PROJET DE LOI 37

Loi modifiant la Loi sur les espèces menacées d'extinction

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 4 de la Loi sur les espèces menacées d'extinction, chapitre E-9.101 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa (1)b) et son remplacement par ce qui suit :

b) sous réserve des modalités et conditions qu'il estime appropriées, délivrer un permis

(i) pour la collecte ou la possession, ou les deux, de tout ou partie d'un membre d'une espèce menacée ou d'une espèce régionale menacée,

(A) à des fins scientifiques relatives au rétablissement de l'espèce menacée ou de l'espèce régionale menacée,

(B) à des fins éducatives authentiques, ou

(C) , en ce qui concerne la pygargue à tête blanche, à des fins religieuses ou de cérémonie authentiques, ou

(ii) pour la possession de tout ou partie d'un membre d'une espèce menacée ou d'une espèce régionale menacée obtenu légalement à des fins authentiques par le demandeur du permis avant que l'espèce en question n'ait été désignée par règlement comme étant menacée ou régionalement menacée.

b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

4(1.1) Le sous-alinéa (1)b)(ii) s'applique que la désignation qui y est mentionnée ait été faite avant ou après l'entrée en vigueur de ce sous-alinéa.