PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 2 de la version française de la Loi sur l'enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié

a) au paragraphe (6), par la suppression de «la présent loi» et son remplacement par «la présente loi»;

b) au paragraphe (7), par la suppression de «Le présente loi» et son remplacement par «La présente loi».

2 L'article 3 de la Loi est modifié par l'abrogation de la définition «circonscription» et son remplacement par ce qui suit :

«circonscription» désigne la province ou toute partie de la province constituée en circonscription d'enregistrement foncier;

3 Le paragraphe 13(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «dépot» et son remplacement par «dépôt».

4 Le paragraphe 26.1(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «hypothèqués» et son remplacement par «hypothéqués».

5 L'article 27 de la version française de la Loi est modifié

a) à l'alinéa (1)a), par la suppression de «la formes» et son remplacement par «la forme»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ci-aprés» et son remplacement par «ci-après».

6 Le paragraphe 29(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «dommages-intérets» et son remplacement par «dommages-intérêts».

7 L'article 76.01 de la Loi est modifié par la suppression de «La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «Services Nouveau-Brunswick».

8 Le paragraphe 79(8) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «admissable» et son remplacement par «admissible».

9 L'article 83 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa g) et son remplacement par ce qui suit :

g) constituant la province ou toute partie de la province en circonscription, et modifiant les limites de toute partie de la province constituée en circonscription;

b) par l'abrogation de l'alinéa h) et son remplacement par ce qui suit :

h) établissant et maintenant un ou plusieurs bureaux d'enregistrement foncier dans une circonscription;