PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de Saint-Jean

ATTENDU QUE la Fondation de Saint-Jean demande l'adoption des dispositions qui suivent;

À CETTE CAUSE, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le titre de la Loi constituant en corporation la Fondation de Saint-Jean, chapitre 70 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est abrogé et remplacé par :

Loi constituant en corporation la Fondation communautaire du Grand Saint John

2 L'article 1 de la Loi est modifié par la suppression des mots «Loi sur la Fondation de Saint-Jean» et leur remplacement par les mots «Loi sur la Fondation communautaire du Grand Saint John».

3 L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1) Est créée une corporation sans capital social appelée «La Fondation communautaire du Grand Saint John» et ci-après dénommée «la Fondation».

2(2) Une référence dans un document ou instrument à «la Fondation de Saint-Jean» est présumé d'être une référence à la Fondation.

4 L'article 4 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l'article comme le paragraphe 4(1);

b) par l'ajout de ce qui suit après la paragraphe (1) :

4(2) Le conseil peut de temps à autre par règlement établir des catégories de membres honorifiques, associés ou autres catégories de membres similaires de la Fondation, lesquelles ayant uniquement les privilèges, responsabilités et obligations établis de temps à autre par le conseil.

5 Le paragraphe 7(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7(2) Sous réserve d'une directive expresse d'un donateur ou de la Cour du banc de la reine du Nouveau-Brunswick, le conseil doit placer ses fonds, et les garder placés, dans des investissements, y compris des fonds mutuels, que le conseil juge opportuns et prudents de temps à autre.

6 L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9 Le conseil peut de temps à autre nommé une ou plusieurs banques, compagnies de fiducie, maisons de courtiers en valeurs mobilières, ou autres compagnies, autorisées à agir à titre de fiduciaire ou gardien dans une ou plusieurs provinces du Canada, à titre de fiduciaire de tous les biens et actif de la Fondation, ou d'une partie de ceux-ci, et toute référence dans la Loi à une compagnie de fiducie inclut de tels fiduciaires.

7 L'article 11 de la Loi est abrogé.

8 L'article 13 de la Loi est modifié par la suppression des mots «A la clôture de chaque année financière» et leur remplacement par les mots «De temps à autre pendant chaque année financière».

9 L'article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

16(1) La Fondation peut créer un ou plusieurs fonds en fiducie commun, ci-après individuellement appelé «Fonds commun», où sont regroupés, dans le but d'en faciliter le placement, l'ensemble des biens qui lui sont légués et donnés.

16(2) Le conseil peut, par résolution adoptée à la majorité de ses membres, établir des règlements concernant :

a) le fonctionnement, la gestion et le placement d'un Fonds commun;

b) le mode d'évaluation des placements d'un Fonds commun et la fixation des dates prévues pour cette évaluation;

c) la distribution des revenus du Fonds commun; et

d) l'affectation des biens au Fonds commun.

16(3) La Fondation doit observer toute directive écrite du donateur excluant du Fonds commun des biens donnés ou légués.

10 L'article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19(1) Le conseil se compose de un minimum de douze et un maximum de seize membres de la façon suivante :

a) du maire en fonction de la Cité de Saint-Jean, es-qualités;

b) jusqu'au trente et un décembre 2001, de deux personnes nommées par le Barreau de Saint-Jean;

c) jusqu'au trente et un décembre 2002, d'une personne nommée par la «United Way of Greater Saint John Inc.»;

d) jusqu'au trente et un décembre 2002, d'une personne nommée par le Conseil régional du travail de Saint-Jean;

e) jusqu'au trente et un décembre 2003, d'une personne nommée par l'Association des médecins de Saint-Jean;

f) jusqu'au trente et un décembre 2003, d'une personne nommée par la Chambre de commerce de Saint-Jean;

g) jusqu'au trente et un décembre 2004, d'une personne nommée par le Conseil de l'Institut des comptables agrées du Nouveau-Brunswick;

h) jusqu'au trente et un décembre 2004, d'une personne nommée par les représentants du Grand Saint-Jean au Conseil du Nouveau-Brunswick de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières; et

i) un minimum de trois et un maximum de sept membres du public nommés par les membres en exercise du Conseil de temps à autre pour des mandats initiaux ne dépassant pas quatre ans.

19(2) Nonobstant toute vacance au Conseil pour quelque raison que ce soit, les membres en règle du Conseil pourront exercer tous les pouvoirs du Conseil tant que ceux-ci constituent le quorum.

11 L'article 21 de la Loi est modifié par la suppression des mots «être âgés de vingt et un ans au moins» et leur remplacement par les mots «avoir l'âge de la majorité».

12 L'article 24 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l'article comme le paragraphe 24(1);

b) par l'ajout de ce qui suit après la paragraphe (1):

24(2) Nul membre ne peut siéger pour plus de trois mandats consécutifs de quatre ans chacun, tout mandat initial de moins de quatre ans et tout temps servi à combler une vacance pour un mandat non expiré d'un membre n'étant pas pertinent au calcul.

13 L'article 35 de la Loi est modifié par la suppression des mots «cinquante milles» et leur remplacement par les mots «cinquante kilomètres».

14 La Loi est modifié par l'ajout de ce qui suit après l'article 36:

37 Pour les fins de la présente Loi, «revenu» est présumé inclure tout gain en capital réalisé.