PROJET DE LOI 25

Loi de 2001-02 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $197,239,000 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses en capital des services publics du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget des dépenses en capital de l'année financière se terminant le 31 mars 2002, document sur lequel l'annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture

 

$ 300,000

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

 

500,000

Ministère de l'Éducation

 

1,000,000

Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux

 

1,000,000

Ministère de la Santé et du Mieux-être

 

2,500,000

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie

 

2,000,000

Société d'aménagement régional

 

19,307,000

Ministère de l'Approvisionnement et des Services

 

53,982,000

Ministère des Transports

 

116,650,000

Total du compte - capital

 

$ 197,239,000

Total général - Budget de capital de l'année financière se terminant le 31 mars 2002 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)

 

$ 197,239,000