PROJET DE LOI 17

Loi relative à l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick

ATTENDU que l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick demande l'adoption de la loi telle qu'énoncée ci-après;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le titre abrégé de la présente loi est le suivant : Loi sur l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick.

2 L'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick, constituée en corporation par lettres patentes, est par les présentes constituée en personne morale prorogée sans capital social sous la raison sociale «L'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick».

3 Dans la présente loi

«Association» désigne l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick;

«Association nationale» désigne l'Association canadienne de l'informatique, l'organisme professionnel national dont l'Association partage les objectifs et les normes et auquel elle sera liée par les présents règlements administratifs et des ententes de réciprocité formelles;

«conseil» désigne le conseil d'administration de l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick;

«désignation I.P.A.» désigne le titre Informaticien professionnel agréé, connu aussi sous le sigle «IPA» ou «I.P.A.» ou Information Systems Professional, connu aussi sous le sigle «I.S.P.» ou «ISP», ces termes étant tous interchangeables;

«exercice de l'informatique» signifie l'étude, l'analyse, la conception, l'élaboration ou la gestion de systèmes d'information basés sur l'ordinatique ou d'autres technologies connexes au moyen de l'application objective de connaissances spécialisées et de jugement professionnel;

«membre» désigne un membre de l'Association et inclus tous les membres de l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et des personnes qui en deviendront membres par la suite conformément aux règlements administratifs;

«registraire» désigne la personne nommée par le conseil d'administration de l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick pour tenir le registre des membres conformément aux règlements administratifs;

«règlements administratifs» désignent les règlements administratifs adoptés par le conseil et approuvés par les membres conformément à la présente loi et aux règlements administratifs.

4(1) La corporation est constituée des personnes qui sont membres de l'Association le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et de celles qui en deviendront membres par la suite, conformément aux règlements administratifs.

4(2) Les membres du conseil d'administration et les dirigeants de l'Association en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi le demeureront jusqu'à la nomination ou l'élection de leurs successeurs conformément à la présente loi et aux règlements administratifs.

5 L'Association a pour objectif d'appuyer, de développer et de promouvoir le professionnalisme dans l'exercice de l'informatique au Nouveau-Brunswick et d'améliorer le statut des spécialistes en informatique au sein d'un organisme provincial solide qui se chargera :

a) d'administrer et de réglementer l'utilisation du titre IPA et de promouvoir l'exercice de l'informatique et de la profession au Nouveau-Brunswick;

b) de promouvoir des niveaux accrus de connaissance, d'habileté et de compétence et de délivrer des certificats professionnels;

c) de favoriser le respect des normes de qualité et de compétence les plus élevées et de faciliter la prestation de services d'éducation et de perfectionnement connexes aux membres;

d) de protéger le public en établissant, en maintenant et en appliquant un code de déontologie rigoureux pour les membres de l'Association;

e) d'informer le public des buts et objectifs de l'Association; et

f) de représenter les intérêts provinciaux auprès de l'Association nationale, des gouvernements et d'autres organismes.

6(1) Les affaires internes de l'Association sont gérées par un conseil d'administration composé, selon ce que détermine le conseil et les règlements administratifs, d'au moins trois et d'au plus douze membres de l'Association élus parmi les membres de l'Association d'après la manière et dans le temps, et d'après les termes établis dans les règlements administratifs.

6(2) Le mode d'élection des membres du conseil, la notification aux électeurs des date, heure et lieu de la tenue des élections, les mises en candidature, les présidents d'élection, le vote et le compte des voix exprimées, la durée du mandat des membres du conseil et autres détails nécessaires sont énoncés dans les règlements administratifs.

7 Aux assemblées annuelles ou extraordinaires des membres de l'Association, le quorum est constitué de quinze membres agréés en règle, y compris la moitié des membres du conseil.

8 Le conseil peut adopter, modifier ou révoquer un règlement administratif portant sur des questions nécessaires à la bonne marche des activités et à la réalisation des objectifs de l'Association, et sans que soit restreinte la généralité de ce qui précède, enplus des questions expressément prévues par d'autres dispositions de la présente loi, il peut, par règlement administratif :

a) établir des catégories de membres et prescrire les exigences, conditions, droits et privilèges associés aux différentes catégories;

b) établir un bureau de direction parmi les membres du conseil et lui donner l'autorité de mener les tâches et responsabilités du conseil;

c) régir et réglementer la conduite des membres en établissant un code de déontologie, des règles de conduite professionnelle et des normes d'exercice de la profession et en prévoyant la suspension, l'expulsion ou la prise de toute autre sanction en cas de faute professionnelle, d'incapacité ou d'incompétence;

d) régir et réglementer la délivrance des certificats et le renouvellement, la suspension, l'annulation et le rétablissement du certificat des membres de l'Association;

e) déterminer et approuver les études, la formation et l'expérience de travail qu'il faut posséder pour devenir ou demeurer membre de l'Association;

f) prescrire les droits à verser à l'Association;

g) respecter et régir l'administration et la distribution des fonds en fiducie, de bienfaisance ou de secours confiés aux soins de l'Association;

h) autoriser ou participer à des arrangements de coopération ou d'affiliation avec l'Association nationale ou d'autres organismes;

i) régir la convocation, la tenue et la conduite des réunions du conseil et des assemblées des membres de l'Association; et

j) respecter et régir les autres sujets, questions ou éléments, selon ce que le conseil juge approprié pour administrer la présente loi, l'Association ou de réglementer les membres.

9(1) Tout règlement administratif ou toute modification ou révocation d'un règlement administratif existant entre en vigueur lorsqu'il ou elle sont approuvés par le vote majoritaire des deux tiers des membres présents à une assemblée annuelle ou extraordinaire.

9(2) Le conseil d'administration fait envoyer à tous les membres de l'Association le texte des règlements administratifs qui sont adoptés.

9(3) Le public peut consulter les règlements administratifs de l'Association sur rendez-vous au siège social de l'Association, pendant les heures normales de bureau.

10(1) Le conseil peut, par résolution, établir des règlements non contraires à la présente loi et les règlements administratifs sur tout aspect, tout sujet ou toute question concernant les affaires de l'Association régis par règlement administratif. Un tel règlement sera valide, exécutoire et en vigueur à compter de la date de la résolution du conseil jusqu'à sa révocation ou modification par résolution ordinaire prise à une assemblée annuelle, extraordinaire ou générale convoquée à cette fin.

10(2) L'Association reconnaît la qualité de membre de l'Association à tout particulier qui présente une demande d'adhésion pour obtenir la désignation I.P.A. et si ce particulier satisfait aux conditions de formation, d'expérience et d'attestation requises, verse les droits prescrits et remplit toutes les exigences de qualification, conformément aux règlements administratifs.

10(3) Le registraire de l'Association tient un registre où sont inscrits les noms de tous les membres en règle de l'Association ainsi que leur catégorie de membre. Le public peut consulter le registre au siège social de l'Association, sur rendez-vous, pendant les heures normales de bureau.

11(1) Tout membre inscrit de l'Association peut utiliser la désignation de membre et a droit aux privilèges que confère la qualité de membre, conformément aux règlements administratifs, mais seuls les membres agréés ont le droit exclusif d'utiliser le titre I.P.A. au Nouveau-Brunswick.

11(2) Tout particulier au Nouveau-Brunswick qui n'est pas membre agréé de l'Association ou dont le titre de membre inscrit à l'Association a été révoqué et qui :

a) utilise le titre ou d'autres noms, descriptions ou désignations qui laissent entendre, suggèrent ou donnent l'impression que le particulier est un I.P.A.;

b) s'annonce ou se présente comme étant un I.P.A.;

commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d'infraction de catégorie H.

11(3) Toute information alléguant une infraction en vertu de la présente loi peut être donnée conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom de l'Association, sous la foi du serment ou de l'affirmation solennelle d'une personne autorisée par le conseil.

12(1) Le particulier dont la demande d'adhésion ou d'agrément a été refusée, ou le particulier qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire en vertu des règlements administratifs, peut interjeter appel de ce refus ou de cette sanction à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, conformément aux Règles de procédure.

12(2) Lorsqu'une personne interjette appel à la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, l'Association dépose sans délai à la Cour un dossier de la procédure qui a mené au refus de la qualité de membre ou du certificat, ou à la décision imposant la sanction, lequel, avec une transcription de la preuve, s'il y a lieu, constitue le dossier d'appel.

12(3) L'appel interjeté en vertu du présent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur des questions mixtes.

12(4) La Cour peut confirmer ou infirmer une décision, ou peut substituer son avis à celui du conseil d'administration de l'Association ou lui renvoyer l'affaire pour qu'il la réexamine en totalité ou en partie, ou peut ordonner au conseil d'administration de se conformer aux directives qu'elle estime indiquer.

13 Sous réserve du paragraphe 11(2), la présente loi ne porte pas atteinte ni ne nuit au droit d'une personne qui n'est pas membre de l'Association de mener des activités ou d'occuper un emploi en informatique, de se présenter comme spécialiste de l'informatique et d'offrir des services semblables.

14 Tout excédent provenant de l'exercice des affaires internes et des activités de l'Association est affecté uniquement à la réalisation des objets et des fins de l'Association et ne peut être partagé parmi ses membres.