PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 49 de la Loi sur l'administration financière, chapitre F-11 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

49 Dans les neuf mois qui suivent la clôture de chaque année financière, le Ministre dépose auprès du greffier de l'Assemblée législative un sommaire des revenus et dépenses et de la situation financière de la Province à la fin de l'année financière.