Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 42

le jeudi 26 avril 2001

13 heures

Prière.

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi d’intérêt privé suivants :

par M. J. Betts :

47, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton ;

par M. McGraw :

48, Loi constituant en corporation SG Hambros Trust Company (Canada) Inc. ;
49, Loi modifiant la Loi sur l’Université de Moncton.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. Mme Jardine :

50, Loi concernant la transmission d’autorité.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



Mme Mersereau donne avis de motion 88 portant que, le jeudi 3 mai 2001, appuyée par M. Allaby, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les rapports et les tableaux statistiques concernant le personnel de la fonction publique du Nouveau-Brunswick pour la période de mars 1994 à mars 2001 et donnant la ventilation par sexe, notamment la ventilation par ministère, par catégorie d’occupations, par échelle salariale, par âge et par années de service au gouvernement, la répartition du personnel dans la fonction publique, la représentation dans chaque catégorie d’occupations et la représentation par catégorie et groupe d’occupations, les données statistiques par classification et par ministère où les femmes occupent 20 % des postes ou moins, les données statistiques sur la représentation des femmes aux postes de cadres supérieurs et la ventilation par sexe des nominations aux organismes, aux conseils et aux commissions depuis 1999-2000.



L’hon. M. Lord donne avis de motion 89 portant que, le mercredi 2 mai 2001, appuyé par l’hon. N. Betts, il proposera ce qui suit :

attendu que le Canada est une fédération dans laquelle les provinces sont constitutionnellement chargées de la prestation d’un certain nombre de services publics essentiels à la population, y compris la santé, les services sociaux et l’éducation ;

attendu que le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme l’engagement de principe du Parlement et du gouvernement du Canada de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables ;

attendu que tous les premiers ministres provinciaux du Canada sont en outre convenus que le gouvernement fédéral devrait renforcer son engagement à l’égard du programme de péréquation pour que ce programme soit à la hauteur de son objectif constitutionnel, qui est de tenir compte du déséquilibre fiscal au Canada ;

attendu qu’un programme de péréquation fonctionnant convenablement est nécessaire pour que les inégalités financières au pays ne s’accentuent pas, ce qui donnerait lieu à des taux d’imposition non compétitifs ;

attendu que la province du Nouveau-Brunswick reçoit actuellement des paiements de péréquation et compte sur un programme fonctionnant convenablement pour fournir des services de qualité à sa population et maintenir sa position concurrentielle vis-à-vis du reste du Canada ;

attendu que les gens du Nouveau-Brunswick sont d’avis que le meilleur moyen d’arriver à une fédération forte et efficace est la coopération de tous les paliers de gouvernement en vue de répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative réaffirme son engagement à l’égard du paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 et du principe du versement de paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables,

que l’Assemblée législative reconnaît l’importance fondamentale du versement de paiements de péréquation à titre de caractéristique essentielle de la fédération canadienne

et que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement du Canada à rehausser le programme de péréquation actuel, y compris en déplafonnant les paiements de péréquation, de manière à ce qu’il remplisse sa mission constitutionnelle.



Mme Mersereau donne avis de motion 90 portant que, le jeudi 3 mai 2001, appuyée par M. Allaby, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des ententes, des offres d’aide, des lettres, de la correspondance, des rapports, des examens, des analyses et des notes de service, y compris le courrier électronique, concernant les Jeux d’hiver du Canada depuis janvier 1996, notamment : la documentation ayant trait à la candidature du Nouveau-Brunswick pour les Jeux d’hiver du Canada 2003 et à l’acceptation de la candidature ainsi qu’à tous les aspects des jeux qui se rapportent à Campbellton et à Bathurst ; la documentation ayant trait aux réunions auxquelles ont participé des responsables du gouvernement du Canada et des responsables de la province du Nouveau-Brunswick relativement aux jeux ; la documentation ayant trait aux autres réunions auxquelles ont participé des responsables de la province du Nouveau-Brunswick, des jeux et du Conseil des jeux du Canada ; la documentation ayant trait à l’utilisation et à l’aménagement du parc Sugarloaf en vue des jeux ; la documentation ayant trait au financement et à la dotation des jeux ; toute autre documentation pertinente qui concerne les jeux et qui assurerait aux gens du Nouveau-Brunswick la transparence de tous les arrangements liés aux jeux.



L’hon. M. Green accueille à la Chambre J. Lorne McGuigan, ex-ministre et député progressiste-conservateur de Saint-Jean-Centre de 1967 à 1974, ainsi que Joanne Cowan McGuigan.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie puis se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.



Le débat reprend sur l’amendement de la motion 19 proposé par M. Allaby, appuyé par M. Richard, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 19 soit amendée comme suit :

dans le deuxième paragraphe du préambule, par la substitution, à « éliminer », de « escamoter » ;

dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, à « son engagement d’éliminer le péage », de « avoir escamoté le péage ».

Après un certain laps de temps, le président s’absente, et M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Après un autre laps de temps, M. Ashfield, président suppléant, annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Bernard prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ÉNERGIE
Aménagement forestier  47 329 000
Aménagement de la pêche sportive et de la chasse  9 517 000
Gestion des minerais  3 889 000
Services généraux  7 377 000
Gestion des terres et aires naturelles  4 787 000
Aménagement régional  11 077 000
Secrétariat de l’énergie  1 019 000
Coupe de bois par les premières nations  925 000
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  85 886 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2001-2002

VOTÉS ($)

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Ressources naturelles et Énergie  500 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Ressources naturelles et Énergie  25 000

STOCKS
Ressources naturelles et Énergie  510 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 22 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 75 (24 avril 2001).


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