PROJET DE LOI 20

Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 22.02 de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (5)

(i) par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit :

a.1) les juges ou les anciens juges ainsi que les autres membres ou les anciens membres de la magistrature du Canada;

(ii) à l'alinéa c), par la suppression de «figurant aux Parties I et IV de l'Annexe I» et son remplacement par «figurant à l'Annexe I»;

b) par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par qui suit :

22.02(7) En cas de vacance à la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour le reste du mandat non expiré selon les mêmes modalités que pour la nomination de la personne à remplacer.

2 L'article 22.03 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) au sous-alinéa a)(i), par la suppression de «salaires» et son remplacement par «salaires et autres montants»;

(ii) par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) fournir au Ministre un rapport comportant des recommandations sur les salaires et autres montants appropriés à verser aux juges et les prestations de pension, de vacances et de congé de maladie appropriées à leur fournir.

b) par l'adjonction après le paragraphe (3) de qui suit :

22.03(3.1) La Commission doit publier un avis dans les deux langues officielles dans un ou plusieurs journaux ayant une diffusion générale dans la province; cet avis doit

a) indiquer le nom de la Commission,

b) indiquer l'enquête en cours et les buts de cette enquête,

c) lancer une invitation au public à faire des soumissions oralement ou par écrit en rapport avec l'enquête,

d) indiquer la marche à suivre pour la présentation des soumissions, et

e) fournir tout renseignement additionnel si la Commission en décide ainsi.

c) par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

22.03(5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le 1er janvier 2001, puis dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le premier janvier tous les trois ans par la suite, la Commission doit mener l'enquête et soumettre le rapport visés au paragraphe (1).

d) au paragraphe (6)

(i) à l'alinéa a), par la suppression de «des salaires» et son remplacement par «de la rémunération»;

(ii) par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit :

a.1) la rémunération versée aux autres membres de la magistrature du Canada ainsi que les facteurs qui peuvent justifier les différences qui existent entre la rémunération des juges et celle des autres membres de la magistrature du Canada,

(iii) par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) l'équité économique, y compris la rémunération versée à d'autres personnes prélevée sur le Fonds consolidé,

3 L'article 22.04 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

22.04 La Commission peut, à tout moment après le dépôt de son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5), à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef, faire une enquête et des recommandations sur les sujets mentionnés à l'alinéa 22.03(1)a), et la procédure indiquée à la présente partie doit s'appliquer à la demande, cependant l'enquête et le rapport doivent être faits dans un délai de quatre-vingt-dix jours après que le président de la Commission ait confirmé par écrit qu'elle donnerait suite à la demande.

4 L'article 22.05 de la Loi est modifié par la suppression de «trente» et son remplacement par «quatre-vingt-dix».

5 L'article 22.06 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

22.06(1) Les recommandations faites par la Commission dans son rapport

a) peuvent être acceptées, et dans ce cas elles doivent être appliquées avec diligence, ou

b) peuvent être rejetées en tout ou en partie, auquel cas le Ministre doit faire part à la Commission et à l'Assemblée législative des recommandations ou des parties de recommandations qui ne seront pas appliquées.

22.06(2) Les recommandations sont réputées avoir été acceptées si le Ministre n'avise pas la Commission et l'Assemblée législative lors du dépôt du rapport exigé par l'article 22.05, que les recommandations ont été rejetées en tout ou en partie.