Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 34

le mardi 10 avril 2001

13 heures

Prière.

L’hon. M. Mockler dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Meilleures perspectives pour les enfants du Nouveau-Brunswick : Plan d’action pour le développement de la petite enfance : Phase 1: 2001-2002.



L’hon. M. Furlong dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Assurer la relève infirmière : Stratégie en matière de ressources infirmières pour le Nouveau-Brunswick.



Après la période des questions, M. Allaby invoque le Règlement ; il soutient qu’il est antiréglementaire qu’un ministre réponde à une question posée à un autre ministre.

L’hon. M. Green intervient au sujet du rappel au Règlement ; il fait valoir que le premier ministre a pendant la période des questions la prérogative, d’une part, de répondre à toute question posée et, d’autre part, de demander à d’autres ministres de répondre à des questions qui lui sont adressées.

Plusieurs parlementaires interviennent au sujet du rappel au Règlement.

Le président déclare que, selon un principe bien établi, les questions, bien qu’elles s’adressent d’habitude à un ou une ministre en particulier, sont en fait posées à l’ensemble du gouvernement. Il ajoute qu’il est bien ancré dans l’usage à la Chambre et à d’autres corps législatifs que le premier ministre a la prérogative de répondre au nom du gouvernement à toute question posée pendant la période des questions.

Le président donne lecture d’un passage de la page 432 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, sur le principe voulant que les questions sont adressées à l’ensemble du gouvernement.



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Volpé :

37, Loi modifiant la Loi sur les espèces menacées d’extinction ;

par l’hon. N. Betts :

38, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière ;

par l’hon. M. Volpé :

39, Loi modifiant la Loi sur les mines ;
40, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

par M. MacKenzie :

41, Loi relative à l’Association des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.



M. S. Graham donne avis de motion 67 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la documentation, de la correspondance, des notes de service, des rapports et du courrier électronique visant ou concernant une plainte au sujet de l’enlèvement illégal ou non autorisé de sable ou de sel d’un hangar d’entreposage du ministère des Transports à Minto, le 10 novembre 2000 ou vers cette date, y compris, notamment, toute autre date à laquelle un enlèvement illégal ou non autorisé aurait eu lieu, y compris, notamment, les détails de telles plaintes, les mesures prises afin d’enquêter sur ces plaintes et toute suite qui y a été donnée, officiellement ou non.



M. S. Graham donne avis de motion 68 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste de l’inventaire préparé pour le bâtiment d’acier qui a été enlevé du terrain d’Énergie NB à la centrale de Minto ainsi qu’une liste complète de l’enlèvement des biens, de l’équipement, des matériaux [les « articles »] et des accessoires contenus dans le bâtiment avant l’enlèvement sans autorisation, de même que l’indication de l’endroit où chacun de ces articles est situé ou entreposé aujourd’hui, une indication à savoir si les articles ont été vendus ou cédés et le montant de la contrepartie payée pour chacun des articles visés.



M. S. Graham donne avis de motion 69 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, y compris, notamment, les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, échangés entre le ministère de la Santé et du Mieux-être et la Corporation hospitalière du sud-est, ainsi que les documents internes du ministère relativement au centre provincial d’aiguillage des services d’ambulance et à toute autre question relative à l’aiguillage de services d’ambulance.



M. S. Graham donne avis de motion 70 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par M. Richard, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, concernant la mise à jour de l’annexe F des plans d’aménagement forestier, les détails des changements apportés à l’annexe F depuis juin 1999 et une liste des allocations temporaires de matières ligneuses accordées par le gouvernement actuel.



M. S. Graham donne avis de motion 71 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le coût de la rédaction, de la conception, de la photographie et de l’impression du document Meilleures perspectives pour les enfants du Nouveau-Brunswick, déposé à la Chambre par le ministre des Services familiaux et communautaires le 10 avril 2001, y compris, notamment, une ventilation des dépenses incluant le nom des compagnies ou des particuliers qui ont servi à quelque titre que ce soit et qui ont été rémunérés pour la production du document.



M. Richard donne avis de motion 72 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste de tous les prêts à des corporations ou à des personnes qui ont été radiés depuis juin 1999, notamment les prêts consentis par un ministère ou un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement.



M. Allaby donne avis de motion 73 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyé par M. Haché, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la documentation, de la correspondance, des notes de service, des rapports et du courrier électronique visant ou concernant la cession des accessoires fixes, des biens meubles, de l’équipement et des éléments d’actif (les « éléments d’actif ») contenus dans les postes de péage, y compris, notamment, une liste complète des éléments d’actif, y compris une indication de la façon dont chaque élément d’actif a été cédé, de qui l’a acheté, du prix d’achat payé et de la cession de tout élément d’actif qui n’a pas été acheté.



Mme Mersereau donne avis de motion 74 portant que, le jeudi 19 avril 2001, appuyée par M. Haché, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une carte du territoire des districts et sous-districts de la nouvelle structure de l’éducation, y compris la répartition de la population et des personnes ayant le droit de voter ainsi que le profil linguistique pour chaque district et chaque sous-district.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Services familiaux et communautaires.



Il est unanimement convenu que les motions 9, 11, 15, 16, 20, 26, 27, 28, 32, 33, 34, 35, 38, 40, 41 et 48 soient retirées.



Le débat reprend sur la motion 4 proposée par M. Carr, appuyé par M. Cyr, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouveaux conseils éducatifs de district élus ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles régies régionales de la santé ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles agences de développement économique communautaires ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en tenant un référendum sur l’avenir des appareils de loterie vidéo au Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie le principe selon lequel les gens et les collectivités devraient être habilités à jouer un rôle actif dans les décisions qui touchent leur vie.

Après un certain laps de temps, Mme Mersereau, appuyée par M. Richard, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 4 soit amendée comme suit :

par l’insertion, après le mot « élus » dans le premier paragraphe du préambule, de ce qui suit :

« , que le Comité spécial de l’éducation a recommandé que le gouvernement conserve les 18 districts scolaires, que 2 800 personnes du district 1 (Shediac—Cap-Pele) et 1 050 personnes du district 17 (Minto-Chipman) ont signé des pétitions demandant que le gouvernement conserve les 18 districts scolaires, que des centaines de personnes du district 12 (Woodstock) et du district 4 (Sussex) ont tenu des assemblées publiques et que les maires, la chambre de commerce et un groupe de personnes intéressées de la région Chaleur ont demandé au gouvernement de conserver les limites existantes pour les conseils d’éducation de district nouvellement élus » ;

par l’adjonction, après le paragraphe de la résolution, de ce qui suit :

« et que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement à indiquer aux gens du Nouveau-Brunswick qu’il les a écoutés et les a entendus et qu’il conservera 18 districts scolaires comme l’a recommandé le Comité spécial de l’éducation et l’ont demandé des milliers de personnes au Nouveau-Brunswick. »

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 6

Mme Mersereau            M. Haché M. Kennedy
M. Richard  M. S. Graham    Mme Weir

CONTRE : 31

l’hon. E. Robichaud  M. Cosman  M. Laforest
l’hon. M. Green  M. Carr  M. Huntjens
l’hon. D. Graham  M. Jordan  M. Savoie
l’hon. Mme Blaney  M. Malley  M. Cyr
l’hon. M. McFarlane  M. Stiles  M. Bernard
l’hon. M. Sherwood  M. MacDonald  Mme Dubé
l’hon. Mme MacAlpine  M. Holder  M. Weston
M. J. Betts  M. Kinney  M. Alward
Mme Fowlie  M. Steeves  M. Dubé
M. LeBlanc  M. Landry  M. Moore
Mme Poirier

Le débat reprend sur la motion 4.

Après un certain laps de temps, le débat se termine. La motion 4, mise aux voix, est adoptée.

M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, M. Bernard reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 22 heures.


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