PROJET DE LOI 24

Loi supplémentaire de 1999-2000 (2) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $63,969,237.24 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volume III, de l'année financière se terminant le 31 mars 2000, document sur lequel l'annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural

 

$ 2,432,685.25

Ministère de l'Environnement

 

222,726.20

Ministère des Pêches et de l'Aquaculture

 

1,177,146.68

Gouvernement Général

 

24,138,450.11

Ministère de la Santé et des Services communautaires

 

27,091,524.07

Ministère de la Justice

 

243,930.50

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes

 

392,906.00

Ministère du Solliciteur général

 

640,034.17

Ministère des Transports

 

204,134.95

     

Total du compte ordinaire

 

$ 56,543,537.93

 

COMPTE DE CAPITAL

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

 

$ 57,459.55

Ministère de l'Environnement

 

5,789,402.64

Société d'aménagement régional

 

463,634.18

Ministère de l'Approvisionnement et des Services

 

1,115,202.94

     

Total du compte de capital

 

$ 7,425,699.31

     

Total Général - Budget supplémentaire, Volume III, pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)

 

$ 63,969,237.24