PROJET DE LOI 14

Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sommaire

Définitions 1

administrateur général - deputy head

année d'imposition - taxation year

arrangement relatif à la perception - collection agreement

commissaire des douanes et du revenu - Commissioner of Customs and Revenue

Cour - Court

établissement stable - permanent establishment

loi de l'impôt sur le revenu - income tax statute

loi fédérale - Federal Act

Ministre - Minister

ministre des Finances - Minister of Finance

particulier - individual

prescrit - prescribed

province - province

province participante - agreeing province

RAIR fédérales - Federal ITAR

receveur général - Receiver General

règlement - regulation

règlements fédéraux - Federal Regulations

Dernier jour de l'année d'imposition 2

Impôt payable 3

Définitions fédérales et interprétations 4

Compatibilité avec la loi fédérale 5

Application de la loi fédérale 6

Modifications pour l'application à la loi fédérale 7

Application des dispositions fédérales et modifications 8

Application de la loi 9

Exemption 10

PARTIE I

IMPÔT SUR LE REVENU

Section A

Assujettissement à l'impôt

Assujettissement d'un particulier 11

Assujettissement d'une corporation 12

Section B

Impôt sur le revenu des particuliers

Sous-section a

Calcul de l'impôt

Définitions 13

impôt payable en vertu de la loi fédérale - tax payable under the Federal Act

revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition - income earned in the taxation year in New Brunswick

revenu gagné hors du Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition- income earned in the taxation year outside New Brunswick

revenu pour l'année - income for the year

taux de base pour l'année - appropriate percentage

taux le plus élevé - highest percentage

taux spécifique - specific percentage

Montant d'impôt payable 14

Taux spécifique 15

Sous-section b

Rajustements à l'impôt

Prestations d'invalidité du RPC/RRQ et autres paiements forfaitaires pour des années antérieures 16

Sous-section c

Crédits d'impôt et déductions

Crédit de personne mariée 17

Crédit équivalent pour personne entièrement à charge 18

Crédit de base 19

Crédit pour soins à domicile d'un proche 20

Crédit pour personnes à charge 21

Montant supplémentaire pour personnes à charge 22

Crédit pour personnes âgées 23

Crédit pour pension 24

Crédit pour dons de bienfaisance 25

Crédit pour frais médicaux 26

Crédit pour déficience mentale ou physique 27

Crédit pour frais de scolarité 28

Crédit pour études 29

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés 30

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 31

Crédit pour cotisations à l'assurance-emploi et au RPC 32

Transfert de crédits d'impôt 33

Report de l'impôt minimum 34

Crédit d'impôt pour dividendes imposables 35

Crédit d'impôt en cas d'emploi à l'étranger 36

Sous-section d

Restrictions relatives aux crédits et autres règles

Résidents pour une partie d'année seulement 37

Ordre d'application des crédits non remboursables 38

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes 39

Impôt payable par les non-résidents 40

Crédits au cours de l'année de la faillite 41

Impôt payable par une fiducie non testamentaire 42

Déductions non permises pour les fiducies 43

Particuliers en faillite 44

Sous-section e

Autres impôts payables

Impôt sur revenu fractionné 45

Impôt minimal 46

Sous-section f

Particuliers ayant des résidences dans des compétences législatives multiples et non-résidents

Particuliers ayant des résidences dans des compétences législatives multiples et non-résidents 47

Sous-section g

Surtaxe

Surtaxe 48

Sous-section h

Déduction visant l'impôt étranger

Déduction visant l'impôt étranger 49

Sous-section i

Déduction relative à une corporation à capital de risque de travailleurs

Déduction relative à une corporation à capital de risque de travailleurs 50

Sous-section j

Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné

Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné 51

Sous-section k

Prestation d'impôt de personnes âgées

Prestation d'impôt de personnes âgées 52

Sous-section l

Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement

Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement 53

Section C

Impôt sur le revenu des corporations

Sous-section a

Calcul de l'impôt

Définitions 54

revenu imposable gagné dans l'année au Nouveau-Brunswick - taxable income earned in the year in New Brunswick

Montant de l'impôt payable 55

Sous-section b

Montants déductibles au titre des impôts étrangers

Montants déductibles au titre des impôts étrangers 56

Sous-section c

Déduction accordée aux petites entreprises

Déduction accordée aux petites entreprises 57

Sous-section d

Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable

Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable 58

Sous-section e

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement 59

Sous-section f

Crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick

Crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick 60

Section D

Déductions disponibles pour tous les contribuables

Contributions à un parti politique 61

PARTIE II

IMPôT DES GRANDES CORPORATIONS

Impôt payable 62

Abattement de capital 63

Exemption 64

Déclaration 65

Application de la loi fédérale 66

Crédits d'impôt 67

PARTIE III

DÉCLARATIONS, COTISATIONS, PAIEMENT ET OPPOSITIONS AUX COTISATIONS

Déclarations 68

Estimation de l'impôt 69

Cotisation 70

Nouvelles cotisations ou cotisations supplémentaires 71

Nouvelle cotisation à l'égard de la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné 72

Retenue 73

Acomptes provisionnels par les agriculteurs et les pêcheurs 74

Acomptes provisionnels par les autres particuliers 75

Paiement du reste dans le cas de paiement par acomptes provisionnels 76

Paiement de l'impôt par les corporations 77

Paiements, intérêts et règles particulières aux fiducies et aux successions 78

Pénalités 79

Omission répétée de déclarer un revenu et faute lourde 80

Pénalité pour retard ou versements insuffisants 81

Remboursements 82

Oppositions aux cotisations 83

PARTIE IV

APPELS

Appels devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick 84

Avis d'appel 85

Réponse 86

Pouvoir de la Cour ou du juge 87

L'appel est réputé être une action devant la Cour 88

Application de la loi fédérale 89

Procédure d'appel 90

PARTIE V

RECOUVREMENT DE L'IMPÔT

Arrangement relatif à la perception 91

Application des paiements d'impôt 92

Remises non recouvrables 93

Impôt payé à une autre province participante 94

Provinces non participantes 95

Exécution réciproque des jugements 96

PARTIE VI

APPLICATION ET EXÉCUTION

Application 97

Application de l'intérêt 98

Exécution 99

Certificats 100

Mandats 101

Saisie-arrêt 102

Acquisition des biens du débiteur 103

Paiement des sommes d'argent saisies auprès du débiteur 104

Ordonnance de saisie des biens personnels 105

Restrictions au recouvrement 106

Exigence du paiement 107

Retenue d'une somme d'argent 108

Responsabilité des administrateurs 109

Livres et registres 110

Inspections 111

Privilèges 112

Déclaration de renseignements 113

Validation des documents par les corporations 114

Infractions aux règlements 115

Infraction concernant les déclarations et les registres 116

Autres infractions et pénalités 117

Action en vertu de l'article 116 ou 117 118

Infraction concernant la divulgation de renseignements relatifs à l'impôt 119

Dirigeants, administrateurs et représentants des corporations 120

Pouvoir de diminuer les peines 121

Procédure et preuve 122

Règle générale anti-évitement et avantage conféré à une personne 123

PARTIE VII

RÈGLEMENTS

Règlements 124

PARTIE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tax Agreement Act, 1957 125

Arrangement relatif à la perception 126

Conjoints de fait 127

PARTIE IX

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi de l'impôt sur le revenu 128

Loi sur le régime d'épargne-actions 129

PARTIE X

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur 130

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Définitions

1 Dans la présente loi

«administrateur général» désigne

a) lorsqu'il n'y a pas d'arrangement relatif à la perception en vigueur, le sous-ministre des Finances du Nouveau-Brunswick ou le chef permanent de l'élément des services publics du Nouveau-Brunswick qu'administre le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, ou

b) lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le commissaire des douanes et du revenu; ("deputy head")

«année d'imposition» relativement à une personne, désigne la période fixée en vertu de la loi fédérale à titre d'année d'imposition de la personne; ("taxation year")

«arrangement relatif à la perception» désigne un arrangement conclu en vertu du paragraphe 91(1) et comprend toutes modifications faites en vertu du paragraphe 91(2); ("collection agreement")

«commissaire des douanes et du revenu» désigne le commissaire des douanes et du revenu, nommé au titre de l'article 25 de la Loi sur l'agence des douanes et du revenu (Canada); ("Commissioner of Customs and Revenue")

«Cour» désigne la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; ("Court")

«établissement stable», lorsqu'utilisé aux fins de la présente loi, a le même sens que celui qui est prévu à ces fins, ou aux fins qui sont les plus semblables à ces fins, dans les règlements fédéraux; ("permanent establishment")

«loi de l'impôt sur le revenu» désigne, dans le cas d'une autre province participante, la loi de cette province qui a pour effet d'instituer un impôt semblable à l'impôt institué en vertu de la présente loi; ("income tax statute")

«loi fédérale» désigne la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); ("Federal Act")

«Ministre» désigne le ministre du Revenu national du Canada, mais dans toute disposition de la loi fédérale qui se trouve incorporée par renvoi dans la présente loi, un renvoi au Ministre doit être lu et interprété aux fins de la présente loi comme un renvoi au ministre des Finances; ("Minister")

«ministre des Finances» désigne

a) lorsqu'il n'y a pas d'arrangement relatif à la perception en vigueur, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, ou

b) lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur,

(i) relativement à la remise d'un montant à titre ou au compte d'un impôt payable en vertu de la présente loi, le receveur général, et

(ii) relativement à toute autre matière, le ministre du Revenu national du Canada; ("Minister of Finance")

«particulier» désigne une personne autre qu'une corporation et comprend une fiducie ou une succession; ("individual")

«prescrit» désigne

a) dans le cas d'une formule, de renseignements à fournir sur une formule ou de modalités de production ou de présentation d'une formule, autorisés par le Ministre ou le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick,

b) dans le cas de modalités de présentation ou de production d'un choix, autorisées par le Ministre ou le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick,

c) dans le cas où le mot «prescrit» est mentionné dans une disposition de la loi fédérale qui s'applique aux fins de la présente loi autrement que relativement à un cas auquel l'alinéa a) ou b) s'applique, ce qui est prescrit, au sens assigné par le paragraphe 248(1) de la loi fédérale, dans les règlements fédéraux en vertu de cette disposition, et

d) dans tout autre cas où le mot est mentionné à la présente loi, prescrit par règlement; ("prescribed")

«province» désigne une province du Canada et comprend le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut; ("province")

«province participante» désigne une province qui a conclu avec le gouvernement du Canada un accord en vertu duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts payables en vertu de la loi relative à l'impôt sur le revenu de cette province et lui versera les impôts ainsi perçus; ("agreeing province")

«RAIR fédérales» désigne les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (Canada); ("Federal ITAR")

«receveur général» désigne le receveur général du Canada, mais dans toute disposition de la loi fédérale qui se trouve incorporée par renvoi dans la présente loi, un renvoi au receveur général doit être lu et interprété aux fins de la présente loi comme un renvoi au ministre des Finances; ("Receiver General")

«règlement» désigne un règlement établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi; ("regulation")

«règlements fédéraux» désigne les règlements établis en vertu de la loi fédérale. ("Federal Regulations")

Dernier jour de l'année d'imposition

2 L'expression «dernier jour de l'année d'imposition» est réputée, dans le cas d'un particulier qui a résidé au Canada à un moment quelconque de l'année d'imposition, mais qui a cessé de résider au Canada avant le dernier jour de cette année, désigner le dernier jour de sa résidence au Canada pendant l'année d'imposition.

Impôt payable

3 L'impôt payable par un contribuable en application de la partie I de la présente loi ou de la partie I de la loi fédérale désigne l'impôt payable par lui, tel qu'il est fixé par une cotisation ou une nouvelle cotisation, et susceptible de modification à la suite d'une opposition ou d'un appel, s'il y a lieu, conformément aux parties III and IV de la présente loi ou à la partie I de la loi fédérale, selon le cas.

Définitions fédérales et interprétations

4 Aux fins d'application de la présente loi, sauf lorsqu'elles ne concordent pas avec les définitions de la présente loi, les définitions et interprétations contenues dans la loi fédérale et dans les règlements fédéraux s'appliquent.

Compatibilité avec la loi fédérale

5 En cas de doute, les dispositions de la présente loi s'appliquent et sont interprétées d'une manière conforme aux dispositions semblables de la loi fédérale.

Application de la loi fédérale

6 Le paragraphe 248(11) de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi dans la mesure où ce paragraphe s'applique à une disposition de la loi fédérale qui s'applique aux fins de la présente loi.

Modifications pour l'application à la loi fédérale

7 Lorsqu'une disposition, appelée au présent article «cet article», de la loi fédérale ou des règlements fédéraux est rendue applicable aux fins de la présente loi, cet article, tel que modifié à l'occasion, jusque là ou par la suite, s'applique avec les modifications que les circonstances exigent aux fins de la présente loi comme s'il avait été édicté à titre de disposition de la présente loi et en appliquant cet article aux fins de la présente loi, en plus des autres modifications requises en raison des circonstances,

a) un renvoi dans cet article à l'impôt en vertu de la partie I de la loi fédérale doit être lu comme un renvoi à l'impôt en vertu de la partie I de la présente loi;

b) sauf aux fins de la partie II de la présente loi, lorsque cet article contient un renvoi à l'impôt en vertu de l'une quelconque des parties I.1 à XIV de la loi fédérale, cet article doit être lu sans faire le renvoi à l'impôt en vertu de l'une quelconque de ces parties qui s'y trouve et sans faire le renvoi à une partie quelconque de cet article qui s'applique seulement à l'impôt en vertu de l'une quelconque de ces parties ou relativement à l'une quelconque de celles-ci;

c) un renvoi dans cet article à une disposition particulière de la loi fédérale qui est la même ou qui est semblable à une disposition de la présente loi doit être lu comme un renvoi à une disposition de la présente loi;

d) tout renvoi dans cet article à une disposition particulière de la loi fédérale qui s'applique aux fins de la présente loi doit être lu comme un renvoi à la disposition particulière telle qu'elle s'applique aux fins de la présente loi;

e) sauf aux fins de la partie II de la présente loi, lorsque cet article contient un renvoi à l'une quelconque des parties I.1 à XIV de la loi fédérale ou à une disposition de l'une quelconque de ces parties, cet article doit être lu sans faire le renvoi à cette partie qui s'y trouve ou sans faire le renvoi à cette disposition, selon le cas, et sans faire le renvoi à une partie de cet article qui s'applique seulement à cause de l'application de l'une de ces parties ou de l'application d'une disposition d'une quelconque de ces parties;

f) lorsque cet article contient un renvoi à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), cet article doit être lu sans faire le renvoi à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) qui s'y trouve;

g) un renvoi dans cet article à un règlement fédéral qui s'applique aux fins de la présente loi doit être lu comme un renvoi au règlement tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi;

h) tout renvoi dans cet article à «en vertu de la présente loi ou en vertu d'une loi d'une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un arrangement relatif à la perception des impôts payables à la province en vertu de cette loi» doit être lu comme un renvoi à «en vertu de la présente loi»; et

i) tout renvoi dans cet article à un mot ou une expression cité dans la colonne de gauche de la liste qui suit doit être lu comme étant un renvoi au mot ou à l'expression correspondante de la colonne de droite de la même liste :

Liste

Sa Majesté

 

Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick

     

Canada

 

Nouveau-Brunswick

     

Code criminel

 

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

     

Ministre

 

ministre des Finances

     

Receveur général

 

ministre des Finances

     

Agence des douanes et du revenu du Canada

 

ministère relevant du ministre des Finances

     

Commissaire des douanes et du revenu

 

administrateur général

     

Sous-procureur général du Canada

 

Procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick

     

Cour canadienne de l'impôt

 

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

     

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

 

Loi sur l'organisation judiciaire

     

Cour fédérale du Canada

 

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

     

Loi sur la Cour fédérale

 

Loi sur l'organisation judiciaire

     

Registraire ou greffier de la Cour canadienne de l'impôt

 

registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

     

Greffe de la Cour fédérale

 

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

 

Application des dispositions fédérales et modifications

8(1) Dans le présent article

«disposition fédérale» désigne une disposition de la loi fédérale qui s'applique aux fins de la présente loi; ("federal provision")

«modification fédérale» désigne une modification à une disposition fédérale; ("federal amendment")

«règle d'application fédérale» désigne une disposition, dans la présente définition appelée «la disposition», d'une loi du Parlement du Canada qui fait qu'une disposition fédérale, une modification fédérale ou l'abrogation d'une disposition fédérale ou d'une modification fédérale s'applique

a) à l'égard d'années d'imposition déterminées,

b) à l'égard de périodes financières déterminées,

c) avant ou après une époque déterminée,

d) à l'égard de transactions ou d'événements qui sont survenus avant ou après une époque déterminée ou dans des années d'imposition ou des périodes financières déterminées, ou

e) à l'égard de tous autres critères qui peuvent être établis dans la disposition. ("federal application rule")

8(2) Lorsqu'une règle d'application fédérale régit l'application d'une disposition fédérale ou d'une modification fédérale, aux fins d'application de la disposition fédérale ou de la modification fédérale aux fins de la présente loi, la disposition fédérale ou la modification fédérale est appliquée conformément à la règle d'application fédérale comme si la Législature avait édicté cette règle d'application fédérale pour régir l'application de la disposition fédérale ou de la modification fédérale aux fins de la présente loi.

8(3) Lorsqu'une disposition fédérale ou une modification fédérale entre en vigueur, ou qu'elle est réputée être entrée en vigueur à une date particulière et qu'aucune règle d'application fédérale ne régit son application, la disposition fédérale ou la modification fédérale, selon le cas, est réputée, pour son application aux fins de la présente loi, être entrée en vigueur à cette date particulière.

8(4) Lorsqu'une disposition fédérale est abrogée et qu'une autre disposition n'y est pas substituée, la disposition fédérale cesse de s'appliquer aux fins de la présente loi

a) si l'abrogation est régie par une règle d'application fédérale, conformément à cette règle d'application fédérale; et

b) si l'abrogation n'est pas régie par une règle d'application fédérale, à la date où l'abrogation entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur.

8(5) Aux fins de la présente loi, lorsqu'une disposition fédérale particulière est remplacée par une autre disposition fédérale, qu'elle est abrogée et qu'une autre disposition fédérale y est substituée, l'autre disposition fédérale est réputée être la continuation de la disposition fédérale particulière et le remplacement ou l'abrogation et la substitution, selon le cas, est réputé être une modification à la disposition fédérale particulière.

Application de la loi

9 La présente loi s'applique

a) à l'année d'imposition 2000 et à toute année d'imposition subséquente d'un particulier, et

b) aux années d'imposition d'une corporation qui prennent fin après le 31 décembre 1999.

Exemption

10(1) Nul impôt n'est payable en vertu de la présente loi par une personne pour une période lorsque

a) nul impôt n'est payable en vertu de la partie I de la loi fédérale sur le revenu imposable de la personne en raison de l'article 149 de la loi fédérale, ou

b) cette personne était une corporation de placement appartenant à des non-résidents.

10(2) Les définitions ou les descriptions de la loi fédérale applicables à une personne visée au paragraphe (1) s'appliquent avec les modifications nécessaires aux fins de la présente loi sauf disposition contraire.

PARTIE I

IMPÔT SUR LE REVENU

Section A

Assujettissement à l'impôt

Assujettissement d'un particulier

11 Un impôt sur le revenu doit être payé tel que requis par la présente loi, pour chaque année d'imposition, par tout particulier

a) qui était résident du Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition, ou

b) qui, bien que n'étant pas résident du Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition, avait un revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition tel que le définit l'article 13.

Assujettissement d'une corporation

12 Un impôt sur le revenu doit être payé tel que requis par la présente loi, pour chaque année d'imposition, par toute corporation qui a tenu un établissement stable au Nouveau-Brunswick à quelque moment que ce soit dans l'année d'imposition.

Section B

Impôt sur le revenu des particuliers

Sous-section a

Calcul de l'impôt

Définitions

13 Dans la présente section

«impôt payable en vertu de la loi fédérale», par un particulier au titre d'une année d'imposition désigne le montant déterminé en vertu de la définition «impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie» au paragraphe 120(4) de la loi fédérale concernant ce particulier pour l'année; ("tax payable under the Federal Act")

«revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition» désigne le revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année, déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition «revenu gagné au cours de l'année dans une province» au paragraphe 120(4) de la loi fédérale; ("income earned in the taxation year in New Brunswick")

«revenu gagné hors du Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition» désigne le revenu pour l'année d'imposition, moins le revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition; ("income earned in the taxation year outside New Brunswick")

«revenu pour l'année» désigne

a) dans le cas d'un particulier qui ne réside au Canada que pendant une partie de l'année d'imposition visée par l'article 114 de la loi fédérale ou dans le cas d'un particulier qui n'était pas résident du Canada à une date quelconque dans l'année d'imposition, son revenu pour l'année, calculé en vertu du paragraphe 120(3) de la loi fédérale, et

b) dans le cas de tout autre particulier, son revenu pour l'année, déterminé conformément à la loi fédérale et aux fins de celle-ci; ("income for the year")

«taux de base pour l'année», pour une année d'imposition, désigne le taux le plus bas visé à l'article 14 qui est applicable pour déterminer l'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année; ("appropriate percentage")

«taux le plus élevé», pour une année d'imposition, désigne le taux le plus élevé visé à l'article 14 qui est applicable pour déterminer l'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année; ("highest percentage")

«taux spécifique», pour une année d'imposition, désigne le taux spécifique établi à l'article 15 pour l'année. ("specific percentage")

Montant d'impôt payable

14(1) L'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition 2000 par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, visé à la présente section comme le «montant imposable», représente

a) 9,94% du montant imposable si le montant imposable n'excède pas 29 590 $;

b) 2 941 $ plus 15,21% du montant par lequel le montant imposable excède 29 590 $ et n'excède pas 59 180 $; et

c) 7 442 $ plus 16,96% du montant par lequel le montant imposable excède 59 180 $.

14(2) L'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition 2001 et les années d'imposition subséquentes par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, appelé dans la présente section le «montant imposable», représente

a) 9,68% du montant imposable si le montant imposable n'excède pas 29 590 $;

b) 2 864 $ plus 14,82% du montant par lequel le montant imposable excède 29 590 $ sans toutefois excéder 59 180 $; et

c) 7 250 $ plus 16,52% du montant par lequel le montant imposable excède 59 180 $.

Taux spécifique

15 Le taux spécifique représente :

a) pour l'année d'imposition 2000, 58,5%; et

b) pour toute année d'imposition subséquente, 57%.

Sous-section b

Rajustements à l'impôt

Prestations d'invalidité du RPC/RRQ et autres paiements forfaitaires pour des années antérieures

16 Est ajouté dans le calcul de l'impôt payable d'un particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition le montant qui est le résultat du calcul suivant :

A ´ B

A représente le taux spécifique pour l'année; et

B représente le total

a) du montant ajouté en vertu de l'article 120.3 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition;

b) du montant ajouté en vertu de l'article 120.31 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition; et

c) du montant ajouté en vertu de l'article 40 des RAIR fédérales aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la Partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition.

Sous-section c

Crédits d'impôt et déductions

Crédit de personne mariée

17(1) Le présent article s'applique à un particulier qui à tout moment au cours de l'année d'imposition

a) est une personne mariée qui subvient aux besoins de son époux dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leur mariage, ou

b) vit en union de fait et subvient aux besoins de son conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leur union de fait.

17(2) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition donnée par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B représente le total de

a) 7 231 $, et

b) le montant qui résulte du calcul de :

6 140 $ - (C - 614 $)

C représente le plus élevé de 614 $ et soit du revenu de l'époux du particulier ou de son conjoint de fait pour l'année soit, si le particulier et son époux ou son conjoint de fait vivent séparés à la fin de l'année pour cause d'échec de leur mariage ou de leur union de fait, du revenu de l'époux ou du conjoint de fait pour l'année pendant le mariage ou l'union de fait et alors qu'ils ne vivaient pas séparés.

17(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

17(4) En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000,

a) le paragraphe (1) est interprété sans le renvoi à l'alinéa b), et

b) la description pour C au paragraphe (2) est interprétée sans le renvoi à «ou de son conjoint de fait», à «ou son conjoint de fait», à «ou de leur union de fait», à «ou du conjoint de fait» et à «ou l'union de fait»,

à moins que le particulier et son conjoint de fait n'aient fait un choix en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada).

Crédit équivalent pour personne entièrement à charge

18(1) Le présent article s'applique à un particulier qui ne demande pas de déduction pour l'année d'imposition en raison de l'article 17 et qui, à un moment de l'année d'imposition

a) d'une part,

(i) n'est pas marié ou ne vit pas en union de fait, ou

(ii) dans le cas contraire, ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son époux ou conjoint de fait ne subvient à ses besoins, et

b) d'autre part, tient seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, et habite un établissement domestique autonome où il subvient réellement aux besoins d'une personne qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes :

(i) elle réside au Canada, sauf s'il s'agit d'un enfant du particulier,

(ii) elle est entièrement à la charge soit du particulier, soit du particulier et d'une ou de plusieurs de ces autres personnes,

(iii) elle est liée au particulier, et

(iv) sauf s'il s'agit du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère du particulier, elle est soit âgée de moins de 18 ans, soit à charge en raison d'une infirmité mentale ou physique.

18(2) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B représente le total de

a) 7 231 $, et

b) du résultat du calcul suivant:

6 140 $ - (C - 614 $)

C représente le montant le plus élevé de 614 $ et du revenu de la personne à charge pour l'année.

18(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

18(4) En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000,

a) le sous-alinéa (1)a)(i) est interprété sans le renvoi à «ou ne vit pas en union de fait», et

b) le sous-alinéa (1)a)(ii) est interprété sans le renvoi à «ou conjoint de fait» chaque fois qu'il y apparaît,

à moins que le particulier et son conjoint de fait n'aient fait un choix en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada).

Crédit de base

19 Sauf dans le cas d'un particulier qui a droit à une déduction en vertu de l'article 17 ou 18, aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B 7 231 $.

Crédit pour soins à domicile d'un proche

20(1) Le présent article s'applique au particulier qui tient, à un moment de l'année d'imposition, seul ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui d'une personne qui remplit les conditions suivantes :

a) elle a atteint l'âge de 18 ans avant ce moment,

b) elle est :

(i) soit l'enfant ou le petit-enfant du particulier,

(ii) soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la soeur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier, résidant au Canada, et

c) elle est :

(i) soit la mère, le père, la grand-mère ou le grand-père du particulier, ayant atteint l'âge de 65 ans avant ce moment,

(ii) soit à la charge du particulier en raison d'une déficience mentale ou physique.

20(2) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B représente le montant qui est le résultat du calcul suivant :

14 047 $ - C

C représente 11 661 $ ou, s'il est supérieur, le revenu de la personne pour l'année.

20(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

Crédit pour personnes à charge

21(1) Le présent article s'applique à un particulier qui a une personne à charge pour l'année d'imposition qui remplit les conditions suivantes :

a) elle a atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année, et

b) elle était à la charge du particulier en raison d'une infirmité mentale ou physique.

21(2) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B le montant qui est le résultat du calcul suivant :

7 231 $ - C

C représente 4 845 $ ou, s'il est supérieur, le revenu de la personne à charge pour l'année.

21(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

Montant supplémentaire pour personnes à charge

22(1) Le présent article s'applique au particulier qui a droit à une déduction relativement à une personne en raison de l'article 18 et qui aurait aussi droit, si ce n'était de l'alinéa 118(4)c) de la loi fédérale, ainsi que cette disposition s'applique à la présente loi, à une déduction en raison de l'article 20 ou 21 relativement à la personne.

22(2) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), il peut être déduit l'excédent éventuel du montant qui serait déterminé en vertu de l'article 20 ou 21, selon le cas, sur le montant déterminé en vertu de l'article 18 relativement à la personne.

22(3) Les paragraphes 118(4), (5) et (6) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

Crédit pour personnes âgées

23 Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier qui, avant la fin de l'année, a atteint l'âge de 65 ans, le montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ (3 531 $ - B)

A représente le taux de base pour l'année; et

B le montant qui représenterait 15% de l'excédent éventuel du revenu du particulier pour l'année sur 26 284 $ si aucun montant n'était inclus au titre d'un gain provenant d'une disposition d'un bien à laquelle s'applique l'article 79 de la loi fédérale lors du calcul de ce revenu.

Crédit pour pension

24(1) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier, le montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B représente le moins élevé de 1 000 $ et du montant suivant :

a) si le particulier a atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année, le revenu de pension qu'il a reçu au cours de l'année, et

b) sinon, le revenu de pension admissible qu'il a reçu au cours de l'année.

24(2) Les paragraphes 118(7) et (8) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

Crédit pour dons de bienfaisance

25 Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, si le particulier a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale pour l'année, un montant peut être déduit à la demande du particulier s'il n'excède pas le montant qui est le résultat du calcul suivant :

(A ´ B) + [C ´ (D - B)]

A représente le taux de base pour l'année;

B représente le moindre de 200 $ et du montant déterminé pour D;

C représente le taux le plus élevé pour l'année; et

D représente le montant déterminé pour D dans le calcul prévu au paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année.

Crédit pour frais médicaux

26(1) Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, si le particulier a droit à une déduction prévue au paragraphe 118.2(1) de la loi fédérale pour l'année, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ (B - C) - D

A représente le taux de base pour l'année;

B représente le montant calculé pour B dans le calcul prévu au paragraphe 118.2(1) de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année;

C représente le moindre de 1 637 $ et de 3% du revenu pour l'année du particulier; et

D représente 32% du total de tous les montants dont chacun est le montant, s'il y a lieu, par lequel

a) le revenu pour l'année d'une personne, autre que le particulier et l'époux ou le conjoint de fait du particulier, à l'égard duquel un montant est inclus dans le calcul de la déduction du particulier en vertu du présent article pour l'année,

dépasse

b) le montant utilisé pour B à l'article 19 pour l'année.

26(2) L'article 118.4 de la loi fédérale s'applique aux fins du présent article.

26(3) En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000, l'alinéa a) de la description pour D au paragraphe (1) est interprété sans le renvoi à «ou le conjoint de fait», à moins que le particulier et son conjoint de fait n'aient fait un choix en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada).

Crédit pour déficience mentale ou physique

27(1) Lorsqu'un particulier a droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.3(1) de la loi fédérale aux fins du calcul de son impôt payable pour une année d'imposition en vertu de la partie I de la loi fédérale, aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :

A ´ (B+C)

A représente le taux de base pour l'année;

B représente 4 293 $; et

C représente

a) si le particulier n'a pas atteint 18 ans avant la fin de l'année, le montant qui est le résultat du calcul suivant :

2 941 $ - (D - 2 000 $)

D représente le plus élevé de 2 000 $ et du montant total payé dans l'année pour le soin et la surveillance du particulier inclus dans le calcul d'une déduction prévue à l'article 63, 64 ou 118.2 de la loi fédérale pour une année d'imposition, et

b) lorsque le particulier a atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année, néant.

27(2) Les articles 118.3 et 118.4 de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article, cependant le paragraphe (1) du présent article s'applique au lieu du paragraphe 118.3(1) de la loi fédérale.

Crédit pour frais de scolarité

28 L'article 118.5 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi, à l'exception que tout renvoi au «taux de base pour l'année» dans cet article est présumé être un renvoi au «taux de base pour l'année» à la définition à l'article 13.

Crédit pour études

29(1) Lorsqu'un particulier a droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.6(2) de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt du particulier payable pour une année d'imposition en vertu de la partie I de la loi fédérale, aux fins du calcul de l'impôt payable pour une année d'imposition en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition, un montant qui résulte du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B représente la somme des produits suivants :

a) 200 $ multipliés par le nombre de mois dans l'année pendant lesquels le particulier est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d'un établissement d'enseignement agréé, ou comme étudiant à temps partiel d'un établissement d'enseignement agréé si l'étudiant à temps partiel souffre de déficience physique ou mentale; et

b) 60 $ multipliés par le nombre de mois dans l'année sauf les mois visés à l'alinéa a), dont chacun est un mois pendant lequel le particulier est inscrit à un programme de formation déterminé d'un établissement d'enseignement agréé, aux cours duquel l'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois.

29(2) L'article 118.6 de la loi fédérale s'applique aux fins du présent article, à l'exception que le paragraphe (1) du présent article s'applique au lieu du paragraphe 118.6(2) de la loi fédérale.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés

30(1) L'article 118.61 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

30(2) Par dérogation au paragraphe (1), aux fins de l'article 118.61 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, les crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés à la fin de l'année d'imposition 1999 sont le montant égal au taux spécifique des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés du particulier à la fin de l'année d'imposition 1999 calculés en vertu de l'article 118.61 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition.

30(3) Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe (2), aux fins de l'article 118.61 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, lorsqu'un particulier ne résidait pas au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition pour l'année d'imposition précédente, les crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente sont égaux au moindre

a) du montant égal au taux spécifique des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente selon le calcul prévu à l'article 118.61 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt du particulier payable en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition; et

b) du montant égal aux crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente selon le calcul prévu à un article, qui est similaire à l'article 118.61 de la loi fédérale, d'une loi de l'impôt sur le revenu, ou d'un texte législatif similaire, de la province, selon le cas, dans laquelle le particulier résidait le dernier jour de l'année d'imposition pour l'année d'imposition précédente.

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants

31 Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, si le particulier a droit à une déduction en vertu de l'article 118.62 de la loi fédérale pour l'année, un montant qui résulte du calcul suivant peut être déduit :

A ´ B

A représente le taux de base pour l'année; et

B représente le montant obtenu pour B résultant du calcul prévu à l'article 118.62 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt du particulier payable en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année.

Crédit pour cotisations à l'assurance-emploi et au RPC

32 L'article 118.7 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi, à l'exception que tout renvoi à «taux de base pour l'année» dans cet article est présumé être un renvoi au «taux de base pour l'année» à la définition à l'article 13.

Transfert de crédits d'impôt

33(1) Les articles 118.8 et 118.81 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi, à l'exception que le renvoi à 850 $, ou au montant qui est modifié à titre d'interprétation, au sous-alinéa (ii) de la description de A à l'alinéa 118.81a) de la loi fédérale est présumé être un renvoi à,

a) pour l'année d'imposition 2000, 497 $ aux fins de la présente loi, et

b) pour l'année d'imposition 2001 et les années d'imposition subséquentes, 484 $ aux fins de la présente loi.

33(2) L'article 118.9 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

33(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aux fins de l'article 118.81 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, lorsqu'une personne ne résidait pas au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition, les crédits pour frais de scolarité et pour études transférés pour l'année d'imposition par la personne à un particulier sont égaux au moindre

a) du montant égal au taux spécifique du montant calculé relativement à la personne pour l'année d'imposition en vertu de l'article 118.61 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition;

b) du montant calculé relativement à la personne pour l'année d'imposition tel que calculé en vertu d'un article, qui est similaire à l'article 118.61 de la loi fédérale, d'une loi de l'impôt sur le revenu, ou d'une édiction similaire, de la province, selon le cas, dans laquelle la personne résidait le dernier jour de l'année d'imposition; et

c) du montant calculé relativement à la personne pour l'alinéa 118.81b) de la loi fédérale, comme cette disposition s'applique aux fins de la présente loi, pour l'année d'imposition.

33(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aux fins de l'article 118.8 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, lorsque dans une année d'imposition l'époux ou le conjoint de fait d'un particulier ne résidait pas au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition,

a) le montant pour B dans le calcul prévu à l'article 118.8 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, pour le particulier pour l'année d'imposition est égal au moindre

(i) du montant égal au taux spécifique du montant calculé pour B dans le calcul prévu à l'article 118.8 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition, et

(ii) du montant qui serait calculé pour le particulier pour B dans le calcul prévu à un article, qui est similaire à l'article 118.8 de la loi fédérale, d'une loi de l'impôt sur le revenu, ou d'un texte législatif similaire de la province, selon le cas, dans laquelle l'époux ou le conjoint de fait du particulier résidait le dernier jour de l'année d'imposition si le particulier résidait dans cette province le dernier jour de l'année d'imposition; et

b) le montant pour C dans le calcul prévu à l'article 118.8 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, pour le particulier pour l'année d'imposition est égal au moindre

(i) du montant égal au taux spécifique du montant calculé pour C dans le calcul prévu à l'article 118.8 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition, et

(ii) du montant qui serait calculé pour le particulier pour C dans le calcul prévu à un article, qui est similaire à l'article 118.8 de la loi fédérale, d'une loi de l'impôt sur le revenu, ou d'un texte législatif similaire, de la province, selon le cas, dans laquelle l'époux ou le conjoint de fait du particulier résidait le dernier jour de l'année d'imposition si le particulier résidait dans cette province le dernier jour de l'année d'imposition.

33(5) En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000, le paragraphe (4) est interprété sans renvoi à «ou le conjoint de fait» chaque fois qu'il y apparaît, à moins que le particulier et son conjoint de fait n'aient fait un choix en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada).

Report de l'impôt minimum

34 Il peut être déduit dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition le montant qui résulte du calcul suivant:

A ´ B

A représente le taux spécifique pour l'année; et

B représente le montant que le particulier peut déduire pour l'année d'imposition en vertu de l'article 120.2 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale.

Crédit d'impôt pour dividendes imposables

35 L'article 121 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi, à l'exception que le renvoi à «2/3», ou à la fraction qui est modifiée pour interprétation, dans cet article de la loi fédérale est réputé être un renvoi à,

a) pour l'année d'imposition 2000, 39% aux fins de la présente loi, et

b) pour toute année d'imposition subséquente, 38% aux fins de la présente loi.

Crédit d'impôt en cas d'emploi à l'étranger

36 Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, il peut être déduit un montant égal au taux spécifique du montant que le particulier peut déduire en vertu de l'article 122.3 de la loi fédérale pour l'année d'imposition.

Sous-section d

Restrictions relatives aux crédits et autres règles

Résidents pour une partie d'année seulement

37 L'article 118.91 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Ordre d'application des crédits non remboursables

38 Dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes s'appliquent dans l'ordre suivant : articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 24, 27, 30, 28, 29, paragraphe 33(2), paragraphe 33(1), et articles 26, 25, 31, 35, 36, 34, 49, 61 et 50.

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

39 L'article 118.93 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Impôt payable par les non-résidents

40 L'article 118.94 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Crédits au cours de l'année de la faillite

41 L'article 118.95 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Impôt payable par une fiducie non testamentaire

42 Les paragraphes 122(1) et (2) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi, à l'exception que le renvoi à «29%», ou au taux qui est modifié pour interprétation, au paragraphe 122(1) de la loi fédérale est interprété, aux fins de la présente loi, comme un renvoi au «taux le plus élevé» à la définition à l'article 13.

Déductions non permises pour les fiducies

43 Le paragraphe 122(1.1) de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Particuliers en faillite

44 Le paragraphe 128(2) de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Sous-section e

Autres impôts payables

Impôt sur le revenu fractionné

45 L'article 120.4 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi, à l'exception que le renvoi à «29%», ou au taux qui est modifié pour interprétation, au paragraphe 120.4(2) de la loi fédérale est réputé être, aux fins de la présente loi, un renvoi au «taux le plus élevé» à la définition à l'article 13.

Impôt minimal

46 Si un particulier est requis de payer l'impôt en vertu de l'article 127.5 de la loi fédérale relativement à une année d'imposition, le montant de l'impôt que le particulier est requis de payer en vertu des sous-sections a à e à l'égard de cette année d'imposition est le montant qui est le résultat du calcul suivant :

A ´ B

A représente le taux spécifique pour l'année; et

B représente l'impôt payable en vertu de l'article 127.5 de la loi fédérale si cet article était interprété sans le renvoi au sous-alinéa 127.5a)(ii) et à l'alinéa 127.5b).

Sous-section f

Particuliers ayant des résidences dans des compétences législatives multiples et non-résidents

Particuliers ayant des résidences dans des compétences législatives multiples et non-résidents

47(1) Le présent article s'applique à un particulier

a) qui réside au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition mais qui a eu un revenu gagné hors du Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition, ou

b) qui ne résidait pas au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition mais qui a eu un revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition.

47(2) Par dérogation aux sous-sections a à e, l'impôt payable en vertu des sous-sections a à e pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1) représente le montant qui résulte du calcul suivant :

A

´

B

   

C

 

A représente l'impôt autrement payable par le particulier en vertu des sous-sections a à e;

B représente le revenu gagné par le particulier au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition; et

C représente le revenu du particulier pour l'année.

Sous-section g

Surtaxe

Surtaxe

48 Tout particulier doit, en plus de l'impôt sur le revenu payable, calculé conformément aux sous-sections a à f, pour une année d'imposition, payer une surtaxe sur le revenu personnel pour l'année d'imposition égale à 8% de la différence entre 13 500 $ et l'impôt calculé en vertu des sous-sections a à f pour l'année d'imposition, si celui-ci dépasse 13 500 $.

Sous-section h

Déduction visant l'impôt étranger

Déduction visant l'impôt étranger

49(1) Lorsqu'un particulier résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour d'une année d'imposition et avait un revenu pour l'année incluant un revenu gagné dans un pays autre que le Canada relativement auquel il a payé au gouvernement du pays étranger un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, il peut déduire pour cette année d'imposition sur l'impôt payable en vertu de la présente loi, un montant égal au moins élevé des montants suivants :

a) l'excédent, s'il y a lieu, de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a payé pour l'année au gouvernement de ce pays étranger sur le total des montants dont chacun représente un montant demandé par le particulier à titre de déduction pour cette année en vertu du paragraphe 126(1) ou 180.1(1.1) de la loi fédérale; et

b) le taux d'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour cette année d'imposition qui représente

(i) le total des revenus du particulier provenant de sources situées dans ce pays, à l'exception de toute partie qui était déductible par le particulier en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(i) de la loi fédérale ou relativement auquel un montant était déductible par le particulier en vertu de l'article 110.6 de la loi fédérale,

(A) pour cette année, si l'article 114 de la loi fédérale ne s'applique pas, ou

(B) si l'article 114 de la loi fédérale s'applique, pour la période, ou les périodes de l'année visées à l'alinéa 114a) de la loi fédérale,

en supposant

(C) qu'il n'a exploité aucune entreprise dans ce pays,

(D) qu'aucun montant n'a été déduit en application du paragraphe 91(5) de la loi fédérale lors du calcul de son revenu pour l'année, et

(E) que son revenu tiré d'un emploi dans ce pays n'était pas tiré d'une source située dans ce pays, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants déterminés à ce titre en vertu des alinéas 122.3(1)c) et d) de la loi fédérale pour l'année,

par rapport

(ii) au revenu du particulier gagné au Nouveau-Brunswick

(A) au cours de l'année si l'article 114 de la loi fédérale ne s'applique pas, ou

(B) si l'article 114 de la loi fédérale s'applique, pendant la période ou les périodes visées à l'alinéa 114a) de la loi fédérale,

moins toute somme déduite par le particulier en vertu de l'article 110.6 ou de l'alinéa 111(1)b) de la loi fédérale ou déductible par lui en vertu de l'alinéa 110(1)d), d.1), d.3), f) ou j) ou de l'article 112 de la loi fédérale pour l'année ou relativement à la période ou aux périodes en question, selon le cas.

49(2) Aux fins du paragraphe (1), l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise et payé par un particulier au gouvernement d'un pays autre que le Canada à l'égard de son revenu pour une année d'imposition est l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a versé au gouvernement de ce pays relativement à cette année, calculé conformément à la définition «impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise» du paragraphe 126(7) de la loi fédérale.

49(3) Aux fins du paragraphe (1), «impôt payable» et «impôt payable par ailleurs» par un particulier pour une année d'imposition désignent le montant qui serait, si ce n'était de l'article 127.4 de la loi fédérale, l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi par le particulier pour l'année d'imposition.

Sous-section i

Déduction relative à une corporation à capital de risque de travailleurs

Déduction relative à une corporation à capital de risque de travailleurs

50(1) Dans le présent article

«action approuvée» désigne une action du capital-actions d'une corporation agréée à capital de risque prescrite de travailleurs acquise ou souscrite irrévocablement et payée par un particulier qui en est ou en sera le premier détenteur enregistré, à l'exception d'un courtier en valeurs; ("approved share")

«corporation agréée à capital de risque de travailleurs» désigne une corporation agréée en vertu du paragraphe 204.81(1) de la loi fédérale; ("registered labour-sponsored venture capital corporation")

«coût net» désigne le montant, le cas échéant, par lequel le montant de la contrepartie payée par un particulier pour l'acquisition ou la souscription d'une action approuvée excède le montant d'une aide, sauf un montant inclus dans le calcul d'un crédit d'impôt du particulier pour cette action, fournie ou à fournir par un gouvernement, une municipalité ou une administration au titre de l'action ou en vue de son acquisition; ("net cost")

«impôt payable par ailleurs» désigne le montant qui serait, si ce n'était du présent article, l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi; ("tax otherwise payable")

«particulier» désigne une personne autre qu'une corporation mais, par dérogation à la définition «particulier» de l'article 1, ne s'entend pas d'une fiducie ou d'une succession. ("individual")

50(2) Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour une année d'imposition par un particulier un montant égal au moindre des deux montants suivants :

a) 750 $, et

b) 15% du total de tous les montants dont chacun représente le coût net pour le particulier d'une action approuvée d'une corporation agréée à capital de risque prescrite de travailleurs

(i) qui a été acquise ou souscrite irrévocablement et payée par le particulier au cours de l'année d'imposition ou dans un délai de 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition,

(ii) à l'égard de laquelle le particulier a déposé avec sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition la déclaration de renseignements décrite à l'alinéa 204.81(6)c) de la loi fédérale, et

(iii) pour laquelle aucune partie du coût net n'a été déduit en vertu du présent article pour l'année d'imposition précédente.

50(3) Le présent article s'applique à l'année d'imposition 2000 et à toute année d'imposition subséquente qui est prescrite.

Sous-section j

Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné

Prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné

51(1) Dans le présent article

«année de base» désigne l'année d'imposition de base selon la définition de l'article 122.6 de la loi fédérale; ("base taxation year")

«déclaration de revenu» désigne une déclaration de revenu selon la définition de l'article 122.6 de la loi fédérale; ("return of income")

«époux ou conjoint de fait visé» désigne l'époux ou le conjoint de fait qui ne vit pas séparé selon la définition de l'article 122.6 de la loi fédérale; ("cohabiting spouse or common-law partner")

«particulier admissible» désigne un particulier admissible selon la définition à l'article 122.6 de la loi fédérale; ("eligible individual")

«personne à charge admissible» désigne une personne à charge admissible selon la définition de l'article 122.6 de la loi fédérale; ("qualified dependent")

«revenu gagné», d'un particulier pour une année d'imposition, désigne le revenu gagné selon la définition du paragraphe 63(3) de la loi fédérale; ("earned income")

«revenu gagné modifié», d'un particulier pour une année d'imposition, désigne le total de tous les montants dont chacun est le revenu gagné pour l'année du particulier ou de la personne qui était l'époux ou le conjoint de fait qui ne vit pas séparé du particulier à la fin de l'année; ("adjusted earned income")

«revenu modifié» désigne le revenu modifié selon la définition de l'article 122.6 de la loi fédérale; ("adjusted income")

51(2) L'alinéa 7i) ne change pas le renvoi au Canada aux définitions «particulier admissible» et «déclaration de revenu» ou à l'alinéa 122.61(3)a) de la loi fédérale, puisque ces dispositions s'appliquent aux fins du présent article, à un renvoi au Nouveau-Brunswick.

51(3) Un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition est réputé se produire au cours d'un mois par rapport auquel l'année est l'année de base lorsque

a) le particulier, et sur demande du ministre des Finances, son époux ou son conjoint de fait qui ne vit pas séparé à la fin d'une année d'imposition produisent une déclaration de revenu pour l'année, et

b) le particulier a résidé au Nouveau-Brunswick pendant une période qui a commencé avant le premier jour du mois et qui comprenait ce jour.

51(4) Le paiement en trop qui est réputé en vertu du paragraphe (3) s'être produit au cours d'un mois au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition correspond au calcul suivant :

1/12[(A-B)+(C-D)]

où :

A représente le produit de 250 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l'égard desquelles le particulier était un particulier admissible au début du mois;

B représente 5% (ou 2 1/2% si le particulier est un particulier admissible à l'égard d'une seule personne à charge admissible au début du mois) de l'excédent éventuel, sur 20 000 $, du revenu modifié du particulier pour l'année;

C représente le moins élevé de 250 $ et de 4 % de l'excédent éventuel, sur 3 750 $; du revenu gagné modifié du particulier pour l'année; et

D représente 5% de l'excédent éventuel, sur 20 921 $, du revenu modifié du particulier pour l'année.

51(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et (4), le paragraphe 122.61(2) et l'alinéa 122.61(3)a) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

51(6) Les paragraphes 122.62(1), (2) et (4) de la loi fédérale s'appliquent aux fins du présent article.

51(7) Pour déterminer le montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente partie, les paragraphes 122.62(6) et (7) de la loi fédérale s'appliquent dans les circonstances établies à ces paragraphes.

51(8) Le ministre des Finances peut, en se fondant sur des motifs d'efficacité administrative, spécifier que le remboursement d'un paiement en trop qui est réputé se présenter au cours d'un mois donné, soit effectué au cours de ce mois ou avant ou après ce mois.

51(9) Le remboursement d'un montant réputé en vertu du présent article être un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition

a) est insaisissable ou ne peut être donné pour sûreté,

b) est incessible sauf en vertu d'une loi prescrite,

c) ne peut constituer une somme saisissable ou ne peut être grevé,

d) est exonéré d'exécution ou de saisie, et

e) ne peut être retenu par voie de déduction ou compensation en vertu de la Loi sur l'administration financière.

51(10) Le ministre des Finances peut spécifier les formules qui doivent être utilisées aux fins du présent article.

51(11) En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000,

a) au paragraphe (1)

(i) la définition «revenu gagné modifié» est interprétée sans le renvoi à «ou le conjoint de fait», et

(ii) la définition «époux ou conjoint de fait visé» est interprétée sans le renvoi à «ou conjoint de fait» et à «ou le conjoint de fait», et

b) l'alinéa (3)a) est interprété sans le renvoi à «ou son conjoint de fait»,

à moins que le particulier et son conjoint de fait n'aient fait un choix en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada).

Sous-section k

Prestation d'impôt de personnes âgées

Prestation d'impôt de personnes âgées

52(1) Un paiement en trop de 100 $ au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour une année d'imposition est réputé se produire au cours de l'année d'imposition si le particulier

a) résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition précédente,

b) recevait une allocation au conjoint ou une allocation, selon le cas, ou le supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) au cours de l'année d'imposition précédente, et

c) a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick de remboursement de ce montant et donné tous les renseignements requis dans la formule avant la date fixée par ce ministre.

52(2) Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick peut, à sa discrétion, rembourser à un particulier le montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article.

52(3) Un remboursement du montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article

a) est insaisissable et ne peut être donné pour sûreté,

b) est incessible sauf en vertu d'une loi prescrite,

c) ne peut constituer une somme saisissable ou ne peut être grevé,

d) est exonéré d'exécution ou de saisie, et

e) ne peut être retenu par voie de déduction ou compensation en vertu de la Loi sur l'administration financière.

52(4) Par dérogation au paragraphe (2), lorsqu'un particulier et son époux ou son conjoint de fait sont tous deux admissibles à une demande de remboursement en vertu de ce paragraphe pour une année d'imposition donnée, l'un d'eux seulement peut faire une demande en vertu de ce paragraphe pour cette année, sauf lorsqu'il en est autrement prévu par règlement.

52(5) Aux fins de l'application du présent article à l'année d'imposition 2000, au présent article

«conjoint» désigne le conjoint au sens de la définition dans la loi fédérale, toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette loi contenu dans cette définition. ("spouse")

52(6) En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000, le paragraphe (4) est interprété sans le renvoi à «ou son conjoint de fait».

Sous-section l

Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement

Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement

53(1) Lorsqu'un montant doit être remboursé à une fiducie pour une année d'imposition en vertu de l'article 132 de la loi fédérale, le Ministre doit, sous réserve du paragraphe (2), à la date et de la manière prévues dans cet article, rembourser à la fiducie un montant, dans le présent article, désigné sous le nom de «remboursement au titre des gains en capital» pour l'année, égal à la partie du montant du remboursement pour l'année calculé en application du paragraphe 132(1) de la loi fédérale qui est représentée par le rapport entre

a) le pourcentage obtenu en multipliant le taux spécifique pour l'année par le pourcentage visé à l'alinéa 117(2)c) de la loi fédérale pour l'année,

et

b) le pourcentage visé dans le calcul à la définition «impôt en main remboursable au titre des gains en capital» au paragraphe 132(4) de la loi fédérale pour l'année.

53(2) Afin de calculer le remboursement au titre des gains en capital en application du paragraphe (1) pour une fiducie relativement à une année d'imposition au cours de laquelle la fiducie avait un revenu gagné durant l'année d'imposition en dehors du Nouveau-Brunswick, le remboursement est la partie du remboursement au titre des gains en capital pour l'année, déterminée autrement en application du paragraphe (1), qui est représentée par le rapport entre le revenu gagné par la fiducie durant l'année d'imposition au Nouveau-Brunswick et son revenu pour l'année.

53(3) Au lieu d'effectuer un remboursement qui pourrait autrement être fait en application du paragraphe (1), le Ministre peut, lorsque la fiducie est tenue de faire un paiement en application de la présente loi, ou est sur le point de l'être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursée et en avertir la fiducie.

Section C

Impôt sur le revenu des corporations

Sous-section a

Calcul de l'impôt

Définitions

54 Dans la présente section

«revenu imposable gagné dans l'année au Nouveau-Brunswick» désigne le revenu imposable gagné dans l'année au Nouveau-Brunswick par une corporation et calculé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition «revenu imposable gagné au cours de l'année dans une province» au paragraphe 124(4) de la loi fédérale. ("taxable income earned in the year in New Brunswick")

Montant de l'impôt payable

55 L'impôt payable par une corporation pour une année d'imposition, en vertu de la présente partie, s'établit à 17% du revenu imposable qu'elle a gagné dans l'année au Nouveau-Brunswick.

Sous-section b

Montants déductibles au titre des impôts étrangers

Montants déductibles au titre des impôts étrangers

56(1) Lorsque, pour une année d'imposition, le revenu d'une corporation qui tenait un établissement permanent au Nouveau-Brunswick à une date quelconque dans l'année d'imposition comprend des revenus décrits au sous-alinéa 126(1)b)(i) de la loi fédérale qui proviennent de sources situées dans un pays autre que le Canada, appelés «revenus de placements à l'étranger» dans le présent article, et lorsque la corporation a réclamé une déduction en vertu du paragraphe 126(1) de la loi fédérale relativement à un revenu de placements à l'étranger, la corporation peut déduire de l'impôt pour l'année, payable par ailleurs en vertu de la présente loi, une somme égale au moins élevé des montants suivants:

a) 17% du produit

(i) du revenu de placements à l'étranger tiré par la corporation pour l'année de sources situées dans ce pays, et

(ii) du revenu imposable de la corporation gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick; et

b) la fraction de l'excédent du montant de la partie du revenu ne provenant pas d'une entreprise et payée par la corporation, pour l'année, au gouvernement d'un pays autre que le Canada, à l'exception de tout impôt total ou partiel qui peut être raisonnablement considéré comme ayant été payé à l'égard d'un revenu provenant des parts du capital-actions d'une filiale de la corporation à l'étranger, sur le montant de la déduction réclamée par la corporation en vertu du paragraphe 126(1) de la loi fédérale que représente

(i) le revenu imposable de la corporation gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick,

par rapport

(ii) au total du revenu imposable gagné au cours de l'année par la corporation dans chaque province, déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition «revenu imposable gagné au cours de l'année dans une province» au paragraphe 124(4) de la loi fédérale.

56(2) Lorsque le revenu d'une corporation pour une année d'imposition comprend un revenu provenant de sources situées dans plusieurs pays autres que le Canada, le paragraphe (1) est présumé prévoir des déductions distinctes relativement à chacun de ces autres pays.

56(3) Aux fins de l'alinéa (1)b), l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise et payé par une corporation au gouvernement d'un pays autre que le Canada à l'égard de son revenu pour une année d'imposition est l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'elle a versé au gouvernement de ce pays-là pour cette année en vertu de la définition «revenu ne provenant pas d'une entreprise» de l'alinéa 126(7) de la loi fédérale.

Sous-section c

Déduction accordée aux petites entreprises

Déduction accordée aux petites entreprises

57 Par dérogation à l'article 55, la corporation qui, au titre d'une année donnée, a bénéficié d'une déduction d'impôt en vertu du paragraphe 125(1) de la loi fédérale, doit acquitter un impôt égal au total

a) de la somme correspondant à 4,5% du montant représentant la fraction du moins élevé des montants calculés en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la loi fédérale relativement à la corporation pour l'année d'imposition, que représente

(i) le montant du revenu imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick,

par rapport

(ii) au montant total des parties de son revenu imposable gagné au cours de l'année dans toutes les provinces, déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition «revenu imposable gagné au cours de l'année dans une province» au paragraphe 124(4) de la loi fédérale, et

b) de la somme correspondant à 17% du montant obtenu en déduisant du revenu total imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick le montant sur lequel a été appliqué le taux de 4,5% visé à l'alinéa a).

Sous-section d

Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable

Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable

58(1) Lorsqu'un montant doit être remboursé à une corporation relativement à une année d'imposition en vertu de l'article 131 de la loi fédérale, le Ministre doit, sous réserve du paragraphe (2), à la date et de la manière prévues dans cet article, rembourser à la corporation un montant, dans le présent article, désigné sous le nom de «remboursement au titre des gains en capital» pour l'année, égal à la partie du montant du remboursement pour l'année calculé en application du paragraphe 131(2) de la loi fédérale qui est représentée par le rapport entre

a) le pourcentage visé à l'article 55 pour l'année,

b) le pourcentage pour l'année visé à l'alinéa b) de la description de A dans le calcul à la définition «impôt en main remboursable au titre des gains en capital» au paragraphe 131(6) de la loi fédérale.

58(2) Afin de calculer le remboursement au titre des gains en capital en application du paragraphe (1) pour une corporation relativement à une année d'imposition, lorsque

a) le revenu imposable de la corporation gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick,

est inférieur

b) au revenu imposable de la corporation pour l'année,

le montant remboursé est la partie du remboursement au titre des gains en capital pour l'année, déterminé par ailleurs en application du paragraphe (1), qui est représentée par le rapport entre le montant déterminé en application de l'alinéa a) et le montant déterminé en application de l'alinéa b).

58(3) Au lieu d'effectuer un remboursement qui pourrait autrement être fait en application du paragraphe (1), le Ministre peut, lorsque la corporation est tenue de faire un paiement en application de la présente loi, ou est sur le point de l'être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursée et en avertir la corporation.

Sous-section e

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

59(1) Dans le présent article

«crédit d'impôt pour la recherche et le développement» d'une corporation à la fin d'une année d'imposition désigne l'excédent, s'il en est, du total

a) d'un montant égal à 10% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible que la corporation a faite dans l'année, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale,

b) d'un montant égal à 10% du total de tous les montants dont chacun représente une dépense admissible, que la corporation a faite dans une des 7 années d'imposition qui précèdent immédiatement, ou des 3 années d'imposition qui suivent immédiatement, l'année, calculé sans égard au paragraphe 13(7.1) de la loi fédérale,

c) d'un montant égal au total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année, et

d) du total de tous les montants dont chacun représente un montant à inclure, en vertu du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'une des 7 années d'imposition qui précèdent immédiatement, ou des 3 années d'imposition qui suivent immédiatement, l'année,

sur le total de tous les montants dont chacun représente la partie du montant déduit, en vertu du paragraphe (2), de l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente loi pour une année d'imposition antérieure, relativement à une dépense admissible faite au cours de l'année ou des 7 années d'imposition qui précèdent, ou des 2 années d'imposition qui suivent, l'année; ("research and development tax credit")

«dépense admissible» désigne une dépense faite par une corporation ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick relativement à des recherches scientifiques et au développement expérimental qui doivent être effectués au Nouveau-Brunswick, laquelle dépense constitue une dépense admissible au sens de la définition au paragraphe 127(9) de la loi fédérale sans égard au renvoi à l'alinéa b) de cette définition. ("eligible expenditure")

59(2) La corporation peut déduire de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d'imposition un montant n'excédant pas le moindre des montants suivants :

a) son crédit d'impôt pour la recherche et le développement à la fin de l'année; et

b) l'impôt qu'elle doit payer par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année.

59(3) Lorsque, dans une année d'imposition donnée d'une corporation qui est bénéficiaire d'une fiducie, un montant serait, si la fiducie était une corporation, inclus à cause de l'alinéa a) ou c) de la définition «crédit d'impôt pour la recherche et le développement» du paragraphe (1), dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la fiducie pour l'année d'imposition de la fiducie se terminant dans l'année d'imposition donnée, la partie de ce montant qui peut être raisonnablement considérée, compte tenu de toutes les circonstances, y compris les conditions de la fiducie, comme la part de la corporation est le montant qui doit être inclus dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l'année d'imposition donnée.

59(4) Lorsque, dans une année d'imposition donnée d'une corporation qui est un associé d'une société en nom collectif, un montant serait, si la société en nom collectif était une corporation, inclus à cause de l'alinéa a) ou c) de la définition «crédit d'impôt pour la recherche et le développement» du paragraphe (1), dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la société en nom collectif pour l'année d'imposition de la société en nom collectif se terminant dans l'année d'imposition donnée, la partie de ce montant qui peut être raisonnablement considérée comme la part de la corporation est le montant qui doit être inclus dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l'année d'imposition donnée.

59(5) S'il y a fusion d'au moins deux corporations au sens du paragraphe 87(1) de la loi fédérale et qu'une ou plusieurs des corporations avaient un crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour une année d'imposition, dont aucune partie n'a été déduite par elles dans le calcul de l'impôt qu'elles doivent payer par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d'imposition, aux fins du calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la nouvelle corporation pour une année d'imposition qui précède une année d'imposition de la nouvelle corporation, cette dernière est réputée être la même corporation que chaque corporation remplacée et en être la continuation.

59(6) S'il y a liquidation conformément au paragraphe 88(1) de la loi fédérale d'une filiale et que la filiale avait un crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour une année d'imposition, dont aucune partie n'a été déduite par elle dans le calcul de l'impôt à payer par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d'imposition, aux fins du calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de sa corporation mère pour une année d'imposition qui précède une année d'imposition de la corporation mère, cette dernière est réputée être la même corporation que la filiale et en être la continuation.

59(7) La corporation peut renoncer au crédit d'impôt pour la recherche et le développement au plus tard à la date où elle doit produire sa déclaration de revenu pour l'année en vertu de l'article 150 de la loi fédérale et si elle renonce à son droit d'obtenir le crédit d'impôt, la corporation est réputée, à toutes fins, n'avoir jamais reçu le crédit d'impôt, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir ou ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir.

59(8) Par dérogation aux paragraphes (2) à (7), aucune corporation ne peut déduire un crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour une année d'imposition de la corporation qui prend fin avant le 26 février 1994.

Sous-section f

Crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick

Crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick

60(1) Dans le présent article

«corporation admissible» désigne une corporation constituée au Canada, à l'exception d'une corporation qui est titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui

a) a un établissement stable au Nouveau-Brunswick, et

b) en tout temps au cours de l'année d'imposition donnée, a des actifs de moins de 25 000 000 $; ("eligible corporation")

«employé admissible» à l'égard d'une année d'imposition donnée, désigne un particulier qui était un employé d'une corporation admissible au cours de l'année d'imposition et qui résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition qui précède immédiatement, ou, s'il n'y résidait pas, pour lequel il y a eu une renonciation à l'exigence de résidence prévue au paragraphe (5); ("eligible employee")

«particulier admissible», à l'égard d'une année d'imposition donnée, désigne un particulier qui résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition qui précède immédiatement ou, s'il n'y résidait pas, pour lequel il y a eu une renonciation à l'exigence de résidence prévue au paragraphe (5); ("eligible individual")

«traitements admissibles», d'une corporation admissible pour une année d'imposition donnée relativement à un projet admissible, désigne le total des montants suivants dans la mesure où il s'agit de montants raisonnables dans les circonstances et qui sont inclus dans son coût ou, dans le cas d'un bien amortissable, dans son coût en capital, pour la corporation :

a) les traitements ou salaires des employés admissibles directement attribuables au projet admissible que la corporation a engagés au cours de l'année, ou au cours de l'année d'imposition précédente, relativement aux étapes de la production du projet admissible, allant de l'étape du scénario version finale jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction, et qu'elle a payés au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année, à l'exception des montants engagés au cours de l'année précédente qui ont été payés dans les 60 jours suivant la fin de cette année précédente;

b) la partie de la rémunération, autre que les traitements ou salaires et que la rémunération qui se rapporte à des services rendus au cours de l'année d'imposition précédente et qui a été payée dans les 60 jours suivant la fin de cette année précédente, qui est directement attribuable à la production du projet admissible, qui se rapporte à des services rendus à la corporation au cours de l'année, ou au cours de l'année d'imposition précédente, aux étapes de la production, allant de l'étape du scénario version finale jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction, et que la corporation a payée au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année

(i) soit à un particulier admissible qui n'est pas un employé de la corporation, dans la mesure où le montant payé est, selon le cas :

(A) attribuable à des services rendus personnellement par le particulier dans le cadre de la production du projet admissible, ou

(B) attribuable aux traitements ou salaires des employés admissibles du particulier pour les services qu'ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du projet admissible, sans dépasser ces traitements ou salaires,

(ii) soit à une autre corporation, dans la mesure où le montant payé est attribuable aux traitements ou salaires des employés admissibles de cette corporation pour les services qu'ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du projet admissible, sans dépasser ces traitements ou salaires,

(iii) soit à une autre corporation dont l'ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation, exception faite des actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, appartiennent à un particulier admissible et dont les activités consistent principalement à fournir les services de ce particulier, dans la mesure où le montant payé est attribuable à des services rendus personnellement par le particulier dans le cadre de la production du projet admissible, ou

(iv) soit à une société en nom collectif qui exploite une entreprise au Canada, dans la mesure où le montant payé est, selon le cas :

(A) attribuable à des services rendus personnellement par un particulier admissible qui est un associé de la société en nom collectif, dans le cadre de la production du projet admissible, ou

(B) attribuable aux traitements ou salaires des employés admissibles de la société en nom collectif pour les services qu'ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du projet admissible, sans dépasser ces traitements ou salaires; et

c) lorsque

(i) la corporation est une filiale à 100% d'une autre corporation, appelée «corporation-mère» au présent alinéa, et

(ii) la corporation et la corporation-mère ont consenti à ce que le présent alinéa s'applique relativement au projet admissible,

le remboursement fait par la corporation au cours de l'année, ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année, au titre d'une dépense que la corporation-mère a engagée au cours d'une année d'imposition donnée de celle-ci relativement au projet admissible et qui serait incluse dans les traitements admissibles de la corporation relativement au projet admissible pour l'année d'imposition donnée par l'effet des alinéas a) ou b) si, à la fois :

(iii) la corporation avait eu une telle année d'imposition donnée, et

(iv) la dépense avait été engagée par la corporation aux mêmes fins qu'elle l'a été par la corporation-mère et avait été payée au même moment et à la même personne ou société ennom collectif qu'elle l'a été par la corporation-mère. ("eligible salaries")

60(2) Aux fins de la définition «traitements admissibles» au paragraphe (1)

a) est exclue de la rémunération celle qui est déterminée en fonction des bénéfices ou des recettes;

b) sont exclus des traitements ou salaires les montants déterminés en fonction des bénéfices ou des recettes;

c) lorsque la valeur de la rémunération, des traitements ou des salaires inclut un montant déterminé en fonction des bénéfices ou des recettes, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick ou toute personne désignée par ce Ministre peut présumer une valeur pour cette partie des traitements admissibles; et

d) les services visés à l'alinéa b) de cette définition qui se rapportent à l'étape de la postproduction du projet admissible ne comprennent que les services que rend à cette étape la personne quioccupe la fonction d'assistant-bruiteur, d'assistant-coloriste, d'assistant-mixeur, d'assistant monteur principal, de bruiteur, de cameraman d'animation, de chef de la postproduction, de coloriste, d'étalonneur, d'infographiste, de mixeur, de monteur d'effets spéciaux, de monteur principal, de monteur sonore, de monteur vidéo, de preneur de son, de préposé au développement, de préposé à l'inspection et au nettoyage, de préposé au tirage, de projectionniste, de technicien à l'encodage, de technicien à l'enregistrement, de technicien au repiquage, de technicien en préparation de trucages optiques, de technicien en magnétoscopie, de technicien en sous-titrage ou de vidéographiste.

60(3) Lorsqu'une corporation admissible qui produit un projet admissible au Nouveau-Brunswick dépose avec sa déclaration de revenus pour une année d'imposition donnée, un certificat de crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick délivré conformément aux règlements, la corporation est admissible à un crédit d'impôt pour production cinématographique pour l'année d'imposition établi comme suit :

a) 40% des traitements admissibles versés au cours de l'année d'imposition pour le premier projet admissible;

b) 30% des traitements admissibles versés au cours de l'année d'imposition pour les projets admissibles subséquents; et

c) 35% du montant par lequel le coût des traitements admissibles pour l'année d'imposition excède le coût des traitements admissibles pour l'année d'imposition précédente.

60(4) Le crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick est assujetti aux conditions suivantes :

a) le crédit d'impôt s'applique relativement aux traitements admissibles engagés avant le 1er janvier 2002;

b) une corporation admissible doit, pour chaque projet admissible, payer, directement ou indirectement, au moins 25% de ses traitements et salaires totaux aux employés admissibles;

c) le crédit d'impôt ne s'applique qu'à l'égard de la partie des traitements admissibles qui ne dépasse pas 50% des coûts totaux de production du projet admissible moins le montant des coûts de production fournis par la province; et

d) le crédit d'impôt est limité à 1 000 000 $ par projet admissible et à 2 000 000 $ par corporation admissible, avec toutes les corporations associées avec cette corporation, de l'ensemble des projets admissibles commencés dans une période de douze mois.

60(5) Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, ou toute personne désignée par ce Ministre, peut renoncer à l'exigence de résidence pour un employé admissible ou pour un particulier admissible qui rend des services à une corporation admissible à l'égard d'un projet admissible.

60(6) Une renonciation prévue au paragraphe (5) peut être faite dans les circonstances et selon les modalités et conditions qui sont prévues aux règlements.

60(7) L'excédent du crédit d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick sur l'impôt payable d'une corporation admissible pour l'année d'imposition donnée calculé sans renvoi au présent article peut être appliqué par le ministre des Finances pour payer

a) toute taxe, tout intérêt ou toute pénalité dû par la corporation pour cette année d'imposition ou pour une année d'imposition antérieure en vertu de la présente loi, d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante ou de la loi fédérale,

b) toute contribution, toute pénalité ou tout intérêt versé par la corporation pour cette année d'imposition ou toute année d'imposition antérieure par suite des paiements requis de la corporation en vertu du Régime de pensions du Canada (Canada), et

c) toute prime, tout intérêt ou toute pénalité dû par la corporation pour cette année d'imposition ou toute année d'imposition antérieure en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

60(8) Toute partie du montant qui n'est pas appliqué en vertu du paragraphe (7) est payé à la corporation admissible.

Section D

Déductions disponibles pour tous les contribuables

Contributions à un parti politique

61(1) Dans le présent article

«association de district enregistrée» désigne une association de district enregistrée en vertu de l'article 135 de la Loi électorale; ("registered district association")

«candidat indépendant enregistré» désigne un candidat indépendant enregistré en vertu de l'article 136 de la Loi électorale; ("registered independent candidate")

«contribution» désigne une contribution faite à un parti politique enregistré, une association de district enregistrée ou un candidat indépendant enregistré en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique et «donateur» désigne une personne qui fait une contribution conformément à la même loi; ("contribution")

«corporation» désigne toute corporation constituée en corporation en application des lois du Nouveau-Brunswick et toute corporation, ayant au Nouveau-Brunswick son siège social ou tout autre bureau, ou y exerçant tout ou partie de son activité; ("corporation")

«impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie» désigne le montant qui serait, si ce n'était du présent article, l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie; ("tax otherwise payable under this Part")

«parti politique enregistré» désigne un parti politique enregistré en vertu de l'article 133 de la Loi électorale; ("registered political party")

«particulier» désigne une personne autre qu'une corporation mais ne comprend pas, par dérogation à la définition «particulier» à l'article 1, une fiducie ou une succession; ("individual")

«reçu» désigne le reçu d'une contribution délivré en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique; ("receipt")

«représentant officiel» désigne le représentant officiel d'un parti politique enregistré, d'une association de district enregistrée ou d'un candidat indépendant enregistré, selon le cas, enregistré en vertu de l'article 137 de la Loi électorale. ("official representative")

61(2) Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par un contribuable qui est un particulier ou une corporation pour une année d'imposition, au titre du total de tous les montants dont chacun est une contribution versée par le contribuable, au cours d'une année, à un parti politique enregistré, une association de district enregistrée ou un candidat indépendant enregistré,

a) 75% du total lorsque celui-ci ne dépasse pas 100 $,

b) 75 $ plus 50% de la différence entre 100 $ et le total, si celui-ci dépasse 100 $ sans dépasser 550 $, ou

c) le moindre des montants suivants :

(i) 300 $ plus 33 1/3% de la différence entre 550 $ et le total si celui-ci dépasse 550 $, ou

(ii) 500 $,

si le versement de chaque contribution comprise dans le total est prouvé en déposant auprès du Ministre un reçu signé du représentant officiel du parti politique enregistré de l'association de district enregistrée ou du candidat indépendant enregistré, selon le cas.

61(3) Il ne peut être pratiqué de déduction conformément au paragraphe (2), au titre d'une contribution faite à un candidat indépendant enregistré, que si la contribution a été faite en période électorale telle que définie dans la Loi électorale et après l'enregistrement du représentant officiel du candidat en vertu de la même loi, dans l'élection à laquelle il se porte candidat.

61(4) Aux fins du présent article, une contribution est réputée avoir été faite à la date où elle est réputée avoir été faite conformément à la Loi sur le financement de l'activité politique.

61(5) Sous réserve des dispositions de la Loi sur le financement de l'activité politique, chaque représentant officiel doit conserver des duplicatas signés de tous les reçus qu'il a délivrés.

61(6) Le Ministre peut, par dérogation aux dispositions de la Loi sur le financement de l'activité politique et aux fins du présent article, examiner tous reçus et leurs duplicatas, tout dossier, registre, rapport ou autre document déposé auprès du Contrôleur en vertu de la même loi et en faire des copies.

PARTIE II

IMPÔT DES GRANDES CORPORATIONS

Impôt payable

62(1) Chaque corporation qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick au cours d'une année d'imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition égal à 0,3% de son capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick pour l'année tel que le détermine le paragraphe (2).

62(2) Le capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick par une corporation pour une année d'imposition est égal

a) au cas où la corporation n'a pas d'établissement stable situé à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, à la différence entre son capital imposable utilisé au Canada pour l'année en vertu du paragraphe (4) et son abattement de capital pour l'année en vertu de l'article 63, ou

b) au cas où la corporation a un établissement stable situé à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, à la proportion déterminée en vertu du paragraphe (3) multipliée par la différence entre son capital imposable pour l'année en vertu du paragraphe (4) et son abattement de capital pour l'année en vertu de l'article 63.

62(3) La proportion visée à l'alinéa (2)b) est déterminée conformément à la partie IV des règlements fédéraux.

62(4) Les articles 181, 181.2 et 181.4 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente partie.

62(5) Lorsqu'une année d'imposition d'une corporation compte moins de 51 semaines, le montant déterminé en vertu du paragraphe (1) pour l'année à l'égard de la corporation est réduit au produit obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition et 365.

Abattement de capital

63(1) L'abattement de capital d'une corporation pour une année d'imposition est égal à 5 000 000 $ sauf si la corporation est liée à une autre corporation à un moment de l'année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital pour l'année est nul.

63(2) Une corporation qui est liée à une autre corporation à un moment de son année d'imposition se terminant au cours d'une année civile, peut déposer auprès du Ministre, dans un formulaire prescrit, un accord au nom du groupe lié dont elle est membre, qui prévoit la répartition d'un montant qui ne dépasse pas 5 000 000 $ entre toutes les corporations membres du groupe lié pour chaque année d'imposition de chacune de celles-ci se terminant au cours de l'année civile et à un moment où la corporation donnée est membre du groupe lié.

63(3) Le Ministre peut demander à la corporation qui est liée à une autre corporation à la fin d'une année d'imposition de déposer auprès de lui l'accord visé au paragraphe (2) et, si la corporation ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le Ministre peut répartir un montant qui ne dépasse pas 5 000 000 $ entre les membres du groupe lié dont la corporation est membre pour l'année.

63(4) Les paragraphes 181.5(4) à (7) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente partie.

63(5) Au présent article, une corporation est «liée» à une autre corporation ou est membre d'un «groupe lié» au sens donné à ces expressions par l'article 251 de la loi fédérale.

63(6) Au présent article, une corporation est «associée» avec une autre au cours d'une année d'imposition au sens donné à ce mot par l'article 256 de la loi fédérale.

Exemption

64 Nul impôt n'est payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par une corporation comprise au paragraphe 181.1(3) de la loi fédérale ou par une corporation qui est une institution financière.

Déclaration

65 Chaque corporation qui est tenue de payer l'impôt en vertu de la présente partie pour une année d'imposition doit déposer auprès du Ministre, au plus tard le jour où la corporation est tenue de déposer sa déclaration de revenu en vertu des dispositions de la loi fédérale qui s'appliquent aux fins de la présente loi en raison de l'article 68, une déclaration de capital pour l'année dans un formulaire prescrit contenant une estimation de l'impôt qu'elle est tenue de payer en vertu de la présente partie pour l'année.

Application de la loi fédérale

66 Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, les articles 152, 162, 163, 163.2 et 164 de la loi fédérale s'appliquent à la présente partie.

Crédits d'impôt

67 Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le montant d'impôt payable en vertu de la présente partie ne peut être réduit par un crédit d'impôt prévu en vertu de la présente loi.

PARTIE III

DÉCLARATIONS, COTISATIONS, PAIEMENT ET OPPOSITIONS AUX COTISATIONS

Déclarations

68 L'alinéa 70(7)a) et les articles 150 et 150.1 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Estimation de l'impôt

69 L'article 151 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Cotisation

70 Les paragraphes 152(1), (1.11), (1.111), (1.12), (1.2) et (2) à (8) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Nouvelles cotisations ou cotisations supplémentaires

71 Nonobstant le fait que la période normale de fixation d'une nouvelle cotisation pour un contribuable pour une année d'imposition est écoulée, si l'impôt payable en vertu de la partie I de la loi fédérale par le contribuable pour cette année est fixé à nouveau, le ministre des Finances doit procéder à de nouvelles cotisations ou en établir des supplémentaires ou fixer des impôts, intérêts ou pénalités, selon ce que les circonstances exigent.

Nouvelle cotisation à l'égard de la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné

72 Nonobstant le fait que la période normale de fixation d'une nouvelle cotisation pour un contribuable pour une année d'imposition est écoulée, le ministre des Finances peut déterminer à nouveau le montant éventuel, s'il y a lieu, réputé en vertu de l'article 51 être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable pour l'impôt pour cette année d'imposition.

Retenue

73 Les paragraphes 153(1) à (3) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Acomptes provisionnels par les agriculteurs et les pêcheurs

74 L'article 155 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Acomptes provisionnels par les autres particuliers

75 L'article 156 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Paiement du reste dans le cas de paiement par acomptes provisionnels

76 Le paragraphe 156.1(4) de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Paiement de l'impôt par les corporations

77(1) Les paragraphes 157(1), (2), (2.1) et (4) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

77(2) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur, une corporation qui verse des montants relativement à une année d'imposition calculés en vertu du sous-alinéa 157(1)a)(i), (ii) ou (iii) de la loi fédérale et qui est obligée de faire des versements en vertu du paragraphe 157(1) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, doit payer des montants relativement à l'année en question calculés en vertu du même sous-alinéa tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi.

Paiements, intérêts et règles particulières aux fiducies et aux successions

78(1) Le paragraphe 70(2), le paragraphe 104(2), les alinéas 104(23)d) et e), les articles 158, 159 et 160, les paragraphes 160.1(1), (2.1) et (3), les articles 160.2 et 160.3 ainsi que les paragraphes 161(1) à (7), (9) et (11) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

78(2) En appliquant les paragraphes 160.1(1), (2.1) et (3) de la loi fédérale aux fins de la présente loi,

«remboursement» s'entend également d'un remboursement qui résulte d'une disposition de la présente loi

a) qui permet au contribuable de déduire un montant de l'impôt payable en vertu de la présente loi; ou

b) qui fait qu'un montant est réputé avoir été payé par le contribuable à titre d'impôt payable par ce contribuable en vertu de la présente loi ou réputé avoir été payé par le contribuable à faire valoir sur l'impôt payable par lui en vertu de la présente loi. ("refund")

78(3) Lorsqu'un contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 161(4) de la loi fédérale, être tenu de payer relativement à son impôt payable en vertu de la partie I de la loi fédérale au titre d'une année d'imposition particulière, un acompte provisionnel ou une fraction de l'impôt, calculés en se fondant sur un montant décrit à l'alinéa 161(4)a), b) ou c) de la loi fédérale, par dérogation au paragraphe 161(4) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, le contribuable est réputé aux fins du paragraphe 161(2) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, être tenu de payer, relativement à son impôt payable en vertu de la présente loi au titre de cette année particulière, un acompte provisionnel ou une fraction de l'impôt calculé en se fondant sur le même alinéa tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi.

78(4) Lorsqu'un contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 161(4.01) de la loi fédérale, être tenu de payer relativement à son impôt payable en vertu de la partie I de la loi fédérale au titre d'une année d'imposition particulière, un acompte provisionnel ou une fraction de l'impôt, calculés en se fondant sur un montant décrit à l'alinéa 161(4.01)a), b), c) ou d) de la loi fédérale, par dérogation au paragraphe 161(4.01) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, le contribuable est réputé aux fins du paragraphe 161(2) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, être tenu de payer, relativement à son impôt payable en vertu de la présente loi au titre de cette année particulière, un acompte provisionnel ou une fraction de l'impôt calculé en se fondant sur le même alinéa tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi.

Pénalités

79 Les paragraphes 162(1) à (3), (5), (7) et (11) et l'article 235 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Omission répétée de déclarer un revenu et faute lourde

80 Le paragraphe 163(1), l'alinéa 163(2)a) comme il s'appliquerait sans les renvois au paragraphe 120(2) de la loi fédérale qu'il contient, et les paragraphes 163(2.1), (3) et (4) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Pénalité pour retard ou versements insuffisants

81 L'article 163.1 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Remboursements

82 Les paragraphes 164(1) à (1.31), (1.5), (2), (3), (3.1), (3.2), (4), (4.1), (5), (5.1), (6) et (7) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Oppositions aux cotisations

83 Les articles 165, 166.1 et 166.2 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

PARTIE IV

APPELS

Appels devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

84(1) L'article 169 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

84(2) Sous réserve du paragraphe (4), un appel d'une cotisation, prévu par la présente loi, peut être interjeté devant la Cour pour qu'il soit statué sur toute question concernant,

a) dans le cas d'un particulier, la fixation

(i) de sa résidence aux fins de la présente loi,

(ii) de son revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition, au sens de la définition à l'article 13 et son revenu pour l'année au sens de la définition à l'article 13,

(iii) du montant d'impôt payable par le particulier pour une année d'imposition établi sur la base du revenu imposable du particulier en vertu de la loi fédérale pour cette année,

(iv) du paiement en trop visé à l'article 51 relativement à une année d'imposition, ou

(v) de la responsabilité d'un administrateur à l'égard du paiement d'un montant prévu à l'article 227.1 de la loi fédérale comme cet article s'applique aux fins de la présente loi en raison de l'article 109; et

b) dans le cas d'une corporation, la fixation

(i) de son revenu imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick, au sens de la définition à l'article 54, ou

(ii) du montant d'impôt payable pour une année d'imposition établi d'après le revenu imposable de la corporation pour cette année.

84(3) Sous réserve du paragraphe (4), un appel peut être interjeté devant la Cour à l'égard de la détermination d'un paiement en trop aux fins de l'article 52.

84(4) Nul appel d'une cotisation ne peut être interjeté devant la Cour relativement

a) au calcul du revenu net ou du revenu imposable d'un particulier pour une année d'imposition, ou

b) au calcul du revenu imposable d'une corporation pour une année d'imposition.

Avis d'appel

85(1) Un appel est interjeté devant la Cour par l'expédition, au ministre des Finances, d'un avis d'appel, en double exemplaire, au moyen de la formule prescrite par les Règles de procédure, et par la remise d'une copie de l'avis d'appel à la Cour dans le délai précisé à l'article 169 de la loi fédérale.

85(2) Un avis d'appel doit être signifié au ministre des Finances par la poste, sous pli recommandé, adressé à l'administrateur général.

85(3) L'appelant doit présenter, dans l'avis d'appel, un exposé des allégations, ainsi que les dispositions légales et les motifs qu'il a l'intention d'invoquer à l'appui de son appel.

85(4) L'appelant doit payer au greffier de la Cour un droit de 15 $ lors de la remise de la copie d'avis d'appel à ce dernier.

Réponse

86 Le ministre des Finances doit, dans les 60 jours de la réception de l'avis d'appel, ou dans tout autre délai supplémentaire que la Cour ou un de ses juges peut accorder avant ou après l'expiration de cette période, signifier à l'appelant et déposer devant la Cour une réponse à l'avis d'appel, admettant ou niant les faits allégués et renfermant un exposé des autres allégations, des dispositions légales et des motifs sur lesquels il a l'intention de s'appuyer.

Pouvoir de la Cour ou du juge

87(1) La Cour ou un juge de la Cour peut, à sa discrétion, rayer un avis d'appel ou toute partie de cet avis pour défaut de conformité avec le paragraphe 85(3) et peut permettre qu'une modification soit apportée à un avis d'appel ou qu'un nouvel avis d'appel soit substitué à celui qui a été rayé.

87(2) La Cour ou un juge de la Cour peut, à sa discrétion,

a) rayer toute partie d'une réponse pour défaut de conformité avec l'article 86 ou permettre de la modifier, et

b) rayer une réponse pour défaut de conformité avec l'article 86 et ordonner qu'une nouvelle réponse soit déposée dans le délai fixé par l'ordonnance.

87(3) Lorsqu'un avis d'appel est rayé pour défaut de conformité avec le paragraphe 85(3) et qu'un nouvel avis d'appel n'est pas déposé, de la manière et au moment que la Cour ou un juge de la Cour l'a permis, la Cour ou le juge peut, à sa discrétion, statuer sur l'appel en le rejetant.

87(4) Lorsqu'une réponse n'est pas déposée ainsi que l'exige l'article 86 ou est rayée en application du présent article et qu'une nouvelle réponse n'est pas déposée, comme la Cour ou un juge de la Cour l'a ordonné, dans le délai fixé, la Cour peut statuer sur l'appel ex parte ou après audition en présumant que les allégations contenues dans l'avis d'appel sont fondées.

L'appel est réputé être une action devant la Cour

88(1) Après le dépôt des pièces mentionnées aux articles 85 à 87, l'affaire est réputée être une action devant la Cour.

88(2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 87, l'avis d'appel et la réponse sont réputés être des plaidoiries dans une action devant la Cour.

88(3) Les faits ou les dispositions légales non énoncés dans l'avis d'appel ou la réponse peuvent être invoqués ou mentionnés de la manière et aux conditions que la Cour peut prescrire.

88(4) Sous réserve de l'article 87, les Règles de procédure à l'égard d'une question qui peut être traitée avant le procès de première instance s'appliquent avec les modifications nécessaires à une action visée au paragraphe (1).

88(5) Une action visée au paragraphe (1) peut procéder au procès sur dépôt du dossier auprès de la Cour et les Règles de procédure relatives au dossier s'appliquent avec les modifications nécessaires aux fins du présent paragraphe.

88(6) L'article 171 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

88(7) La Cour peut, en statuant sur l'appel, ordonner le paiement par le contribuable de l'impôt, des intérêts et pénalités ou des frais ou leur remboursement par le ministre des Finances.

Application de la loi fédérale

89 Les articles 166, 167, 179 et 179.1 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Procédure d'appel

90(1) Sauf comme il est prévu dans la présente partie ou les règlements, les règles de pratique et de procédure de la Cour, y compris le droit d'appel et les règles de pratique et de procédure relatives aux appels, s'appliquent à toute affaire réputée être une action visée à l'article 88.

90(2) Tout jugement prononcé et ordonnance rendue au sujet de toute action visée au paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière et suivant les mêmes modalités que dans le cas d'un jugement prononcé ou d'une ordonnance rendue dans une action commencée devant la Cour.

PARTIE V

RECOUVREMENT DE L'IMPÔT

Arrangement relatif à la perception

91(1) Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick avec le gouvernement du Canada un arrangement relatif à la perception en application duquel le gouvernement du Canada sera chargé de l'application de la présente loi pour le compte du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick et fera des versements au gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick relativement aux impôts perçus en vertu de l'arrangement relatif à la perception, conformément aux modalités et conditions de cet arrangement.

91(2) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick peut conclure, pour le compte du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick, un accord modifiant les modalités et conditions d'un arrangement relatif à la perception conclu en application du paragraphe (1).

91(3) L'arrangement relatif à la perception prévu au paragraphe (1) ou (2) peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2000 ou à toute date suivant le 1er janvier 2000.

91(4) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le Ministre peut, pour le compte du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, exercer tous les pouvoirs, toutes les fonctions et tout pouvoir discrétionnaire que le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick ou l'administrateur général peut exercer en vertu de la présente loi, y compris le pouvoir discrétionnaire de refuser de permettre le dépôt, dans des procédures judiciaires ou autres au Nouveau-Brunswick, de tout document dont le dépôt est, de l'avis du Ministre, contraire à l'intérêt public.

91(5) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le commissaire des douanes et du revenu peut

a) exercer tous les pouvoirs, toutes les fonctions et tout pouvoir discrétionnaire que le Ministre peut exercer en vertu du paragraphe (4) ou d'une autre disposition de la présente loi, et

b) charger des fonctionnaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'exercer les fonctions, devoirs et pouvoirs semblables à ceux qu'ils exercent pour le compte du commissaire des douanes et du revenu en vertu de la loi fédérale.

Application des paiements d'impôt

92(1) Lorsque le ministre des Finances reçoit un paiement à titre d'un impôt payable par un contribuable pour une année d'imposition en vertu de la présente loi, de la loi fédérale, d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante, ou en vertu de deux de ces lois ou de plusieurs d'entre elles, un arrangement relatif à la perception peut prévoir que le ministre du Revenu national du Canada peut appliquer le paiement ainsi reçu à l'impôt payable par le contribuable en vertu de l'une quelconque de ces lois, de la manière qui peut être précisée dans l'arrangement, nonobstant le fait que le contribuable ait demandé que le paiement soit appliqué d'une autre manière ou qu'il n'ait fourni aucune directive quant à son application.

92(2) Tout paiement ou partie d'un paiement que, conformément à un arrangement relatif à la perception, le Ministre retranche de l'impôt payable par un contribuable pour une année d'imposition en vertu de la présente loi

a) libère le contribuable de l'obligation de payer cet impôt, jusqu'à concurrence du paiement ou de la partie du paiement ainsi appliqué, et

b) est réputé avoir été appliqué conformément à une directive du contribuable.

Remises non recouvrables

93 Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur et qu'un montant est remis au ministre des Finances en vertu du paragraphe 153(1) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, à valoir sur l'impôt d'un particulier résidant dans une autre province participante le dernier jour de l'année d'imposition,

a) aucune action en recouvrement de ce montant ne peut être intentée par ce particulier, et

b) le montant ne peut servir à libérer ce particulier d'une obligation en vertu de la présente loi.

Impôt payé à une autre province participante

94(1) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur, un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition n'est pas tenu de remettre un montant à titre d'impôt payable par lui en application de la présente loi pour l'année d'imposition, jusqu'à concurrence du montant déduit ou retenu au titre de l'impôt payable par ce particulier pour cette année en application d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante.

94(2) Lorsque le montant total déduit ou retenu au titre de l'impôt payable, en application de la présente loi et d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante, par un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition visée au paragraphe (1), excède le montant d'impôt payable par le particulier pour cette année en application de la présente loi, les dispositions de la loi fédérale qui s'appliquent aux fins de la présente loi en raison de l'article 82 s'appliquent à ce particulier tout comme si l'excédent était un paiement en trop en vertu de la présente loi.

Provinces non participantes

95(1) Dans le présent article

«montant déduit ou retenu» ne comprend pas un remboursement effectué à l'égard d'un tel montant; ("amount deducted or withheld")

«paiement de rajustement» désigne un paiement calculé conformément au présent article et versé par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick ou sur ses instructions à une province non participante; ("adjusting payment")

«province non participante» désigne une province qui n'est pas une province participante. ("non-agreeing province")

95(2) Lorsque, pour une année d'imposition, une province non participante est autorisée à verser au gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick une somme qui, de l'avis du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, correspond à un paiement de rajustement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick à remettre un paiement de rajustement à cette province non participante et à conclure tout accord qui peut être nécessaire pour l'application du présent article.

95(3) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est conclu, le paiement de rajustement qui peut être effectué conformément au paragraphe (2) peut être fait par le gouvernement du Canada lorsque ce dernier est d'accord pour agir selon les directives dugouvernement de la province du Nouveau-Brunswick communiquées au ministre du Revenu national du Canada par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.

95(4) Le paiement de rajustement à effectuer en application du présent article est un montant égal au total des montants déduits ou retenus en vertu du paragraphe 153(1) de la loi fédérale, comme il s'applique aux fins de la présente loi, à l'égard de l'impôt payable pour une année d'imposition par les particuliers qui

a) déposent des déclarations en application de la loi fédérale,

b) sont assujettis à un impôt pour cette année en application de la loi fédérale, et

c) sont résidents, le dernier jour de cette année-là, de la province non participante à laquelle le paiement de rajustement doit être fait.

95(5) Lorsqu'un paiement de rajustement doit être fait à une province non participante et que, en vertu du paragraphe 153(1) de la loi fédérale, tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi, un montant a été déduit ou retenu à valoir sur l'impôt pour une année d'imposition d'un particulier qui est assujetti à l'impôt en vertu de la loi fédérale pour la même année et qui est résident le dernier jour de cette même année d'imposition d'une province non participante,

a) aucune action en recouvrement de ce montant ne peut être intentée par ce particulier, et

b) le montant ne peut servir à libérer ce particulier d'une obligation en vertu de la présente loi.

95(6) Lorsqu'un paiement de rajustement à une province non participante doit être fait pour une année d'imposition en vertu du présent article, un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de cette année d'imposition n'est pas tenu de remettre, au titre de l'impôt payable qui est ou aurait pu être payable par lui en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition, un montant jusqu'à concurrence du montant qui a été déduit ou retenu au titre de son impôt sur le revenu pour cette année d'imposition en vertu de la loi de cette province non participante.

95(7) Lorsqu'un paiement de rajustement à une province non participante doit être versé en vertu du présent article pour une année d'imposition et que le montant total qui a été déduit ou retenu au titre de l'impôt payable en vertu de la présente loi ou au titre de l'impôt sur le revenu payable en vertu de la loi de la province non participante, par un particulier résidant au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition visée au paragraphe (6) excède le montant d'impôt payable par le particulier en vertu de la présente loi pour cette année-là, les dispositions de la loi fédérale qui s'appliquent aux fins de la présente loi en raison de l'article 82 s'appliquent à ce particulier comme si l'excédent était un paiement en trop en vertu de la présente loi.

95(8) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est conclu et que le gouvernement du Canada est d'accord à l'égard d'une année d'imposition, pour suivre les directives du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick et pour effectuer un paiement de rajustement pour le compte du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick, le paiement de rajustement

a) doit être tiré des sommes perçues au titre de l'impôt prévu par la présente loi pour toute année d'imposition, et

b) est le montant que le Ministre a calculé comme étant le montant qui doit être versé en vertu du paragraphe (4).

95(9) Le versement d'un paiement de rajustement en vertu du paragraphe (8) libère le gouvernement du Canada de toute obligation qu'il peut avoir à l'égard du paiement au gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick d'un montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) de la loi fédérale, comme il s'applique aux fins de la présente loi, auquel le paragraphe (5) s'applique.

Exécution réciproque des jugements

96(1) Un jugement rendu par une cour supérieure d'une autre province participante en application de la loi de l'impôt sur le revenu de cette province, y compris tout certificat enregistré dans une telle cour supérieure d'une façon semblable à celle prévue au paragraphe 223(3) de la loi fédérale, comme il s'applique aux fins de la présente loi, peut être exécuté de la manière prescrite par la Loi sur l'exécution réciproque des jugements.

96(2) Aux fins d'application du paragraphe (1), lorsque des mesures sont prises pour faire enregistrer en vertu de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements un jugement rendu par une cour supérieure d'une autre province participante, ce jugement doit être enregistré, même s'il est établi que l'une ou que plusieurs des dispositions de l'article 3 de cette loi-là s'appliquent.

PARTIE VI

APPLICATION ET EXÉCUTION

Application

97 L'article 220 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Application de l'intérêt

98 L'article 221.1 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Exécution

99 L'article 222 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Certificats

100(1) L'alinéa 223(1)a) et les paragraphes 223(2) à (4) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

100(2) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le paragraphe (1) ne s'applique pas, mais le Ministre peut agir en vertu de l'article 223 de la loi fédérale afin de percevoir tout montant payable en vertu de la présente loi par un contribuable.

Mandats

101 Le ministre des Finances peut décerner un mandat, adressé au shérif d'une circonscription judiciaire où sont situés des biens du contribuable, couvrant le montant de l'impôt, des intérêts et des pénalités, ou l'un d'entre eux, dus par le contribuable, y compris les intérêts sur ce montant accumulés depuis la date d'émission du mandat ainsi que les honoraires et les dépenses du shérif; et un tel mandat a la même force et le même effet qu'une ordonnance de saisie et vente délivrée par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Saisie-arrêt

102 L'article 224 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Acquisition des biens du débiteur

103 L'article 224.2 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Paiement des sommes d'argent saisies auprès du débiteur

104 L'article 224.3 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Ordonnance de saisie des biens personnels

105 L'article 225 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Restrictions au recouvrement

106 Les articles 225.1 et 225.2 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Exigence du paiement

107 L'article 226 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Retenue d'une somme d'argent

108(1) Les paragraphes 227(1) à (5.2), (8), (8.2) à (9), (9.2), (9.4), (9.5), (10), (10.2) et (11) à (13) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

108(2) Le ministre des Finances peut cotiser

a) toute personne pour tout montant qui a été déduit ou retenu par elle en vertu de la présente loi ou d'un règlement ou en vertu d'une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux qui s'applique aux fins de la présente loi, et

b) toute personne pour tout montant payable par elle en vertu du paragraphe 224(4) ou (4.1) ou de l'article 227.1 ou 235 de la loi fédérale, tels qu'ils s'appliquent aux fins de la présente loi, ou en vertu de l'article 115.

108(3) Lorsque le ministre des Finances envoie un avis de cotisation à une personne visée à l'alinéa (2)a) ou b), les articles 68 et 78 à 90 s'appliquent avec les modifications nécessaires.

108(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, la pénalité pour défaut d'une personne de remettre un montant qu'elle devait au plus tard remettre à une date prescrite dans les règlements fédéraux établis aux fins du paragraphe 153(1) de la loi fédérale, comme les règlements fédéraux et ce paragraphe s'appliquent aux fins de la présente loi, ne s'applique qu'à l'excédent de 500 $ du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date, à moins que la personne qui devait remettre le montant n'ait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou n'ait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, remis un montant inférieur à celui qu'elle devait remettre.

Responsabilité des administrateurs

109 L'article 227.1 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Livres et registres

110 L'article 230 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Inspections

111 Les articles 231 à 231.5 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Privilèges

112 L'article 232 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Déclaration de renseignements

113 L'article 233 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Validation des documents par les corporations

114 L'article 236 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Infractions aux règlements

115(1) Toute personne qui omet de se conformer à un règlement établi en vertu du paragraphe 124(1), commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d'une amende de 10 $ pour chaque jour où l'infraction est commise jusqu'à concurrence d'une somme totale de 2 500 $.

115(2) Toute personne qui omet de se conformer aux règlements fédéraux établis en vertu du paragraphe 221(1) de la loi fédérale, tel qu'ils s'appliquent aux fins de la présente loi en raison du paragraphe 124(3), commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d'une amende de 10 $ pour chaque jour où l'infraction est commise jusqu'à concurrence d'une somme totale de 2 500 $.

Infraction concernant les déclarations et les registres

116(1) Toute personne qui n'a pas produit de déclaration de la manière et lorsque requis par la présente loi ou un règlement, ou par une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux ou en vertu de ceux-ci, tel que la disposition s'applique aux fins de la présente loi, ou toute personne qui ne se conforme pas à un quelconque des paragraphes 153(1), 227(5) et 230(3), (4) et (6) et aux articles 231 à 231.5 et 232 de la loi fédérale, tels qu'ils s'appliquent aux fins de la présente loi, commet une infraction et en sus de toute autre pénalité prévue par ailleurs, est passible sur déclaration de culpabilité

a) d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $; ou

b) à la fois de l'amende décrite à l'alinéa a) et de l'emprisonnement pour une période d'au plus 12 mois.

116(2) Le paragraphe 238(2) de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

116(3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable, en vertu du présent article, de l'inobservation d'une disposition de la présente loi ou d'un règlement ou d'une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux qui s'applique aux fins de la présente loi, elle n'encourt pas de pénalité en vertu du paragraphe 227(8), (9) ou (9.5) de la loi fédérale, comme ces paragraphes s'appliquent aux fins de la présente loi, de pénalité en vertu des dispositions de la loi fédérale qui s'appliquent aux fins de la présente loi en raison de l'article 79, ou de pénalité en vertu de l'article 115 pour la même inobservation, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée ou que le paiement n'en ait été exigé d'elle, avant qu'ait été déposée ou faite la dénonciation ou la plainte donnant lieu à la déclaration de culpabilité.

Autres infractions et pénalités

117 Les paragraphes 239(1) et (1.1) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

Action en vertu de l'article 116 ou 117

118 Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est conclu et que des poursuites prévues à l'article 238 ou au paragraphe 239(1) ou (1.1) de la loi fédérale sont intentées contre une personne, le Ministre peut intenter ou s'abstenir d'intenter contre une telle personne toute action prévue à l'article 116 ou 117 de la présente loi, selon le cas.

Infraction concernant la divulgation de renseignements relatifs à l'impôt

119(1) Toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions relatives à l'application de la présente loi

a) sciemment, communique ou permet que soit communiqué à une personne qui n'y a pas légalement droit, un renseignement obtenu par le ministre des Finances ou au nom de ce dernier aux fins de la présente loi,

b) sciemment, permet qu'une personne qui n'y a pas légalement droit inspecte ou ait accès aux livres, registres, écrits, déclarations ou autres documents obtenus par le ministre des Finances ou au nom de ce dernier aux fins de la présente loi, ou

c) sciemment, utilise autrement que dans le cours de ses fonctions reliées à l'application ou l'exécution de la présente loi, tout renseignement obtenu par le ministre des Finances ou au nom de ce dernier aux fins de la présente loi,

commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d'une amende d'au plus 5 000 $ ou d'un emprisonnement pour une période d'au plus 12 mois ou à la fois de l'amende et de l'emprisonnement.

119(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la communication de renseignements entre

a) le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick et le ministre du Revenu national du Canada; ou

b) le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick ou le ministre du Revenu national du Canada et le trésorier provincial, le secrétaire-trésorier provincial ou le ministre des Finances du gouvernement

(i) d'une autre province participante, ni

(ii) d'une province non participante à laquelle un paiement de rajustement peut être effectué en vertu du paragraphe 95(2).

119(3) L'article 241 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Dirigeants, administrateurs et représentants des corporations

120 L'article 242 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Pouvoir de diminuer les peines

121 L'article 243 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

Procédure et preuve

122(1) Les paragraphes 244(1) à (5), (7) à (11), (13) à (22) de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

122(2) Connaissance d'office doit être prise

a) de tous les décrets ou règlements rendus sous le régime de la présente loi, et

b) d'un arrangement relatif à la perception ou de tout accord prévoyant la perception, par le Canada, de l'impôt exigé en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante,

sans qu'il soit nécessaire d'en plaider ou d'en prouver l'existence ou le contenu.

122(3) Aux fins de la présente loi, tout ce qui est envoyé par courrier de première classe ou son équivalent est réputé avoir été reçu par le destinataire le jour où il a été mis à la poste, à l'exception d'une remise d'un montant déduit ou retenu tel que requis par la présente loi ou un règlement ou par une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux qui s'applique aux fins de la présente loi, dans ce cas, le montant est réputé avoir été remis le jour où il a été reçu par le ministre des Finances.

122(4) Un document qui est censé constituer un arrangement relatif à la perception

a) qui est publié dans la Gazette du Canada, ou

b) dont l'authenticité est reconnue par

(i) le ministre du Revenu national du Canada ou en son nom, ou

(ii) le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick ou en son nom,

est admissible en preuve et constitue, en l'absence d'une preuve contraire, la preuve de son contenu.

122(5) Un document qui se présente comme étant un arrangement avec le Canada relatif à la perception de l'impôt imposé en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province participante qui est

a) publié dans la Gazette du Canada, ou

b) dont l'authenticité est reconnue par

(i) le ministre du Revenu national du Canada ou en son nom, ou

(ii) le trésorier provincial, le secrétaire-trésorier provincial ou le ministre des Finances de cette province participante pertinente ou en leur nom,

est admissible en preuve et constitue, en l'absence d'une preuve contraire, la preuve de son contenu.

122(6) Tout certificat délivré par le ministre des Finances concernant

a) l'impôt payable par un contribuable en vertu de la loi fédérale, tel que défini à l'article 13,

b) le revenu d'un contribuable pour l'année, tel que défini à l'article 13, ou

c) le revenu imposable d'une corporation,

est admissible en preuve et constitue, en l'absence d'une preuve contraire, la preuve que l'impôt payable par le contribuable en vertu de la loi fédérale, que son revenu pour l'année ou que le revenu imposable de la corporation, selon le cas, est le montant qui y est indiqué.

122(7) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception est conclu, tout document ou certificat signé ou délivré par le Ministre, le commissaire des douanes et du revenu, ou un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour le compte ou à la place du ministre des Finances, de son sous-ministre ou d'un fonctionnaire de son ministère, est présumé, aux fins de la présente loi, être signé ou délivré par le ministre des Finances, par son sous-ministre ou par un fonctionnaire de son ministère, selon le cas.

122(8) Lorsqu'un arrangement relatif à la perception n'a pas été conclu, le renvoi à la Gendarmerie royale du Canada dans les dispositions de la loi fédérale qui s'appliquent aux fins de la présente loi en raison du paragraphe (1) doit être interprété comme un renvoi au corps de police qui remplit les fonctions d'un corps de police provincial au Nouveau-Brunswick.

Règle générale anti-évitement et avantage conféré à une personne

123 Les articles 245 et 246 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi.

PARTIE VII

RÈGLEMENTS

Règlements

124(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) aux fins de l'alinéa d) de la définition «prescrit» à l'article 1, prescrivant tout ce qui doit être prescrit en vertu de la présente loi;

b) concernant tout ce qui, en vertu de la présente loi, doit être prévu, déterminé ou réglé par règlement;

c) concernant les circonstances en vertu desquelles un particulier et son époux ou son conjoint de fait peuvent tous deux faire une demande en vertu de l'article 52;

d) concernant les certificats de crédits d'impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick en vertu de l'article 60, y compris les demandes de certificats, la délivrance des certificats, la révocation des certificats et la formule des certificats;

e) concernant les projets admissibles aux fins de l'article 60;

f) concernant les circonstances et les modalités et conditions selon lesquelles une renonciation peut être faite en vertu du paragraphe 60(5);

g) concernant l'exécution au Nouveau-Brunswick des jugements rendus quant aux impôts dans les autres provinces participantes;

h) concernant la déduction ou la retenue provenant des montants des paiements décrits au paragraphe 153(1) de la loi fédérale, de la manière que le paragraphe s'applique aux fins de la présente loi en raison de l'article 73, et la remise de ces montants au receveur général;

i) concernant la fixation des montants visés à l'alinéa h);

j) exigeant que les personnes qui effectuent des paiements visés à l'alinéa h) déduisent, retiennent ou remettent les montants fixés en vertu de l'alinéa i);

k) concernant les choix par les personnes à l'égard des montants déduits ou retenus des paiements visés à l'alinéa h) effectués à ces personnes;

l) concernant le dépôt des formules auprès des personnes qui font les déductions ou les retenues visées à l'alinéa h);

m) concernant la pratique et la procédure relativement aux appels en vertu de la partie IV;

n) définissant tout mot ou expression utilisé mais qui n'est pas défini à la présente loi;

o) concernant les circonstances dans lesquelles les règlements fédéraux s'appliquent et la mesure dans laquelle ils s'appliquent.

124(2) Le règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2000 ou à toute date après le 1er janvier 2000.

124(3) Sauf dans les cas où ils sont incompatibles avec tous règlements établis en application du paragraphe (1) ou quand un règlement établi en application de ce paragraphe les déclare inapplicables, les règlements fédéraux établis en vertu du paragraphe 221(1) de la loi fédérale s'appliquent avec les modifications nécessaires, aux fins de la présente loi, à toutes les affaires énumérées dans ce paragraphe.

124(4) En appliquant l'alinéa (1)c) à l'année d'imposition 2000, l'alinéa (1)c) est interprété sans le renvoi à «ou son conjoint de fait».

PARTIE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tax Agreement Act, 1957

125(1) Toute loi ou toute disposition d'une loi énumérée à l'Annexe «A» de la convention placée en annexe de la loi intitulée Tax Agreement Act, 1957, et qui est abrogée, suspendue ou annulée continue d'être abrogée, suspendue ou annulée à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil déclare par proclamation que la loi ou la disposition est exécutoire.

125(2) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil fait une déclaration en vertu du paragraphe (1), la loi ou la disposition est en vigueur et a plein effet.

Arrangement relatif à la perception

126 Un arrangement relatif à la perception conclu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui est en vigueur à la date de la sanction royale de la présente loi s'applique aux fins de la présente loi comme s'il était un arrangement relatif à la perception conclu en vertu de la présente loi, jusqu'à ce qu'un arrangement relatif à la perception soit conclu en vertu de la présente loi.

Conjoints de fait

127 L'article 146 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada) s'applique aux fins de la présente loi.

PARTIE IX

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi de l'impôt sur le revenu

128(1) La Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction avant la partie I de ce qui suit :

0.1 Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi sauf le paragraphe 3(2.9), la présente loi ne s'applique pas

a) à l'année d'imposition 2000 ou à toute année d'imposition subséquente d'un particulier, et

b) aux années d'imposition d'une corporation qui prend fin après le 31 décembre 1999.

128(2) L'alinéa 2(3)q) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

q) 60 pour cent pour l'année d'imposition 1999.

128(3) L'article 2.01 de la Loi est modifié par la suppression de «les années d'imposition 1991 et suivantes» et son remplacement par «les années d'imposition 1991 à 1999, inclusivement,».

128(4) Le paragraphe 2.5(6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2.5(6) Le présent article s'applique aux années d'imposition 1998 et 1999.

128(5) L'article 5.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), à la définition «dépense admissible», par la suppression de «faite après le 25 février 1994» et son remplacement par «faite après le 25 février 1994, et avant le 1er janvier 2000»;

b) au paragraphe (5), par la suppression de «après le 25 février 1994» et son remplacement par «après le 25 février 1994, et avant le 1er janvier 2000»;

c) au paragraphe (6), par la suppression de «après le 25 février 1994» et son remplacement par «après le 25 février 1994, et avant le 1er janvier 2000».

128(6) L'article 5.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) à la définition «traitements admissibles»

(i) à l'alinéa a), par la suppression de «à partir du 13 juin 1996» et son remplacement par «à partir du 13 juin 1996, et avant le 1er janvier 2000»;

(ii) à l'alinéa b), par la suppression de «à partir du 13 juin 1996» et son remplacement par «à partir du 13 juin 1996, et avant le 1er janvier 2000»;

b) par l'abrogation de l'alinéa (4)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) le crédit d'impôt s'applique relativement aux traitements admissibles engagés à partir du 13 juin 1996, et avant le 1er janvier 2000;

128(7) Le paragraphe 27.3(1) de la Loi est modifié par la suppression de «au cours d'une année d'imposition se terminant après le 31 mars 1997» et son remplacement par «au cours d'une année d'imposition se terminant après le 31 mars 1997, et avant le 1er janvier 2000».

128(8) Le paragraphe 54(9) de la Loi est abrogé.

Loi sur le régime d'épargne-actions

129(1) La Loi sur le régime d'épargne-actions, chapitre S-14.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.

129(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 90-87 établi en vertu de la Loi sur le régime d'épargne-actions est abrogé.

PARTIE X

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

130 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.