Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 22

le mercredi 20 décembre 2000

10 heures

Prière.

M. Steeves (Albert) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de sa circonscription, qui demandent que le gouvernement améliore le chemin de Pine Glen. (Pétition 4.)



Le premier ministre dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Compte rendu présenté aux Néo-Brunswickois.

L’hon. N. Betts dépose sur le bureau de la Chambre les documents suivants : évaluation actuarielle de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics du Nouveau-Brunswick au 1er avril 2000, document en date de décembre 2000 ; évaluation actuarielle de la Loi sur la pension de retraite des enseignants du Nouveau-Brunswick au 1er avril 2000, document en date de décembre 2000.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

par M. MacKenzie :

29, Loi concernant les officiels de la construction et l’Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick inc.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.



M. Richard donne avis de motion 40 portant que, le mardi 26 décembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, concernant :
1) la probabilité que des requêtes pour retard déraisonnable (dites requêtes de type Askov) seront présentées en raison du conflit de travail en cours ;
2) le nombre estimatif de requêtes pour retard déraisonnable prévues au cours des trois prochains mois en raison du conflit de travail en cours ;
3) le nombre estimatif de requêtes pour retard déraisonnable prévues au cours des six prochains mois en raison du conflit de travail en cours ;
4) le nombre estimatif de requêtes pour retard déraisonnable prévues au cours des neuf prochains mois en raison du conflit de travail en cours ;
5) le nombre estimatif de requêtes pour retard déraisonnable prévues au cours des 12 prochains mois en raison du conflit de travail en cours ;
6) toute ventilation par région du nombre estimatif de requêtes pour retard prévues ;
7) les détails de tout plan ou de toute proposition visant à résoudre la situation.



M. Richard donne avis de motion 41 portant que, le mardi 26 décembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, concernant le conflit de travail en cours entre la province du Nouveau-Brunswick et les sténographes judiciaires, y compris, notamment, la correspondance échangée avec des membres de la magistrature, des procureurs de la Couronne, des membres du personnel des tribunaux ou des membres du personnel du ministère de la Justice.



L’hon. M. Green annonce que, après la deuxième lecture du projet de loi d’intérêt privé 27, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier les projets de loi 14 et 19 et que la sanction royale suivra.



Est lu une deuxième fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

27, Loi constituant la Fondation communautaire de Fredericton Inc.

Conformément à l’article 121 du Règlement, le président ordonne que le projet de loi d’intérêt privé 27 soit lu une troisième fois sur-le-champ.



Est lu une troisième fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

27, Loi constituant la Fondation communautaire de Fredericton Inc.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l’heure de la pause du midi.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

19, Loi relative au référendum sur les systèmes de loterie vidéo.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Conformément à l’article 75 du Règlement, il est unanimement convenu que les projets de loi 14 et 19 soient lus une troisième fois sur-le-champ.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ;
19, Loi relative au référendum sur les systèmes de loterie vidéo.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Sur la demande de l’hon. M. Green, le président revient aux motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre. Il est unanimement convenu de suspendre la séance jusqu’à 14 h 30, heure de la cérémonie de la sanction royale.

Le président suspend la séance à 13 h 27.

14 h 48

Le président de la Chambre reprend le fauteuil.

S.H. la lieutenante-gouverneure est annoncée et, invitée à faire son entrée, prend place au trône.

Le président s’adresse à Son Honneur, en ces termes :

Qu’il plaise à Votre Honneur,

L’Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation ;
14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ;
15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de Saint-Jean ;
16, Loi modifiant la Loi sur la Salle Beaverbrook ;
18, Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick ;
19, Loi relative au référendum sur les systèmes de loterie vidéo ;
20, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale ;
21, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi ;
22, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation ;
24, Loi supplémentaire de 1999-2000 (2) portant affectation de crédits ;
25, Loi de 2001-02 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital ;
26, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
27, Loi constituant la Fondation communautaire de Fredericton Inc. ;
28, Loi supplémentaire de 2000-01 portant affectation de crédits.

Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

La reine le veut. It is the Queen’s wish.

La greffière de l’Assemblée législative proclame la sanction de Son Honneur, en ces termes :

Au nom de Sa Majesté, S.H. la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l’impression.

Son Honneur se retire de la Chambre, et le président reprend le fauteuil.



Sur la demande de l’hon. M. Green, le président revient aux motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu ce qui suit :

que l’Assemblée, à la levée de la séance, s’ajourne au mardi 27 mars 2001, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l’intervalle, il peut donner avis qu’il a acquis cette conviction et il doit dans cet avis indiquer la date de convocation de la Chambre, date à laquelle la Chambre se réunit et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, en cas d’empêchement du président par suite de maladie ou pour une autre cause, l’un ou l’autre des vice-présidents agisse en son nom pour l’application du présent ordre.



Le président s’adresse à la Chambre.



La séance est levée à 15 h 16.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 34 (19 décembre 2000) ;
rapport annuel sur les coopératives pour 1999 (19 décembre 2000) ;
rapport annuel du Réseau Santé Nor’Est pour 1999-2000 (19 décembre 2000).


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