PROJET DE LOI 28

Loi supplémentaire de 2000-01 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $12,555,000 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volume II, de l'année financière se terminant le 31 mars 2001, document sur lequel l'annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture

 

$ 4,162,000

Ministère des Services familiaux et communautaires

 

4,600,000

Assemblée législative

 

668,000

 

 

 

Total du compte ordinaire

 

$ 9,430,000

 

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie

 

$ 1,125,000

 

 

 

Total du compte de capital

 

$ 1,125,000

 

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de la Santé et du Mieux-être

 

$ 2,000,000

 

 

 

Total des prêts et avances

 

$ 2,000,000

 

 

 

Total Général - Budget supplémentaire, Volume II, pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)

 

$ 12,555,000