Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 45

le mercredi 2 mai 2001

10 heures

Prière.

En l’absence inévitable du président, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.



L’hon. M. Green dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Traitement de la dépendance à l’égard du jeu : 1995-2000.



Mme Mersereau donne avis de motion 95 portant que, le mardi 8 mai 2001, appuyée par M. Allaby, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le nombre de postes vacants dans la partie I de la Fonction publique qui ne sont pas pourvus temporairement par des occasionnels ou des contractuels, ou par d’autres moyens, du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, par région, par ministère et par classification, y compris l’échelle de traitement avec indication des économies obtenues par le gouvernement grâce aux vacances, avec indication des postes qu’il est prévu de pourvoir et de ceux qui seront abolis et avec indication des vacances créées par suite de l’ensemble des mesures spéciales de retraite anticipée.



Mme Weir donne avis de motion 96 portant que, le mardi 8 mai 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Sécurité publique, le nombre annuel de décès par suicide liés aux problèmes de jeux de hasard depuis cinq (5) ans.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la motion 89 émanant du gouvernement soit débattue, après quoi la Chambre se formera en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick puis celles du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.



Conformément à l’avis de motion 89, l’hon. M. Lord, appuyé par l’hon. N. Betts, propose ce qui suit :

attendu que le Canada est une fédération dans laquelle les provinces sont constitutionnellement chargées de la prestation d’un certain nombre de services publics essentiels à la population, y compris la santé, les services sociaux et l’éducation ;

attendu que le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme l’engagement de principe du Parlement et du gouvernement du Canada de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables ;

attendu que tous les premiers ministres provinciaux du Canada sont en outre convenus que le gouvernement fédéral devrait renforcer son engagement à l’égard du programme de péréquation pour que ce programme soit à la hauteur de son objectif constitutionnel, qui est de tenir compte du déséquilibre fiscal au Canada ;

attendu qu’un programme de péréquation fonctionnant convenablement est nécessaire pour que les inégalités financières au pays ne s’accentuent pas, ce qui donnerait lieu à des taux d’imposition non compétitifs ;

attendu que la province du Nouveau-Brunswick reçoit actuellement des paiements de péréquation et compte sur un programme fonctionnant convenablement pour fournir des services de qualité à sa population et maintenir sa position concurrentielle vis-à-vis du reste du Canada ;

attendu que les gens du Nouveau-Brunswick sont d’avis que le meilleur moyen d’arriver à une fédération forte et efficace est la coopération de tous les paliers de gouvernement en vue de répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative réaffirme son engagement à l’égard du paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 et du principe du versement de paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables,

que l’Assemblée législative reconnaît l’importance fondamentale du versement de paiements de péréquation à titre de caractéristique essentielle de la fédération canadienne

et que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement du Canada à rehausser le programme de péréquation actuel, y compris en déplafonnant les paiements de péréquation, de manière à ce qu’il remplisse sa mission constitutionnelle.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Allaby, appuyé par Mme Mersereau, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 89 soit amendée comme suit :

par l’adjonction, après le troisième paragraphe de la résolution, du passage suivant :

et que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement du Nouveau-Brunswick à adhérer au même principe de péréquation dans ses relations avec les administrations municipales au Nouveau-Brunswick.

La question proposée, il s’élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Bernard, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 5

Mme Mersereau         M. Richard M. Kennedy  
M. Allaby  M. S. Graham

CONTRE : 29

l’hon. N. Betts  Mme Poirier  M. Laforest
l’hon. M. Green  M. Carr  M. Huntjens
l’hon. M. Furlong  M. Jordan  M. Savoie
l’hon. Mme Jardine  M. Stiles  M. MacKenzie
l’hon. M. Volpé  M. MacDonald  Mme Dubé
l’hon. M. Sherwood  M. Forbes  M. Weston
l’hon. Mme MacAlpine  M. Holder  M. Alward
M. J. Betts  M. Kinney  M. Dubé
Mme Fowlie  M. McGraw  M. Moore
M. LeBlanc  M. Steeves



Sur la demande de l’hon. M. Green, la Chambre revient à l’appel des motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre.

Il est unanimement convenu d’ajourner le débat sur la motion 89 jusqu’à 14 h, de continuer de siéger après 12 h 30, jusqu’à 13 h, pour étudier les prévisions budgétaires d’Entreprises Nouveau-Brunswick, et de suspendre la séance de 13 h à 14 h, après quoi la Chambre reprendra le débat sur la motion 89.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Carr, à titre de président suppléant.

Après un certain laps de temps, M. Bernard, président suppléant de la Chambre, reprend le fauteuil. Le président suppléant du comité, M. Carr, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, M. Bernard, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

MINISTÈRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK
Administration  2 503 000
Développement de la petite entreprise et de l’industrie  8 152 000
Infrastructure d’entreprise et du tourisme 12 992 000
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  23 613 000

PRÊTS ET AVANCES

MINISTÈRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK
Loi sur le développement économique, Commission
de l’aménagement agricole et la Loi sur le
développement des pêches  58 800 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2001-2002

Votés ($)

AVANCES DE PETITE CAISSE
Entreprises Nouveau-Brunswick  21 000

STOCKS
Entreprises Nouveau-Brunswick  5 150 000

La Chambre adopte ces crédits.



À 13 heures, M. Bernard, président suppléant de la Chambre, quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Le débat reprend sur la motion 89.

Le débat se termine. La motion 89, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
GOUVERNEMENTS LOCAUX
Services généraux  4 002 000
Administration locale et services régionaux  34 342 000
Gestion de l’environnement  3 606 000
Sciences et planification  5 852 000
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  47 768 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 17 h 53.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l’avis de motion 84 (1er mai 2001).


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