PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 113 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

113(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout parent est tenu, selon les besoins et dans la mesure où il en est capable, de pourvoir au soutien

a) de son enfant, et

b) de son enfant majeur qui ne peut cesser d'être à la charge du parent ou qui ne peut subvenir à ses propres besoins notamment pour cause de maladie, d'invalidité ou parce qu'il poursuit des études raisonnables.

113(2) Aux fins d'une demande d'ordonnance en vertu de l'article 115 pour soutien d'une personne à charge

a) qui est un enfant, le soutien à pourvoir selon l'obligation visée à l'alinéa (1)a) doit être d'un montant fixé conformément aux paragraphes 115(1.1) à (1.6) et aux règlements concernant les ordonnances de soutien pour enfant, ou

b) qui est un enfant majeur, le soutien à pourvoir selon l'obligation visée à l'alinéa (1)b) doit être d'un montant fixé conformément aux règlements concernant les ordonnances de soutien pour enfant ou, si la cour est d'avis que ce montant n'est pas indiqué, un montant qu'elle juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de l'enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque parent de contribuer au soutien alimentaire de l'enfant.

2 Le paragraphe 115(6) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

115(6) Avant de fixer, eu égard au besoin, le montant de la prestation de soutien pour une personne à charge qui n'est pas un enfant ou qui n'est pas un enfant majeur, si prestation il y a, la cour doit prendre en considération tous les éléments de la situation des parties, y compris

3 L'article 115.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

115.1(1) La cour qui examine une demande d'ordonnance de soutien pour une personne à charge visée au paragraphe 113(1) et une demande d'ordonnance de soutien pour toute autre personne à charge, doit donner, en statuant sur ces demandes, la priorité au soutien d'une personne à charge visée au paragraphe 113(1).

115.1(2) Si, du fait que la cour a donné la priorité au soutien d'une personne à charge visée au paragraphe 113(1), elle ne peut rendre une ordonnance de soutien pour toute autre personne à charge, ou qu'elle fixe un montant moindre pour le soutien de celle-ci, la cour doit enregistrer les motifs de sa décision dans l'un ou dans l'autre cas.

115.1(3) Si, du fait que la cour a donné la priorité au soutien d'une personne à charge visée au paragraphe 113(1), elle ne peut rendre une ordonnance de soutien pour toute autre personne à charge, ou qu'elle fixe un montant moindre pour le soutien de celle-ci, toute réduction ou suppression ultérieure du soutien d'une personne à charge visée au paragraphe 113(1) constitue un changement de situation considérable à l'égard de l'autre personne à charge aux fins de la demande de soutien en sa faveur en vertu de l'article 115 ou du paragraphe 118(1), selon le cas.

4 Le paragraphe 116(4.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

116(4.1) La cour qui rend une ordonnance provisoire de soutien pour une personne à charge qui est un enfant ou qui est un enfant majeur doit, dans la mesure du possible, le faire conformément à l'esprit et à l'objet de l'alinéa 113(2)b), des paragraphes 115(1.1) à (1.6) et des règlements concernant les ordonnances de soutien pour enfant, selon le cas.

5 L'article 118 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «qui n'est pas un enfant» et son remplacement par «qui n'est pas un enfant ou qui n'est pas un enfant majeur»;

b) au paragraphe (2)

(i) par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

118(2) Lorsqu'une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur a été rendue et que la cour est convaincue qu'un changement de situation prévu aux règlements concernant les ordonnances de soutien pour enfant s'est produit depuis qu'elle a rendu l'ordonnance en vertu du paragraphe 115(1) ou la dernière ordonnance en vertu du présent article, le cas échéant, relativement au soutien de l'enfant ou de l'enfant majeur, la cour peut, à la demande de toute personne nommée dans l'ordonnance ou visée par le paragraphe 115(3) et sous réserve de l'alinéa 113(2)b), des paragraphes 115(1.1) à (1.6) et des règlements concernant les ordonnances de soutien pour enfant, selon le cas,

(ii) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) rendre toute ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur que la cour pourrait rendre lorsqu'elle est saisie d'une demande en application de l'article 115 pour le soutien d'une personne à charge qui est un enfant ou qui est un enfant majeur.

6 L'alinéa 143nn.1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «des ordonnances de soutien pour enfant» et son remplacement par «d'une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

b) au sous-alinéa (i), par la suppression de «ordonnance de soutien pour enfant» et son remplacement par «ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

c) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «ordonnance de soutien pour enfant» et son remplacement par «ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur».

7(1) L'article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-27 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «des ordonnances de soutien pour enfant» et son remplacement par «d'une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

b) au paragraphe (2),

(i) par la suppression de «le paragraphe 3(2),»;

(ii) par la suppression de «l'alinéa 13d),»;

c) au paragraphe (4), par la suppression de «d'une demande de soutien pour enfant» et son remplacement par «d'une demande de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

d) au paragraphe (5), par la suppression de «d'une ordonnance de soutien pour enfant» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «d'une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur».

7(2) L'article 6 du Règlement est modifié par la suppression de «aux fins de formuler les ordonnances de soutien pour enfant» et son remplacement par «aux fins de formuler une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur».

8 La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 établi en vertu de la Loi sur l'organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée

a) à l'article 73.11

(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de «le soutien d'un enfant» et son remplacement par «le soutien d'un enfant, le soutien d'un enfant majeur»;

(ii) au paragraphe (1.1), au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de «enfant» et son remplacement par «enfant ou un enfant majeur»;

(iii) au sous-alinéa (2)b)ii), par la suppression de «au soutien d'un enfant» et son remplacement par «au soutien d'un enfant ou d'un enfant majeur»;

b) à l'article 73.17.3

(i) par la suppression de la rubrique «Motion en modification, en révocation ou en suspension d'une ordonnance de soutien pour enfant» et son remplacement par «Motion en modification, en révocation ou en suspension d'une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

(ii) au paragraphe (1), par la suppression de «une ordonnance de soutien pour enfant» et son remplacement par «une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

(iii) à l'alinéa (2)a), par la suppression de «des enfants» et son remplacement par «des enfants, y compris les enfants majeurs,»;

(iv) à l'alinéa (6)c), par la suppression de «de l'ordonnance de soutien pour enfant» et son remplacement par «de l'ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur»;

c) par l'abrogation du paragraphe 73.17.4(1) et son remplacement par ce qui suit :

(1) Nonobstant la règle 73.17.3, lorsque les parties consentent à la modification, à la révocation ou à la suspension d'une ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur, elles doivent déposer auprès de l'administrateur de la circonscription judiciaire où l'une d'entre elles réside habituellement, une ordonnance de consentement signée par les deux parties et une copie de l'ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur et de tous renseignements sur le revenu requis en vertu des règlements concernant les ordonnances de soutien pour enfant établis en vertu de la Loi sur les services à la famille.