Loi assurant la continuation

de certains services

dans les services publics

 

 

Sommaire

Définitions 1

agent négociateur — bargaining agent

association d’employés — employee organization

convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique — Canadian Union of Public Employees Collective Agreement

employé — employee

employeur — employer

Conflits2

Grève illégale3

Avis aux employés4

Interdictions aux personnes agissant au nom de l’employeur5

Fin de la grève6

Prorogation de la convention collective7

Infractions et peines8

Révocation de l’accréditation9

La Loi lie Sa Majesté10

Confidentialité11

Modification ou révision de la convention collective par l’employeur et l’agent négociateur12

Règlements13

Abrogation14

Entrée en vigueur15

ATTENDU QUE la négociation et la conciliation n’ont pas mené à une entente entre le Conseil de gestion et le Syndicat canadien de la Fonction publique, Conseil des syndicats d’hôpitaux du Nouveau-Brunswick;

ET ATTENDU QUE la prestation des services publics par certains membres des unités de négociation couverts par les ordonnances d’accréditation du Nouveau-Brunswick numéro 011 HO 5a, numéro 023 HO 5b et numéro 010 HO 4a est essentielle à l’intérêt public;

ET ATTENDU QU’il est nécessaire d’assurer la continuation de ces services publics, et à cet effet, de prendre des dispositions pour régler les modalités et les conditions de travail des employés tout en tenant compte des intérêts du Conseil de gestion et de ses employés;

ET ATTENDU QUE dans ce but, une loi est nécessaire pour assurer la continuation de ces services dans les services publics et pour régler les modalités et les conditions de travail entre le Conseil de gestion et ses employés représentés par le Syndicat canadien de la Fonction publique, Conseil des syndicats d’hôpitaux du Nouveau-Brunswick;

EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Définitions

1(1) Dans la présente loi

«agent négociateur» désigne le Syndicat canadien de la Fonction publique, Conseil des syndicats d’hôpitaux du Nouveau-Brunswick; ("bargaining agent")

«association d’employés» désigne une association d’employés qui s’est groupée avec d’autres associations d’employés pour former l’agent négociateur; ("employee organization")

«convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique» désigne la convention collective entre l’employeur et l’agent négociateur en vigueur du 17 août 1995 au 30 juin 1999, stipulant les modalités et les conditions de travail des employés situés dans les catégories du soutien administratif et de l’exploitation de la Partie III des services publics couverts par les ordonnances d’accréditation du Nouveau-Brunswick numéro 011 HO 5a (Services d’établissements), numéro 023 HO 5b (Services aux malades) et numéro 010 HO 4a (Commis, sténographes et mécanographes); ("Canadian Union of Public Employees Collective Agreement")

«employé» désigne une personne qui est employée dans les services publics à l’égard de laquelle l’agent négociateur a été accrédité à titre d’agent négociateur par les ordonnances d’accréditation du Nouveau-Brunswick numéro 011 HO 5a (Services d’établissements), numéro 023 HO 5b (Services aux malades) et numéro 010 HO 4a (Commis, sténographes et mécanographes); ("employee")

«employeur» désigne Sa Majesté du chef de la province, représentée par le Conseil de gestion. ("employer")

1(2)S auf disposition contraire, les mots et les expressions utilisés dans la présente loi ont le sens qu’ils ont dans la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

1(3) Aux fins de la présente loi, l’agent négociateur est réputé être une personne.

1(4) Aux fins de la présente loi, une association d’employés est réputée être une personne.

Conflits

2 En cas de conflit entre la présente loi et la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, la présente loi l’emporte.

Grève illégale

3 Toute grève par des employés autorisée ou permise en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics est illégale et toute semblable grève en cours doit cesser.

Avis aux employés

4(1) Nonobstant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, l’agent négociateur doit, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, donner avis ou faire donner avis par ses dirigeants ou représentants aux employés que les déclarations, autorisations ou ordres de grève qui leur ont été communiqués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont invalidés par l’entrée en vigueur de celle-ci.

4(2) L’avis requis en vertu du paragraphe (1) doit être donné de manière à s’assurer que tous les employés ont été avisés dans les 24 heures qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi qu’ils doivent retourner au travail immédiatement.

Interdictions aux personnes agissant au nom de l’employeur

5 Il est interdit à quiconque agit au nom de l’employeur

a) de refuser de permettre à un employé en grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi de reprendre les tâches relatives à son emploi sans délai, de refuser de l’autoriser à le faire, d’ordonner à une autre personne de refuser cette permission ou autorisation ou de l’autoriser à refuser cette permission ou autorisation; ou

b) de congédier un employé ou de prendre contre lui toute autre mesure disciplinaire du seul fait qu’il était en grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’autoriser une autre personne à le faire ou de lui ordonner de le faire.

Fin de la grève

6(1) Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun employé ne peut faire la grève ou continuer à faire la grève.

6(2) Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’agent négociateur ne doit pas déclarer, ni autoriser ni continuer la grève; aucun dirigeant ou représentant de l’agent négociateur ne doit conseiller ou inciter les employés à participer ou à continuer de participer à une grève.

6(3) Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, une association d’employés ne doit pas déclarer, ni autoriser ni continuer la grève; aucun dirigeant ou représentant d’une association d’employés ne doit conseiller ou inciter les employés à participer ou à continuer de participer à une grève.

Prorogation de la convention collective

7 Nonobstant toute autre loi ou règle de droit, la convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique demeure en vigueur et est effective et lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés sous réserve de toutes les modifications ou révisions prévues à la présente loi.

Infractions et peines

8(1) Lorsque l’agent négociateur contrevient ou omet de se conformer à l’article 4, l’agent négociateur commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de 10 000 $ pour chaque jour pendant lequel l’infraction se poursuit.

8(2) Lorsque l’agent négociateur contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(2), l’agent négociateur commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de 10 $ pour chaque employé des unités de négociation pour chaque jour où toute grève déclarée, autorisée ou continuée par lui contrairement à ce paragraphe est en cours ou se poursuit, ou d’une amende de 10 000 $, selon le montant qui est le plus élevé.

8(3) Lorsqu’une association d’employés contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(3), l’association d’employés commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de 10 $ pour chaque employé de l’association d’employés pour chaque jour où toute grève déclarée, autorisée ou continuée par elle contrairement à ce paragraphe est en cours ou se poursuit, ou d’une amende de 10 000 $, selon le montant qui est le plus élevé.

8(4) Chaque dirigeant ou représentant de l’agent négociateur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 4 ou au paragraphe 6(2) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de 300 $ pour chaque jour pendant lequel l’infraction se poursuit.

8(5) Chaque dirigeant ou représentant d’une association d’employés qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(3) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de 300 $ pour chaque jour pendant lequel l’infraction se poursuit.

8(6) Chaque employé qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 6(1) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende de 100 $ pour chaque jour pendant lequel l’infraction se poursuit.

Révocation de l’accréditation

9 En sus de toute autre peine prévue en vertu de la présente loi, la Commission du travail et de l’emploi doit, sur demande de l’employeur, révoquer l’accréditation de l’agent négociateur lorsque

a) l’agent négociateur ou tout dirigeant ou représentant de l’agent négociateur ou une association d’employés ou tout dirigeant ou représentant de l’association d’employés a été trouvé coupable d’une contravention ou d’une omission de se conformer à toute disposition de la présente loi,

b) la Commission du travail et de l’emploi a décidé en vertu de l’article 19 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics que l’agent négociateur ou tout dirigeant ou représentant de l’agent négociateur, qu’une association d’employés ou tout dirigeant ou représentant de l’association d’employés ou qu’un employé a omis, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’observer une interdiction ou de donner effet à une disposition contenue dans la Loi relative aux relations de travail dans les services publics ou les règlements établis en vertu de cette Loi, ou

c) l’agent négociateur ou tout dirigeant ou représentant de l’agent négociateur ou une association d’employés ou tout dirigeant ou représentant de l’association d’employés a été trouvé coupable d’outrage au tribunal suivant le dépôt d’une ordonnance visée au paragraphe 20(2) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

La Loi lie Sa Majesté

10 La présente loi lie Sa Majesté du chef de la province.

Confidentialité

11(1) Tous les documents et renseignements de quelque nature qu’ils soient, y compris mais sans les limiter aux notes-interservices, aux lettres, à la correspondance, au courrier électronique, aux comptes-rendus des réunions et aux rapports, ainsi qu’aux plans, propositions, analyses de statistiques et autres renseignements concernant le conflit de travail ou les négociations de travail entre l’employeur et l’agent négociateur ou relativement à la grève des employés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués.

11(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur le droit à l’information qu’elle soit faite avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Modification ou révision de la convention collective par l’employeur et l’agent négociateur

12 Rien dans la présente loi n’empêche l’employeur et l’agent négociateur de modifier ou de réviser toute disposition de la convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique.

Règlements

13(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) modifiant ou révisant les taux de salaire dans la convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique ou la durée de cette convention collective aussi bien que les dates auxquelles ces taux de salaire peuvent entrer en vigueur;

b) modifiant la convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique pour inclure de nouvelles classes d’emplois;

c) modifiant la convention collective du Syndicat canadien de la Fonction publique pour prévoir le droit à la pension pour les employés à temps partiel et les employés saisonniers;

d) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais qui n’est pas défini dans la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

e) concernant toute question qu’il estime nécessaire à la réalisation de l’intention et des objectifs de la présente loi.

13(2) Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être rétroactif à toute date y compris à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Abrogation

14(1) La présente loi est abrogée à la date établie par décret en conseil du lieutenant-gouverneur en conseil.

14(2) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un décret en conseil visé au paragraphe (1).

Entrée en vigueur

15 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.