PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :

1 Le paragraphe 38.2(6) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «Board» et son remplacement par «Commission».

2 L'article 38.7 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Board» et son remplacement par «Commission»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «Board» et son remplacement par «Commission»;

c) au paragraphe (4), par la suppression de «Board» et son remplacement par «Commission».

3 L'alinéa 38.8(3)(d) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «Board» et son remplacement par «Commission».

4 L'article 55 de la Loi est modifié par l'adjonction de «, à l'exception des fonds prélevés et perçus en vertu de l'article 79.2» après «unique et indivisible».

5 La Loi est modifiée par l'adjonction avant la rubrique «PLACEMENT DES FONDS» qui précède l'article 80 de ce qui suit :

ASSOCIATION DE SÉCURITÉ

79.2(1) Une ou plusieurs associations d'employeurs engagés dans une industrie à laquelle la présente loi s'applique peuvent demander à la Commission de désigner une entité à titre d'association de sécurité pour leur industrie et de fournir une aide financière à cette association de sécurité.

79.2(2) Une association qui fait une demande à la Commission en vertu du paragraphe (1) doit la convaincre

a) qu'une majorité des employeurs de l'industrie, telle que prescrite par règlement, soutient le financement de l'association de sécurité au moyen d'un prélèvement supplémentaire effectué auprès des employeurs de l'industrie,

b) que l'un des objectifs et buts principaux de l'association de sécurité est de promouvoir l'éducation et la formation en matière de prévention des accidents dans l'industrie où les employeurs sont engagés,

c) que l'association de sécurité représente suffisamment les intérêts des employeurs, des associations d'employeurs et des travailleurs de cette industrie au Nouveau-Brunswick, et

d) que l'entité à désigner a été ou sera constituée en corporation avant le versement de l'aide financière par la Commission.

79.2(3) Lorsqu'elle est convaincue que les conditions prévues au paragraphe (2) ont été réunies et que la majorité des employeurs visés à l'alinéa (2)a) représente le pourcentage minimum du total de la feuille de paie soumise à cotisation de l'industrie, tel que prescrit par règlement, la Commission peut désigner une entité à titre d'association de sécurité et peut lui fournir une aide financière pour la période et d'un montant que la Commission considère appropriés.

79.2(4) Lorsqu'elle fournit une aide financière à une association de sécurité, la Commission peut, à l'occasion, demander à l'association ou aux associations d'employeurs qui ont demandé la désignation de la convaincre que les conditions requises aux alinéas (2)a) à c) continuent à être respectées et si elle n'est pas ainsi convaincue, elle peut révoquer la désignation de l'association de sécurité.

79.2(5) L'aide financière fournie en vertu du paragraphe (3) doit être utilisée afin d'aider à payer les dépenses de l'association de sécurité relatives à la promotion de l'éducation et de la formation en matière de prévention des accidents dans l'industrie.

79.2(6) La Commission peut assujettir l'aide financière aux modalités et conditions qu'elle considère appropriées, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds, la présentation de rapports et la remise des fonds non utilisés ou mal utilisés.

79.2(7) Toute somme versée par la Commission en vertu du présent article doit être prélevée auprès de tous les employeurs de l'industrie représentée par l'association de sécurité et doit être calculée comme un pourcentage de la cotisation individuelle de chaque employeur de l'industrie représentée par l'association de sécurité, telle qu'imposée en vertu de l'article 54.

79.2(8) Les sommes prélevées par la Commission en vertu du présent article doivent être comptabilisées séparément dans la caisse des accidents, et les dépenses administratives engagées par la Commission lors de la perception et de la distribution du prélèvement doivent être déduites des sommes prélevées.

79.2(9) Les articles 61, 67, 70, 72 et 73 s'appliquent avec les modifications nécessaires à un prélèvement prévu au présent article.

79.3(1) Une association de sécurité qui reçoit une aide financière de la Commission doit fonctionner conformément au présent article et aux règlements.

79.3(2) La Commission doit contrôler le fonctionnement d'une association de sécurité à laquelle elle verse une aide financière et peut effectuer les vérifications qu'elle considère nécessaires.

79.3(3) La Commission peut ordonner à une association de sécurité à laquelle elle verse une aide financière de prendre les mesures que la Commission considère appropriées, et l'organisme directeur de l'association doit se conformer à cet ordre.

79.3(4) Si une association de sécurité ne fonctionne pas conformément à l'article 79.2, au présent article et aux règlements, ou n'observe pas les modalités et conditions fixées par la Commission, la Commission peut

a) suspendre ou réduire son aide financière pendant que l'inobservation se poursuit,

b) cesser de fournir l'aide financière, ou

c) prendre d'autres mesures qu'elle considère appropriées.

79.4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) concernant les renseignements que doit fournir à la Commission une association d'employeurs qui fait la demande prévue à l'article 79.2,

b) prescrivant une majorité aux fins de l'alinéa 79.2(2)a),

c) prescrivant le pourcentage minimum du total de la feuille de paie soumise à cotisation dans l'industrie aux fins du paragraphe 79.2(3),

d) concernant les demandes d'aide financière faites par une association de sécurité,

e) concernant les conditions qui doivent être réunies avant qu'une association de sécurité ne reçoive une aide financière,

f) concernant les renseignements et les projets que doit fournir à la Commission une association de sécurité qui demande une aide financière,

g) concernant les modalités et conditions auxquelles l'aide financière peut être accordée à une association de sécurité, et

h) concernant les rapports que doit fournir une association de sécurité qui reçoit une aide financière.

6 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.