PROJET DE LOI 19

Loi relative au référendum sur les systèmes de loterie vidéo

Sommaire

Définitions 1

gouvernement - government

référendum - referendum

système de loterie vidéo - video lottery scheme

Tenue du référendum 2

Résultat exécutoire 3

Obligation d'agir du gouvernement 4

Droit de vote 5

Lieu de vote 6

Adoption des dispositions de la Loi sur les élections municipales 7

Personnel supplémentaire 8

Personnes nommées pour assister au dépouillement 9

Formules 10

Infractions 11

Règlements 12

Expiration 13

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Définitions

1 Dans la présente loi

«gouvernement» ne comprend pas l'Assemblée législative; ("government")

«référendum» désigne un vote sur une question prévue dans la présente loi; ("referendum")

«système de loterie vidéo» désigne un système de loterie vidéo défini au Règlement du Nouveau-Brunswick 90-142 établi en vertu de la Loi sur les loteries. ("video lottery scheme")

Tenue du référendum

2(1) Un référendum doit se tenir dans tout le Nouveau-Brunswick le 14 mai 2001, relativement aux systèmes de loterie vidéo.

2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil doit prescrire par règlement la question à poser aux électeurs dans le référendum.

Résultat exécutoire

3 Aux fins de l'article 4, lorsqu'une majorité simple des électeurs votent pour la même réponse à la question soumise au référendum, y compris une majorité simple déterminée après un recomptage si nécessaire, le résultat sur cette question lie le gouvernement qui a organisé le référendum.

Obligation d'agir du gouvernement

4 Le gouvernement qui a organisé le référendum doit prendre dans son domaine de compétences les mesures qu'il considère nécessaires ou utiles pour appliquer le résultat exécutoire de la question soumise au référendum.

Droit de vote

5 Une personne a le droit de voter au référendum si, et seulement si, elle a le droit de voter pour un conseiller d'un conseil d'éducation de district en vertu de la Loi sur l'éducation.

Lieu de vote

6(1) Une personne qui vote au référendum doit voter au bureau de vote où elle doit voter pour un conseiller d'un conseil d'éducation de district en vertu de la Loi sur l'éducation.

6(2) Si l'élection d'un conseiller en vertu de la Loi sur l'éducation n'est pas requise dans un district ou un sous-district scolaire particulier, le référendum doit se dérouler comme s'il y avait une élection d'un conseiller.

Adoption des dispositions de la Loi sur les élections municipales

7(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (12), les dispositions de la Loi sur les élections municipales et des règlements pris sous son régime, à l'exception des dispositions incompatibles avec la présente loi, sont adoptées aux fins de la présente loi et s'appliquent avec les modifications nécessaires à tous les aspects du déroulement et du vote du référendum, de la détermination et de la déclaration de son résultat et à toute autre question relative au référendum tenu en vertu de la présente loi.

7(2) Les articles 3, 3.1 et 9, les paragraphes 12.1(2), (3) et (5), les alinéas 15(2)a) et b), les articles 17, 18 et 19, les paragraphes 21(3), (4) et (5), les articles 22.1, 23 et 31.2, le paragraphe 38.3(2), l'article 38.4, l'alinéa 39.3(2)a), les paragraphes 40(3) et 42(1), (6) et (11) à (13), les articles 44, 45 et 46 et les paragraphes 48(2) et 53(10) de la Loi sur les élections municipales ne s'appliquent pas au déroulement et au vote du référendum ni à la détermination et à la déclaration de son résultat ni à toute autre question relative au référendum tenu en vertu de la présente loi.

7(3) Sauf si la présente loi ou le contexte n'exige une interprétation différente, les renvois effectués dans les dispositions de la Loi sur les élections municipales ou des règlements pris sous son régime, tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1)

a) à «élection trisannuelle», doivent se lire comme «référendum»,

b) à «élection», doivent se lire comme «référendum», et

c) à «élections», doivent se lire comme «référendums».

7(4) Les renvois à «plébiscite» aux alinéas 15(2)c), 32(3)e) et 39.3(2)b), aux paragraphes 40(4) et 48(1), à l'article 51 et aux paragraphes 55(3) et (4) de la Loi sur les élections municipales, tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme «référendum».

7(5) Le paragraphe 11(3) de la Loi sur les élections municipales, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :

11(3) Le directeur des élections municipales doit, dans les dix jours du début de la préparation des listes préliminaires, envoyer par la poste à chaque personne dont le nom figure sur la liste préliminaire un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, l'informant de la section de vote et du bureau de vote où elle est inscrite comme ayant qualité d'électeur pour le référendum.

7(6) L'alinéa 20(1)a) de la Loi sur les élections municipales, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :

a) la question soumise au référendum,

7(7) L'alinéa 21(2)b) de la Loi sur les élections municipales, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :

b) contenir la question soumise au référendum, et

7(8) Le paragraphe 37(5) de la Loi sur les élections municipales, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :

37(5) Après avoir reçu son bulletin de vote, l'électeur doit

a) entrer dans l'isoloir et marquer le bulletin d'une croix, d'un «X», d'une coche ou de tout autre signe assez net pour indiquer son intention de vote, sans révéler son identité, avec un crayon ou un stylo dans le petit espace circulaire du bulletin où apparaît la couleur naturelle du papier, vis-à-vis de la réponse à la question soumise au référendum,

b) plier le bulletin de vote,

c) montrer son bulletin de vote au scrutateur de telle sorte que ce dernier puisse s'assurer que le bulletin de vote est bien celui qu'il a remis à l'électeur, et

d) déposer le bulletin de vote dans l'urne.

7(9) Les paragraphes 40(2), (6), (8) et (9) de la Loi sur les élections municipales, tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme suit :

40(2) Le scrutateur doit, lorsqu'il dépouille le scrutin, rejeter tous les bulletins de vote

a) qui ne portent pas la signature reproduite du directeur des élections municipales,

b) qui ne sont pas marqués relativement à la question soumise au référendum,

c) qui sont marqués de manière incorrecte relativement à la question soumise au référendum, ou

d) sur lesquels figure une marque ou inscription permettant d'identifier l'électeur.

40(6) Une personne nommée pour assister au dépouillement du scrutin du référendum peut formuler une objection à l'égard d'un bulletin de vote.

40(8) Une fois le dépouillement du scrutin terminé, le secrétaire du bureau de vote doit faire sur la formule fournie par le directeur des élections municipales une déclaration écrite, signée par le scrutateur, indiquant

a) le nombre de voix exprimées pour chaque réponse à la question soumise au référendum,

b) le nombre de bulletins de vote déposés,

c) le nombre de bulletins de vote rejetés, et

d) le nombre d'électeurs qui, d'après le registre du scrutin, ont voté.

40(9) Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le scrutateur doit

a) déposer dans l'urne

(i) les bulletins de vote,

(ii) une copie de la déclaration écrite requise en vertu du paragraphe (8), et

(iii) tous les autres documents utilisés au bureau de vote, à l'exception du registre du scrutin et de la déclaration écrite requise en vertu du paragraphe (8), et

b) sceller l'urne et la remettre ainsi que la déclaration écrite requise en vertu du paragraphe (8) au directeur du scrutin municipal, accompagnée du registre du scrutin.

7(10) L'article 41 de la Loi sur les élections municipales, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lit comme suit :

41(1) Dès qu'il reçoit des scrutateurs les déclarations écrites requises en vertu du paragraphe (8), le directeur du scrutin municipal doit les envoyer sur-le-champ au directeur des élections municipales.

41(2) Après avoir reçu les déclarations écrites, le directeur des élections municipales doit déclarer sur-le-champ le résultat du référendum.

41(3) Si le directeur des élections municipales détermine qu'il y a égalité dans le nombre de voix exprimées pour les deux réponses à la question soumise au référendum ou que la différence entre le nombre de voix exprimées pour les deux réponses est inférieure à un pour cent du nombre total de voix exprimées sur la question,

a) il doit aviser le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine des circonstances,

b) le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine doit nommer un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour surveiller le recomptage des voix exprimées sur la question et nommer toutes autres personnes que le juge en chef considère nécessaires pour aider au recomptage des voix, et

c) pour les fins du recomptage, les paragraphes 42(2) à (5) et (7) à (10) s'appliquent.

41(4) Le directeur des élections municipales doit, dès qu'il a fait la déclaration visée au paragraphe (2), la faire publier dans la Gazette royale.

7(11) Les paragraphes 42(2) à (5) et (7) à (10) de la Loi sur les élections municipales, tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme suit :

42(2) Le juge de la Cour du Banc de la Reine qui est nommé pour superviser un recomptage en vertu du paragraphe 41(3) doit fixer le jour et le lieu du recomptage qu'il doit sur-le-champ notifier au directeur des élections municipales, aux autres personnes nommées pour aider au recomptage des voix en vertu de l'alinéa 41(3)b) et à toutes autres personnes que le juge considère nécessaires.

42(3) Le directeur des élections municipales doit apporter sur les lieux du recomptage les bulletins de vote et les autres documents que le juge ordonne.

42(4) Au jour et au lieu fixés pour le recomptage, le juge et les autres personnes nommées pour aider au recomptage des voix en vertu de l'alinéa 41(3)b) doivent recompter les voix exprimées au référendum, conformément aux paragraphes (5) à (10), en présence

a) du directeur des élections municipales,

b) des personnes que le directeur des élections municipales juge appropriées,

c) de deux personnes ayant le droit de voter au référendum qui doivent être nommées par le juge, et

d) de toutes autres personnes que le juge estime nécessaires.

42(5) Le juge et les autres personnes nommées pour aider au recomptage des voix en vertu de l'alinéa 41(3)b) doivent examiner un par un et à la vue de toutes les personnes présentes tous les bulletins que les scrutateurs ont comptés ou rejetés, selon le cas, et au cours de l'examen, compter les voix exprimées pour chaque réponse à la question soumise au référendum et rejeter comme nuls et ne pas compter tous les bulletins de vote visés au paragraphe 40(2).

42(7) Le juge doit prendre connaissance de toute objection formulée par une personne assistant au recomptage concernant tout bulletin de vote et doit trancher souverainement toute question soulevée par cette objection, sa décision est sans appel.

42(8) Lorsque les bulletins de vote ont été examinés et comptés conformément au présent article, le juge doit les totaliser aussitôt et annoncer de quelle façon les voix ont été exprimées pour chaque réponse à la question soumise au référendum, comme l'indique le recomptage, et déclarer le résultat du référendum.

42(9) Lorsque le juge détermine lors du recomptage qu'il y a égalité dans le nombre de voix exprimées pour les deux réponses à la question soumise au référendum, il doit inscrire les deux réponses séparément sur des feuilles de papier vierges et, après les avoir pliées de façon à dissimuler les mots, les placer dans un réceptacle et demander au directeur des élections municipales d'en tirer une; la réponse qui apparaît sur la feuille tirée est déclarée par le juge avoir reçu le plus grand nombre de voix.

42(10) Le juge doit alors rédiger et transmettre sur-le-champ au directeur des élections municipales une déclaration écrite constatant le résultat du recomptage; doivent figurer sur cette déclaration

a) le nombre de voix exprimées pour chaque réponse à la question soumise au référendum, et

b) le nombre de bulletins de vote rejetés lors du recomptage.

7(12) Le paragraphe 55(2) de la Loi sur les élections municipales, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :

55(2) Commet une infraction quiconque, le jour ordinaire du référendum ou le jour qui le précède,

a) télévise ou radiodiffuse

(i) un discours,

(ii) un programme de divertissement, ou

(iii) un programme publicitaire,

b) publie ou fait publier dans un journal, une revue ou toute publication similaire,

(i) un discours, ou

(ii) une annonce, ou

c) transmet, achemine ou fait transmettre ou acheminer par quelque moyen que ce soit à des téléphones, à des ordinateurs, à des télécopieurs ou à tout autre appareil capable de recevoir des communications non sollicitées,

(i) un discours,

(ii) un programme de divertissement, ou

(iii) une annonce,

pour ou contre toute réponse à la question soumise au référendum; mais le présent article est réputé ne pas interdire la diffusion ou la publication de bonne foi de nouvelles visant ou commentant un discours ou contenant des extraits d'un discours.

Personnel supplémentaire

8 Le directeur des élections municipales peut retenir les services de toutes personnes nécessaires à l'exécution des fins de la présente loi.

Personnes nommées pour assister au dépouillement

9(1) Chaque directeur du scrutin municipal doit, afin de dépouiller les voix du référendum, nommer une ou plusieurs personnes ayant le droit de voter au référendum pour assister au dépouillement à chaque bureau de vote.

9(2) Le directeur des élections municipales peut établir les fonctions des personnes nommées en vertu du paragraphe (1).

9(3) Toute personne nommée en vertu du paragraphe (1) doit recevoir le montant fixé pour les employés occasionnels dans le barème des rémunérations et des dépenses établi en vertu de la Loi sur les élections municipales.

Formules

10(1) Sous réserve du paragraphe (2), aux fins de la présente loi, le directeur des élections municipales peut adopter, modifier et combiner toutes formules qui peuvent être établies en vertu des dispositions de la Loi sur les élections municipales.

10(2) Le bulletin de vote pour le référendum ne doit pas être combiné avec aucun autre bulletin.

Infractions

11(1) Dans le présent article

«disposition adoptée» désigne une disposition de la Loi sur les élections municipales qui est adoptée avec les modifications nécessaires en vertu de l'article 7, ou qui est adoptée telle que modifiée, en vertu de l'article 7, selon le cas. ("adopted provision")

11(2) Commet une infraction à la présente loi, quiconque enfreint une disposition adoptée qui figure dans la colonne I de l'Annexe A de la Loi sur les élections municipales ou omet de s'y conformer.

11(3) Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction visée au paragraphe (2) est punissable à titre d'infraction de la classe qui figure dans la colonne II de l'Annexe A de la Loi sur les élections municipales vis à vis du numéro d'article de la disposition adoptée sur laquelle porte l'infraction.

Règlements

12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) prescrivant la question à soumettre au référendum;

b) définissant tout mot ou toute expression utilisé dans la présente loi sans toutefois y être défini aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

c) concernant toute autre chose jugée nécessaire ou souhaitable pour appliquer l'esprit et l'objet de la présente loi.

Expiration

13(1) La présente loi expire le 14 mai 2002, ou à la date antérieure établie en décret en conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.

13(2) La Loi sur les règlements ne s'applique pas à tout décret en conseil établi en vertu du paragraphe (1).