PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi sur la Société d'aménagement régional

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1(1) Le titre de la version française de la Loi sur la Société d'aménagement régional, chapitre R-5.01 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur la Société de développement régional

1(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la Loi sur la Société d'aménagement régional ou à la Société d'aménagement régional dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou un autre instrument doivent s'entendre comme des renvois à la Loi sur la Société de développement régional et à la Société de développement régional, respectivement.

2 L'article 1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «sous le nom français de Société d'aménagement régional et appelé à la présente loi» et son remplacement par «sous le nom français de Société de développement régional et appelé dans la présente loi»;

b) par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

1(3) Le changement du nom français de la Société n'affecte en rien les droits et obligations de la Société et toutes les procédures qui pourraient avoir été continuées ou intentées par la Société ou contre elle sous son nom antérieur, peuvent être continuées ou intentées par la Société ou contre elle sous son nouveau nom.

3 L'article 4.1 de la version française de la Loi est modifié

a) à l'alinéa a), par la suppression de «d'aménagement» et son remplacement par «de développement»;

b) à l'alinéa b), par la suppression de «à l'aménagement» et son remplacement par «au développement»;

c) à l'alinéa c), par la suppression de «à l'aménagement» et son remplacement par «au développement»;

d) à l'alinéa e), par la suppression «d'aménagement» et son remplacement par «de développement»;

e) à l'alinéa f), par la suppression de «l'aménagement» et son remplacement par «le développement».

4 L'alinéa 5(1)i) de la version française de la Loi est modifié par l'adjonction de «ou de développement» après «d'aménagement».

Loi sur la Fonction publique

5 L'alinéa 3i) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par la suppression de «Société d'aménagement régionale» et son remplacement par «Société de développement régional».

6 L'alinéa 4(1)j) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

j) Société de développement régional.

Loi sur les conflits d'intérêts

7 L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-134 établi en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts est modifiée

a) par la suppression de

La Société d'aménagement régional

b) par l'adjonction après

La Société des alcools du Nouveau-Brunswick

de ce qui suit :

Société de développement régional

Loi sur les achats publics

8 L'Annexe B de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est modifiée

a) par la suppression de

Société d'aménagement régional

b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Société de développement régional

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

9 La Partie I de l'Annexe I de la version française de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a) par la suppression de

Société d'aménagement régional

b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Société de développement régional

Loi sur la pension de retraite dans les services publics

10(1) L'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée

a) par la suppression de

Société d'aménagement régional

b) par l'adjonction après

Commission des relations de travail dans les services publics

de ce qui suit :

Société de développement régional

10(2) L'Annexe B du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Société d'aménagement régional

b) par la suppression de

Société d'aménagement régional Services Nouveau-Brunswick

et son remplacement par

Société de développement régional

Services Nouveau-Brunswick

Loi sur le droit à l'information

11 L'Annexe A de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l'information est modifiée

a) par la suppression de

Société d'aménagement régional

b) par l'adjonction de ce qui suit dans l'ordre alphabétique :

Société de développement régional