PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi sur l'éducation

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le préambule et le décret de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

2 L'article 1 de la Loi est modifié

a) par l'adjonction, selon l'ordre alphabétique, de la définition suivante :

«conseiller» désigne le conseiller d'un conseil d'éducation de district établi en vertu de la présente loi;

b) à la définition «tuteur» par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «directeur général concerné»;

c) par l'abrogation de la définition «district scolaire»;

d) à la définition «biens scolaires» par l'adjonction de «ou aux fins du bureau du district scolaire» après «à des fins scolaires».

3 La rubrique «ÉTABLISSEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES» qui précède l'article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ÉTABLISSEMENT, GESTION ET FERMETURE DES ÉCOLES

4 L'article 2 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

2(1) Un conseil d'éducation de district peut, avec le consentement du Ministre et afin de dispenser l'instruction publique, établir des écoles dans le district scolaire pour lequel le conseil est établi.

b) par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

2(3) Une école dont la responsabilité a été assumée par un conseil d'éducation de district en vertu du paragraphe 3(2) est considérée, aux fins de la présente loi, comme une école établie par ce conseil.

5 L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3(1) En conformité de la présente loi et par l'entremise du directeur général du district scolaire, le conseil d'éducation de district gère toutes les écoles qu'il établit en vertu du paragraphe 2(1) ainsi que toutes les écoles dont il assume la responsabilité en vertu du paragraphe (2).

3(2) Dans chaque district scolaire, la gestion des écoles toujours en existence au 1er juillet 2001 passe, à partir de cette date, du Ministre au conseil d'éducation de district établi pour le district scolaire où se trouvent ces écoles.

6 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 3 de ce qui suit :

Fermeture des écoles

3.1 Un conseil d'éducation de district peut, avec le consentement du Ministre, fermer une école qu'il a établie en vertu du paragraphe 2(1) ainsi que toute école dont il assume la responsabilité en vertu du paragraphe 3(2).

7 L'article 5 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

5(2) Le directeur général qui a des doutes quant à la compétence linguistique d'une personne doit lui faire subir les épreuves que le Ministre estime nécessaires afin de déterminer le niveau de compétence linguistique de la personne.

b) par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

5(3) Le conseil d'éducation de district doit fournir à un élève admis dans une école de langue française en vertu de l'alinéa (1)d), les programmes et les services scolaires supplémentaires qui, de l'avis du directeur général concerné, sont nécessaires afin d'améliorer les compétences linguistiques de l'élève de façon à ce que celui-ci puisse participer de manière adéquate au programme d'instruction dans lequel il a été placé en vertu de l'article 11.

8 L'article 6 de la Loi est modifié

a) à l'alinéa a), par la suppression de «doit consulter les commissions provinciales de l'éducation dans l'établissement des objectifs et des normes en matière d'éducation» et son remplacement par «doit établir des objectifs et des normes en matière d'éducation et en matière de prestation de services»;

b) par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit :

a.1) doit, pour chacun des secteurs d'éducation établis en vertu du paragraphe 4(1), dresser un plan éducatif provincial,

c) au sous-alinéa b)(iii), par la suppression de «et» à la fin du sous-alinéa;

d) par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit :

b.1) peut, à tous les niveaux scolaires, faire passer des évaluations et des examens,

b.2) peut, dans le cadre de la présente loi, établir des politiques et des lignes directrices provinciales visant l'instruction publique, et

9 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit :

Programmes et services locaux

6.1 En conformité des politiques provinciales établies par le Ministre, un conseil d'éducation de district peut, conformément aux besoins des élèves et compte tenu des ressources du district scolaire pour lequel le conseil est établi,

a) veiller, avec le consentement du Ministre, à la mise en œuvre et à la prestation de programmes, de services et de cours d'enseignement qui reflètent le caractère unique de l'identité et de l'économie de la communauté, et

b) choisir, parmi les programmes, les services et les cours optionnels d'enseignement prescrits par le Ministre, ceux devant être offerts dans chaque école du district scolaire pour lequel le conseil est établi.

10 L'article 7 de la Loi est modifié,

a) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «établit et met en œuvre» et son remplacement par «peut prescrire ou approuver»;

b) à l'alinéa a), par la suppression de «Micmacs» et son remplacement par «Mi'kmaq».

11 Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le directeur général concerné».

12 L'article 11 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1)

(i) par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

(ii) par la suppression de «classes, programmes» et son remplacement par «classes, niveaux scolaires et programmes»;

b) par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

11(4) Une décision du directeur général en vertu du paragraphe (1)

a) est prise sous réserve des politiques ou des directives du conseil d'éducation de district concerné, et

b) ne vise que les élèves inscrits dans une école du district scolaire ou les élèves qui résident dans le district scolaire pour lequel le directeur général est nommé ou nommé de nouveau.

13 L'article 12 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1), par la suppression de «directeur de l'éducation» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «directeur général»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

d) au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

e) par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

12(5) Le Ministre peut établir des politiques à l'intention des conseils d'éducation de district pour l'identification d'élèves exceptionnels aux fins du paragraphe (1) et leur placement en vertu du paragraphe (3).

12(6) La décision d'un directeur général en vertu du paragraphe (1) ou (3)

a) est prise sous réserve des politiques ou des directives du conseil d'éducation de district concerné,

b) est prise sous réserve des politiques établies par le Ministre en vertu du paragraphe (5), et

c) ne vise que les élèves inscrits dans une école du district scolaire ou qui résident dans le district scolaire pour lequel le directeur général est nommé ou nommé de nouveau.

14 L'article 15 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «un enfant est tenu de fréquenter l'école» et son remplacement par «un enfant est tenu de fréquenter l'école dans laquelle il est placé par le directeur général concerné en vertu de l'article 11»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «examine» et son remplacement par «examine, sous réserve des politiques ou directives du conseil d'éducation de district concerné,».

15 L'article 21 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Chaque enseignant» et son remplacement par «Sous réserve des pouvoirs conférés au conseil d'éducation de district concerné en vertu du paragraphe 45(2), chaque enseignant»;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «Chaque enseignant» et son remplacement par «Sous réserve des politiques ou directives du conseil d'éducation de district concerné, chaque enseignant».

16 L'article 24 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1),

(i) au sous-alinéa a)(ii), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

(ii) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «directeur de l'éducation» et son remplacement par «directeur général»;

d) par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

24(7) Lorsque les privilèges scolaires d'un élève sont suspendus en vertu du présent article et que l'élève est muté à un autre district scolaire avant la fin de sa période de suspension, le directeur général du district dans lequel l'élève est muté peut, ayant révisé les circonstances entourant la suspension, la confirmer, la réduire ou l'infirmer.

17 Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié

a) à l'alinéa a), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

b) par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) élaborer un rapport annuel sur le rendement de l'école à l'intention des parents des élèves inscrits à l'école et voir à ce que le rapport leur soit communiqué ainsi qu'à la communauté scolaire,

c) par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit :

b.1) présenter annuellement au conseil d'éducation de district concerné, par l'entremise du directeur général du district scolaire, une copie du plan d'amélioration de l'école ainsi qu'une copie du rapport annuel sur le rendement,

d) à l'alinéa i), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école».

18 L'article 30 de la Loi est modifié,

a) au paragraphe (1),

(i) à la définition «certificat d'enseignement assorti de conditions» par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

(ii) par l'abrogation de la définition «inconduite»;

b) par l'abrogation du paragraphe (12);

c) par l'abrogation du paragraphe (13).

19 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 31 de ce qui suit :

INCONDUITE

Rapport obligatoire d'inconduite

31.1(1) Dans le présent article

«procédure administrative» comprend une audition devant un arbitre au sens de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics ainsi qu'une audition devant la Commission d'appel;

«professionnel» s'entend d'une personne désignée à ce titre au sens du paragraphe 30(10) de la Loi sur les services à la famille.

31.1(2) Dans le présent article et à l'alinéa 57(1)w.3),

«inconduite» désigne un comportement qui est ou peut être préjudiciable au bien-être physique, mental, social ou émotionnel d'un élève ou de toute autre personne de moins de dix-neuf ans.

31.1(3) Le directeur général rapporte au Ministre le nom de tout enseignant ou autre membre du personnel scolaire

a) qui est reconnu coupable d'une infraction criminelle en vertu du Code criminel (Canada),

b) lorsque le directeur général a des motifs raisonnables de croire, dans le cas d'un enseignant, que celui-ci est responsable d'un comportement pouvant mener à la suspension ou à la révocation de son certificat d'enseignement, ou

c) qui est sous enquête, fait l'objet de mesures disciplinaires ou démissionne en raison d'une inconduite réelle ou alléguée.

31.1(4) Un membre du personnel scolaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un membre du personnel scolaire est responsable d'une inconduite doit immédiatement en faire état au directeur général concerné.

31.1(5) Un professionnel qui, n'étant pas un membre du personnel scolaire, a des motifs raisonnables de croire qu'un membre du personnel scolaire est responsable d'une inconduite doit immédiatement en faire état au Ministre.

31.1(6) Le présent article s'applique nonobstant le fait que la personne qui fait état de l'inconduite a obtenu l'information dans le cadre de ses fonctions ou dans le cadre d'une relation de confiance.

31.1(7) Toute personne qui omet de se conformer aux exigences du paragraphe (3), (4) ou (5), est coupable d'une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.

31.1(8) Aucune action en dommages-intérêts ou autre ne peut être intentée contre une personne relativement à tout ce qui est fait de bonne foi ou réputé avoir été fait de bonne foi, ou relativement à toute omission de bonne foi, dans l'exercice de son obligation ou de son intention de donner suite à son obligation de faire état d'une inconduite en vertu du présent article.

31.1(9) Nul ne peut, sauf lors d'une procédure judiciaire ou administrative, dévoiler l'identité d'une personne qui a donné des renseignements en vertu du présent article sans d'abord obtenir son consentement écrit.

31.1(10) Toute personne qui contrevient au paragraphe (9), est coupable d'une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H.

31.1(11) Toute entente relative à la démission d'un membre du personnel scolaire relativement à une inconduite ou toute mesure disciplinaire prise contre un membre du personnel scolaire relativement à une inconduite est assujettie au consentement antérieur du Ministre.

31.1(12) Le Ministre prend les mesures qu'il estime appropriées s'il est d'avis qu'une affaire dont il lui est fait état en vertu du présent article

a) a été mal enquêtée, ou

b) pourrait résulter en une entente inconvenable relativement à une démission ou en des mesures disciplinaires inappropriées contre un membre du personnel scolaire.

31.1(13) Nonobstant toute disposition d'une convention collective aux termes de la Loi sur les relations de travail dans les services publics, tout renseignement inscrit au dossier d'un membre du personnel scolaire concernant une démission ou une mesure prise relativement à une inconduite ne peut être rayé du dossier.

20 La rubrique «Établissement des comités consultatifs de parents auprès des écoles» qui précède l'article 32 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Établissement des comités parentaux d'appui à l'école

21 L'article 32 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

b) au paragraphe (2),

(i) par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

(ii) par la suppression de «prescrites par règlement» et son remplacement par «établies par le conseil d'éducation de district concerné»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

d) au paragraphe (4),

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

(ii) à l'alinéa a), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

(iii) à l'alinéa b), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

e) par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

32(4.1) Sauf lorsqu'il en est autrement prévu au paragraphe (5), le personnel scolaire d'une école ne peut être élu ou nommé à titre de membre du comité parental d'appui à l'école ni exercer les fonctions de membre au sein du comité de cette école.

f) au paragraphe (5),

(i) par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le conseil d'éducation de district concerné»;

(ii) par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

g) au paragraphe (6),

(i) par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «conseil d'éducation de district»;

(ii) par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

h) par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

32(6.1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans une école où le programme d'études secondaires n'est pas dispensé, les membres du comité parental d'appui à l'école élus ou nommés à ce titre en vertu du paragraphe (4), peuvent, en conformité des lignes directrices établies par le conseil d'éducation de district concerné, nommer un élève de l'école à titre de membre au sein de leur comité.

i) au paragraphe (7), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

j) par l'adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit :

32(7.1) Nonobstant les paragraphes (2) et (4), lorsqu'un Comité de parents ou un Home and School Association est mis en place dans une école, il peut, selon le cas, nommer un parent d'un élève inscrit à l'école à titre de membre additionnel du comité parental d'appui à l'école.

k) au paragraphe (8), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

l) par l'adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit :

32(8.1) Un membre d'un conseil d'éducation de district peut être présent et participer à toute réunion du comité parental d'appui à l'école du district scolaire pour lequel le conseil est établi.

m) au paragraphe (9),

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le conseil d'éducation de district concerné»;

(ii) à l'alinéa (a), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

(iii) à l'alinéa (b), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école», et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

n) au paragraphe (10),

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «le Ministre» et son remplacement par «le conseil d'éducation de district concerné»;

(ii) à l'alinéa (a), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès d'une école» et «comité consultatif de parents auprès d'une autre école» et leur remplacement par «comité parental d'appui à une école» et «comité parental d'appui à une autre école», respectivement;

(iii) à l'alinéa (b), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école».

22 La rubrique «Fonctions des comités consultatifs de parents auprès des écoles» qui précède l'article 33 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Fonctions des comités parentaux d'appui à l'école

23 L'article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa (a), par la suppression de «comité consultatif de parents auprès de l'école» et son remplacement par «comité parental d'appui à l'école»;

b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

33(2) Un comité parental d'appui à l'école

a) participe au choix du directeur et de tout directeur-adjoint de l'école, par l'entremise de son président, ou d'un autre membre désigné par le comité, ledit membre étant un parent d'un élève inscrit à cette école,

b) révise les résultats du rapport de rendement de l'école,

c) avise le directeur de l'école sur l'élaboration des politiques de l'école établies en conformité des politiques provinciales et de district,

d) contribue, à la demande du directeur général concerné, à l'évaluation du rendement du directeur et du directeur-adjoint de l'école quant aux questions relatives aux fonctions du comité parental d'appui à l'école en vertu du présent article, et

e) communique avec le conseil d'éducation de district concerné quant aux questions relatives aux fonctions du comité parental d'appui à l'école en vertu du présent article.

24 La rubrique «Établissement des conseils consultatifs de parents auprès des districts» qui précède l'article 34 de la Loi est abrogée.

25 L'article 34 de la Loi est abrogé.

26 La rubrique «Fonctions des conseils consultatifs de parents auprès des districts» qui précède l'article 35 de la Loi est abrogée.

27 L'article 35 de la Loi est abrogé.

28 La rubrique «Pouvoir de rejeter des nominations» qui précède l'article 36 de la loi est abrogée.

29 L'article 36 de la Loi est abrogé.

30 La Loi est modifiée par l'adjonction avant l'article 37 de ce qui suit :

Établissement des conseils d'éducation de district

36.1 Pour chaque district scolaire est établi un conseil d'éducation de district.

Capacité juridique des conseils d'éducation de district

36.11(1) Le conseil d'éducation de district est un corps constitué, titulaire des droits et des obligations qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

36.11(2) Le conseil d'éducation de district peut, en son nom, poursuivre et être poursuivi.

36.11(3) Le conseil d'éducation de district qui poursuit ou qui est poursuivi ou qui est nommé dans une plainte déposée en vertu de la Loi sur les droits de la personne où il est allégué que le conseil est en contravention de cette loi, en avise immédiatement le Ministre lorsque celui-ci n'est pas une partie à l'action en justice ou n'est pas nommé dans la plainte.

36.11(4) Le Ministre qui est avisé d'une action en justice ou d'une plainte en vertu du paragraphe (3), peut y intervenir s'il estime que l'action ou la plainte

a) pourrait avoir des conséquences pour lui ou pour la Province, ou

b) pourrait avoir des conséquences qui dépassent le cadre du district scolaire concerné.

Composition des conseils d'éducation de district

36.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe, par règlement, le nombre de conseillers devant composer chaque conseil d'éducation de district.

36.2(2) Les conseillers sont élus de la manière prévue par la présente loi.

36.2(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le Ministre nomme, au sein des districts scolaires prescrits par règlement, un conseiller de plus parmi la Première nation Mi'kmaq ou Malécite qui réside dans le district scolaire.

36.2(4) Un conseiller est élu à un conseil d'éducation de district pour chacun des sous-districts visés au paragraphe 36.21(1).

36.2(5) Nonobstant le paragraphe (4), lorsque deux sous-districts ou plus sont réunis en une seule zone électorale, le nombre de conseillers qui sont élus dans cette zone électorale

a) est égal au nombre de sous-districts compris dans la zone électorale, et

b) les conseillers sont élus au suffrage universel à l'intérieur de la zone électorale.

Sous-districts et zones électorales

36.21(1) Aux fins de l'élection de conseillers, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, divise par règlement chaque district scolaire en sous-districts dont le nombre est égal au nombre de conseillers prévus pour le district scolaire.

36.21(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et sur la recommandation du Ministre après consultation auprès du conseil d'éducation de district concerné,

a) modifier le nombre de sous-districts d'un district scolaire, ou

b) modifier les limites d'un ou de plusieurs sous-districts d'un district scolaire.

36.21(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et sur la recommandation du Ministre après consultation auprès du conseil d'éducation de district concerné, au plus tard le trente et un octobre de l'année qui précède l'année de la tenue de l'élection du conseil d'éducation de district,

a) éliminer une zone électorale existante, ou

b) réunir deux sous-districts ou plus en une seule zone électorale.

36.21(4) Nonobstant le paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du Ministre, peut, par règlement, réunir deux sous-districts ou plus en une seule zone électorale aux fins de l'élection des conseils d'éducation de district du mois de mai 2001.

Élections des conseils d'éducation de district

36.3(1) Les élections des conseils d'éducation de district ont lieu le même jour que les élections triennales prévues par la Loi sur les municipalités.

36.3(2) Lorsqu'a lieu, en conformité de l'article 36.8, la première élection d'un conseil d'éducation de district et ce en dedans d'un an de la date fixée en vertu du paragraphe (1) pour une élection ordinaire d'un conseil d'éducation de district, la deuxième élection pour ce conseil a lieu lors de la deuxième élection ordinaire du conseil d'éducation de district.

36.3(3) Sauf en cas de divergence des dispositions de la présente loi et de ses règlements et de celles relatives aux élections complémentaires, les dispositions de la Loi sur les élections municipales et de ses règlements sont adoptées et s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'élection des conseils d'éducation de district.

36.3(4) Aux fins des mises en candidature au poste de conseiller,

a) le renvoi à «vingt-cinq personnes au moins» au paragraphe 17(1) de la Loi sur les élections municipales tel qu'adopté au paragraphe (3), doit se lire comme s'il était fait renvoi à «dix personnes au moins»;

b) le renvoi à «au moins vingt-cinq signataires» à l'alinéa 17(2)c) de la Loi sur les élections municipales tel qu'adopté au paragraphe (3), doit se lire comme s'il était fait renvoi à «au moins dix signataires»; et

c) le renvoi à «au moins vingt-cinq personnes» au paragraphe 17(3) de la Loi sur les élections municipales tel qu'adopté au paragraphe (3), doit se lire comme s'il était fait renvoi à «au moins dix personnes».

36.3(5) Nonobstant le paragraphe 17(1) de la Loi sur les élections municipale, seul le parent d'un élève inscrit dans une école du district scolaire pour lequel se présente un candidat peut appuyer la mise en candidature de ce candidat au poste de conseiller.

36.3(6) Nonobstant l'alinéa 17(2)b) de la Loi sur les élections municipales, il n'est pas nécessaire de faire accompagner la déclaration de mise en candidature au poste de conseiller d'un dépôt.

36.3(7) Aux fins de la présente loi, les mots «conseil» et «municipalité» tel qu'on les trouve aux dispositions de la Loi sur les élections municipales ou aux dispositions de ses règlements d'application telles qu'adoptées au paragraphe (3), se lisent comme des renvois au «conseil d'éducation de district» ou au «district scolaire» respectivement.

36.3(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le directeur des élections municipales à désigner des personnes pour le représenter aux fins de la présente loi.

36.3(9) Toute personne qui contrevient à une disposition adoptée et énumérée à la première colonne de l'Annexe A de la Loi sur les élections municipales ou qui omet de s'y conformer est coupable d'une infraction à la présente loi.

36.3(10) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction visée au paragraphe (9) est punissable à titre d'infraction de la classe énumérée à la deuxième colonne de l'Annexe A de la Loi sur les élections municipales ladite infraction se trouvant directement à côté de l'article correspondant à l'infraction adoptée à laquelle elle se rapporte.

36.3(11) Aux fins des paragraphes (9) et (10), «disposition adoptée» s'entend d'une disposition de la Loi sur les élections municipales adoptée, avec les modifications nécessaires en vertu du présent article, ou adoptée telle que modifiée en vertu du présent article, selon le cas.

Droit de vote à une élection d'un conseil d'éducation de district

36.31(1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque

a) a dix-huit ans au jour des élections,

b) a résidé habituellement dans la Province au cours de la période visée à l'alinéa 13(1)b) ou (1.1)b) de la Loi sur les élections municipales, selon le cas,

c) a résidé habituellement dans une zone électorale ou, lorsqu'aucune zone électorale n'a été établie, dans le sous-district au jour de l'élection, et

d) est un citoyen canadien,

a le droit de voter lors de l'élection d'un conseil d'éducation de district qui se tient dans la zone électorale, ou lorsqu'aucune zone électorale n'a été établie, dans le sous-district dans lequel il réside habituellement.

36.31(2) Sont privées de leur droit de vote et ne peuvent voter lors de l'élection d'un conseil d'éducation de district les personnes qui sont privées de leur droit de vote en vertu de l'alinéa 13(2)a), b) ou c) de la Loi sur les élections municipales.

Déclaration d'appartenance à un district scolaire

36.4(1) Toute personne doit, avant de voter, indiquer son choix de voter soit dans le district scolaire de langue française soit dans le district scolaire de langue anglaise.

36.4(2) Le secrétaire du bureau de vote en vertu de la Loi sur les élections municipales inscrit, au registre du scrutin, le nom de l'électeur ainsi que son choix de district scolaire tel qu'indiqué au paragraphe (1).

36.4(3) Une personne ne peut voter que dans le district scolaire qu'elle a choisi en vertu du paragraphe (1).

Admissibilité d'un candidat à une élection d'un conseil d'éducation de district

36.41(1) Sous réserve du paragraphe (2), peut être candidat au poste de conseiller d'une zone électorale ou, lorsqu'aucune zone électorale n'a été établie, d'un sous-district, toute personne qui

a) a droit de vote en vertu de l'article 36.31, et

b) réside dans la zone électorale ou, lorsqu'aucune zone électorale n'a été établie, dans le sous-district dans lequel elle se présente lors de sa mise en candidature.

36.41(2) Ne peuvent être élus, nommés ou exercer les fonctions de conseiller, le personnel scolaire et les employés du ministère de l'Éducation.

Choix de langue

36.5 Le candidat au poste de conseiller doit attester dans sa déclaration de candidature qu'il est disposé à exercer ses fonctions dans la langue officielle du district scolaire pour lequel il se présente.

Élections incomplètes

36.51(1) Nonobstant le paragraphe 36.2(2), lorsqu'une élection d'un conseil d'éducation de district ne suffit pas

a) à faire élire un conseiller pour un sous-district, ou

b) à faire élire le nombre nécessaire de conseillers dans un zone électorale,

le Ministre doit, sous réserve du paragraphe (2) et en conformité des règlements, nommer parmi les candidats nommés en conformité des règlements par le conseil d'éducation de district, le nombre de conseillers nécessaires pour combler les postes vacants.

36.51(2) Une personne peut être nommée à un conseil d'éducation de district en vertu du paragraphe (1) si elle est admissible en vertu de l'article 36.41 comme candidat au poste de conseiller d'une zone électorale ou, lorsqu'aucune zone électorale n'est établie, du sous-district au sein duquel il y a vacance.

Entrée en fonctions

36.6 Chaque conseil d'éducation de district entre en fonctions le premier juillet suivant son élection.

Durée du mandat

36.7(1) Sous réserve du paragraphe (4), chaque conseiller élu exerce un mandat de trois ans à partir du premier juillet suivant l'élection des conseils d'éducation de district et se terminant le trente juin qui suit les prochaines élections.

36.7(2) Une personne peut être réélue ou nommée de nouveau à un conseil d'éducation de district pour un mandat subséquent de trois ans lorsqu'elle continue de répondre aux critères d'admissibilité à titre de candidat au poste de conseiller en vertu de l'article 36.41.

36.7(3) Sous réserve du paragraphe (4), le mandat d'un conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3) ou 36.51(1) débute le jour de la nomination et se termine le trente juin qui suit la prochaine élection des conseils d'éducation de district.

36.7(4) Un poste de conseiller du conseil d'éducation de district est jugé vacant lorsque le conseiller

a) meurt ou démissionne,

b) est malade à un point tel que le conseil d'éducation de district le déclare incapable de remplir ses fonctions de conseiller pour le reste de son mandat,

c) est jugé responsable par le conseil d'éducation de district d'un comportement négligent ou d'avoir agit délibérément en contravention de la présente loi,

d) est reconnu coupable d'une infraction criminelle,

e) est déclaré en défaut par le conseil d'éducation de district pour ne pas s'être présenté, sans motif raisonnable, à trois réunions ordinaires du conseil au cours d'une période d'un an,

f) devient membre du personnel scolaire ou un employé du ministère de l'Éducation, ou

g) cesse d'être un résident du district scolaire pour lequel le conseiller a été élu ou nommé.

36.7(5) Un conseiller peut démissionner de son poste en en avisant par écrit le secrétaire du conseil d'éducation de district.

36.7(6) Un conseil d'éducation de district doit, par écrit, aviser le Ministre d'une démission qu'il reçoit en vertu du paragraphe (5), dans les sept jours qui en suivent son acceptation.

36.7(7) En cas de vacance du poste de conseiller en vertu du paragraphe (4), le Ministre nomme, sous réserve du paragraphe (8) et en conformité des règlements, un conseiller parmi les candidats nommés, en conformité des règlements, par le conseil d'éducation de district pour exercer le reste du mandat du conseiller à remplacer.

36.7(8) Toute personne pouvant être nommée à un conseil d'éducation de district en vertu du paragraphe (7), est admissible en vertu de l'article 36.41 à titre de candidat au poste de conseiller d'une zone électorale ou, lorsqu'aucune zone électorale n'est établie, du sous-district au sein duquel il y a vacance.

36.7(9) Nonobstant le paragraphe (7), lorsqu'un poste de conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3) devient vacant en vertu du paragraphe (4), le Ministre nomme un membre de la Première nation Mi'kmaq ou Malécite qui réside dans le district pour exercer le reste du mandat du conseiller à remplacer.

Établissement des conseils d'éducation de district provisoires

36.8 Lors de l'établissement d'un nouveau district scolaire en vertu du paragraphe 43(1), le Ministre peut

a) veiller à la composition d'un conseil d'éducation de district en conformité du paragraphe 36.2(1),

b) veiller à la tenue d'élections,

c) fixer les dates pour les nominations avant ou après la date effective d'entrée en fonctions du conseil d'éducation de district,

d) veiller à la nomination, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, d'un conseil d'éducation de district provisoire jusqu'à la tenue de la prochaine élection ordinaire du conseil d'éducation de district,

e) fixer la date des premières réunions du conseil d'éducation de district, et

f) s'occuper de toute autre affaire que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire à l'administration efficace d'un nouveau conseil d'éducation de district.

Autorité et responsabilité des conseils d'éducation de district

36.9(1) Un conseil d'éducation de district établit, met en œuvre et surveille la mise en œuvre d'un plan éducatif de district triennal du district scolaire pour lequel le conseil est établi.

36.9(2) Le plan éducatif de district doit être conforme au plan éducatif provincial et comprend

a) une vision, y compris un énoncé de mission, d'objectifs et de valeurs,

b) une stratégie concernant la prestation et l'évaluation de programmes et de services éducatifs du district scolaire, y compris les priorités, les objectifs et un plan de travail en matière d'éducation,

c) des mesures d'imputabilité pour évaluer le rendement des élèves, la surveillance du rendement du district scolaire ainsi que la surveillance de la réalisation des objectifs stratégiques, et

d) des mesures stratégiques servant à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté linguistique officielle du district scolaire.

36.9(3) Un conseil d'éducation de district présente au Ministre le 1er juillet de chaque année, une mise à jour de son plan éducatif de district.

36.9(4) Un conseil d'éducation de district établit, met en œuvre et surveille le plan de dépenses de district du district scolaire pour lequel le conseil est établi et le présente au Ministre le 1er juillet de chaque année.

36.9(5) Un conseil d'éducation de district

a) élabore des politiques et des procédures qui reflètent les politiques et les procédures provinciales sur les questions relevant de l'autorité conférée au conseil d'éducation de district, ou au directeur général du district scolaire, en vertu de la présente loi et des règlements,

b) veille à ce que les politiques et les procédures provinciales soient suivies par le directeur général du district scolaire,

c) révise et approuve le rapport de rendement du district élaboré par le directeur général en vertu de l'alinéa 48(2)d) et présente le rapport chaque année à une réunion publique du conseil d'éducation de district,

d) révise le plan d'amélioration de l'école et le rapport de rendement de chacune des écoles du district scolaire,

e) évalue, chaque année, en conformité des règlements, le rendement du directeur général du district scolaire,

f) maintient une communication entre le conseil éducatif de district et les comités parentaux d'appui à l'école du district scolaire et consulte les comités parentaux d'appui à l'école quant aux questions relevant de leurs responsabilités en vertu de la présente loi,

g) révise et surveille les dépenses des fonds en fiducie au bénéfice des élèves inscrits dans les écoles du district scolaire en conformité des modalités du fonds en fiducie,

h) dresse chaque année, à l'intention du Ministre, un rapport identifiant les priorités en termes de coûts d'installations permanentes du district scolaire, et

i) veille à la formation des membres des comités parentaux d'appui à l'école du district scolaire.

36.9(6) Un conseil d'éducation de district peut

a) coopérer avec un autre conseil d'éducation de district pour le partage du personnel scolaire et des programmes et services éducatifs et administratifs,

b) coopérer avec les personnes et les organismes pour faire progresser l'apprentissage au sein du district scolaire pour lequel il est établi et sensibiliser la communauté à l'acquisition continue de l'apprentissage,

c) veiller au règlement des conflits relatifs aux questions relevant du domaine scolaire et pouvant survenir entre un parent ou un élève et tout autre membre du personnel scolaire, et

d) fixer des règles qui sont conformes à la présente loi ou aux règlements et gouvernant la procédure interne et les réunions.

31 La rubrique «Établissement des commissions provinciales de l'éducation» qui précède l'article 37 de la Loi est abrogée.

32 L'article 37 de la loi est abrogée.

33 La rubrique «Fonctions des commissions provinciales de l'éducation» qui précède l'article 38 de la Loi est abrogée.

34 L'article 38 de la Loi est abrogé.

35 La Loi est modifiée par l'adjonction avant l'article 39 de ce qui suit :

Forums provinciaux

38.1(1) Le Ministre doit, pour chacun des secteurs d'éducation établis en vertu du paragraphe 4(1), convoquer deux forums provinciaux par année afin de

a) faciliter le partage de l'information et d'encourager la consultation entre le Ministre et les conseils d'éducation de district, et

b) permettre au Ministre et aux conseils d'éducation de district d'identifier leurs préoccupations et d'en discuter.

38.1(2) Chaque forum provincial convoqué pour chaque secteur d'éducation établi en vertu du paragraphe 4(1) comprend

a) le président de chaque conseil d'éducation de district de ce secteur d'éducation, ou une personne désignée par le président à cette fin,

b) le directeur général de chaque district scolaire de ce secteur d'éducation, ou une personne désignée par le directeur général à cette fin,

c) le Ministre, et

d) les représentants provinciaux désignés par le Ministre à cette fin.

Personnel de soutien

38.2(1) Le Ministre doit, en conformité des règlements, doter chacun des secteurs d'éducation établis en vertu du paragraphe 4(1), en personnel de soutien dont le rôle est de

a) faciliter la communication et le partage d'information entre les conseils d'éducation de district, et

b) coordonner les possibilités de formation des membres des comités parentaux d'appui à l'école et des conseils d'éducation de district.

38.2(2) Pour chacun des secteurs d'éducation établis en vertu du paragraphe 4(1), un représentant est choisi par les présidents des conseils d'éducation de district et parmi ceux-ci afin d'orienter le personnel de soutien en vertu du paragraphe (1).

36 La rubrique «Admissibilité des membres aux comités. conseils et commissions» qui précède l'article 39 de la Loi est abrogée.

37 L'article 39 de la Loi est abrogé :

38 La rubrique «Conduite des membres des comités, conseils et commissions et destitution avec motifs» qui précède l'article 40 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conduite des membres des comités et des conseils

39 L'article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

40 Chaque membre d'un comité parental d'appui à l'école et d'un conseil d'éducation de district

a) exerce ses fonctions de bonne foi en vertu de la présente loi,

b) se conforme à la présente loi et aux règlements, et

c) se garde d'exercer son influence personnelle ou son autorité sur le directeur général ou sur le reste du personnel scolaire.

40 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 40 de ce qui suit :

Fourniture de renseignements au Ministre

40.1(1) Chaque conseil d'éducation de district dresse et présente au Ministre, selon l'échéancier et selon la forme indiqués par le Ministre, un rapport annuel de l'année scolaire précédente comprenant

a) les statistiques et les renseignements financiers du district scolaire pour lequel le conseil d'éducation de district est établi, et

b) les renseignements relatifs au rendement des élèves du district scolaire pour lequel le conseil d'éducation de district est établi.

40.1(2) Un conseil d'éducation de district fournit au Ministre, par l'entremise du directeur général du district scolaire, les renseignements que le Ministre estime nécessaires, selon l'échéancier et selon la forme indiqués par le Ministre.

40.1(3) Le Ministre peut imposer l'usage, dans les écoles ou les districts scolaires, de systèmes d'information et de normes de données qu'il fixe lorsqu'il en est nécessaire afin de faciliter le partage de l'information, la diffusion des données, l'aide technique et la mise en oeuvre des exigences en matière de rapport.

Enquêtes

40.2(1) Afin d'assurer la mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut désigner une personne pour enquêter sur

a) la situation financière, administrative, sécuritaire ou éducative de toute question se rapportant à la gestion, à l'administration ou à l'exploitation d'un conseil d'éducation de district, d'un district scolaire ou d'une école, ou

b) les questions visant à déterminer l'efficacité de l'enseignement dispensé lorsqu'une demande d'exemption de fréquentation scolaire est faite ou accordée en vertu du paragraphe 16(2).

40.2(2) Une personne désignée en vertu du paragraphe (1),

a) est investie de tous les pouvoirs et privilèges d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes si sa nomination le prévoit,

b) a le droit, lorsqu'elle en a fait la demande, de se faire accorder l'accès aux dossiers, livres comptables ou autres documents ou biens pertinents et de les examiner,

c) peut faire des copies des dossiers, livres comptables ou autres documents pertinents et à cette fin, les retirer de l'endroit en question et de les remettre aussitôt que possible après en avoir fait des copies, et

d) fait état des résultats de son enquête au Ministre.

40.2(3) Sur réception d'un rapport en vertu de l'alinéa (2)d), le Ministre peut exiger d'un conseil d'éducation de district qu'il prenne les mesures que le Ministre estime nécessaires afin que le conseil puisse s'acquitter de ses responsabilités ou répondre aux exigences fixées par le Ministre en vertu de la présente loi.

Demande de mesures correctives

40.3(1) Le Ministre peut exiger du conseil d'éducation de district qu'il prenne les mesures correctives que le Ministre estime nécessaires lorsqu'il croit

a) que le bien-être des élèves en matière de santé, de sécurité ou d'éducation est à risque,

b) qu'un conseil d'éducation de district ne se conforme pas à toute disposition de la présente loi ou des règlements ou à une politique émise par le Ministre en conformité de la présente loi, ou

c) que les ressources du conseil d'éducation de district ne sont pas utilisées de manière responsable.

40.3(2) Lorsqu'un conseil d'éducation de district omet de se conformer à une demande du Ministre l'enjoignant à prendre action en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 40.2(3) dans les délais prévus dans la demande, le Ministre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires.

40.3(3) Le conseil d'éducation de district peut, dans les trente jours suivant la prise de mesures par le Ministre en vertu du paragraphe (2), déposer, auprès d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, un avis de requête demandant la révision de ces mesures.

40.3(4) Les Règles de procédure s'appliquent relativement à une requête déposée en vertu du paragraphe (3).

41 La rubrique «Dissolution des comités, conseils et commissions» qui précède l'article 41 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Dissolution du conseil d'éducation de district

42 L'article 41 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

41(1) Le Ministre peut, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, déposer, auprès d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, un avis de requête pour dissoudre un conseil d'éducation de district s'il estime que le conseil

a) est incapable de fonctionner en raison de difficultés organisationnelles, ou

b) omet de se conformer aux dispositions de la présente loi et des règlements dans un délai raisonnable après en avoir été avisé par le Ministre.

41(2) Les Règles de procédure s'appliquent à une requête déposée en vertu du paragraphe (1).

41(3) Après avoir entendu la requête déposée en vertu du paragraphe (1), le juge peut

a) la rejeter, ou

b) la recevoir, dissoudre, par ordonnance, le conseil éducatif du district concerné et fixer un délai aux fins du paragraphe (4).

41(4) Si, lors de l'audition de la requête en vertu du paragraphe (1), un conseil d'éducation de district est dissout, l'autorité et les responsabilités du conseil incombent au Ministre pour une période d'un an au plus ou pour une période fixe de moins d'un an tel que fixée par le juge jusqu'à ce que soit nommé un conseil d'éducation de district intérimaire en conformité du paragraphe (7) ou jusqu'à la prochaine élection ordinaire du conseil d'éducation de district.

41(5) Un conseil d'éducation de district peut, par un vote du deux tiers de ses membres, se déclarer incapable de fonctionner en raison de difficultés organisationnelles et s'étant ainsi déclaré doit immédiatement en aviser le Ministre, par écrit.

41(6) Lorsque le conseil d'éducation de district se prévaut des dispositions du paragraphe (5), il est alors dissout et son autorité et ses responsabilités incombent au Ministre pour une période d'un an au plus jusqu'à l'établissement d'un nouveau conseil d'éducation de district intérimaire en conformité du paragraphe (7) ou jusqu'à la prochaine élection ordinaire du conseil d'éducation de district.

41(7) Lorsque le Ministre se voit conférer l'autorité et les responsabilités du conseil d'éducation de district en vertu du paragraphe (4) ou (6), il peut, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, nommer un conseil d'éducation de district intérimaire et lui conférer l'autorité et les responsabilités d'un conseil d'éducation de district jusqu'aux prochaines élections ordinaires du conseil.

41(8) Une personne peut être nommée à un conseil d'éducation de district intérimaire en vertu du paragraphe (7) si elle répond aux critères d'admissibilité de l'article 36.41 des candidats au poste de conseiller.

43 L'article 43 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

43(1) Sous réserve du paragraphe 4(1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du Ministre,

a) diviser la province en districts scolaires,

b) créer de nouveaux districts scolaires,

c) abolir les districts scolaires ou en modifier les limites, et

d) fusionner les districts scolaires.

43(2) Sous réserve du paragraphe 4(1), lorsque deux conseils d'éducation de district ou plus adoptent chacun une résolution par un vote de la majorité de ses membres visant à fusionner tout ou partie de leur district scolaire avec tout ou partie d'un autre district scolaire, et qu'ils font parvenir au Ministre une copie certifiée conforme de chacune de leur résolution, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, peut par règlement, fusionner tout ou partie de ces districts en un seul district scolaire et en modifier les limites en conséquence.

43(3) Lorsque deux districts scolaires ou plus sont fusionnés en vertu de l'alinéa (1)d) ou du paragraphe (2), les conseils d'éducation de ces districts gèrent conjointement le district scolaire ainsi fusionné jusqu'aux prochaines élections ordinaires du conseil d'éducation de district.

44 L'article 44 de la loi est modifié

a) par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 44(1);

b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

44(2) Le partage équitable des ressources financières en vertu du paragraphe (1) doit chercher à garantir à chaque secteur d'éducation établi au paragraphe 4(1), un niveau d'instruction équivalent qui tient compte des besoins et des circonstances particulières de chaque secteur.

45 L'article 45 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

45(1) Tous les biens scolaires sont dévolus au Ministre.

45(2) Un conseil d'éducation de district a, en tout temps, la gestion, la garde et le contrôle de tous les biens scolaires du district scolaire pour lequel est établi le conseil et ce jusqu'à ce que ces biens soient déclarés comme un surplus par le conseil.

45(3) Un conseil d'éducation de district détermine l'emplacement général d'une école établie en vertu de l'article 2.

45(4) Le Ministre

a) détermine l'emplacement des écoles, des bureaux du district scolaire et des autres bâtiments scolaires,

b) fixe les normes de sécurité des structures ainsi que les normes de santé pour l'environnement scolaire,

c) peut acheter, prendre à bail ou recevoir des dons de terrains ou de bâtiments en cadeau à des fins scolaires ou aux fins des bureaux des districts scolaires,

d) après avoir consulté le conseil d'éducation de district concerné, peut construire et meubler les écoles, les bureaux des districts scolaires et les autres bâtiments scolaires, et

e) avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, consentir à bail, vendre ou autrement se départir des terres ou des bâtiments obtenus en vertu de la présente loi.

46 L'article 46 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

46(1) Aux fins et sous réserve des modalités et conditions qui peuvent être prescrites par règlement et dans la mesure du possible, un conseil d'éducation de district doit, par l'entremise du directeur général du district scolaire, mettre un bien scolaire à la disposition de groupes communautaires et autres personnes ou organismes.

b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

46(2) Lorsqu'un droit est prélevé pour l'utilisation d'un bien scolaire en vertu du paragraphe (1), le conseil d'éducation de district peut le garder et s'en servir conformément aux règlements.

c) au paragraphe (3), par la suppression de «au sens de l'alinéa 45(2)d)».

47 L'article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

47(1) Un conseil d'éducation de district choisit, nomme et dirige le directeur général du district scolaire pour lequel le conseil a été établi; il peut aussi le suspendre ou le congédier ou encore, lui imposer d'autres mesures disciplinaires.

47(2) Le directeur général est, sous réserve de l'autorité conférée par la présente loi au Ministre et au conseil d'éducation de district, le premier dirigeant du district scolaire.

47(3) Le directeur général exerce un mandat de cinq ans.

47(4) La nomination du directeur général ne peut être faite sans le consentement écrit et préalable du Ministre.

47(5) Lorsque le conseil d'éducation de district demande le consentement du Ministre aux fins du paragraphe (4), il doit donner avis au Ministre de son intention de nommer le directeur général selon la forme exigée par le Ministre, lequel avis comprenant les renseignements que ce dernier exige.

47(6) Le Ministre dispose d'un délai d'un mois suivant sa réception de l'avis prévu au paragraphe (5) pour approuver ou refuser la nomination du directeur général.

47(7) Le Ministre peut refuser d'approuver la nomination du directeur général s'il estime

a) que le candidat ne possède pas l'instruction, l'expérience ou les compétences requises, ou

b) qu'il y a atteinte à la politique ou à la procédure de sélection du candidat.

47(8) Lorsque le Ministre refuse d'approuver la nomination du directeur général, il doit en donner les raisons, par écrit, au conseil d'éducation du district concerné.

47(9) Lorsque le Ministre refuse d'approuver la nomination du directeur général, le conseil d'éducation du district concerné peut

a) nommer, en conformité du présent article, une autre personne au poste de directeur général du district scolaire, ou

b) déposer auprès d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick un avis de requête demandant la révision de la décision rendue par le Ministre et ce, dans un délai de trente jours après avoir reçu les raisons mentionnées au paragraphe (8).

47(10) Les Règles de procédure s'appliquent à une requête déposée en vertu de l'alinéa (9)b).

47(11) Lorsque le juge rejette la requête déposée en vertu de l'alinéa (9)b), le conseil d'éducation de district concerné, nomme, conformément au présent article, une autre personne au poste de directeur général du district scolaire.

47(12) Un conseil d'éducation de district ne peut conclure un contrat d'emploi ou renouveler un contrat d'emploi avec une personne qui est nommée au poste de directeur général d'un district scolaire, à moins que le contrat ne soit d'une durée de cinq ans sans option de renouvellement ou de prorogation à l'expiration du contrat si la personne n'est pas nommée de nouveau au poste de directeur général.

47(13) À l'expiration du mandat ou du mandat renouvelé du directeur général, le conseil d'éducation de district peut, à sa discrétion, le nommer de nouveau.

47(14) Le renouvellement du mandat d'un directeur général est d'une durée de cinq ans.

47(15) La personne qui est nommée au poste de directeur général d'un district scolaire avant l'entrée en vigueur du présent article et qui est en poste lors de l'entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe (1).

48 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 47 de ce qui suit :

Dotation en personnel

47.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général du district scolaire doit, selon les politiques ou les directives du conseil d'éducation de district et pour le compte de celui-ci, choisir, nommer, et diriger les membres du personnel scolaire nécessaires au bon fonctionnement des écoles et du bureau du district scolaire dans le district scolaire pour lequel le conseil d'éducation du district a été établi; il peut aussi les suspendre, les congédier ou encore leur imposer d'autres mesures disciplinaires.

47.1(2) Le directeur général du district scolaire doit, lorsqu'il choisit et nomme le personnel scolaire nécessaire au bon fonctionnement du bureau du district scolaire, le faire conformément au plan de mise en œuvre autorisé par le Ministre.

47.1(3) Le personnel scolaire employé conformément au présent article sont des employés de la Partie II des services publics de la province tel que spécifié à l'ANNEXE I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

47.1(4) Les échelles de salaire pour tout le personnel scolaire sont celles établies par le Conseil de gestion en vertu de la Loi sur l'administration financière.

47.1(5) Un conseil d'éducation de district ne peut verser au personnel scolaire, à titre de salaire, que les montants prévus dans les échelles de salaire visées au paragraphe (4) au titre des salaires.

49 L'article 48 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

48(1) Le directeur général est responsable envers le conseil d'éducation de district de la gestion des programmes et des ressources, de la qualité de l'apprentissage et de la mise en oeuvre du plan éducatif de district et du plan de dépenses du district scolaire pour lequel il est nommé ou pour lequel son mandat est renouvelé.

b) au paragraphe (2),

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «à chaque district scolaire» et son remplacement par «au district scolaire»;

(ii) par l'adjonction après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) assurer la mise en place des meilleures méthodes d'enseignement et d'évaluation,

b.2) veiller à ce que les politiques du district scolaire et les politiques provinciales soient suivies par le personnel scolaire,

(iii) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) avoir la principale responsabilité pour la réalisation et la mise en œuvre du plan d'éducation de district et du plan de dépenses de district pour le district scolaire,

(iv) par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

d) avoir la principale responsabilité pour la réalisation du rapport de rendement du district selon la forme établie par le Ministre et devant être soumis annuellement au conseil d'éducation de district ainsi qu'au Ministre,

(v) par l'abrogation de l'alinéa e);

vi) par l'adjonction après l'alinéa f) de ce qui suit :

f.1) veiller à ce que le rendement du personnel scolaire soit évalué conformément aux règlements,

f.2) consulter le comité parental d'appui à l'école concerné, conformément à l'alinéa 33(2)d), lors de l'évaluation du rendement du directeur ou du directeur-adjoint,

f.3) assister et participer aux réunions officielles du conseil d'éducation de district,

50 La rubrique «Responsabilités des directeurs de l'éducation» qui précède l'article 49 est abrogée.

51 L'article 49 de la Loi est abrogé.

52 L'article 50 de la Loi est modifié

a) à l'alinéa (2)b), par la suppression de «Micmac» et son remplacement par «Mi'kmaq»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «Micmac» et son remplacement par «Mi'kmaq»;

c) par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

50(4.1) Sous réserve des articles 50.1 et 50.2, le directeur général peut, au nom du conseil d'éducation de district concerné et sous réserve des politiques ou des directives de ce dernier, conclure des ententes avec une municipalité, le gouvernement du Canada ou avec tout autre gouvernement ou une autre personne ou organisme dans le but de mener à bien l'exercice de ses attributions et de ses responsabilités ou celles qui incombent au conseil d'éducation de district en vertu de la présente loi.

53 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 50 de ce qui suit :

Application des Lois

50.1 À moins qu'il n'y soit prévu autrement dans la présente loi ou dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement établi sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, le conseil d'éducation de district est assujetti aux dispositions de la Loi sur l'administration financière, de la Loi sur les achats publics et de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne qui s'appliquent au ministère de l'Éducation et ces dispositions s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

Budgets et dépenses des districts scolaires

50.2(1) Le Ministre doit fournir annuellement à chaque conseil d'éducation de district un budget de fonctionnement pour le district scolaire pour lequel le conseil éducatif de district est établi.

50.2(2) Le Ministre peut

a) réviser les budgets fournis en application du paragraphe (1), et

b) établir des lignes directrices concernant les dépenses prévues au budget fourni en vertu du paragraphe (1), ou concernant la révision du budget en vertu de l'alinéa a).

50.2(3) Un conseil d'éducation de district peut dépenser

a) conformément aux lignes directrices qui peuvent être établies par le Ministre en application de l'alinéa (2)b), les sommes qui sont prévues au budget à ce titre en vertu du paragraphe (1), ou celles prévues par toute révision de budget en vertu de l'alinéa (2)a),

b) conformément aux règlements, les sommes additionnelles qui sont

(i) réalisées et retenues par le conseil d'éducation de district des sources spécifiées par règlement,

(ii) accordées au conseil d'éducation de district, ou

(iii) reçues en dons par le conseil d'éducation de district, et

c) conformément aux modalités du fonds en fiducie, les sommes additionnelles qui sont reçues en fiducie, à des fins particulières, par le conseil d'éducation de district.

50.2(4) Les sommes prévues au budget en vertu du paragraphe (1) ou dans une révision de budget en application de l'alinéa (2)a), doivent être prélevées du Fonds consolidé par le conseil d'éducation de district en conformité de la Loi sur l'administration financière.

50.2(5) Les comptes et les états financiers d'un conseil d'éducation de district sont maintenus à l'aide du système comptable fourni et documenté par la province.

50.2(6) Le Ministre peut, à sa discrétion, procéder à l'examen des comptes et des états financiers d'un conseil d'éducation de district visés au paragraphe (5).

50.2(7) Un conseil d'éducation de district ne peut être titulaire que des comptes bancaires approuvés par le ministre des Finances.

50.2(8) Un conseil d'éducation de district ne peut dépenser que les sommes identifiées au paragraphe (3) et ne peut emprunter de sources externes.

50.2(9) Nonobstant la Loi sur l'administration financière, un conseil d'éducation de district peut, sous réserve des règlements, retenir les surplus budgétaires d'année en année qu'il a réalisés dans ses opérations ainsi que toute somme additionnelle visée aux alinéas (3)b) et c).

54 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 51 de ce qui suit :

Vérification comptable des opérations d'un district scolaire

51.1(1) Lorsque le contrôleur procède à une vérification comptable en vertu de l'article 13 ou 14 de la Loi sur l'administration financière relativement aux opérations d'un district scolaire, le rapport relatant les conclusions de la vérification comptable est préparé par le contrôleur en vue d'être présenté au Ministre et au conseil d'éducation de district concerné.

51.1(2) Le conseil d'éducation de district concerné doit, dans un délai raisonnable après avoir reçu le rapport des conclusions de la vérification comptable, présenter le rapport au public lors d'une de ses réunions officielles.

55 L'alinéa 52a) de la Loi est modifié par la suppression de «les membres des comités consultatifs de parents auprès des écoles, des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation» et son remplacement par «les membres des comités parentaux d'appui à l'école et des conseils d'éducation de district».

56 L'article 53 de la Loi est modifié

a) par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

53 Le directeur général concerné, conformément aux règlements et pour le compte du conseil d'éducation de district et sous réserve des politiques ou directives de ce dernier,

b) à l'alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «directeur général».

57 La rubrique «Accès aux dossiers des élèves» qui précède l'article 54 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Dossiers des élèves

58 L'article 54 de la Loi est modifié

a) par l'adjonction avant le paragraphe (1) de ce qui suit :

54(0.1) Un dossier doit être maintenu relativement à chaque élève.

b) au paragraphe (1), par la suppression de «Sous réserve du paragraphe (3), le parent d'un élève ou un élève autonome » et son remplacement par «Sous réserve des paragraphes (1.1) et (3), le parent d'un élève ou un élève»;

c) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

54(1.1) Lorsqu'un élève a atteint l'âge de dix-neuf ans, son parent ne peut avoir accès au dossier de l'élève sans le consentement de celui-ci.

d) au paragraphe (2), par la suppression de «le directeur de l'éducation» et son remplacement par «le directeur général»;

e) au paragraphe (3),

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «le directeur de l'éducation» et son remplacement par «le directeur général»;

(ii) à l'alinéa b), par la suppression de «le directeur de l'éducation» et son remplacement par «le directeur général»;

f) au paragraphe (4), par la suppression de «le directeur de l'éducation» et son remplacement par «le directeur général»;

g) au paragraphe (6), par la suppression de «le directeur de l'éducation» et son remplacement par «le directeur général»;

h) par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

54(7) Une décision du directeur général, en vertu du présent article, est prise pour le compte du conseil d'éducation de district concerné et sous réserves des politiques et directives du conseil d'éducation de district concerné.

59 L'article 55 de la Loi est modifié

a) par la suppression de «le Ministre peut» et son remplacement par «le Ministre, un conseil d'éducation de district ou un directeur général peut»;

b) par la suppression dans, la version anglaise, de "in the opinion of the Minister" et son remplacement par "in the opinion of the Minister, the District Education Council or the superintendant, as the case may be".

60 La rubrique «Personnel scolaire de la Partie II des services publics» qui précède l'article 56 de la Loi est abrogée.

61 L'article 56 de la Loi est abrogé.

62 L'article 57 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 57(1);

b) au paragraphe (1)

(i) par l'adjonction après l'alinéa g) de ce qui suit :

g.1) concernant la levée des drapeaux;

(ii) par l'abrogation de l'alinéa l) et son remplacement par ce qui suit :

l) concernant l'admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

(iii) par l'adjonction après l'alinéa r) de ce qui suit :

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

(iv) par l'adjonction après l'alinéa v) de ce qui suit :

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d'amélioration de l'école ou dans un rapport annuel de rendement de l'école;

(v) par l'adjonction après l'alinéa w) de ce qui suit :

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l'évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d'allégations d'inconduite de la part du personnel scolaire;

(vi) par l'abrogation de l'alinéa ee) et son remplacement par ce qui suit :

ee) concernant l'élection des membres des comités parentaux d'appui à l'école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d'admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l'utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

(vii) par l'adjonction après l'alinéa ee) de ce qui suit :

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d'éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l'usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d'éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d'éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

(viii) par l'abrogation de l'alinéa ff) et son remplacement par ce qui suit :

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d'appui à l'école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

(ix) par l'abrogation de l'alinéa gg) et son remplacement par ce qui suit :

gg) concernant la prise des mandats et l'assermentation des membres des comités parentaux d'appui à l'école et des membres des conseils d'éducation de district;

(x) par l'abrogation de l'alinéa hh) et son remplacement par ce qui suit :

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d'appui à l'école;

(xi) par l'adjonction après l'alinéa hh) de ce qui suit :

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d'éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d'un conseil d'éducation de district;

(xii) par l'abrogation de l'alinéa ii) et son remplacement par ce qui suit :

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d'appui à l'école peut être considéré vacant;

(xiii) par l'abrogation de l'alinéa jj) et son remplacement par ce qui suit :

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d'appui à l'école;

(xiv) par l'abrogation de l'alinéa kk) et son remplacement par ce qui suit :

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d'appui à l'école et des membres des conseils d'éducation de district;

(xv) par l'abrogation de l'alinéa ll);

(xvi) par l'abrogation de l'alinéa mm) et son remplacement par ce qui suit :

mm) concernant le choix d'un président et d'un vice-président parmi les membres des comités parentaux d'appui à l'école et des comités d'éducation de district;

(xvii) par l'abrogation de l'alinéa nn) et son remplacement par ce qui suit :

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d'appui à l'école et des conseils d'éducation de district;

(xviii) par l'abrogation de l'alinéa oo) son remplacement par ce qui suit :

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d'appui à l'école et des conseils d'éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d'établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

(xix) par l'abrogation de l'alinéa pp) son remplacement par ce qui suit :

pp) concernant les conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d'appui à l'écoles et aux membres des conseils d'éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d'intérêts, la divulgation d'un conflit d'intérêts et la façon d'en disposer;

(xx) par l'abrogation de l'alinéa qq) et son remplacement par ce qui suit :

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d'appui à l'école;

(xxi) par l'abrogation de l'alinéa rr);

(xxii) par l'abrogation de l'alinéa tt);

(xxiii) par l'abrogation de l'alinéa uu) et son remplacement par ce qui suit :

uu) concernant la dotation en personnel et l'administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

(xxiv) par l'adjonction après l'alinéa uu) de ce qui suit :

uu.1) concernant le choix d'un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

(xxv) par l'abrogation de l'alinéa xx);

(xxvi) par l'abrogation de l'alinéa yy) et son remplacement par ce qui suit :

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d'utilisation des biens scolaires en vertu de l'article 46;

(xxvii) par l'abrogation de l'alinéa yy) et son remplacement par ce qui suit :

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d'éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu'il prélève pour l'utilisation des biens scolaires en vertu de l'article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d'éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d'éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l'alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d'éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu'il peut retenir;

(xxviii) par l'adjonction après l'alinéa aaa) ce qui suit :

aaa.1) concernant l'accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l'élimination de ces dossiers;

c) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

57(2) Sous réserve du paragraphe 4(1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

57(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements divisant chacun des districts scolaires en sous-districts.

57(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre après avoir consulté le conseil d'éducation de district concerné, établir des règlements

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d'un district scolaire;

b) modifiant les limites d'un ou de plusieurs sous-districts au sein d'un district scolaire.

57(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre après avoir consulté le conseil d'éducation de district concerné et, au plus tard le trente et un octobre de l'année qui précède l'année au cours de laquelle doit se tenir l'élection du conseil d'éducation de district, établir des règlements

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

57(6) Nonobstant le paragraphe (5), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, établir des règlements réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale aux fins de l'élection des conseils d'éducation de district du mois de mai 2001.

63 L'article 58 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

58 La Loi sur les règlements ne s'applique pas à un instrument établi par le Ministre ou par un comité parental d'appui à l'école ou par un conseil d'éducation de district en vertu de l'autorité conférée par la présente loi.

64 L'article 59 de la Loi est abrogé.

65 L'article 60 de la Loi est abrogé.

66 L'article 61 de la Loi est abrogé.

67(1) Les conseils consultatifs de parents auprès des districts et les commissions provinciales de l'éducation établis en vertu de la Loi sur l'éducation, en place immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, sont dissous à partir du 1er juillet 2001.

67(2) Toutes les élections et les nominations de personnes à titre de membre des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation dissous en vertu paragraphe (1), sont révoquées.

67(3) Nulle action, demande ou autre procédure n'existe ni ne peut être engagée contre le ministre de l'Éducation ou contre la Couronne du chef de la province à la suite de la dissolution des conseils consultatifs de parents auprès des districts et des commissions provinciales de l'éducation en vertu du paragraphe (1) ou à la suite de la révocation d'élections ou de nominations de leurs membres en vertu du paragraphe (2).

68(1) Les comités consultatifs de parents auprès des écoles établis en vertu de la Loi sur l'éducation se continuent sous le nom de comités parentaux d'appui à l'école.

68(2) Les membres des comités consultatifs de parents auprès des écoles en poste immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe (1) poursuivent leur mandat, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'éducation et de tout règlement y afférent, à titre de membres des comités parentaux d'appui à l'école jusqu'à ce qu'ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés.

68(3) Tout renvoi à un comité consultatif de parents auprès de l'école dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans tout règlement, règle, ordonnance, arrêté, entente ou autre instrument ou document doit se lire comme un renvoi à un comité parental d'appui à l'école sauf lorsque le contexte en suggère autrement.

69(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-149 établi en vertu de la Loi sur l'éducation est abrogé.

69(2) Nonobstant le paragraphe (1) ou toute autre disposition de la présente loi modificative, les districts scolaires établis par le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-149 en vertu de la Loi sur l'éducation demeurent en place pour la gestion, l'administration et le fonctionnement du système d'instruction publique de la province et ce jusqu'au 30 juin 2001 inclusivement.

70(1) Toute personne qui, à partir de l'entrée en vigueur du présent paragraphe mais avant le 1er juillet 2001, a été selectionnée aux fins d'une nomination par un sous-ministre de l'Éducation à un poste relevant de la Partie II des services publics de la province tel que spécifié dans l'ANNEXE I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics comme directeur général ou directeur de l'éducation d'un district scolaire est choisie, sous réserve du paragraphe (3), par un comité de sélection établi par le ministre de l'Éducation.

70(2) Dans l'établissement d'un comité de sélection aux fins du paragraphe (1),

a) la moitié des membres qui y sont nommés par le ministre de l'Éducation doivent être membres d'un conseil consultatif de parents auprès du district qui représente les écoles situées dans le district scolaire pour lequel le directeur général ou le directeur de l'éducation sera la responsable à partir du 1er juillet 2001, et

b) un membre au moins qui y est nommé en vertu de l'alinéa a) doit être membre de la commission provinciale de l'éducation appropriée.

70(3) Le choix d'une personne par un comité de sélection aux fins du paragraphe (1) est assujetti à l'approbation du ministre de l'Éducation.

70(4) Nonobstant le paragraphe 47(1) de la Loi sur l'éducation, une personne nommée au poste de directeur général d'un district scolaire à partir de l'entrée en vigueur du présent paragraphe mais avant le 1er juillet 2001 exerce un mandat de deux ans.

71(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2001.

72(2) Les alinéas 2a) et c), l'article 30, l'article 34 en ce que cet article se rapporte au sous-alinéa 38(2)b)(vi) de la Loi sur l'éducation, l'article 43, l'alinéa 62a), les sous-alinéas 62b)(vii) et (xxv), l'alinéa 62c) et les articles 69 et 70 de la présente loi ou l'une quelconque de leurs dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.