PROJET DE LOI 33

Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié dans la version anglaise de la définition "licence" par la suppression de "under under this Act" et son remplacement par "under this Act".

2 Le paragraphe 3(6) de la Loi est modifié au passage précédant l'alinéa a) par la suppression de «Le Ministre peut, sur demande au moyen de la formule fournie par le Ministre,» et son remplacement par «Lorsqu'un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande au moyen d'une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut».

3 Le paragraphe 4(6) de la Loi est modifié par la suppression de «Le Ministre peut, sur demande faite conformément aux règlements au moyen d'une formule qu'il fournit,» et son remplacement par «Lorsqu'un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande conformément aux règlements au moyen d'une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut».

4 Le paragraphe 31(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

31(1) Le Ministre des Finances peut nommer un ou plusieurs analystes aux fins de la présente loi.

5 L'article 36 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

36(4) Le transporteur interterritorial ou le consommateur de carburant exempté de la taxe qui refuse ou néglige de tenir des registres conformément aux règlements commet une infraction.

6 Le paragraphe 45(2) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa g.01) de ce qui suit :

g.02) concernant la tenue de registres par les transporteurs interterritoriaux, les consommateurs de carburant exempté de la taxe et les personnes qui font une demande de remboursement ou de réduction de la taxe payée en vertu de la présente loi, y compris, exigeant la tenue de registres par ces transporteurs interterritoriaux, ces consommateurs et ces personnes, les renseignements que ces registres doivent contenir, la manière de tenir ces registres, la forme et le format de ces registres, l'endroit ou les endroits où ces registres doivent être tenus et la période pendant laquelle ces registres doivent être tenus;

7 L'annexe A de la Loi est modifiée par l'adjonction après

36(3)d) F

de ce qui suit :

36(4) E

8 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.