Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 27

le mercredi 28 mars 2001

10 heures

Prière.

Le premier ministre salue la contribution à la vie politique néo-brunswickoise de Camille Thériault, député libéral de Kent-Sud de 1987 à 2001 et premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1997 à 1999. M. Richard se joint au premier ministre à cet égard.

M. Richard rend un hommage posthume à Charles McElman, sénateur du Canada de 1966 à 1990, et à Horace Smith, député progressiste-conservateur provincial de 1970 à 1987.

M. Forbes rend un hommage posthume à Edwin G. Allen, député provincial ayant siégé sous la bannière du Parti progressiste-conservateur de 1978 à 1987 et du parti Confederation of Regions de 1991 à 1995. M. Allen est décédé récemment.



M. Richard dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens de Grande-Digue, de Cap-Pele, de Barachois et de Shediac, qui désirent que leurs écoles soient maintenues dans le district 1. (Pétition 5.)



M. S. Graham dépose sur le bureau de la Chambre une pétition signée par des gens du secteur de Mundleville, qui demandent qu’un pont à deux voies soit construit au cours de l’année. (Pétition 6.)



L’hon. M. Green invoque le Règlement ; il soutient que, selon l’article 36 du Règlement, seule une brève déclaration est permise à la présentation d’une pétition, et le débat est interdit.

M. Richard intervient aussi au sujet du rappel au Règlement.

Le président de la Chambre signale que, selon le paragraphe 36(1) du Règlement, il est permis d’indiquer les parties d’où la pétition émane, le nombre de signatures qu’elle porte et ses principales allégations.

Le président statue que, en présentant sa pétition, le député s’est engagé dans un débat.



M. McGraw, du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présente le troisième rapport du comité, dont voici le texte :

le 28 mars 2001

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé demande à présenter son troisième rapport de la session.

Le Comité des projets de loi d’intérêt privé se réunit le 20 mars 2001 à la Chambre du Conseil législatif et étudie le projet de loi 17, Loi relative à l’Association canadienne de l’informatique du Nouveau-Brunswick, dont il recommande à la Chambre l’adoption avec certains amendements.

Le comité étudie aussi le projet de loi 29, Loi concernant les officiels de la construction et l’Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick inc., et accomplit une partie du travail à ce sujet.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Huntjens, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Louis-Philippe McGraw, député

La motion d’adoption du rapport du comité, mise aux voix, est adoptée.



Le président rappelle que la période des déclarations des députés est limitée à 10 minutes et que chaque déclaration doit faire 1 minute ou moins ; il demande que ces règles soient respectées.



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Furlong :

31, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;

par l’hon. M. Sherwood :

32, Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



M. S. Graham donne avis de motion 48 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, portant sur les efforts de prévention de la fièvre aphteuse au Nouveau-Brunswick.



M. S. Graham donne avis de motion 49 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la documentation, de la correspondance, des notes de service, des rapports et du courrier électronique visant ou concernant la charge de travail ou le nombre de dossiers dont doivent s’occuper actuellement les travailleuses et travailleurs sociaux qui assurent des services aux enfants et à leur famille, notamment tout ce qui a trait au besoin de ressources et d’ETP additionnels, tout ce qui a trait aux recommandations formulées dans le rapport Les enfants priment tout en faveur de l’ajout de 177 ETP aux ressources en travail social de première ligne et tout ce qui a trait à l’augmentation du nombre de superviseurs et de membres du personnel de soutien administratif qui serait nécessaire en conséquence.



M. S. Graham donne avis de motion 50 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports échangés depuis le 21 juin 1999 entre la province du Nouveau-Brunswick et d’autres gouvernements provinciaux, entre la province du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada et entre la province du Nouveau-Brunswick et les États-Unis au sujet des négociations entourant une entente sur le bois d’oeuvre résineux devant entrer en vigueur entre le Canada et les États-Unis à la fin de l’entente actuelle, qui expirera le 31 mars 2001.



Mme Weir donne avis de motion 51 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Services familiaux et communautaires, les évaluations de risques, les rapports, les analyses, les examens, les études et tout autre document ayant servi à déterminer que l’ajout de 20 travailleuses et travailleurs sociaux garantirait que les enfants à risque au Nouveau-Brunswick seraient protégés et auraient accès aux services nécessaires.



Mme Weir donne avis de motion 52 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Services familiaux et communautaires, le nombre de travailleuses et travailleurs sociaux actuellement en congé de stress, en congé de maladie ou en congé d’invalidité de courte ou de longue durée.



Mme Weir donne avis de motion 53 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Services familiaux et communautaires, une ventilation par région du nombre de postes vacants en travail social (dans tous les services).



Mme Weir donne avis de motion 54 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé et du Mieux-être ou le ministre des Services familiaux et communautaires, copie du rapport intitulé A Voice for Our Children: A Child/Youth Advocate for New Brunswick, préparé par le Comité interministériel de défense des droits de l’enfant.



Mme Weir donne avis de motion 55 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé et du Mieux-être, copie des lettres, du courrier électronique, des notes de service, des directives et de toute autre correspondance, depuis le 1er décembre 1999, concernant le coût et le paiement de l’évaluation des risques pour la santé publique relative à l’agrandissement de la raffinerie de pétrole Irving Oil réalisée par CanTox Environmental Inc.



M. J. Betts donne avis de motion 56 portant que, le jeudi 5 avril 2001, appuyé par M. MacDonald, il proposera ce qui suit :

attendu que le gouvernement a réussi à adopter des mesures pour améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle dans les familles du Nouveau-Brunswick ;

attendu que des améliorations ont été apportées à la Loi sur les normes d’emploi, par lesquelles le gouvernement a permis aux parents naturels ou adoptifs de bénéficier d’un congé prolongé de soin des enfants, qui, ajouté au congé de maternité, fait en tout 52 semaines ;

attendu que la main-d’oeuvre du Nouveau-Brunswick peut maintenant profiter d’une sécurité d’emploi accrue, du fait de congés de maladie, de congés pour obligations familiales et de congés pour fonctions judiciaires, de même que de congés de vacances et de congés de décès bonifiés ;

attendu que le gouvernement a pu porter le salaire minimum à 5,75 $ depuis qu’il est au pouvoir et qu’il s’est engagé à le porter à 5,90 $ l’heure d’ici au 1er juillet 2001 ;

qu’il soit à ces causes résolu que la Chambre salue les efforts et actions du gouvernement en vue d’améliorer les conditions de travail des gens du Nouveau-Brunswick en adoptant une série de mesures favorables à la vie de famille.



La séance est levée à 12 h 3.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel du ministère de l’Environnement pour 1999-2000 (20 mars 2001) ;
rapport annuel du ministère des Municipalités et de l’Habitation pour 1999-2000 (20 mars 2001) ;
L’Économie du Nouveau-Brunswick : 2001 (27 mars 2001) ;
Budget 2001-2002 (27 mars 2001) ;
Budget 2001-2002 [brochure des faits saillants] (27 mars 2001).


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