Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 19

le jeudi 14 décembre 2000

Midi

Prière.

Le président informe la Chambre que Shayne Davies, greffier aux comités et adjoint à la recherche, aidera à administrer la procédure à la Chambre pendant les prochains jours.



À la fin de la période des questions, l’hon. M. Green invoque le Règlement ; il déclare que la députée de Bathurst pose au ministre de l’Éducation des questions qui se rapportent directement à une affaire dont sont saisis les tribunaux de la province, ce qui déroge à la convention relative aux affaires en instance, décrite aux commentaires 408(1)d), 409(9) et 410(15) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne.

Plusieurs parlementaires interviennent au sujet du rappel au Règlement.

Le président déclare que, pour statuer qu’une affaire est en instance, il doit être informé que cette affaire est devant la justice, et ce, conformément à l’article 49 du Règlement, qui exige que le président soit convaincu que continuer à traiter la question comporte un risque véritable et important de porter préjudice aux personnes en cause.

Mme Weir invoque le Règlement ; elle soutient que le ministre de la Justice devrait se garder de commenter des affaires en instance.

Le président statue que le rappel au Règlement n’est pas bien fondé, car il n’a pas été informé que l’affaire était en instance.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi 14.



Le président accueille à la Chambre James Gordon, député progressiste-conservateur de la circonscription de Baie-Miramichi de 1982 à 1987.



À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 28, Loi supplémentaire de 2000-01 portant affectation de crédits, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 28 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 28, Loi supplémentaire de 2000-01 portant affectation de crédits, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.



Le débat reprend sur la motion 3, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement a promis une politique énergétique devant être présentée cet automne ;

attendu que l’une des plus importantes questions énergétiques pour la population du Nouveau-Brunswick est l’avenir d’Énergie NB ;

attendu que des propos émanant du gouvernement laissent entendre que l’avenir d’Énergie NB ne sera pas traité dans la politique énergétique à venir ;

attendu qu’une politique énergétique ne saurait être considérée comme globale si elle ne traite pas de l’avenir du plus grand acteur du secteur énergétique de la province ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à inclure un plan pour l’avenir d’Énergie NB dans la politique énergétique devant être rendue publique cet automne.

Le débat se termine. La motion 3, mise aux voix, est rejetée.



Conformément à l’avis de motion 4, M. Carr, appuyé par M. Cyr, propose ce qui suit :

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouveaux conseils éducatifs de district élus ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles régies régionales de la santé ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles agences de développement économique communautaires ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en tenant un référendum sur l’avenir des appareils de loterie vidéo au Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie le principe selon lequel les gens et les collectivités devraient être habilités à jouer un rôle actif dans les décisions qui touchent leur vie.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Le débat se poursuit. M. Thériault invoque le Règlement ; il déclare que le discours de l’hon. E. Robichaud reprend une déclaration déjà faite à la Chambre. M. Ashfield, président suppléant, statue que le rappel au Règlement n’est pas bien fondé, car la teneur des propos n’est pas la même que celle de la déclaration antérieure à la Chambre.

Après un certain laps de temps, M. Thériault, appuyé par M. Allaby, propose l’amendement suivant :
que la motion 4 soit amendée comme suit :

dans le paragraphe de la résolution, après le mot « vie », adjoindre « et que leurs décisions lient le gouvernement actuel ».

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Bernard prend le fauteuil.

Pendant l’étude du projet de loi 14, M. Alward invoque le Règlement ; il s’oppose au fait que M. Richard fasse référence à une réunion à huis clos du Comité permanent des corporations de la Couronne. M. Richard se rétracte.

Après un certain laps de temps, M. Alward prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité.

Après un certain laps de temps, M. Bernard reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel de la Société d’aménagement régional pour 1999-2000 (13 décembre 2000).


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