Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 58

le jeudi 24 mai 2001

13 heures

Prière.

M. Haché dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du district de services locaux de Petit-Rocher-Sud, qui exhortent le gouvernement à asphalter le côté ouest de la rue Principale à Petit-Rocher-Sud. (Pétition 14.)



M. Haché dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du district de services locaux de Petit-Rocher-Sud, qui exhortent le gouvernement à exécuter les travaux nécessaires afin de prévenir les inondations à Petit-Rocher-Sud. (Pétition 15.)



M. Alward, du Comité permanent des corporations de la Couronne, présente le premier rapport du comité pour la session, ainsi qu’il suit :

le 24 mai 2001

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent des corporations de la Couronne.

Le rapport décrit les activités du comité depuis son rapport à la deuxième session de la 54e législature.

Le rapport comprend de nombreuses observations et recommandations relatives aux corporations hospitalières régionales de la province, qui ont commencé à comparaître annuellement devant le comité en janvier 2000.

En outre, des membres du personnel du bureau du vérificateur général ont assisté aux audiences initiales avec les corporations hospitalières et ont fourni au comité un rapport des observations et recommandations qui ont découlé du processus. Une copie du document constitue l’annexe A du rapport.

Le comité remercie les représentants des diverses corporations de la Couronne et des divers organismes qui ont comparu pendant les séances publiques et tient à exprimer sa gratitude pour la coopération dont ils ont fait preuve en fournissant les renseignements demandés.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
David Alward, député

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 24 mai 2001

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des corporations de la Couronne demande à présenter son premier rapport de la troisième session de la 54e législature.

Le rapport décrit les activités menées par le comité depuis son premier rapport de la deuxième session de l’Assemblée, présenté en décembre 1999.

En janvier 2000, les corporations hospitalières de la province comparaissent pour la première fois devant un comité de l’Assemblée législative. Les présidences des conseils d’administrations, les directrices et directeurs généraux et d’autres cadres supérieurs des huit corporations hospitalières régionales comparaissent devant le Comité permanent des corporations de la Couronne pour rendre compte de leurs activités et de leurs dépenses pour l’année financière.

Les 5 et 6 janvier 2000, le comité rencontre des représentants du ministère de la Santé et du Mieux-être et du bureau du vérificateur général. Les représentants expliquent la structure et le mandat des corporations hospitalières de la province ainsi que des questions d’ordre général portant sur le système de soins de santé.

Le comité rencontre les représentants des diverses corporations hospitalières dans l’ordre suivant :

le 7 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 5 (Corporation de services de santé Restigouche)
le 11 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 7
le 12 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 4
le 13 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)
le 14 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 2 (Corporation des sciences de santé de l’Atlantique)
le 20 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 3
le 26 janvier 2000  Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)
le 7 février 2000  Corporation hospitalière de la Région 6 (Réseau santé Nor’Est)

Le 22 février 2000, le comité tient une séance mixte extraordinaire avec le Comité permanent des comptes publics afin de recevoir et d’examiner le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick : volume : 1999. Le vérificateur général renseigne les membres du comité sur la nature des travaux entrepris de même que sur la teneur et les constatations du rapport.

Le comité tient une séance de travail le 23 février 2000 pour donner suite aux audiences avec les corporations hospitalières et pour se préparer à la comparution de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick.

Le comité rencontre des représentants de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick (Énergie NB) les 29 février et 1er mars 2000. Les représentants expliquent au comité le rôle et le mandat de la corporation et décrivent les activités de l’entreprise de service public pendant l’année à l’étude.

Le comité se réunit de nouveau les 13 et 14 mars 2000 pour examiner l’entente modifiée sur la route entre Fredericton et Moncton. Le sous-ministre des Finances et le sous-ministre des Transports, ainsi que divers fonctionnaires et conseillers, comparaissent devant le comité.

Sur résolution adoptée par la Chambre le 16 juin 2000, le comité est autorisé à siéger après la prorogation de la deuxième session de la 54e législature.

Le comité tient les 22 et 23 juin 2000 une réunion de suivi avec des représentants d’Énergie NB afin d’examiner le rapport annuel de la corporation pour 1998-1999. Le comité rencontre également des représentants de N.B. Coal Limited.

Le comité tient une séance de travail le 14 septembre afin de se préparer aux audiences à venir.

Le comité se réunit à la Chambre du Conseil législatif les 3, 4, 10 et 11 octobre 2000 pour examiner les activités et les états financiers de diverses corporations de la Couronne pour l’année terminée le 31 mars 1999. Les responsables des corporations et organismes de la Couronne suivants comparaissent devant le comité :

Société des loteries de l’Atlantique Inc. ;
Société de Kings Landing ;
Société de voirie du Nouveau-Brunswick ;
Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick ;
Société des alcools du Nouveau-Brunswick ;
Musée du Nouveau-Brunswick ;
Gestion provinciale Ltée ;
Société d’aménagement régional ;
Services Nouveau-Brunswick ;
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick.

Les 12 et 14 décembre 2000, le comité tient une séance mixte extraordinaire avec le Comité permanent des comptes publics afin de recevoir et d’examiner le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick : volume 1 : 2000.

Les représentants des huit corporations hospitalières régionales comparaissent devant le comité pour la deuxième fois en janvier 2001 dans l’ordre suivant :

le 16 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 1 (sud-est)
le 17 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 4
le 18 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 6 (Réseau santé Nor’Est)
le 19 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 2 (Corporation des sciences de la santé de l’Atlantique)
le 23 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 1 (Beauséjour)
le 24 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 3
le 25 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 7
le 25 janvier 2001  Corporation hospitalière de la Région 5 (Corporation de services de santé Restigouche)

Les 27 et 28 février 2001, le comité rencontre le président et d’autres cadres supérieurs de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick afin d’en examiner les activités au cours de l’année terminée le 31 mars 2000. Le comité rencontre aussi des représentants de N.B Coal Limited.

Corporations hospitalières régionales

Introduction

En janvier 2001, les corporations hospitalières de la province comparaissent pour la deuxième fois devant le Comité permanent des corporations de la Couronne.

Dans l’ensemble, le processus se déroule bien et s’avère positif pour tous les participants. Les représentants connaissent mieux le processus, et les membres du comité bénéficient de l’information qu’ils ont obtenue aux premières audiences. Les réponses détaillées aux questions des membres montrent que la comparution des représentants des corporations hospitalières a manifestement nécessité une préparation considérable. Le comité remercie les représentants de leur collaboration et se réjouit à l’avance de les rencontrer de nouveau.

Pendant les audiences, un bon nombre de présidences de conseils et d’autres représentants font observer que le processus leur procure une tribune utile où exprimer leurs préoccupations et faire leurs observations sur le système de soins de santé. Des représentants déclarent qu’ils sont reconnaissants d’avoir l’occasion de comparaître devant un groupe de représentants élus et de rendre compte à l’Assemblée législative.

La possibilité de comparaître devant le comité est avantageuse pour les corporations hospitalières pour diverses raisons. Il est signalé que la préparation aux audiences nécessite une analyse approfondie des états financiers et des aspects comptables de la corporation. Les représentants mentionnent d’autres avantages, y compris une meilleure reddition de comptes, une communication accrue d’information au public et gouvernement et le fait que les corporations doivent rendre compte à leurs actionnaires, les gens du Nouveau-Brunswick. Les audiences offrent aux représentants des corporations l’occasion d’exprimer leurs préoccupations, de répondre aux questions soulevées et de proposer des améliorations.

Dans l’ensemble, le comité est d’avis que le processus de reddition de comptes semble s’améliorer.

Un certain nombre d’observations et de recommandations que présente le comité sont énoncées ci-après ; elles découlent de nos audiences avec les huit corporations hospitalières régionales du Nouveau-Brunswick.

Bureau du vérificateur général : observations et recommandations faisant suite aux premières audiences avec les corporations hospitalières régionales

Comme il a déjà été indiqué, les corporations hospitalières régionales ont commencé à comparaître devant le Comité des corporations de la Couronne en janvier 2000. À la demande du comité, des membres du personnel du bureau du vérificateur général ont assisté aux premières audiences et ont accepté de faire rapport de leurs observations et de leurs recommandations au comité à la suite du processus.

Une copie du rapport préparé par le bureau du vérificateur général constitue l’annexe A ci-jointe. Par ailleurs, un résumé de ce rapport se trouve au chapitre 13 du Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick : 2000.

Le comité recommande que le ministère de la Santé et du Mieux-être et les corporations hospitalières régionales tiennent compte des nombreuses observations et recommandations contenues dans le rapport ci-joint, préparé par le bureau du vérificateur général.

En outre, le comité remarque que les paragraphes 34 à 39 du rapport traitent du rôle de soutien que joue le bureau du vérificateur général auprès du comité. Il signale que, aux termes de l’article 15 de la Loi sur le vérificateur général, le Comité permanent des comptes publics peut demander au bureau du vérificateur général de l’aider à préparer son ordre du jour et à conduire l’examen même des comptes publics et du rapport annuel du vérificateur général. Toutefois, la loi ne dit rien au sujet du Comité des corporations de la Couronne.

Le vérificateur général déclare :

Nous estimons que notre présence aux réunions du Comité permanent des corporations de la Couronne avec les corporations hospitalières ainsi que le présent rapport sont un prolongement du principe inhérent à la loi. Nous continuerons avec plaisir d’apporter notre aide à cet égard dans l’avenir. [Traduction.]

Le vérificateur général recommande ensuite au comité de proposer une modification de la Loi sur le vérificateur général afin de définir plus clairement les relations entre le vérificateur général et le Comité des corporations de la Couronne.

Le comité apprécie l’aide continue que lui fournissent le vérificateur général et son personnel et tient à les remercier de l’aide qu’ils lui ont apportée au cours de la première audience avec les corporations hospitalières. Le comité est d’accord pour dire que la Loi sur le vérificateur général devrait habiliter clairement le bureau du vérificateur général à aider dans l’avenir le Comité permanent des corporations de la Couronne.

En conséquence, le comité recommande que la Loi sur le vérificateur général soit modifiée afin de définir plus clairement les relations entre le vérificateur général et le Comité des corporations de la Couronne.

Politique sur les rapports annuels

Dans son premier rapport de la deuxième session de la 54e législature, le comité recommande que la politique gouvernementale sur les rapports annuels soit entièrement observée par l’ensemble des organismes et corporations de la Couronne. Il signale que la politique sur les rapports annuels (AD-1605) s’applique à l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement, ce qui comprend les corporations hospitalières de la province.

Même si le comité a constaté, depuis son dernier rapport, des améliorations dans le mécanismes de présentation des rapports des corporations hospitalières, il apparaît que la politique sur les rapports annuels n’est pas encore entièrement respectée.

Le comité recommande donc que la politique gouvernementale sur les rapports annuels (AD-1605) soit observée par les corporations hospitalières de la province pour l’année financière 2001-2002.

Uniformité de présentation des rapports

Le comité est préoccupé par le manque évident d’uniformité dans la présentation des rapports des diverses corporations hospitalières. Il est d’avis qu’il devrait y avoir davantage d’uniformité entre les corporations hospitalières en ce qui concerne la forme et le contenu des rapports annuels, y compris leur présentation et leur disposition ainsi que la quantité et le type d’information qu’ils contiennent.

Les membres du comité remarquent que les systèmes de présentation de rapports financiers varient d’une région à l’autre et qu’il ne semble pas y avoir d’uniformité dans le sens et les définitions des termes employés dans les divers états financiers. Des expressions générales telles que « frais d’administration » et « divers » semblent avoir des sens et des applications différentes selon la corporation. Il ne semble pas y avoir non plus de structure uniforme de déclaration de l’amortissement. De telles différences rendent les comparaisons difficiles.

Le comité signale que toutes les corporations hospitalières semblent adhérer aux principes comptables généralement acceptés. Toutefois, les corporations devraient s’efforcer davantage de suivre des lignes directrices similaires pour appliquer ces principes. Cela rendrait plus facile la comparaison entre les états financiers des diverses corporations.

Le comité reconnaît qu’il faut un certain niveau de souplesse dans les processus de comptabilité et de présentation des rapports. Toutefois, aux fins de comparaison, il est impératif qu’il y ait davantage de cohésion et de similarité dans la structure de présentation des rapports.

Le comité recommande que chaque corporation hospitalière adhère à une structure uniforme de présentation des rapports, que détermineront ensemble les corporations hospitalières et le ministère de la Santé et du Mieux-être.

Processus budgétaire

Les corporations hospitalières régionales indiquent que leur processus budgétaire se termine chaque année en février ou en mars. Bien que le processus semble être axé sur l’élaboration d’un plan de dépenses, il semble y avoir un manque d’uniformité dans les processus et les renseignements utilisés pour déterminer le plan de dépenses.

Les explications avancées par les corporations vont de l’élaboration d’un plan de prestation de services qui se base sur la collecte et la compilation de données empiriques à des projections fondées principalement sur le rendement antérieur avec un facteur de progression lié à l’inflation. La collecte de données sur la prestation de services semble manquer d’uniformité d’une corporation à l’autre.

En outre, les corporations signalent l’existence, durant le processus budgétaire, d’une collaboration limitée entre les corporations et le ministère de la Santé et du Mieux-être. Des questions liées au manque de temps pour achever le processus budgétaire sont également apparues.

Le comité recommande que le ministère de la Santé et du Mieux-être et les corporations hospitalières régionales élaborent un processus budgétaire suffisamment rapide qui satisfait aux exigences du ministère tout en permettant aux corporations de faire la compilation exacte de leurs renseignements budgétaires.

Amélioration de la communication

Durant les audiences, le problème de la communication entre les corporations hospitalières et le ministère de la Santé et du Mieux-être est ressorti constamment. À cet égard, un certain nombre de représentants ont dit avoir perçu un manque de dialogue.

Il est reconnu qu’il s’agit d’un problème persistant et d’un défi que devraient relever les parties concernées. Les représentants du ministère et ceux des corporations ont mentionné le problème durant leur comparution, et il est impératif qu’ils travaillent ensemble pour se pencher sur la question.

Le comité croit qu’une meilleure communication entre le ministère et les corporations faciliterait les échanges d’idées et la discussion des sujets de préoccupation et favoriserait une collaboration quant aux plans d’action visant à traiter les problèmes et à relever les défis dans le système des soins de santé.

L’amélioration des communications devrait mener à long terme à des résultats plus productifs et plus valables, notamment à une amélioration des activités au chapitre de la planification, de la budgétisation et des dépenses.

Le comité recommande donc que le ministère de la Santé et du Mieux-être et les corporations hospitalières régionales travaillent de concert à améliorer la qualité de la communication et à en accroître la valeur.

Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick

L’Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick est un groupe de coordination qui représente les corporations hospitalières de la province. L’association est financée par les corporations hospitalières, qui fournissent environ 500 000 $ par année à l’association. Les corporations hospitalières reçoivent leurs fonds du gouvernement provincial. Environ 500 000 $ en fonds publics sont donc utilisés chaque année pour financer l’association.

Le comité s’élève contre le fait que l’argent utilisé pour financer l’Association des soins de santé provient directement des fonds publics affectés aux corporations hospitalières. Autrement dit, des fonds publics affectés aux dépenses pour les soins de santé dans la province ont été réorientés par les corporations hospitalières afin de financer l’Association des soins de santé.

L’Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick est essentiellement un groupe de pression qui défend les intérêts des corporations hospitalières. Le comité ne croit pas que les fonds limités affectés aux soins de santé doivent être utilisés à une telle fin. L’argent servirait mieux s’il était affecté à la prestation de services de soins de santé directement au public.

La pratique d’affecter des fonds publics au financement de l’Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick devrait cesser. Si les corporations hospitalières considèrent que l’association a un but utile et légitime, elles devraient trouver d’autres moyens que l’argent des contribuables pour la financer.

Le comité recommande donc que les corporations hospitalières régionales cessent d’utiliser des fonds publics pour financer l’Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick.

Financement des soins actifs et tertiaires hors de la province

Des questions concernant le niveau de financement des hôpitaux de soins tertiaires ont été cernées. Plus précisément, des corporations estiment que le coût des soins actifs hors de la province dépasse l’indemnité journalière prévue pour ces soins.

Le comité recommande donc que le ministère de la Santé et du Mieux-être, de concert avec les corporations hospitalières, examine la formule de financement des services hors de la province, particulièrement dans le cas des soins actifs et tertiaires.

Politique sur les lits pour soins actifs

La question des lits pour soins actifs a été soulevée à de nombreuses reprises pendant les audiences avec les corporations hospitalières.

Un certain nombre de représentants ont exprimé des préoccupations à l’égard de l’utilisation des lits pour soins actifs par les malades qui reçoivent des soins de longue durée. Toutefois, aucun consensus n’a semblé se dégager sur la question de savoir si une modification de la pratique actuelle permettrait de réaliser des économies.

Le comité croit que la question est importante pour les gens du Nouveau-Brunswick et qu’elle devrait être examinée pour déterminer quelles améliorations peuvent être apportées.

Le comité recommande donc que le ministère de la Santé et du Mieux-être évalue la pratique qui consiste à utiliser des lits pour soins actifs pour des malades qui reçoivent des soins de longue durée dans le cadre de la stratégie des soins de longue durée.

Maraudage d’emplois

Le maraudage d’emplois perçu chez diverses corporations hospitalières a été soulevé à plusieurs reprises au cours des audiences du comité.

Il a été signalé que des corporations hospitalières de la province recrutaient parfois activement des travailleuses et travailleurs qualifiés auprès d’autres corporations hospitalières. Plusieurs corporations ont déclaré que la pratique était un problème persistant dont il faudrait s’occuper.

Le comité est d’avis que les corporations hospitalières ne devraient pas faire de recrutement actif auprès des autres corporations hospitalières de la province. Le comité considère une telle pratique contraire à la gestion globale des ressources humaines au sein du système provincial de soins de santé. Toutes les corporations reçoivent leur financement de la même source, soit le gouvernement provincial. Si une corporation hospitalière régionale recrute activement des membres du personnel d’une autre corporation, d’autres postes deviennent vacants, et il est nécessaire de faire du recrutement additionnel.

Le comité reconnaît qu’il peut être parfois difficile de trouver des travailleuses et travailleurs qualifiés dans certains domaines des soins de santé. Il reconnaît aussi que des membres du personnel peuvent avoir des raisons personnelles valables de chercher un emploi similaire dans d’autres régions de la province. Toutefois, cela ne justifie pas que les corporations hospitalières fassent du recrutement actif de travailleuses et travailleurs qualifiés auprès d’autres corporations hospitalières régionales.

Le comité recommande que le problème du maraudage d’emplois entre les diverses corporations hospitalières soit examiné par le ministère de la Santé et du Mieux-être et les corporations hospitalières.

Le comité souhaite remercier les représentants des corporations hospitalières régionales et des autres corporations et organismes de la Couronne qui ont comparu devant le comité au cours des audiences publiques.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président du comité,
(signature)
David Alward

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu et autorisé à présenter un autre rapport.



L’hon. M. Volpé dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé Les zones protégées : Mai 2001.



L’hon. E. Robichaud, leader parlementaire adjoint du gouvernement, annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après les troisième et deuxième lectures des projets de loi, et étant donné l’entente avec l’opposition pour passer outre à l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour continuer l’étude des prévisions budgétaires du ministère de la Formation et du Développement de l’emploi et étudier celles du ministère des Transports et du ministère de l’Éducation.



Il est unanimement convenu de passer outre, aujourd’hui, aux deux heures d’étude des motions émanant des députés.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

35, Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d’intérêt public non proclamées ;
36, Loi abrogeant des lois non refondues et non abrogées ;
42, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative ;
54, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif ;
65, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

70, Loi sur les opérations électroniques.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 71, Loi supplémentaire de 2000-01 (2) portant affectation de crédits, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 71 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 71, Loi supplémentaire de 2000-01 (2) portant affectation de crédits, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Alward prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité.

Après un autre laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président suppléant du comité, M. Alward, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DU
DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
Services généraux  69 258 000
Services d’apprentissage  3 680 000
Programmes de promotion des droits  961 000
Services du travail  1 654 000
Développement de l’emploi  29 138 000
Développement du marché du travail  97 858 000
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  202 515 000

MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Administration  18 397 000
Politiques des transports  2 705 000
Entretien  56 618 000
Entretien pendant l’hiver  50 846 000
Construction des ponts et des routes  4 382 000
Répartition de la feuille de paie  0
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  132 914 000

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
Commission du travail et de l’emploi  612 000
Société de voirie du Nouveau-Brunswick  669 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2001-2002

Votés ($)

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail :
- Finances  360 000
- Éducation  160 000
- Santé et du Mieux-être  530 000
- Formation et du Développement
de l’emploi  30 000
Total : 1 080 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Formation et du Développement de l’emploi  20 000
Transports  50 000 000

STOCKS
Formation et du Développement de l’emploi  1 250 000
Transports  19 000 000

La Chambre adopte ces crédits.



La séance est levée à 22 h 5.


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