PROJET DE LOI 27

Loi constituant la Fondation communautaire de Fredericton Inc.

ATTENDU QUE par une loi de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, intitulée An Act to Incorporate the Fredericton Foundation Inc., chapitre 70 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1956, la Fredericton Foundation a été dûment constituée en corporation;

ET ATTENDU QUE les membres du conseil d'administration de la Fondation, Richard Clark, Mel McGuigan, Ann Morgan, Lorraine Neill, John Kileel, Walter Vail, William Young et les membres d'office Alesandro M. DiGiacinto, c.r., Donna E. Lavigne, et Bruce A. Noble ont indiqué dans leur pétition qu'il est souhaitable et dans l'intérêt du public que cette personne morale soit maintenue pour recevoir des dons et maintenir, gérer, contrôler et utiliser ces dons à des fins de charité au Nouveau-Brunswick;

ET ATTENDU QU'il est souhaitable de remplacer le nom de Fredericton Foundation Inc. par Fondation communautaire de Fredericton inc.;

ET ATTENDU QU'il convient de réviser la législation établissant la Loi constituant la Fredericton Foundation Inc.;

ET ATTENDU QUE la Fredericton Foundation Inc. demande qu'il soit décrété ce qui suit;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative, décrète :

1 La présente loi peut être citée sous le titre de la Loi sur la Fondation communautaire de Fredericton inc. .

2 Dans la présente Loi, à moins que le contexte exige le contraire,

Conseil désigne le conseil d'administration de la Fondation communautaire de Fredericton inc.;

Fondation désigne la Fondation communautaire de Fredericton inc.

3 L'ancienne Fredericton Foundation Inc. est maintenant connue sous le nom de Fondation communautaire de Fredericton inc.

4 La Fondation n'a pas de membres et n'émet pas de certificats d'action.

5(1) Les objets de la Fondation sont de recevoir des dons et de maintenir, gérer, contrôler et utiliser ces dons à des fins de charité et à des fins publiques dans la ville de Fredericton et dans les régions avoisinantes.

5(2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), les objets de la Fondation sont de promouvoir des progrès éducatifs et la recherche médicale ou scientifique pour accroître la connaissance humaine et atténuer la souffrance humaine; pour améliorer le sort des personnes délinquantes ou défavorisées; pour assurer des soins aux hommes, aux femmes et aux enfants dans le besoin et en particulier aux malades, aux personnes âgées, aux démunis et aux impuissants; et de servir à toute autre fin de charité qui selon le conseil contribue à l'amélioration intellectuelle, morale, culturelle et physique des citoyens de la ville de Fredericton et des régions avoisinantes.

6(1) Les affaires de la Fondation sont gérées par un conseil d'administration, ci-après le Conseil .

6(2) Le conseil se compose des membres qui sont nommés de temps à autre conformément aux modalités établies dans les règlements administratifs de la Fondation et sont au nombre d'au moins neuf (9) et d'au plus quinze (15).

6(3) Sous réserve des dispositions du paragraphe (4) ci-dessous, tous les membres du Conseil exercent leurs fonctions sans rémunération et sont nommés pour un mandat de trois ans.

6(4) Le premier conseil d'administration se compose des personnes suivantes qui remplissent le mandat établi :

a) Richard Clark pour un mandat de trois ans;

b) Ann Morgan pour un mandat de trois ans;

c) John Kileel pour un mandat de trois ans;

d) William Young pour un mandat de deux ans;

e) Walter Vail pour un mandat de deux ans;

f) Lorraine Neill pour un mandat d'un an;

g) Alesandro M. DiGiacinto, c.r. pour un mandat d'un an;

h) Donna E. Lavigne pour un mandat d'un an;

i) Bruce A. Noble pour un mandat d'un an.

7(1) Le conseil peut adopter des règlements administratifs qui ne vont pas à l'encontre de la présente Loi pour réglementer et régir ses modalités de fonctionnement et la conduite et l'administration des affaires de la Fondation.

7(2) Sans limiter la portée du paragraphe (1), le conseil peut adopter des règlements administratifs

a) qui régissent la convocation et les procédures de ses réunions du conseil ainsi que la date et le lieu de ces réunions,

b) fixant le quorum pour ses réunions, et

c) régissant la nomination, les fonctions, les pouvoirs, les devoirs et la destitution de tout agent, conseiller et préposé de la Fondation.

7(3) Un règlement administratif peut être abrogé ou modifié par le conseil conformément aux règles ou aux règlements établis par voie de règlement administratif.

7(4) Tout règlement administratif adopté par le conseil doit être approuvé par la majorité des membres du conseil à une réunion ou par écrit.

8 La Fondation a par les présentes le pouvoir :

a) de recevoir directement des dons et de garder, contrôler, gérer des biens réels et personnels, de quelles que nature et description que ce soit;

b) de recevoir ou bénéficier des dons faits indirectement par testament ou titre en fiducie ou autrement et, d'utiliser et de dépenser les biens réels ou personnels ou le revenu provenant de ces biens, ou déterminer leur utilisation, de quelles que nature et description que ce soit, où qu'ils soient situés;

c) sauf indication contraire dans les présentes, de convertir tous biens à n'importe quel moment, de temps à autre, reçus et détenus par elle ou en son nom sous toute autre forme et à cette fin, de vendre ou d'autoriser la vente, la cession, le transfert, la location à bail, l'échange ou toute autre forme de cession des biens;

d) de transmettre et de confier à un ou plusieurs établissements financiers reconnus par le gouvernement provincial ou fédéral, la garde et la gestion de la totalité ou d'une partie des biens qu'elle reçoit ou qu'elle détient, à n'importe quel moment et de temps à autre, selon la méthode et les proportions jugées adéquates par le conseil, et de conclure des ententes avec ces établissements financiers relativement à ces biens;

e) d'ordonner à un établissement financier reconnu par le gouvernement provincial ou fédéral de gérer et d'administrer comme fonds distinct et selon une méthode jugée convenable par le conseil, un ou plusieurs dons détenus par cet établissement financier en son nom par testament, par acte de fiducie ou autrement;

f) de louer à bail à n'importe quel moment des terrains qu'elle détient;

g) sous réserve de l'article 8, d'appliquer le revenu net chaque année provenant de tous les fonds détenus directement ou indirectement à des fins de charité dans la ville de Fredericton et les régions avoisinantes qu'elle juge utiles;

h) sous réserve de l'article 8, de payer, d'appliquer et de distribuer la partie jugée acceptable du capital des fonds qu'elle détient directement ou indirectement, à des fins de charité dans la ville de Fredericton et dans les régions avoisinantes qu'elle juge convenables;

i) sauf indication contraire dans les présentes, de contrôler la gestion et l'investissement de tous ses fonds; pourvu que lorsqu'une tierce partie est nommée spécialement fiduciaire d'un fonds par un testament, un titre de fiducie ou autrement, cet établissement financier ait la garde matérielle de ce fonds et sous réserve des modalités particulières d'un tel document, investisse et réinvestisse les fonds conformément à la directive générale sur les investissements établie par le conseil; et pourvu que la garde et la comptabilité de toutes les valeurs puissent être confiées par le conseil à un ou plusieurs établissements financiers reconnus par le gouvernement provincial ou fédéral et que cet établissement financier investisse et réinvestisse les fonds conformément à la directive générale sur les investissements établie par le conseil, ou selon les directives qui lui sont données de temps à autre par ce dernier;

j) de régir l'investissement de tous ses fonds, qui doivent être investis par elle ou par un établissement financier reconnu par le gouvernement provincial ou fédéral ou autre fiduciaire; pourvu que le conseil puisse autoriser et ordonner le maintien de tout actif particulier légué, par legs ou autrement à la Fondation par un testament, un acte de fiducie ou autrement pour la durée jugée utile par le conseil, cet actif ne comprenant pas l'actif dans lequel elle est autorisée à investir par la présente Loi, la Fondation et les membres du conseil ainsi que l'établissement financier ou autre fiduciaire agissant sur les directives du conseil n'étant en aucune circonstance responsables de toute perte ou de tout dommage subi en raison du maintien de cet actif ou de l'investissement de ces sommes d'argent conformément au pouvoir et à l'autorité conférés par la présente disposition;

k) d'embaucher toute personne, y compris des établissements financiers reconnus par le gouvernement provincial ou fédéral, et de prendre toute autre mesure qu'elle juge utile pour réaliser ses buts de façon efficace, ces employés pouvant recevoir une rémunération raisonnable provenant de ses fonds, et le conseil pouvant imputer les dépenses de toute autre activité au revenu ou au capital du fonds selon ce qu'il juge utile;

l) de réserver, ou à sa discrétion, de s'abstenir de réserver, une partie du revenu qu'elle reçoit des valeurs prises ou achetées dans le cadre du fonds qu'elle détient, avec prime, comme fonds d'amortissement pour amortir une telle prime; et de déterminer à son entière discrétion par rapport à tous les fonds qu'elle détient les sommes qui doivent être traitées comme revenu et celles qui doivent être traitées comme capital par rapport à chaque opération respective et d'imputer ou de répartir les pertes ou les dépenses au capital ou au revenu selon ce qu'elle juge le plus approprié; et

m) d'inclure, de composer et d'ajuster les réclamations en faveur ou contre le bien détenu ou qu'elle a l'intention de détenir, selon les modalités et conditions jugées équitables, utiles et appropriées.

9 Toute formulation est suffisante pour constituer un don aux fins de la présente Loi pourvu que le donateur indique une intention de contribuer actuellement ou prospectivement à la Fondation.

10 La Fondation peut accepter un don

a) nonobstant que le donateur a indiqué qu'une partie du produit du don doit être appliquée à des fins de charité à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, ou

b) directement ou indirectement sous réserve que le revenu ou le capital ou les deux de ce don soient versés et appliqués à une fin de charité particulière, pour une période précise ou indéfinie.

11(1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 10, tous les dons versés directement ou indirectement à la Fondation peuvent être traités, pour l'application de la présente Loi, comme un fonds général.

11(2) Dans le cas d'un don de vingt-cinq milles dollars ou plus, si le donateur exige que ce don soit maintenu comme un fonds distinct, un compte distinct de ce fonds doit être établi et indiqué dans le rapport annuel vérifié.

11(3) À moins d'indication contraire par un testament ou un acte de fiducie ou autrement, tous les dons de plus de cinq cent dollars sont reconnus publiquement, dans l'année suivant leur réception, en étant indiqués dans le rapport annuel vérifié.

11(4) À moins d'indication contraire dans un testament ou un acte de fiducie ou autrement, les dons de toute personne sont reconnus publiquement dans l'année suivant leur réception en étant indiqués dans le rapport annuel vérifié, pourvu que si une personne verse plus d'un don, seul le total de ses dons, de temps à autre, soit indiqué.

12 Un pouvoir conféré à la Fondation par la présente Loi ne doit pas être exercé par rapport à un don en contravention d'une disposition expresse contrairement au document de fiducie régissant ce don.

13 En cas de dissolution ou de liquidation de la Fondation, tout élément d'actif non réalisé, après remboursement des dettes, est distribué à un ou à plusieurs organismes de charité établis ayant les mêmes objets que la Fondation et étant situés dans la région du Grand Fredericton.

14 La loi intitulée An Act to Incorporate the Fredericton Foundation Inc., chapitre 70 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1956, est par les présentes abrogée.