PROJET DE LOI 7

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé.