PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur les véhicules tout-terrain, chapitre A-7.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :

«damer» signifie, relativement à un sentier, utiliser un engin mécanique pour aérer, tasser et aplanir la neige sur le sentier;

«décalque d'immatriculation» ne comprend pas un permis d'usage des sentiers sauf avis contraire;

«gestionnaire des sentiers» désigne la personne ou l'association nommée par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 7.2(1);

«permis d'usage des sentiers» désigne

a) un décalque valide et non périmé délivré par le gestionnaire des sentiers dans le but d'établir que la motoneige sur laquelle le décalque est exposé peut être conduite sur un sentier géré, et comprend un décalque de remplacement, ou

b) un permis d'usage des sentiers de concessionnaire valide et non périmé délivré par le gestionnaire des sentiers dans le but d'établir que la motoneige dans laquelle la clé de contact portant le permis d'usage des sentiers de concessionnaire est insérée peut être conduite sur un sentier géré, et comprend un permis d'usage des sentiers de concessionnaire de remplacement;

«sentier géré» désigne toute la largeur de la surface damée d'un sentier ou d'une partie de celui-ci qui est identifié à titre de sentier géré par une signalisation posée ou installée conformément aux exigences établies dans une entente conclue entre le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et le gestionnaire des sentiers;

«terre municipale» désigne une terre, y compris les eaux situées sur celle-ci, dont une municipalité est le propriétaire ou le preneur à bail;

«terre privée» désigne une terre, y compris les eaux situées sur celle-ci, autre que les terres de la Couronne et une terre municipale;

«terres de la Couronne» désigne les terres de la Couronne au sens de la définition de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne et toutes les autres terres dévolues à Sa Majesté du chef de la province;

b) par la suppression du point à la fin de la définition "roadway" de la version anglaise et son remplacement par un point-virgule.

2 L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Le registraire agit sur les ordres du Ministre et du sous-ministre et assume la haute direction de tout ce qui concerne les véhicules tout-terrain dans la province, sauf ce qui est prévu aux articles 7.1 à 7.6 et ce qui concerne de toute autre façon les permis d'usage des sentiers et les sentiers gérés; il exerce les fonctions qui lui sont assignées par la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre et le sous-ministre.

3 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

7.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit conduire une motoneige sur un sentier géré à moins

a) qu'un permis d'usage des sentiers sous forme de décalque ne soit attaché en permanence à la motoneige et n'y soit exposé à un endroit bien en évidence, ou

b) qu'un permis d'usage des sentiers de concessionnaire ne soit attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage de la motoneige.

7.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui conduit une motoneige sur une terre dont elle ou un membre de sa famille immédiate est le propriétaire ou l'occupant légitime.

7.1(3) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne doit conduire un véhicule à moteur, autre qu'une motoneige conduite conformément à la présente loi, sur un sentier gérée du 1er décembre au 15 avril suivant, inclusivement.

7.1(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas à une personne

a) qui conduit un véhicule à moteur au nom du gestionnaire des sentiers dans l'exercice d'une fonction ou d'un pouvoir quelconque attribué au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi, ou

b) qui conduit un véhicule tout-terrain, autre qu'une motoneige, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré conformément à une autorisation écrite donnée par le gestionnaire des sentiers en vertu de l'alinéa 7.2(3)n).

7.2(1) Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick peut nommer une personne ou une association à titre de gestionnaire des sentiers.

7.2(2) Le gestionnaire des sentiers n'est pas un agent de la Couronne du chef de la province.

7.2(3) Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick peut conclure une entente avec le gestionnaire des sentiers, laquelle peut comprendre des dispositions

a) autorisant le gestionnaire des sentiers à recevoir des demandes de permis d'usage des sentiers, à donner suite à ces demandes et à délivrer et remplacer des permis d'usage des sentiers,

b) autorisant le gestionnaire des sentiers à déterminer la forme des demandes de permis d'usage des sentiers et la manière selon laquelle ces demandes sont présentées, à déterminer la forme des permis d'usage des sentiers, la manière selon laquelle ces permis sont délivrés et les classes que ces permis comprennent, à établir des conditions applicables à la délivrance, à la détention, au remplacement et à l'utilisation des permis d'usage des sentiers et à établir la période de validité des classes de permis d'usage des sentiers,

c) autorisant le gestionnaire des sentiers à établir des droits annuellement, avec l'approbation écrite du Ministre, pour la délivrance et le remplacement de permis d'usage des sentiers, droits qui peuvent varier en fonction de la classe du permis d'usage des sentiers et en fonction de la date de sa délivrance,

d) autorisant le gestionnaire des sentiers à recevoir et à retenir pour les fins établies dans l'entente les droits établis en vertu de l'alinéa c),

e) autorisant le gestionnaire des sentiers à établir des lignes directrices en vertu desquelles des personnes ou des catégories de personnes peuvent être dispensées de l'exigence de verser tous droits établis en vertu de l'alinéa c),

f) autorisant le gestionnaire des sentiers à délivrer un permis d'usage des sentiers, sans qu'il n'y ait versement des droits établis en vertu de l'alinéa c), à toute personne qui est dispensée du versement de ces droits,

g) autorisant le gestionnaire des sentiers à affecter et distribuer les fonds provenant des droits établis en vertu de l'alinéa c) conformément aux lignes directrices établies dans l'entente,

h) autorisant et obligeant le gestionnaire des sentiers à surveiller, aménager, entretenir par le damage et de toute autre façon, gérer, contrôler et exploiter des sentiers gérés, à construire des édifices et des constructions et à exploiter des concessions, des points de vente, des abris et autres services sur les sentiers gérés ou près de ceux-ci conformément à toutes lignes directrices ou exigences qui peuvent être établies dans l'entente,

i) établissant les normes à atteindre en ce qui concerne la signalisation devant être posée, installée ou entretenue sur les sentiers gérés et enlevée de ces sentiers,

j) établissant le genre d'assurance responsabilité que le gestionnaire des sentiers doit obtenir etgarder en vigueur, de même que la durée, le montant et la forme de cette assurance, exigeant l'approbation de l'identité de l'assureur par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et établissant les personnes ou les associations qui doivent être assurées, la manière de disposer du produit de l'assurance et toute autre question relativement à l'assurance,

k) établissant des exigences auxquelles le gestionnaire des sentiers et toute personne ou toute association agissant en son nom doivent répondre relativement à la tenue de registres et autres renseignements et relativement à la présentation de rapports et autres renseignements au ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick,

l) établissant les exigences en matière de comptabilité par le gestionnaire des sentiers et par toute personne ou toute association agissant en son nom relativement à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi,

m) établissant des exigences relativement aux vérifications, par un vérificateur des comptes approuvé par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, des états financiers du gestionnaire des sentiers et de toute personne ou toute association agissant en son nom qui se rapportent à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs attribués au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi,

n) autorisant le gestionnaire des sentiers à donner à des associations de conducteurs de véhicules tout-terrain et à leurs membres une autorisation écrite de conduire un véhicule tout-terrain, autre qu'une motoneige, sur un pont, un viaduc, un passage inférieur, un croisement avec une chaussée ou un passage à niveau de voies ferrées, sur la voie d'accès à l'un quelconque de ceux-ci ou à des services, ou en cas d'urgence, sur un sentier géré conformément à toutes conditions établies dans l'autorisation écrite,

o) établissant les circonstances dans lesquelles le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick ou le gestionnaire des sentiers peut suspendre ou annuler l'entente,

p) autorisant le gestionnaire des sentiers à sous-déléguer à une autre personne ou à une autre association l'une quelconque des fonctions ou pouvoirs qui lui ont été attribués en vertu des alinéas a), d), f) et h), et

q) établissant toute autre fonction ou tout autre pouvoir du gestionnaire des sentiers qui est prescrit par règlement aux fins du présent paragraphe et, lorsque les règlements le prévoient, autorisant le gestionnaire des sentiers à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association.

7.2(4) Par dérogation à l'article 39, les droits reçus et retenus en vertu d'une entente valide et non périmée conclue en vertu du présent article par le gestionnaire des sentiers ou une personne ou une association agissant en son nom relativement à la délivrance ou au remplacement d'un permis d'usage des sentiers ne sont pas des deniers publics aux fins de la Loi sur l'administration financière.

7.2(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, avant qu'un gestionnaire des sentiers ne soit nommé, à tout moment où il n'y a pas de gestionnaire des sentiers de nommé et à tout moment où il n'y a pas d'entente valide de conclue avec le gestionnaire des sentiers en vertu du présent article, le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick ou une personne désignée pour agir en son nom peut, à l'entière discrétion de ce ministre ou de cette personne désignée, exercer l'une quelconque des fonctions ou l'un quelconque des pouvoirs qui sont attribués au gestionnaire des sentiers, ou qui peuvent l'être, en vertu de la présente loi.

7.3(1) Un gestionnaire des sentiers ou une personne ou une association agissant en son nom peut poser, installer ou entretenir des panneaux sur des sentiers ou les enlever afin d'identifier les sentiers gérés et de gérer, de contrôler et d'exploiter ces sentiers gérés.

7.3(2) Les panneaux doivent être conformes à ce qui est prévu dans l'entente conclue entre le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et le gestionnaire des sentiers en vertu du paragraphe 7.2(3), et ces panneaux doivent être posés, installés, entretenus et enlevés conformément à cette entente.

7.3(3) Nul ne doit démonter, enlever, endommager, recouvrir, défigurer ou modifier un panneau posé ou installé en vertu du paragraphe (1), à moins qu'il ne le fasse en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe (1).

7.3(4) Sous réserve du paragraphe (5), nul ne doit conduire une motoneige sur un sentier géré en contravention d'un panneau posé ou installé en vertu du paragraphe (1).

7.3(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas à une contravention à une disposition du Code criminel (Canada).

7.4(1) Aucun gestionnaire des sentiers et aucune personne ou association agissant en son nom ne doit damer un sentier géré, identifier un sentier à titre de sentier géré en posant ou en installant des panneaux ou de toute autre façon gérer, contrôler ou exploiter un sentier géré

a) sur une terre privée, à moins que le gestionnaire des sentiers n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la personne ayant le droit de refuser de donner son consentement relativement à la terre sur laquelle le sentier est situé, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré,

b) sur une terre municipale, à moins que le gestionnaire des sentiers n'ait obtenu au préalable le consentement écrit de la municipalité qui est le propriétaire ou le preneur à bail de la terre, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré, et

c) sur des terres de la Couronne, à moins que le gestionnaire des sentiers n'ait obtenu au préalable un bail de la Couronne du chef de la province, autorisant l'usage du sentier à titre de sentier géré.

7.4(2) Le consentement écrit ou le bail, selon le cas, doit comprendre

a) des modalités établissant les droits et les obligations de la partie consentante ou de la Couronne du chef de la province, selon le cas, relativement au retrait du consentement ou à l'annulation du bail, et tous droits et toutes obligations des parties lorsque le consentement est retiré ou le bail est annulé, et

b) une description de toutes autres conditions applicables à l'une ou l'autre des parties relativement au consentement ou au bail.

7.4(3) Les modalités et conditions visées au paragraphe (2) peuvent varier entre différents consentements écrits ou baux.

7.5(1) Le gestionnaire des sentiers doit obtenir et garder en vigueur une assurance responsabilité conformément aux exigences établies dans l'entente conclue entre le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et le gestionnaire des sentiers en vertu du paragraphe 7.2(3).

7.5(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, toute municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, pour tout préjudice, toute perte ou tout dommage subi des suites, résultant ou découlant de l'usage ou de la conduite d'une motoneige par une personne quelconque, ou du fait qu'une personne ait pris place dans ou sur une motoneige ou ait été prise en remorque par celle-ci, sur un sentier géré.

7.5(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une action ou une autre procédure contre le propriétaire ou l'occupant d'une terre, une municipalité, Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux, dans des circonstances où ce propriétaire, cet occupant, cette municipalité, Sa Majesté du chef de la province, ce ministre de la Couronne du chef de la province, ou cet employé, cet administrateur ou cet agent, selon le cas,

a) crée ou a créé un danger sur un sentier géré avec l'intention délibérée de causer du mal ou des dommages à une personne ou à ses biens,

b) agit ou a agi volontairement avec une insouciance téméraire relativement à la présence d'une personne ou de ses biens sur un sentier géré, ou

c) est négligent alors qu'il utilise ou conduit une motoneige, ou alors qu'il prend place dans ou sur une motoneige ou est pris en remorque par celle-ci, sur un sentier géré ou est négligent en ne faisant pas convenablement attention à un employé, un administrateur ou un agent qui utilise ou conduit une motoneige, ou qui prend place dans ou sur une motoneige ou est pris en remorque par celle-ci, sur un sentier géré.

7.5(4) Aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef de la province, tout ministre de la Couronne du chef de la province, ou un employé, un administrateur ou un agent de l'un quelconque d'entre eux

a) pour un acte quelconque qui a été accompli ou qui ne l'a pas été de bonne fois dans l'exercice ou l'exercice prévu d'une fonction ou d'un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi ou sous-délégué par le gestionnaire des sentiers à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi, ou

b) pour un délit civil quelconque commis par le gestionnaire des sentiers ou un sous-délégué du gestionnaire des sentiers, ou par un employé ou un agent du gestionnaire des sentiers ou du sous-délégué, relativement à une fonction ou un pouvoir délégué ou attribué au gestionnaire des sentiers en vertu de la présente loi ou sous-délégué par le gestionnaire des sentiers à une autre personne ou à une autre association en vertu de la présente loi.

7.6 Pour toutes fins de la présente loi, des règlements établis sous son régime et d'une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3) de la présente loi, y compris, sans restreindre ce qui précède, pour les fins de toute poursuite ou autre procédure intentée en vertu de la présente loi ou des règlements, dans ou sur tout permis, avis ou autre document délivré, remplacé ou donné ou tout panneau posé ou installé le 1er juillet 2001 ou avant cette date, un renvoi à «permis de sentier» est réputé être un renvoi à «permis d'usage des sentiers».

4 L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9(1) Nul ne doit détériorer ou modifier une plaque d'immatriculation, un décalque d'immatriculation, un certificat d'immatriculation ou un permis d'usage des sentiers délivré en vertu de la présente loi.

9(2) Nul ne doit fabriquer une fausse plaque d'immatriculation, un faux décalque d'immatriculation, un faux permis d'usage des sentiers ou un faux certificat d'immatriculation.

9(3) Nul propriétaire d'un véhicule tout-terrain ne doit utiliser ou permettre l'usage d'une plaque d'immatriculation, d'un décalque d'immatriculation, d'un permis d'usage des sentiers ou d'un certificat d'immatriculation qui est détérioré, modifié ou frauduleux à l'égard du véhicule.

5 L'article 11 de la Loi est modifié par l'adjonction d'une virgule suivie de «y compris les documents exigés par le gestionnaire des sentiers ou par une personne ou une association agissant en son nom en vertu de la présente loi ou en vertu d'une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3)» après «la présente loi».

6 L'article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

24(1) Un agent de la paix peut faire une demande ou un signe, selon le cas, au conducteur d'un véhicule tout-terrain de

a) s'arrêter,

b) donner son nom et son adresse,

c) produire le certificat d'immatriculation du véhicule ou une photocopie de celui-ci,

d) mettre à sa disposition aux fins d'inspection le véhicule tout-terrain, tout équipement ou dispositif qui se trouve dans ou sur ce véhicule tout-terrain, qui y est attaché ou qui est pris en remorque par celui-ci et tout casque ou autre équipement porté par le conducteur ou l'occupant,

e) produire, dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c), une carte d'assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule, et

f) lui montrer, dans le cas d'une motoneige visée au paragraphe 7.1(1) et conduite sur un sentier géré, le permis d'usage des sentiers exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe.

24(2) Tout conducteur de véhicule tout-terrain doit immédiatement se soumettre à toute demande ou tout signe fait par un agent de la paix en vertu du paragraphe (1).

24(3) Tout agent de la paix peut, sans se rendre coupable d'intrusion illicite, pénétrer sur une terre privée ou une terre municipale, s'y arrêter et y circuler chaque fois que l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi l'exige.

7 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :

24.1 Par dérogation à toute disposition de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou de toute autre loi, aux fins de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, les gardes ou les gardes adjoints nommés en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse sont des personnes autorisées qui peuvent signifier des citations à comparaître avant le dépôt d'une dénonciation à l'égard d'une infraction en vertu de la présente loi.

8 L'alinéa 25(1)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) si on le requiert, fournir à toute personne qui subit des dommages matériels ou corporels, à tout agent de la paix ou à tout témoin

(i) son nom et son adresse, par écrit,

(ii) le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, par écrit,

(iii) le certificat d'immatriculation du véhicule ou une photocopie de celui-ci,

(iv) dans le cas d'une motoneige visée à l'alinéa 3(1)c), une carte d'assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule, et

(v) dans le cas d'une motoneige visée au paragraphe 7.1(1) et conduite sur un sentier géré, le permis d'usage des sentiers exposé à un endroit bien en évidence ou attaché à la clé de contact insérée dans l'allumage, selon le cas, conformément à ce paragraphe.

9 L'article 38 de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) prescrivant toute fonction ou tout pouvoir du gestionnaire des sentiers aux fins du paragraphe 7.2(3) et établissant si le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick peut ou non, dans une entente conclue en vertu de ce paragraphe, autoriser le gestionnaire des sentiers à sous-déléguer cette fonction ou ce pouvoir à une autre personne ou à une autre association;

10 L'Annexe A de la Loi est modifiée

a) par l'adjonction après

6 B

de ce qui suit :

7.1(1) B

7.1(3) B

7.3(3) E

7.3(4) E

b) à la version française, par la suppression de

16 C

et son remplacement par

16 E

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

11 L'alinéa 3(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 établi en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) toutes les infractions prévues à la Loi sur les véhicules tout-terrain autres que

(i) celles prévues aux paragraphes 7.1(1), 7.1(3), 7.3(3) et 7.3(4) de cette loi, et

(ii) celles établies par les arrêtés pris par une municipalité en vertu de l'article 37 de cette loi;