Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 32

le jeudi 5 avril 2001

13 heures

Prière.

Le président accueille à l’Assemblée Shirley McAlary, mairesse de Saint John, et les membres du conseil municipal de cette ville, qui sont présents pour la fête de Saint John.



Après une déclaration du député de Mactaquac, M. Allaby invoque le Règlement ; il soutient que la députée de Saint John Harbour a incorrectement été désignée comme la députée indépendante. Le président statue que le rappel au règlement est bien fondé et déclare qu’il faut employer les noms de circonscription.



M. Richard donne avis de motion 64 portant que, le jeudi 12 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la documentation, de la correspondance, des notes de service, des rapports et du courrier électronique visant ou concernant la question de l’adoption du bleu pour l’affichage touristique dans toute l’Amérique du Nord et une ventilation détaillée des coûts pour les diverses options de couleurs effectivement étudiées.



M. S. Graham donne avis de motion 65 portant que, le jeudi 12 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la documentation, de la correspondance, des notes de service, des rapports et du courrier électronique visant ou concernant l’enlèvement d’un bâtiment d’acier de l’emplacement d’Énergie NB à la centrale de Minto, notamment une copie du registre des entrées à la barrière de cet emplacement depuis le 1er décembre 2000 jusqu’à aujourd’hui, inclusivement.



Mme Mersereau donne avis de motion 66 portant que, le jeudi 12 avril 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre des renseignements détaillés qui répondent aux questions suivantes.

1. En 1999-2000, combien d’enfants entrant à l’école le ministère de la Santé et du Mieux-être a-t-il évalués pour dépister des troubles d’apprentissage?

2. En 1999-2000, sur les enfants entrant dans le système et chez qui Santé et Mieux-être a cerné le besoin d’un service de soutien, combien ont reçu les services de soutien recommandés?

3. Combien de temps les enfants ont-ils dû attendre avant de recevoir le service de soutien?

4. Quel processus d’évaluation le ministère fait-il subir à l’enfant? Les renseignements doivent notamment comprendre une indication des tests administrés pour chaque problème et des mesures recommandées dans chaque cas.

5. Quelle est la période d’attente moyenne pour un ou une enfant qui entre à la maternelle avant de recevoir le traitement ou le service recommandé par le ministère de la Santé et du Mieux-être?



L’hon. M. Green informe la Chambre que le gouvernement et l’opposition se sont entendus sur les travaux de la Chambre, plus précisément pour modifier l’ordre du jour et commencer avec l’étude de la motion 58, après laquelle la Chambre reprendra le débat ajourné sur la motion portant que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement et passera à l’étude des motions émanant des députés. L’hon. M. Green annonce que, si le temps le permet, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier le projet de loi 34.

La Chambre convient unanimement de modifier l’ordre du jour en conséquence.



Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance le mercredi 11 avril 2001, s’ajourne au mardi 17 avril 2001 à 13 heures.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

31, Loi modifiant la Loi sur le mariage ;
32, Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge ;
33, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Conformément à l’avis de motion 58, l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, propose ce qui suit :

que, par dérogation au paragraphe 29(1) du Règlement, l’Assemblée ouvre et tienne ses séances quotidiennes selon l’horaire suivant :

le mardi,  de 13 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
 
le mercredi,  de 10 h 00 à 12 h 30 ;
  de 14 h 00 à 18 h 00 ;
 
le jeudi,  de 13 h 00 à 18 h 00 ;
  de 19 h 00 à 22 h 00 ;
 
le vendredi,  de 10 h 00 à 12 h 30 ;
  de 14 h 00 à 18 h 00 ;

que cet ordre spécial entre en vigueur le premier jour de séance suivant la fin du débat sur le budget et demeure en vigueur jusqu’à ce que la Chambre ait terminé son étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides.

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Il est donné lecture de l’ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 47, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Après un certain laps de temps, l’hon. M. Green invoque le Règlement ; il se plaint que M. Richard a parlé de personnes qui ne sont pas à la Chambre. L’hon. M. Green fonde son objection sur le commentaire 493 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, selon lequel la présidence peut demander aux parlementaires « de se montrer prudents lorsqu’ils font des déclarations relatives à des personnes qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent répliquer ».

Le président reconnaît que, sauf pour ce qui est de la convention relative aux affaires en instance, les parlementaires ont une latitude considérable dans leurs interventions. Il déclare qu’il a déjà prévenu un parlementaire de ne pas faire allusion à des personnes absentes de l’Assemblée et demandé aux parlementaires de se montrer très prudents lorsqu’ils font des déclarations relatives à des personnes qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent répliquer.



Le débat reprend sur la motion 59 amendée, dont voici le texte :

attendu que l’accord sur le bois d’oeuvre résineux des Maritimes, qui garantit aux producteurs de bois d’oeuvre résineux du Nouveau-Brunswick et du Canada atlantique un accès libre aux marchés d’exportation américains, est échu le 31 mars 2001 ;

attendu que des milliers de personnes au Nouveau-Brunswick dépendent de l’industrie forestière, y compris du secteur du bois d’oeuvre résineux, pour leur gagne-pain ;

attendu que les quatre provinces de l’Atlantique ont une position commune et ont, dans divers cadres au fil des ans, demandé au gouvernement du Canada de voir à ce que les pratiques courantes de libre-échange de bois d’oeuvre résineux entre le Canada atlantique et les États-Unis soient maintenues ;

attendu que la position du gouvernement du Nouveau-Brunswick et des autres provinces de l’Atlantique concorde avec celle du Maritime Lumber Bureau, organisation qui représente le secteur du bois d’oeuvre résineux au Canada atlantique ;

attendu que des sanctions commerciales de la part des producteurs de bois d’oeuvre américains et du gouvernement des États-Unis ou des restrictions volontaires des exportations de la part du gouvernement du Canada seraient dévastatrices pour l’économie du Nouveau-Brunswick et paralyseraient plusieurs douzaines de collectivités rurales du Nouveau-Brunswick, telles que Saint-Jacques, Baker Brook, St. Leonard, Doaktown, Kedgwick, Chipman, Nackawic et bien d’autres ;

attendu que, depuis 1981, les provinces Maritimes sont exclues des recours commerciaux appliqués pour résoudre les différends persistants relatifs au bois d’oeuvre résineux ;

qu’il soit résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement du Canada à renouveler immédiatement l’accord des Maritimes avec le gouvernement des États-Unis afin que les pratiques courantes de libre-échange de bois d’oeuvre résineux entre le Canada atlantique et les États-Unis puissent se poursuivre et que le Canada atlantique ne soit nullement soumis à des mesures antidumping, droits compensateurs et taxes à l’exportation.

Le débat se termine. La motion 59 amendée, mise aux voix, est adoptée.



Pendant l’étude des motions émanant des députés, le président interrompt les délibérations et signale que le débat sur la motion relative à la politique budgétaire du gouvernement n’a pas été ajourné plus tôt dans la séance.

Sur autorisation de la Chambre, l’hon. M. Green, au nom de l’hon. M. Lord, propose que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Le débat reprend sur l’amendement de la motion 4 proposé par M. Thériault, appuyé par M. Allaby, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 4 soit amendée comme suit :

dans le paragraphe de la résolution, après le mot « vie », adjoindre « et que leurs décisions lient le gouvernement actuel ».

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 5

Mme Mersereau  M. Haché  M. Allaby
M. Richard  M. S. Graham

CONTRE : 25

l’hon. N. Betts        M. MacDonald     M. Landry
l’hon. M. Green   M. Forbes  M. Laforest
l’hon. M. Volpé  Mme Keddy  M. Dubé
M. J. Betts  M. Savoie  M. Moore
Mme Fowlie  M. Holder  M. Bernard
Mme Poirier  M. Kinney  Mme Dubé
M. Carr  M. McGraw  M. Weston
M. Jordan  M. Steeves  M. Alward
M. Stiles

Le débat reprend sur la motion 4 proposée par M. Carr, appuyé par M. Cyr, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouveaux conseils éducatifs de district élus ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles régies régionales de la santé ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles agences de développement économique communautaires ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en tenant un référendum sur l’avenir des appareils de loterie vidéo au Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie le principe selon lequel les gens et les collectivités devraient être habilités à jouer un rôle actif dans les décisions qui touchent leur vie.

Après un certain laps de temps, Mme Mersereau, appuyée par M. Richard, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 4 soit amendée comme suit :

par l’insertion, après le quatrième paragraphe du préambule, du passage suivant :

attendu que le gouvernement a le mandat d’habiliter la population du Nouveau-Brunswick, surtout dans la région Chaleur, en veillant à ce que les Jeux du Canada 2003 soient un grand succès ;

attendu que le gouvernement a le mandat d’habiliter les futurs membres de la société néo-brunswickoise à la faveur de retombées importantes et précieuses des Jeux du Canada 2003 ;

par l’adjonction, après le paragraphe de la résolution, de ce qui suit :

et que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick demande au gouvernement d’habiliter la population, grâce à un appui entier à la Société des Jeux du Canada, pour qu’il reste aux gens du Nouveau-Brunswick des retombées permanentes des Jeux du Canada 2003, à savoir le pavillon sportif de Bathurst et un anneau permanent de patinage de vitesse sur longue piste pour Campbellton.

L’amendement mis en discussion, l’hon. M. Green invoque le Règlement ; il soutient que l’amendement proposé est irrecevable car il porte sur une question étrangère à la motion originale. Plusieurs parlementaires prennent la parole au sujet du rappel au Règlement.

M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, déclare qu’il prend la question en délibéré et suspend brièvement la séance à 17 h 29.

17 h 55

M. Ashfield, président suppléant, reprend le fauteuil et rend la décision suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUPPLÉANT DE LA CHAMBRE

J’ai étudié de près la décision du président que le député d’Îles-de-Fundy a invoquée. Je crois que l’amendement en cause dans cette décision peut être distingué de celui qui est contesté en l’espèce. Dans la décision précédente, le président a statué qu’un amendement proposé par le gouvernement était recevable parce que, à son avis, cet amendement était conforme à l’esprit et à l’objet de la motion originale et ne constituait pas une proposition entièrement nouvelle à la Chambre.

Je reconnais qu’il est d’usage à la Chambre de permettre des amendements qui visent à rendre la motion originale plus acceptable à la Chambre ou à offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la motion originale. Cependant, un amendement ne peut constituer une proposition entièrement nouvelle à la Chambre. Il faut pour cela proposer une nouvelle motion après en avoir donné avis.

À mon sens, l’amendement proposé par la députée de Bathurst déborde le cadre de la motion originale et, surtout, constitue une proposition entièrement nouvelle et très précise à la Chambre. Je statue en conséquence que l’amendement est irrecevable.



Le débat se poursuit sur la motion 4. Après un certain laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.



Il est unanimement convenu de continuer de siéger après 18 heures, heure habituelle d’ajournement quotidien, afin d’étudier le projet de loi 34 en Comité plénier.



En conséquence, la Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

34, Loi concernant les pensions.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président suppléant de la Chambre, M. Ashfield, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 h 12.


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