Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 29

le vendredi 30 mars 2001

10 heures

Prière.

Conformément à l’article 10 du Règlement, M. Huntjens soulève la question de privilège pour rectifier un article paru dans le Evening Times-Globe du 28 mars 2001.



M. Richard (Shediac—Cap-Pelé) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du Nouveau-Brunswick, qui exhortent le gouvernement à agir immédiatement pour stabiliser le système de soins de santé et appuyer les médecins dans leurs efforts en vue d’attirer l’attention sur la crise de la médecine au Nouveau-Brunswick. (Pétition 7.)



Mme Mersereau (Bathurst) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de la région de Minto et de Chipman, qui se préoccupent de la fermeture du bureau du conseil scolaire à Chipman et demandent que la décision soit renversée. (Pétition 8.)



Mme Poirier (Rogersville-Kouchibouguac) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de pêcheurs de saumon et de truite de la région de la Miramichi, qui exhortent le gouvernement à mettre fin à l’interdiction de pêcher au ver et à l’appât du pont de Quarryville au ruisseau Doyles. (Pétition 9.)



Mme Poirier (Rogersville-Kouchibouguac) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du secteur du parc national Kouchibouguac, qui sont contre le projet de zone protégée à proximité du parc. (Pétition 10.)



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. N. Betts :

33, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants ;
34, Loi concernant les pensions ;

par l’hon. M. Green, au nom de l’hon. M. Lord :

35, Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d’intérêt public non proclamées ;
36, Loi abrogeant des lois non refondues et non abrogées.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



Sur autorisation de la Chambre, l’hon. M. Green dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé New Brunswick Statutes 1903 - 1975 Proposed for Repeal.



M. Huntjens donne avis de motion 57 portant que, le jeudi 5 avril 2001, appuyé par M. Kinney, il proposera ce qui suit :

attendu que la rage est un problème d’ampleur nord-américaine ;

attendu que la rage s’est propagée des États-Unis à certaines régions du Canada depuis environ deux ans ;

attendu que la province du Nouveau-Brunswick a pris des mesures en élaborant un programme de surveillance, de prévention et de sensibilisation, y compris l’accès à une ligne téléphonique d’information sans frais et l’élimination des animaux enragés, particulièrement dans les régions les plus à risque ;

qu’il soit à ces causes résolu que le ministère de la Santé et du Mieux-être soit félicité pour ses efforts de mise en oeuvre d’une stratégie qui protégera la santé et la sécurité des gens du Nouveau-Brunswick.



L’hon. M. Green donne avis de motion 58 portant que, le jeudi 5 avril 2001, appuyé par le premier ministre, il proposera ce qui suit :

que, par dérogation au paragraphe 29(1) du Règlement, l’Assemblée ouvre et tienne ses séances quotidiennes selon l’horaire suivant :

le mardi,  de 13 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
 
le mercredi,  de 10 h 00 à 12 h 30 ;
  de 14 h 00 à 18 h 00 ;
 
le jeudi,  de 13 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
 
le vendredi,  de 10 h 00 à 12 h 30 ;
  de 14 h 00 à 18 h 00 ;

que cet ordre spécial entre en vigueur le premier jour de séance suivant la fin du débat sur le budget et demeure en vigueur jusqu’à ce que la Chambre ait terminé son étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que le projet de loi d’intérêt privé 17, Loi relative à l’Association canadienne de l’informatique du Nouveau-Brunswick, soit lu une deuxième fois vendredi prochain et que, après la deuxième lecture aujourd’hui, la Chambre reprendra le débat sur le budget.



Avant l’appel de l’ordre du jour, M. Richard, appuyé par M. S. Graham, propose la motion suivante conformément à l’article 45 du Règlement, qui régit les débats d’urgence :

attendu que l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes, qui garantit aux producteurs de bois d’oeuvre résineux du Nouveau-Brunswick l’accès aux marchés d’exportation américains, expire le 31 mars 2001 ;

attendu qu’environ une personne du Nouveau-Brunswick sur huit travaille dans le secteur de la foresterie et que le secteur du bois d’oeuvre résineux compte à lui seul environ 28 000 emplois ;

attendu que l’industrie forestière du Nouveau-Brunswick dépend trois fois plus des exportations que celle de toute autre province du Canada ;

attendu que des sanctions commerciales imposées par des producteurs de bois d’oeuvre américains et le gouvernement des États-Unis ou des restrictions volontaires imposées sur les exportations par le gouvernement du Canada seraient dévastatrices pour l’économie du Nouveau-Brunswick et accablantes pour plusieurs douzaines de collectivités rurales du Nouveau-Brunswick telles que Saint-Jacques, Baker Brook, St. Leonard, Doaktown, Kedgwick, Chipman, Nackawic et bien d’autres ;

attendu que le Nouveau-Brunswick a une longue tradition de libre-échange de rondins et de produits forestiers avec le nord-est des États-Unis, qui remonte au traité Webster-Ashburton en 1842 ;

attendu que, depuis 1981, les provinces Maritimes ont été exclues des divers recours commerciaux appliqués pour résoudre les conflits persistants relatifs au bois d’oeuvre résineux ;

qu’il soit à ces causes résolu que le gouvernement prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer le renouvellement de l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes, dans le cadre ou hors du cadre d’un accord sur le bois d’oeuvre résineux avec le gouvernement des États-Unis, et que la tradition qui assure au Nouveau-Brunswick le libre-échange du bois d’oeuvre soit maintenue

et que, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre s’ajourne maintenant en vue de la discussion de cette affaire déterminée et importante, dont l’étude s’impose d’urgence.

Le président rend la décision suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

Mesdames et Messieurs les parlementaires, conformément au paragraphe 45(2) du Règlement, qui régit les demandes de débat d’urgence, j’ai reçu ce matin du chef de l’opposition, dans les délais voulus avant l’ouverture de la séance, une déclaration écrite sur l’affaire dont la mise en discussion est proposée.

Si je ne m’abuse, les chefs des partis reconnus ont aussi reçu l’avis.

Entre-temps, j’ai pu étudier l’affaire dont la mise en délibération est proposée.

L’affaire est bien entendu très grave et sans aucun doute très importante pour les gens du Nouveau-Brunswick. N’empêche que le dossier est d’actualité depuis un certain temps, et les deux paliers de gouvernement le suivent de très près.

Je sais, comme il a été déclaré, que l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes échoit le 31 mars. Cependant, la présidence est d’avis que cette échéance ne crée pas, à ce stade-ci, une véritable urgence qui nécessiterait l’ajournement immédiat de la Chambre en vue de l’étude de l’affaire. En conséquence, je dois rejeter la demande de tenue d’un débat d’urgence.

Il reste que, vu l’importance de la question, les parlementaires devraient savoir que d’autres moyens s’offrent à eux pour saisir la Chambre de l’affaire dans des délais raisonnables, en proposant une motion de fond en ce sens.



Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

31, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;
32, Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



Il est donné lecture de l’ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 47, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Après un autre laps de temps, la Chambre convient unanimement de continuer de siéger après l’heure de la pause du midi.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Pendant le débat, M. Dubé invoque le Règlement ; il se plaint que M. S. Graham désigne nommément le député de Charlotte-Ouest au lieu d’employer le nom de sa circonscription.

Le président statue que le rappel au Règlement est bien fondé et prévient M. S. Graham d’employer les noms de circonscription.

Après un certain laps de temps, Mme Dubé invoque le Règlement ; elle se plaint que le député de Kent continue de désigner nommément d’autres députés. M. Richard intervient au sujet du rappel au Règlement ; il déclare que M. S. Graham citait un journal dans lequel le nom du député était employé et que c’est acceptable.

Le président statue que le rappel au Règlement est bien fondé.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Haché invoque le Règlement ; il déclare qu’un certain nombre des parlementaires ministériels tournent le dos au parlementaire qui a la parole, ce qui est contraire aux usages de la Chambre.

Le président déclare qu’il n’a pas observé de comportement qui serait inhabituel à la Chambre.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, il est ajourné sur la motion de l’hon. M. Green, au nom de M. Stiles.



Sur autorisation de la Chambre, M. Richard donne avis de motion 59 portant que, le mardi 3 avril 2001, appuyé par M. S. Graham, il proposera ce qui suit :

attendu que l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes, qui garantit aux producteurs de bois d’oeuvre résineux du Nouveau-Brunswick l’accès aux marchés d’exportation américains, expire le 31 mars 2001 ;

attendu qu’environ une personne sur huit au Nouveau-Brunswick travaille dans le secteur de l’exploitation forestière et que le secteur du bois d’oeuvre résineux compte à lui seul quelque 28 000 emplois ;

attendu que l’industrie forestière du Nouveau-Brunswick dépend trois fois plus des exportations que celle de toute autre province du Canada ;

attendu que des sanctions commerciales imposées par des producteurs de bois d’oeuvre américains et le gouvernement des États-Unis ou des restrictions volontaires imposées sur les exportations par le gouvernement du Canada seraient dévastatrices pour l’économie du Nouveau-Brunswick et accablantes pour plusieurs douzaines de collectivités rurales du Nouveau-Brunswick telles que Saint-Jacques, Baker Brook, St. Leonard, Doaktown, Kedgwick, Chipman, Nackawic et bien d’autres ;

attendu que le Nouveau-Brunswick a une longue tradition de libre-échange de rondins et de produits forestiers avec le nord-est des États-Unis, qui remonte au traité Webster-Ashburton en 1842 ;

attendu que, depuis 1981, les provinces Maritimes sont exclues des divers recours commerciaux appliqués pour résoudre les différends persistants relatifs au bois d’oeuvre résineux ;

qu’il soit à ces causes résolu que le gouvernement soit exhorté à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer le renouvellement de l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes, dans le cadre ou hors du cadre d’un accord sur le bois d’oeuvre résineux avec le gouvernement des États-Unis, et que la tradition qui assure au Nouveau-Brunswick le libre-échange du bois d’oeuvre soit maintenue.



M. Richard demande le consentement unanime de la Chambre pour traiter la motion 59 comme motion prioritaire le mardi 3 avril 2001 et pour la débattre en premier ce jour-là.

L’hon. M. Green déclare que, à titre de leader parlementaire du gouvernement, il prendra la demande en considération et dira à la Chambre ce qui en est.



La séance est levée à 13 h 40.



Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick pour 1999-2000 (29 mars 2001).


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