Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 62

le jeudi 31 mai 2001

Midi

Prière.

L’hon. M. Volpé soulève une question de privilège personnelle et s’excuse pour des propos qu’il a tenus à l’extérieur de la Chambre à l’endroit d’un ex-député.



L’hon. Mme Blaney accueille à l’Assemblée législative Mary Lou Sterling, nouvelle présidente du Conseil consultatif sur la condition de la femme.



M. Laforest, au nom de M. Cyr, dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom d’Alain Lurette, propriétaire du dépanneur Val D’Amour 2000, qui exhorte le gouvernement à faire droit à sa demande de licence pour la vente de boissons alcooliques. (Pétition 16.)



M. McGraw, du Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présente le cinquième rapport du comité pour la session, dont voici le texte :

le 31 mai 2001

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé demande à présenter son cinquième rapport de la session.

Le Comité des projets de loi d’intérêt privé se réunit à huis clos le 15 mai 2001 et étudie les projets de loi suivants :

48, Loi constituant en corporation SG Hambros Trust Company (Canada) Inc. ;
55, Loi modifiant la Loi Constituant en Corporation La New World Trust Corporation.

Le comité accomplit une partie du travail à ce sujet.

Afin de permettre l’étude des demandes de SG Hambros Trust Company (Canada) Inc. et de New World Trust Corporation pendant la prochaine session ordinaire de la Chambre, le comité recommande qu’il soit envisagé de suspendre les exigences de l’article 110 du Règlement, au sujet des droits de dépôt, et de l’article 111, au sujet de la publication des avis de présentation des deux projets de loi.

Le comité recommande en outre que les demandes, à leur dépôt, soient accompagnées d’un précis d’information générale donnant suite aux questions soulevées par le comité après sa réunion du 15 mai 2001 et adressées aux promoteurs du projet de loi.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

Je propose, appuyé par M. Huntjens, que le rapport soit adopté par la Chambre.

Le président du comité,
(signature)
Louis-Philippe McGraw, député

La motion d’adoption du rapport, mise aux voix, est adoptée.



M. Lee donne avis de motion 120 portant que, le jeudi 7 juin 2001, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre des renseignements précisant l’emplacement, la date d’achèvement de la construction et la date d’entrée en service de chacun des quatre (4) postes de péage permanents que le gouvernement actuel a accepté de construire aux termes de l’accord de concession modifié et ajusté en date du 1er mars 2000.



M. Lee donne avis de motion 121 portant que, le jeudi 7 juin 2001, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre des renseignements indiquant en détail les taux de péage calculés sur une base mensuelle, par véhicule, et précisant le nombre de véhicules de catégorie I et le nombre de véhicules de catégorie II à chacun des quatre (4) postes de péage permanents construits par le gouvernement actuel depuis l’ouverture de chacun d’eux.



M. Lee donne avis de motion 122 portant que, le jeudi 7 juin 2001, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre des renseignements révélant les tarifs de péage en vigueur aujourd’hui, tout changement aux tarifs de péage depuis le 1er mars 2000 ainsi que les dates et les détails relatifs à tout changement futur proposé relativement au tarif de péage fixé par le gouvernement actuel.



Mme Weir donne avis de motion 123 portant que, le jeudi 7 juin 2001, appuyée par M. S. Graham, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre des Ressources naturelles, un bilan des redevances pour chaque permis de coupe sur les terres de la Couronne indiquant le montant des paiements exigibles, les bilans par date des paiements versés, les paiements en retard, les paiements non réglés et l’intérêt demandé et perçu pour les paiements en retard depuis cinq ans.



M. S. Graham donne avis de motion 124 portant que, le jeudi 7 juin 2001, appuyé par M. Haché, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministère de l’Approvisionnement et des Services, les documents, les lettres, la correspondance, les notes de service, les rapports et les recommandations concernant les utilisations possibles ou potentielles de l’ancienne école publique de Sussex, y compris, notamment, copie de toute documentation préparée par la Direction du patrimoine du Secrétariat à la Culture et au Sport.



M. S. Graham donne avis de motion 125 portant que, le jeudi 7 juin 2001, appuyé par M. Haché, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le contrat entre le ministère des Services familiaux et communautaires et Southampton House Inc.



Sur autorisation de la Chambre, l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. E. Robichaud, propose ce qui suit :

que les comités permanents suivants soient habilités à siéger après la prorogation de la présente session :

Comité permanent des corporations de la Couronne,
Comité permanent de modification des lois,
Comité permanent de l’ombudsman,
Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé,
Comité permanent de la procédure,
Comité permanent des comptes publics. (Motion 126.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



L’hon. M. Green annonce que, étant donné l’entente avec l’opposition pour passer outre à l’appel des motions émanant des députés, l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture des projets de loi, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du Conseil consultatif sur la condition de la femme, se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi 57, se reforme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Justice, se reforme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 70 et 46, se reforme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du Bureau du Conseil exécutif et du ministère de la Sécurité publique, se reforme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 66 et 59, se reforme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires de l’Assemblée législative puis se reforme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 67, 68, 69, 40, 53 et 64.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

38, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière ;
58, Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu ;
60, Loi sur les emprunts de 2001 ;
61, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ;
71, Loi supplémentaire de 2000-01 (2) portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



Il est unanimement convenu de passer outre, aujourd’hui, aux deux heures d’étude des motions émanant des députés.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Ashfield.

À 13 h 39, le président du comité suspend brièvement la séance et quitte le fauteuil.

13 h 54

La séance reprend sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, Mme Fowlie prend le fauteuil à titre de présidente suppléante du comité.

Après un certain laps de temps, M. Bernard reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté un crédit et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici le crédit dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Le crédit suivant est voté pour couvrir les dépenses au titre du programme :

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
Conseil consultatif sur la condition de la femme  433 000

La Chambre adopte ce crédit.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant sans amendement :

57, Loi modifiant la Loi sur les transports routiers.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Administration  3 468 000
Procureur général  14 044 000
Services aux tribunaux  13 759 000
Services à la justice  2 896 000
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  34 133 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2001-2002

Votés ($)

AVANCES DE FONDS DE ROULEMENT
Justice - Médiateurs des loyers  150 000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Justice  15 000
Autres (petits ministères) 15 000

La Chambre adopte ces crédits.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

46, Loi concernant diverses transactions de biens ;
70, Loi sur les opérations électroniques.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

BUREAU DU CONSEIL EXÉCUTIF
Secrétariat du Conseil exécutif  2 016 000
Cabinet de la lieutenante-gouverneure  300 000
Communications Nouveau-Brunswick  1 644 000
Secrétariat des Affaires autochtones  459 000
Moins : crédits législatifs  0
Votés  4 419 000

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Services généraux  3 966 000
Services communautaires et correctionnels  27 879 000
Services de sécurité  53 711 000
Moins : crédits législatifs  34 000
Votés  85 522 000

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
Commission de police du Nouveau-Brunswick  150 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
2001-2002

Votés ($)

AVANCES DE PETITE CAISSE
Sécurité publique  20 000

La Chambre adopte ces crédits.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

59, Loi modifiant la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé ;
66, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 18 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 h.

19 h

La séance reprend sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président du comité, M. Bernard, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et a adopté les derniers crédits.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
2001-2002

Les crédits suivants sont votés pour couvrir les dépenses au titre des programmes :

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Indemnités des députés et comités  2 438 000
Bureau de l’Assemblée législative  2 441 000
Vérificateur général  1 575 000
Chefs des partis politiques enregistrés  1 052 000
Bureau du directeur général des élections  3 233 000
Bureau de l’Ombudsman  601 000
Contrôleur du financement politique  12 138 000

La Chambre adopte ces crédits.



M. Ashfield, président suppléant, informe la Chambre que les greffiers parlementaires lui ont signalé une erreur commise au vote du crédit du contrôleur du financement politique. Il est unanimement convenu que le 12 138 000 $ dont il a été fait rapport pour le poste du contrôleur du financement politique soit corrigé et que la somme de 798 000 $ soit réputée avoir été votée à la place.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Bernard, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

40, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques ;
64, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse ;
67, Loi modifiant la Loi sur l’urbanisme ;
68, Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme ;
69, Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant avec un amendement :

53, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



Le président suppléant, sur la demande de l’hon. M. Green, revient au dépôt de projets de loi.

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. M. Volpé, au nom de l’hon. N. Betts :

72, Loi de 2001-02 portant affectation de crédits.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



Le président suppléant, sur la demande de l’hon. M. Green, revient à l’appel des motions ministérielles sur l’ordre des travaux de la Chambre.

Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. E. Robichaud, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s’ajourne à 8 h 30 demain.



La séance est levée à 21 h 20.


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