Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 21

le mardi 19 décembre 2000

Midi

Prière.

Le premier ministre rend un hommage posthume à Paul Ouellette, maire de Bathurst, récemment décédé.



M. McGraw, du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présente le deuxième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 19 décembre 2000

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé demande à présenter son deuxième rapport de la session.

Le Comité des projets de loi d’intérêt privé se réunit le 19 décembre 2000 à la Chambre du Conseil législatif et étudie le projet de loi 17, Loi relative à l’Association canadienne de l’informatique du Nouveau-Brunswick. Il accomplit une partie du travail à ce sujet.

Le comité étudie aussi le projet de loi 27, Loi constituant la Fondation communautaire de Fredericton Inc., dont il recommande à la Chambre l’adoption avec certains amendements.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Huntjens, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Louis-Philippe McGraw, député

La motion d’adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.



M. S. Graham donne avis de motion 38 portant que, le mardi 26 décembre 2000, appuyé par M. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, échangés entre les fonctionnaires du gouvernement et le promoteur ou Dallaire Equipement Ltee au sujet de l’installation de compostage de South Branch, au Nouveau-Brunswick.



M. Richard, au nom de Mme Mersereau, donne avis de motion 39 portant que, le mardi 26 décembre 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera ce qui suit :

ATTENDU que des changements de fond en éducation découleraient des modifications proposées pour l’éducation au Nouveau-Brunswick dans la projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation;

ATTENDU que certains des changements touchant aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité peuvent se révéler incompatibles avec la Charte des droits et libertés;

ATTENDU que, si des articles du projet de loi amendé étaient déclarés incompatibles avec la Charte des droits et libertés, ce projet de loi serait à bien des égards inopérant;

QU’IL SOIT RESOLU que la Chambre exhorte le gouvernement à ne pas mettre en vigueur, avant que le projet de loi amendé n’ait été renvoyé à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, les articles de la loi modifiée ayant trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité.



Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance le mercredi 20 décembre 2000, s’ajourne au jeudi 21 décembre 2000 à 10 heures.



L’hon. M. Green annonce que, après la troisième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier le projet de loi 14 et que l’intention du gouvernement est que le projet de loi d’intérêt privé 27 soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

16, Loi modifiant la Loi sur la Salle Beaverbrook ;
18, Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



À l’appel de la troisième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 20 soit maintenant lu une troisième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale, est en conséquence lu une troisième fois, et il est ordonné qu’il soit adopté.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

21, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi ;
22, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
24, Loi supplémentaire de 1999-2000 (2) portant affectation de crédits ;
25, Loi de 2001-02 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;
26, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
28, Loi supplémentaire de 2000-01 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Le débat reprend sur l’amendement de la motion 4 proposé par M. Thériault, appuyé par M. Allaby, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 4 soit amendée comme suit :

dans le paragraphe de la résolution, après le mot « vie », adjoindre « et que leurs décisions lient le gouvernement actuel ».

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Après un certain laps de temps, M. Jordan prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un certain laps de temps, M. Bernard, vice-président de la Chambre, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un certain laps de temps, M. Steeves invoque le Règlement au sujet de la mention, par M. S. Graham, de l’absence d’un député.

Le président suppléant de la Chambre déclare qu’il est contraire aux usages de la Chambre de mentionner l’absence d’un ou d’une parlementaire.

M. S. Graham s’excuse pour ses propos.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Alward invoque le Règlement ; il soutient qu’un député de l’opposition a fait référence à des délibérations à huis clos du Comité permanent des corporations de la Couronne.

Plusieurs parlementaires interviennent au sujet du rappel au Règlement.

Le président du comité statue qu’il ne peut déterminer l’origine des propos.

Après un certain laps de temps, M. Bernard prend le fauteuil.

L’étude du projet de loi 14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Richard propose l’amendement suivant de l’article 14 :

AMENDEMENT

que le projet de loi 14 soit amendé comme suit :

par l’adjonction des paragraphes 14(3) et 14(4) qui suivent :

14(3) Les seuils et plafonds du revenu imposable visés aux alinéas 14(1)a), 14(1)b) et 14(1)c) sont pleinement indexés selon l’indice des prix à la consommation au Canada.

14(4) Les seuils et plafonds fixés par application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick sont indexés selon l’indice des prix à la consommation au Canada.

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 8

M. Allaby  M. Richard  M. Kennedy  
M. Thériault               M. Haché  Mme Weir
M. Lee  M. S. Graham

CONTRE : 24

l’hon. N. Betts  M. LeBlanc  M. Laforest
l’hon. M. Green  Mme Poirier  Mme Keddy
l’hon. M. Mesheau  M. Malley  M. Huntjens
l’hon. M. McFarlane  M. Stiles  M. Savoie
l’hon. Mme Jardine  M. MacDonald  M. MacKenzie
l’hon. Mme MacAlpine  M. Forbes  M. Weston
M. J. Betts  M. McGraw  Mme Dubé
Mme Fowlie  M. Steeves  M. Alward

L’étude du projet de loi 14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, se poursuit. M. Richard propose l’amendement suivant de l’article 14 :

AMENDEMENT

que le projet de loi 14 soit amendé comme suit :

par l’adjonction, après le paragraphe 14(2), du passage suivant :

14(3) Les seuils et plafonds du revenu imposable visés aux alinéas 14(2)a), 14(2)b) et 14(2)c) sont pleinement indexés selon l’indice des prix à la consommation au Canada.

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La tenue d’un vote nominal ayant été demandée, il est unanimement convenu de faire fonctionner la sonnerie d’appel pendant deux minutes.

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 7

M. Allaby  M. Richard       M. S. Graham
M. Thériault             M. Haché  Mme Weir
M. Lee

CONTRE : 21

l’hon. N. Betts  Mme Poirier  M. Laforest
l’hon. M. Green  M. Jordan  Mme Keddy
l’hon. Mme Jardine  M. Malley  M. Huntjens
l’hon. M. Sherwood  M. Stiles  M. Savoie
M. J. Betts  M. MacDonald  M. MacKenzie
Mme Fowlie  M. Forbes  M. Weston
M. LeBlanc  M. Steeves  M. Alward

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 11 (15 décembre 2000) ;
rapport annuel du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie pour 1999-2000 (15 décembre 2000) ;
rapport annuel d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick pour 1999-2000 (15 décembre 2000).


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