PROJET DE LOI 26

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 112(3) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

112(3) L'obligation énoncée au paragraphe (1) s'applique aussi à deux personnes, non mariées l'une à l'autre, qui ont vécu ensemble

a) continuellement pendant au moins trois ans dans une relation familiale où l'une a été substantiellement dépendante de l'autre pour son soutien, ou

b) dans une relation familiale, de façon assez continuelle, lorsqu'il y a eu naissance d'un enfant dont elles sont les parents naturels,

et qui ont ainsi vécu ensemble au cours de l'année précédente.