Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 30

le mardi 3 avril 2001

13 heures

Prière.

À la fin de la période des questions, M. Allaby invoque le Règlement ; il se plaint que M. Richard, chef de l’opposition, a plusieurs fois pendant la session été incorrectement désigné comme le chef intérimaire de l’opposition. M. Allaby soutient que la fonction de chef de l’opposition n’est pas un intérim et que le chef devrait être désigné par son titre officiel. Le président statue que le rappel au Règlement est bien fondé et déclare que le titre officiel du chef de l’opposition doit être employé.



Mme Mersereau donne avis de motion 60 portant que, le mardi 10 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera ce qui suit :

attendu que deux endroits exceptionnels pour les activités sportives des Jeux du Canada ont besoin que leur financement d’immobilisations soit approuvé par la province du Nouveau-Brunswick, à savoir le pavillon sportif de Bathurst et l’anneau permanent de patinage de vitesse sur longue piste à l’école secondaire 2e cycle Sugarloaf ;

attendu que le gouvernement fédéral, la province du Nouveau-Brunswick et les deux conseils municipaux (Bathurst et Campbellton) ont engagé 2 000 000 $ chacun en dépenses en capital, pour un total de 6 000 000 $ ;

attendu que le premier ministre de la province et le ministre responsable des Jeux du Canada 2003 ont déclaré publiquement que Bathurst et Campbellton recevront chacune leur juste part du financement d’immobilisations, soit 3 000 000 $ chacune, et que le total engagé jusqu’ici se chiffre à 2 350 000 $ pour Bathurst et à 2 280 000 $ pour Campbellton ;

attendu que l’objet des Jeux du Canada est de laisser un héritage dans les collectivités où les jeux ont lieu et que les priorités principales de la Société des Jeux du Canada sont, en premier lieu, le pavillon sportif de Bathurst et, en deuxième lieu, un anneau de patinage de vitesse sur longue piste pour Campbellton ;

attendu que Bathurst, Campbellton et le gouvernement fédéral contribuent pour 662/3 % de l’argent investi en immobilisations, que la province bénéficiera de la somme de 1 705 000 $ qui sera dépensée pour la remise en état d’écoles à Bathurst (ce qui représente 73 % des dépenses en capital pour Bathurst), que les régions de Dalhousie et du Québec se partageront 16 % des fonds affectés au coût des immobilisations, que les 11 % dépensés à Dalhousie et à Charlo, les 5,8 % dépensés au Québec et les 30,7 % dépensés pour les écoles de Bathurst signifient que 47,5 % des 5 550 000 $ engagés jusqu’à maintenant ne seront pas investis de façon équitable dans les deux seules municipalités qui constituent les partenaires égaux de financement avec les gouvernements provincial et fédéral et que l’investissement de Bathurst et de Campbellton devrait au moins se traduire par 3 000 000 $ à chaque municipalité en fait d’investissements en immobilisations ;

attendu que la Société hôtesse des Jeux du Canada sera obligée de surélever pendant deux semaines les toits de deux gymnases construits il y a 30 ans à Bathurst, au coût de 1 200 000 $, et que le résultat ne laissera pas à Bathurst et à la région une installation convenable pour accueillir des compétitions futures de gymnastique rythmique, puisque les gymnases ne sont pas utilisables de façon régulière et que le rééquipement sera au mieux un travail de fortune ;

attendu que le pavillon sportif de Bathurst répondrait aux besoins des jeux quant au badminton et à la gymnastique rythmique et que l’héritage laissé par les jeux serait un hôtel de ville, une bibliothèque et une installation sportive qui comprendrait un gymnase double ayant la capacité d’accueillir le club de gymnastique rythmique de la ville, le temple de la renommée sportive de Bathurst ainsi que des locaux récréatifs additionnels pour adultes et un centre régional d’entraînement des athlètes ;

attendu que la société des jeux aimerait accueillir le patinage de vitesse sur longue piste à l’école secondaire 2e cycle Sugarloaf de Campbellton, que le terrain adjacent à l’école est plat, qu’il appartient à la ville et à la province, qu’il est assez grand, qu’un anneau permanent de patinage de vitesse sur longue piste serait un superbe héritage des jeux, que Campbellton est la seule ville du Canada atlantique qui compte deux aires intérieures de patinage de vitesse sur courte piste de dimensions olympiques, que l’ajout d’une installation permanente de patinage sur longue piste ferait de Campbellton le centre d’entraînement de patinage de vitesse pour le Canada atlantique, que le projet tient très à coeur au personnel et aux élèves de l’école secondaire, que l’école secondaire aimerait aussi avoir un terrain de soccer après les jeux, que le coût total du projet s’élèverait à 1 000 000 $, que la Société des Jeux du Canada a mis de côté 300 000 $ pour le projet, ce qui laisserait aux gouvernements fédéral et provincial une contribution de 350 000 $ chacun, que, si le projet n’est pas approuvé, la société sera obligée de dépenser 300 000 $ pour une piste temporaire qui sera inutile après les deux semaines et que le coût pour accueillir les activités de patinage de vitesse s’élèverait alors à 150 000 $ par semaine et ne laisserait aucun héritage ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative réexamine sa décision de ne pas financer le pavillon sportif de Bathurst et l’anneau permanent de patinage de vitesse à Campbellton et que la Société hôtesse des Jeux du Canada reçoive l’autorisation de réaliser les deux priorités principales, qui laisseront un héritage à long terme à Bathurst et à Campbellton et continueront en conséquence à perpétuer au Nouveau-Brunswick l’esprit des Jeux du Canada.



M. S. Graham donne avis de motion 61 portant que, le mardi 10 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la documentation, notamment les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, produite depuis le 21 juin 1999 au sujet de l’implantation et de l’exploitation permanente d’un centre d’appels à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, par CanJet Airlines ainsi que les détails complets du financement et des incitatifs de tout genre offerts ou promis par le gouvernement relativement à ce centre d’appels.



M. Richard donne avis de motion 62 portant que, le mardi 10 avril 2001, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents, notamment les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les notes de service, les procès-verbaux de réunions et les rapports, ayant trait au gel de l’embauche que le gouvernement a mis en oeuvre le 14 octobre 1999.



M. Richard donne avis de motion 63 portant que, le mardi 10 avril 2001, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste complète et détaillée des postes pour lesquels des employés ont été recrutés ou mutés depuis que le gel de l’embauche a été mis en oeuvre le 14 octobre 1999, indiquant si le poste pourvu est permanent, à temps partiel, occasionnel ou à contrat et si un concours a été tenu pour le poste pourvu, si une exemption du gel de l’embauche a été demandée pour chaque poste et, si oui, une explication détaillée des raisons de l’exemption.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, reprenne le débat ajourné sur la motion portant que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.



Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

33, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants ;
34, Loi concernant les pensions.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.



À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 35, Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d’intérêt public non proclamées, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 35 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 35, Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d’intérêt public non proclamées, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.



À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 36, Loi abrogeant des lois non refondues et non abrogées, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 36 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 36, Loi abrogeant des lois non refondues et non abrogées, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.



Est lu une deuxième fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

17, Loi relative à l’Association canadienne de l’informatique du Nouveau-Brunswick.

Conformément à l’article 121 du Règlement, le président ordonne que le projet de loi d’intérêt privé 17 soit lu une troisième fois sur-le-champ.



Est lu une troisième fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

17, Loi relative à l’Association canadienne de l’informatique du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.



La Chambre convient unanimement d’accorder dispense du préavis requis au paragraphe 65(1) du Règlement et d’étudier la motion 59 sur-le-champ. En conséquence, M. Richard, appuyé par M. S. Graham, propose ce qui suit :

attendu que l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes, qui garantit aux producteurs de bois d’oeuvre résineux du Nouveau-Brunswick l’accès aux marchés d’exportation américains, expire le 31 mars 2001 ;

attendu qu’environ une personne sur huit au Nouveau-Brunswick travaille dans le secteur de l’exploitation forestière et que le secteur du bois d’oeuvre résineux compte à lui seul quelque 28 000 emplois ;

attendu que l’industrie forestière du Nouveau-Brunswick dépend trois fois plus des exportations que celle de toute autre province du Canada ;

attendu que des sanctions commerciales imposées par des producteurs de bois d’oeuvre américains et le gouvernement des États-Unis ou des restrictions volontaires imposées sur les exportations par le gouvernement du Canada seraient dévastatrices pour l’économie du Nouveau-Brunswick et accablantes pour plusieurs douzaines de collectivités rurales du Nouveau-Brunswick telles que Saint-Jacques, Baker Brook, St. Leonard, Doaktown, Kedgwick, Chipman, Nackawic et bien d’autres ;

attendu que le Nouveau-Brunswick a une longue tradition de libre-échange de rondins et de produits forestiers avec le nord-est des États-Unis, qui remonte au traité Webster-Ashburton en 1842 ;

attendu que, depuis 1981, les provinces Maritimes sont exclues des divers recours commerciaux appliqués pour résoudre les différends persistants relatifs au bois d’oeuvre résineux ;

qu’il soit à ces causes résolu que le gouvernement soit exhorté à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer le renouvellement de l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes, dans le cadre ou hors du cadre d’un accord sur le bois d’oeuvre résineux avec le gouvernement des États-Unis, et que la tradition qui assure au Nouveau-Brunswick le libre-échange du bois d’oeuvre soit maintenue.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, l’hon. M. Lord, appuyé par l’hon. M. Mesheau, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 59 soit amendée comme suit :

dans le premier paragraphe du préambule :

par l’insertion, après « accord sur le bois d’oeuvre », de « résineux » ;
par l’insertion, après « Nouveau-Brunswick », de « et du Canada atlantique » ;
par l’insertion, après « accès », de « libre » ;
par la substitution, à « expire », de « est échu » ;

par la substitution, aux deuxième, troisième et cinquième paragraphes du préambule, des paragraphes suivants :

attendu que des milliers de personnes au Nouveau-Brunswick dépendent de l’industrie forestière, y compris du secteur du bois d’oeuvre résineux, pour leur gagne-pain ;

attendu que les quatre provinces de l’Atlantique ont une position commune et ont, dans divers cadres au fil des ans, demandé au gouvernement du Canada de voir à ce que les pratiques courantes de libre-échange de bois d’oeuvre résineux entre le Canada atlantique et les États-Unis soient maintenues ;

attendu que la position du gouvernement du Nouveau-Brunswick et des autres provinces de l’Atlantique concorde avec celle du Maritime Lumber Bureau, organisation qui représente le secteur du bois d’oeuvre résineux au Canada atlantique ;

dans le sixième paragraphe du préambule, par la substitution, à « des divers », de « de tous les » ;

par la substitution, au paragraphe de la résolution, du paragraphe suivant :

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement du Canada à renouveler immédiatement l’accord des Maritimes avec le gouvernement des États-Unis afin que les pratiques courantes de libre-échange de bois d’oeuvre résineux entre le Canada atlantique et les États-Unis puissent se poursuivre et que le Canada atlantique ne soit nullement soumis à des mesures antidumping, droits compensateurs et taxes à l’exportation.

La question proposée, M. Richard invoque le Règlement ; il soutient que l’amendement proposé est irrecevable, puisqu’il mènerait à une motion sensiblement différente de la motion originale. L’hon. M. Green intervient aussi sur le rappel au Règlement.

Le président suspend la séance à 15 h 44.

16 h 5

Le président reprend le fauteuil et rend la décision suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

Mesdames et Messieurs les parlementaires, j’ai écouté attentivement et étudié les arguments du chef de l’opposition et ceux du leader parlementaire du gouvernement. Je dois admettre que la décision que je dois rendre est extrêmement difficile, étant donné tous les paramètres et la complexité du libellé en cause. Cependant, l’édition 2000 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, facilite la tâche en termes très clairs.

Je cite les auteurs :

Une motion d’amendement découle d’un débat et est proposée afin de modifier la motion originale pour la rendre plus acceptable à la Chambre ou encore afin d’offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale.

L’amendement présenté est une proposition de rechange. À mon sens, il est conforme à l’esprit de la motion originale, qui vise le renouvellement de l’accord sur le bois d’oeuvre des Maritimes. Je ne conviens pas qu’il constitue une proposition entièrement nouvelle à la Chambre. En conséquence, je statue qu’il est recevable.

Un débat s’élève sur l’amendement proposé.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est adopté.

Le débat se poursuit sur la motion 59 amendée, dont voici le texte :

attendu que l’accord sur le bois d’oeuvre résineux des Maritimes, qui garantit aux producteurs de bois d’oeuvre résineux du Nouveau-Brunswick et du Canada atlantique un accès libre aux marchés d’exportation américains, est échu le 31 mars 2001 ;

attendu que des milliers de personnes au Nouveau-Brunswick dépendent de l’industrie forestière, y compris du secteur du bois d’oeuvre résineux, pour leur gagne-pain ;

attendu que les quatre provinces de l’Atlantique ont une position commune et ont, dans divers cadres au fil des ans, demandé au gouvernement du Canada de voir à ce que les pratiques courantes de libre-échange de bois d’oeuvre résineux entre le Canada atlantique et les États-Unis soient maintenues ;

attendu que la position du gouvernement du Nouveau-Brunswick et des autres provinces de l’Atlantique concorde avec celle du Maritime Lumber Bureau, organisation qui représente le secteur du bois d’oeuvre résineux au Canada atlantique ;

attendu que des sanctions commerciales de la part des producteurs de bois d’oeuvre américains et du gouvernement des États-Unis ou des restrictions volontaires des exportations de la part du gouvernement du Canada seraient dévastatrices pour l’économie du Nouveau-Brunswick et paralyseraient plusieurs douzaines de collectivités rurales du Nouveau-Brunswick, telles que Saint-Jacques, Baker Brook, St. Leonard, Doaktown, Kedgwick, Chipman, Nackawic et bien d’autres ;

attendu que, depuis 1981, les provinces Maritimes sont exclues des recours commerciaux appliqués pour résoudre les différends persistants relatifs au bois d’oeuvre résineux ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement du Canada à renouveler immédiatement l’accord des Maritimes avec le gouvernement des États-Unis afin que les pratiques courantes de libre-échange de bois d’oeuvre résineux entre le Canada atlantique et les États-Unis puissent se poursuivre et que le Canada atlantique ne soit nullement soumis à des mesures antidumping, droits compensateurs et taxes à l’exportation.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, signale que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé. Il est unanimement convenu d’allouer plus de temps pour cette période afin de permettre à l’hon. M. Volpé de terminer son discours.



Il est donné lecture de l’ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 47, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l’hon. M. Green, au nom de l’hon. M. Volpé.



La séance est levée à 17 h 58.



Conformément à l’article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail pour 2000 (30 mars 2001).


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