Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 38

le jeudi 19 avril 2001

13 heures

Prière.

M. Richard présente Alban Landry, député libéral de Nepisiguit de 1995 à 1999.



Après les questions orales, l’hon. M. Green invoque le Règlement ; il soutient que l’opposition a attiré l’attention de la Chambre sur l’absence de parlementaires à la séance. L’hon. M. Green renvoie à Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui déclare qu’il est inacceptable de mentionner la présence ou l’absence de parlementaires.

M. Allaby, leader parlementaire de l’opposition, intervient au sujet du rappel au Règlement ; il fait valoir qu’il est difficile d’adresser des questions à des ministres qui ne sont pas à la Chambre.

Le président statue qu’il est en toutes circonstances inacceptable de mentionner l’absence de parlementaires à la Chambre. Il déclare que, en l’absence d’un ou une ministre, les questions doivent être adressées au premier ministre ou à d’autres ministres et qu’aucune allusion à cette absence ne doit être faite.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour continuer d’étudier les prévisions budgétaires du ministère des Services familiaux et communautaires.



Le débat reprend sur la motion 19 proposée par M. Stiles, appuyé par M. Steeves, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’éliminer le péage sur un certain tronçon de la Transcanadienne ;

attendu que le gouvernement a pu éliminer ce péage, éliminant ainsi une taxe injuste imposée à une certaine région du Nouveau-Brunswick, tout en diminuant le coût global de la structure de la route à péage ;

attendu que le volume du trafic commercial provenant de l’extérieur du Nouveau-Brunswick n’aurait probablement pas couvert les frais du système de péage et de l’infrastructure, des opérations et de l’entretien connexes ;

attendu que le Nouveau-Brunswick tire des recettes du trafic commercial venant de l’extérieur grâce à sa participation à des ententes internationales relatives à la taxe sur le carburant ;

attendu que l’élimination de la taxe-péage sur le tronçon en question de la Transcanadienne améliorera les conditions de sécurité pour les automobilistes en général parce que plus de gens du Nouveau-Brunswick seront en mesure de se permettre d’emprunter l’infrastructure plus sécuritaire de la route à quatre voies ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative félicite le gouvernement pour son engagement à éliminer le péage sur le tronçon de la Transcanadienne entre Fredericton et Moncton.

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Après un autre laps de temps, M. Allaby, appuyé par M. Richard, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 19 soit amendée comme suit :

dans le deuxième paragraphe du préambule, par la substitution, à « éliminer », de « escamoter » ;

dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, à « son engagement d’éliminer le péage », de « avoir escamoté le péage ».

La question proposée, l’hon. M. Sherwood invoque le Règlement ; il soutient que l’amendement proposé est irrecevable.

Plusieurs parlementaires interviennent au sujet du rappel au Règlement.

À 16 h 3, M. Ashfield, président suppléant, suspend brièvement la séance afin d’examiner la recevabilité de l’amendement proposé.

16 h 19

M. Ashfield, président suppléant, reprend le fauteuil et rend la décision suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUPPLÉANT DE LA CHAMBRE

Selon les autorités parlementaires, un amendement est proposé afin de modifier la motion originale pour la rendre plus acceptable à la Chambre ou afin de présenter une nouvelle proposition susceptible de remplacer la motion principale. Un amendement est irrecevable s’il ne se rapporte pas à la motion principale, à savoir s’il porte sur une question étrangère à la motion principale, s’il déborde du sujet de cette motion ou expose une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond après avis.

J’ai étudié la jurisprudence en matière d’amendements. À mon avis, l’amendement proposé par le député d’Îles-de-Fundy a un rapport avec la motion originale. En conséquence, je statue que l’amendement est recevable.

M. Ashfield, président suppléant, annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Bernard, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 22 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 51, 52, 53 et 54 (18 avril 2001).


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