PROJET DE LOI 31 - Loi modifiant la Loi sur le mariage

PROJET DE LOI 31

Loi modifiant la Loi sur le mariage

 

 

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 13 de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «registraire»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «; la durée du mandat ne doit pas dépasser trente jours sauf s'il a été entre-temps confirmé par le Ministre».

2 Le paragraphe 24(2) de la Loi est modifié par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «registraire».