PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur les mesures d'urgence, chapitre E-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié

a) par l'adjonction, selon l'ordre alphabétique, de la définition suivante :

«force de soutien» désigne toute personne déployée par un autre ressort territorial pour venir en aide à la province lors d'un état d'urgence lorsque Ministre en a fait la demande en vertu d'un accord autorisé par l'alinéa 6(1)a);

b) à la version française

(i) à la définition «Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail» par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

(ii) à la définition «désastre» par la suppression de «une maladie,» et son remplacement par «une maladie, une épidémie,».

2 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) conclure avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada ou le gouvernement d'un état des États-Unis d'Amérique, ou leur représentant, un accord portant sur des plans de mesures d'urgence,

b) à l'alinéa b) de la version française, par la suppression du point-virgule qui précède «et» à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule;

c) à l'alinéa c) de la version anglaise, par la suppression du point-virgule à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point.

3 L'alinéa 8(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «contigües» et son remplacement par «contiguës».

4 L'article 13 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa (c) et son remplacement par ce qui suit :

(c) to authorize or require any person to render such aid as that person is competent to provide;

b) à l'alinéa (i), par la suppression de la virgule qui précède «and» à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point-virgule.

5 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 13 de ce qui suit :

13.1 Aux fins de fournir de l'aide en vertu de l'alinéa 13c), un membre de la force de soutien qui est titulaire d'une licence, d'un certificat ou d'un permis attestant de ses compétences professionnelles, commerciales ou autres dans un autre ressort territorial est réputé être titulaire d'une licence, d'un certificat ou d'un permis semblable dans la province pour la durée de l'état d'urgence, sous réserve des restrictions ou conditions imposées par le lieutenant-gouverneur en conseil.