PROJET DE LOI 23

Loi sur la protection de la vie privée

Sommaire

Délit civil 1

Atteinte à la vie privée 2

Exemples 3

Exclusions 4

Dommages-intérêts 5

La Couronne liée par la loi 6

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Délit civil

1 L'atteinte à la vie privée d'un particulier est un délit civil et donne un droit d'action sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage.

Atteinte à la vie privée

2 Constitue une atteinte à la vie privée tout acte qui

a) est une intrusion indue dans les affaires personnelles ou dans les activités d'un particulier, qu'il se produise dans un endroit public ou privé, ou

b) donne une publicité indue à des renseignements concernant un particulier.

Exemples

3 Sans que soit limitée la portée générale de l'article 2, des comportements comme ceux qui suivent peuvent donner lieu à une atteinte à la vie privée s'ils se manifestent dans la mesure exprimée à l'article 2 :

a) surveiller ou suivre un particulier;

b) déranger un particulier dans son foyer ou dans un autre lieu privé;

c) écouter ou intercepter des communications privées; ou

d) divulguer des renseignements de nature personnelle concernant un particulier.

Exclusions

4(1) Un acte ne constitue pas une atteinte à la vie privée

a) si le particulier y a consenti,

b) s'il est fait dans l'exercice raisonnable d'un droit légitime de défendre sa personne ou ses biens,

c) s'il est autorisé ou exigé en droit,

d) s'il est fait par un agent de la paix ou un autre fonctionnaire public agissant de bonne foi et dans l'exercice de ses fonctions,

e) si la personne qui a fait l'acte ignorait ou ne pouvait raisonnablement savoir qu'il constituerait une atteinte à la vie privée,

f) si la personne qui a fait l'acte croyait raisonnablement qu'il était dans l'intérêt public de le faire, ou

g) si l'acte bénéficiait d'une immunité en vertu du droit relatif à la diffamation.

4(2) Le tribunal doit, en déterminant si un acte constitue une atteinte à la vie privée, prendre en considération l'ensemble des circonstances, y compris toutes relations familiales ou autres entre les parties.

Dommages-intérêts

5 Le tribunal peut, en évaluant les dommages-intérêts dans une action pour atteinte à la vie privée, tenir compte

a) de la gravité de l'atteinte à la vie privée, et

b) de tout avantage pécuniaire que le défendeur a pu tirer de l'acte en cause.

La Couronne liée par la loi

6 La présente loi lie la Couronne.