PROJET DE LOI 21

Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 24 de la Loi sur les normes d'emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

24(1) Un employeur doit, au plus tard quatre mois après la fin de l'année de référence, donner au salarié qui a moins de huit ans d'emploi continu auprès de l'employeur, un congé annuel équivalant à deux semaines normales de travail au moins ou à une journée au moins par mois civil au cours de l'année de référence où le salarié a travaillé, le plus court des deux devant être retenu.

b) par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

24(1.1) Un employeur doit, au plus tard quatre mois après la fin de l'année de référence, donner au salarié qui a au moins huit ans d'emploi continu auprès de l'employeur, un congé annuel équivalant à trois semaines normales de travail au moins ou à une journée et quart au moins par mois civil au cours de l'année de référence où le salarié a travaillé, le plus court des deux devant être retenu.

2 Le paragraphe 25(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

25(1) Si un salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'un congé annuel en vertu de l'article 24, l'employeur doit

a) l'aviser au moins une semaine à l'avance de la date du début de son congé annuel, et

b) lui verser, au moins un jour avant le début de son congé annuel,

(i) si le paragraphe 24(1) s'applique, un montant équivalant à quatre pour cent du salaire du salarié pour l'année de référence, ou

(ii) si le paragraphe 24(1.1) s'applique, un montant équivalant à six pour cent du salaire du salarié pour l'année de référence.

3 Le paragraphe 26(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26(1) Si un salarié cesse son emploi chez son employeur avant la fin de l'année de référence, ce dernier doit verser au salarié, au plus tard au moment où celui-ci reçoit sa dernière rénumération,

a) un montant équivalant à quatre pour cent de son salaire pour l'année de référence si le salarié a moins de huit ans d'emploi continu auprès de l'employeur, ou

b) un montant équivalant à six pour cent de son salaire pour l'année de référence si le salarié a au moins huit ans d'emploi continu auprès de l'employeur.

4 L'article 44.02 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), au passage qui suit l'alinéa b), par la suppression de «douze semaines consécutives» et son remplacement par «trente-sept semaines consécutives»;

b) par l'abrogation du paragraphe (5);

c) par l'abrogation du paragraphe (6);

d) par l'abrogation du paragraphe (7);

e) par l'abrogation du paragraphe (9);

f) au paragraphe (12), par la suppression de «paragraphe (2), (5) ou (6)» et son remplacement par «paragraphe (2)»;

g) par l'adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

44.02(12.1) La durée maximale de l'ensemble des congés que peuvent prendre deux salariés en vertu du présent article à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant est de trente-sept semaines.

44.02(12.2) La durée maximale de l'ensemble des congés que peuvent prendre un ou deux salariés en vertu du présent article et de l'article 43 à l'occasion de la naissance d'un enfant est de cinquante-deux semaines.

5 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 44.02, de ce qui suit :

CONGÉ DE MALADIE

44.021(1) Un employeur doit, à la demande d'un salarié, lui accorder un congé sans solde d'une durée maximale de cinq jours par période de douze mois civils comme congé de maladie si le salarié a été à l'emploi de l'employeur pour au moins quatre-vingt-dix jours.

44.021(2) Si un salarié demande un congé en vertu du paragraphe (1) d'une durée de quatre jours civils consécutifs ou plus, l'employeur peut exiger que le salarié lui fournisse un certificat d'un médecin attestant qu'il est incapable de travailler en raison de maladie ou de blessure.

44.021(3) Un salarié qui demande un congé en vertu du présent article doit, sous réserve des paragraphes (1) et (2), aviser son employeur de la durée prévue du congé.

44.021(4) Les obligations d'un employeur en vertu du présent article sont en sus des obligations en vertu de l'article 42.1 de la Loi sur les accidents du travail et n'y dérogent point.

CONGÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

44.022(1) Un employeur doit, à la demande d'un salarié, lui accorder un congé sans solde d'une durée maximale de trois jours par période de douze mois civils pour lui permettre de remplir ses obligations quant à la santé, au soin ou à l'éducation d'une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits.

44.022(2) Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre le congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (1), de la durée prévue du congé.

CONGÉ POUR FONCTIONS JUDICIAIRES

44.023(1) Un employeur doit accorder un congé sans solde à un salarié pour la durée de son absence du travail lorsqu'il

a) a été convoqué en vue de la formation d'un jury,

b) a été choisi pour remplir les fonctions de juré, ou

c) a reçu signification d'une assignation pour témoigner et doit assister à l'audition d'une action, requête ou procédure.

44.023(2) Si un employeur accorde au salarié un congé payé dans les circonstances établies au paragraphe (1), l'employeur peut exiger que le salarié lui remette le montant qu'il a reçu à titre d'indemnité de juré ou d'indemnité de témoin, sauf tout montant que ce dernier reçoit à titre d'indemnités pour les déplacements, les repas et l'hébergement.

6 L'article 44.03 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

44.03(1) Dans le présent article

«funérailles» s'entend également d'un service commémoratif.

44.03(2) Un employeur doit accorder à un salarié un congé sans solde d'une durée maximale de cinq jours civils consécutifs lors du décès d'une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits; ce congé doit être pris au cours de la période de deuil et commencer au plus tard le jour des funérailles.

44.03(3) Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre un congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (2), de la durée prévue du congé.

7 Le paragraphe 44.04(2) de la Loi est modifié

a) à l'alinéa a), par la suppression de «et» à la fin de l'alinéa;

b) à l'alinéa b, par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «et»;

c) par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) est réputé avoir travaillé de façon continue pour le même employeur pendant le congé.

8 La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2000.