PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'alinéa 4(1)d) de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

d) la partie des biens réels dont les propriétaires et occupants sont