PROJET DE LOI 32 - Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

PROJET DE LOI 32

Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

 

 

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 10 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ni modifier» et son remplacement par «ni modifier ou entretenir».

2 Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa d.5) et son remplacement par ce qui suit :

d.5) concernant la délivrance, le renouvellement, le rétablissement, la suspension ou la révocation des permis des personnes responsables de l'installation de nouveaux appareils élévateurs et de la modification, de l'entretien et de la réparation des appareils élévateurs;

b) par l'abrogation de l'alinéa d.6) et son remplacement par ce qui suit :

d.6) concernant la durée de validité d'un permis pour l'installation de nouveaux appareils élévateurs et la modification, l'entretien et la réparation des appareils élévateurs;

c) par l'abrogation de l'alinéa d.7) et son remplacement par ce qui suit :

d.7) concernant les droits à prélever pour la délivrance, le renouvellement ou le rétablissement d'un permis pour l'installation de nouveaux appareils élévateurs et la modification, l'entretien et la réparation des appareils élévateurs;