PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 136(5) de la Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par l'adjonction de «sous réserve des droits acquis après sa dissolution par toute personne, » après «et recouvre dès lors,».

2 L'article 154 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

154(3) Lorsqu'une corporation est reconstituée en vertu de l'article 136, les biens à restituer à la corporation conformément au paragraphe (2), à l'exclusion des sommes d'argent, lui sont dévolus sans acte de transfert, acte de vente ou autre document de la Couronne ni la prise de mesures par la Couronne.

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1982.