PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur la Salle Beaverbrook

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la version anglaise de la Loi sur la Salle Beaverbrook, chapitre B-2 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition "Auditorium", par la suppression de «The Beaverbrook Auditorium» et son remplacement par «the Beaverbrook Auditorium».

2 L'article 3 de la Loi est modifié par la suppression de «et elle a, pour la réalisation de son objet, mission de construire, d'exploiter et d'administrer la Salle».

3 Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de «à la Salle» et son remplacement par «aux biens de la Salle Beaverbrook».

4 Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «the Beaverbrook Auditorium» et son remplacement par «The Beaverbrook Auditorium».

5 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa d);

b) par l'abrogation du sous-alinéa f)(v) et son remplacement par ce qui suit :

(v) à la conduite et la gestion des affaires de la Salle Beaverbrook.

6 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :

6.1 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le conseil d'administration peut vendre la Salle ainsi que les terrains y afférents.

7 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :

10 La vente et le transfert des biens situés dans la cité appelée The City of Fredericton, décrits dans l'acte de transfert de la Salle Beaverbrook, à titre de cédant, à Fredericton Playhouse Inc., à titre de cessionnaire, l'acte de transfert portant la date du 29 juin 2000 et enregistré au bureau de l'enregistrement du comté de York le 4 juillet 2000, dans le livre 2236, aux pages 511 à 516 et portant le numéro 11162352, est ratifié et confirmé et de ce fait, les biens sont francs, dégagés, quittes et libérés de façon absolue, de toutes fiducies et conditions créées par la présente loi.

8 L'article 6 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 30 juin 2000.