PROJET DE LOI 35

Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d'intérêt public non proclamées

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur les services de réanimation d'urgence

1 La Loi sur les services de réanimation d'urgence, chapitre A-3.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est abrogée.

Loi sur les licences d'encanteurs

2(1) L'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les licences d'encanteurs, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est abrogé.

2(2) L'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur les licences d'encanteurs, chapitre 12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est abrogé.

An Act Respecting Barbers

3 La Loi intitulée ŤAn Act Respecting Barbersť, chapitre 4 de 8 Elizabeth II, 1959, est abrogée.

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

4 L'alinéa 198b) de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé.

Loi sur la conversion au système métrique

5(1) Les articles 8, 22 et 26 de l'Annexe A de la Loi sur la conversion au système métrique, chapitre M-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, sont abrogés.

5(2) L'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur la conversion au système métrique, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est abrogé.

Loi sur l'habitation au Nouveau-Brunswick

6 La Loi modifiant la Loi sur l'habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est abrogée.

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

7 Les articles 3 et 4 de la Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, sont abrogés.