PROJET DE LOI 34

Loi concernant les pensions

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur la pension des députés

1(1) Le paragraphe 1(1) de la version anglaise de la Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié dans la définition "annual pension" par la suppression de «mean» et son remplacement par «means».

1(2) L'article 6 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «a reçu un remboursement de cotisations et redevient député» et son remplacement par «qui a reçu un remboursement de cotisations et qui redevient député»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «a reçu un remboursement de cotisations en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés et redevient député» et son remplacement par «qui a reçu un remboursement de cotisations en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés et qui redevient député».

1(3) La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 14 de ce qui suit :

14.1(1) Dans le présent article

«indice de pension» désigne pour chaque année, la moyenne de l'indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin de l'année précédente, à moins que la moyenne ne soit inférieure à 1.01 fois l'indice de pension de l'année précédente, auquel cas l'indice de pension de l'année est celui de l'année précédente;

«indice des prix à la consommation» désigne l'indice des prix à la consommation au Canada publié en application de la Loi sur la statistique (Canada).

14.1(2) Lorsqu'une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui a commencé à recevoir la pension après le 31 mars 1997, le montant de cette pension doit être ajusté le premier jour de chaque année, à partir du 1er janvier 2001, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l'ajustement prévu dans le présent paragraphe à l'égard de l'année suivante par le rapport existant entre l'indice de pension de cette année-là et celui de l'année précédente sans qu'il puisse toutefois dépasser 1.06.

14.1(3) Nonobstant le paragraphe (2), le premier ajustement en vertu du paragraphe (2) est égal à la somme obtenue en multipliant l'augmentation qui aurait normalement été versée en vertu du paragraphe (2) par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois qui suivent celui de la cessation d'emploi ou du décès dans l'année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué.

14.1(4) Nonobstant le paragraphe (2), une augmentation du montant de la pension payable en vertu de la présente loi en raison d'un ajustement effectué en vertu du paragraphe (2) relativement à une période antérieure au 1er janvier 2001, est mise en oeuvre

a) de façon à prendre effet le 1er janvier 2001, et

b) sans qu'aucun paiement rétroactif ne soit versé à l'égard d'une période antérieure au 1er janvier 2001.

1(4) Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié

a) à l'alinéa e), par la suppression de «ou» à la fin de l'alinéa;

b) à l'alinéa f), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule;

c) par l'adjonction après l'alinéa f) de ce qui suit :

g) le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick s'il est nommé comme lieutenant-gouverneur à partir de l'entrée en vigueur du présent alinéa, ou

h) le gouverneur général du Canada s'il est nommé comme gouverneur général à partir de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

1(5) La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 29 de ce qui suit :

29.01 L'article 14.1 s'applique avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires et aux allocations supplémentaires réduites prévues à la présente Partie.

Loi sur la pension de retraite des députés

2(1) La Loi sur la pension de retraite des députés, chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 10.4 de ce qui suit :

10.5(1) Lorsqu'une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui a commencé à recevoir la pension après le 31 décembre 1996, le montant de cette pension doit être ajusté le premier jour de chaque année, à partir du 1er janvier 2001, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l'ajustement prévu dans le présent paragraphe à l'égard de l'année suivante par le rapport existant entre l'indice de pension de cette année-là et celui de l'année précédente sans qu'il puisse toutefois dépasser 1.06.

10.5(2) Nonobstant le paragraphe (1), le premier ajustement en vertu du paragraphe (1) est égal à la somme obtenue en multipliant l'augmentation qui aurait normalement été versée en vertu du paragraphe (1) par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois qui suivent celui de la cessation d'emploi ou du décès dans l'année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué.

10.5(3) Nonobstant le paragraphe (1), une augmentation du montant de la pension payable en vertu de la présente loi en raison d'un ajustement effectué en vertu du paragraphe (1) relativement à une période antérieure au 1er janvier 2001, est mise en oeuvre

a) de façon à prendre effet le 1er janvier 2001, et

b) sans qu'aucun paiement rétroactif ne soit versé à l'égard d'une période antérieure au 1er janvier 2001.

10.5(4) Dans le présent article les mots «indice de pension» ont le même sens que dans l'article 8 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

2(2) Le paragraphe 13(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «en cas de de décès» et son remplacement par «en cas de décès».

2(3) Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié

a) à l'alinéa e), par la suppression de «ou» à la fin de l'alinéa;

b) à l'alinéa f), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule;

c) par l'adjonction après l'alinéa f) de ce qui suit :

g) le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick s'il est nommé comme lieutenant-gouverneur à partir de l'entrée en vigueur du présent alinéa, ou

h) le gouverneur général du Canada s'il est nommé comme gouverneur général à partir de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

Entrée en vigueur

3 Les paragraphes 1(3) et (5) et 2(1) de la présente Loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2001.