PROJET DE LOI 8

Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 8 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa (1)e);

b) par l'adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :

8(1.2) Le président et administrateur en chef de la Commission est, de par ses fonctions, membre sans droit de vote du conseil d'administration.

2 L'article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «sujet au paragraphe (2)» et son remplacement par «sous réserve des paragraphes (1.1) et (2)»;

b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

21(1.1) Un appel prévu à l'alinéa (1)a) ou b) de toute décision rendue à compter du 1er juin 2001 ne peut être interjeté plus d'une année après la décision, à moins que le Tribunal d'appel, sur demande, ne prolonge le délai au cours duquel l'appel peut être interjeté.

21(1.2) Une demande prévue au paragraphe (1.1) peut être faite avant ou après l'expiration du délai prescrit au paragraphe (1.1).

3 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 25 de ce qui suit :

Certificats

25.1(1) Un certificat présenté comme étant signé par le président et administrateur en chef de la Commission

a) indiquant la substance de toute décision de la Commission, ou

b) fournissant des informations provenant de livres, registres, documents ou dossiers de la Commission sous forme d'extraits ou de descriptions

doit, en l'absence de preuve contraire, être admis en preuve et constitue la preuve des faits qui y sont relatés sans qu'il soit nécessaire de prouver la nomination, l'autorité ou l'authenticité de la signature de la personne qui l'a signé.

25.1(2) Un certificat visé au paragraphe (1) ne peut être reçu en preuve que si la partie qui a l'intention de le produire a donné avis raisonnable de son intention avant le procès ou autre instance, à la personne à l'encontre de qui il doit être produit, avec copie du certificat.

25.1(3) Une personne à l'encontre de qui est produit un certificat visé au paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour, exiger la présence du président et administrateur en chef aux fins de contre-interrogatoire.

4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.