PROJET DE LOI 40

Loi modifiant la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «revenu brut»

a) à l’alinéa a), par la suppression de «et» à la fin de l’alinéa;

b) à l’alinéa b), par l’adjonction de «et» à la fin de l’alinéa;

c) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

b.1) aux fins du calcul du profit net, le montant reçu au cours de l’année d’imposition en vertu de l’alinéa 111.2(5)b) de la Loi sur les mines,

2 L’article 2.1 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

2.1(1.01) Tout crédit d’impôt consenti en vertu du paragraphe (4.1) est déduit de l’impôt total à payer en vertu du paragraphe (1).

b) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

2.1(4.1) Sous réserve des paragraphes (4.2) et (4.3), en sus de toute déduction permise en vertu de l’alinéa (6)k.1), il est consenti à l’exploitant d’une mine, après la date marquant le début de la production, un crédit d’impôt imputé à l’impôt total à payer en vertu du paragraphe (1) égal à dix-huit pour cent des dépenses engagées par l’exploitant pour un relevé sismique tridimensionnel, pour un forage à grande profondeur ou pour toute technologie d’exploration de pointe dans la province.

2.1(4.2) Le crédit d’impôt prévu au paragraphe (4.1) ne peut être consenti à moins que le relevé sismique tridimensionnel, le forage à grande profondeur ou l’autre technologie d’exploitation de pointe n’ait été approuvé au préalable par le répartiteur minier.

2.1(4.3) Le crédit d’impôt consenti en vertu du paragraphe (4.1) ne peut dépasser la somme d’un million de dollars pour une année donnée et toute portion de ce crédit qui n’a pas été imputée à l’impôt total à payer en vertu du paragraphe (1) pour une année donnée peut être reportée à l’année suivante.

c) au paragraphe (6),

(i) par l’abrogation de l’alinéa j) et son remplacement par ce qui suit :

j) le montant d’impôt à payer en vertu de l’alinéa (1)a), avant tout crédit d’impôt consenti en vertu du paragraphe (4.1), est déduit de l’impôt total à payer en vertu du paragraphe (1);

(ii) par l’adjonction après l’alinéa k.1) de ce qui suit :

k.2) les montants, en espèces, déposées par le titulaire d’un bail minier ou par l’exploitant d’une mine, ou par son représentant, et créditées au Fonds de régénération minière créé en vertu de l’article 111.2 de la Loi sur les mines, et tout montant déductible en vertu du présent alinéa qui n’a pas été réclamé pour une année donnée, peut être réclamé au cours d’une année subséquente;

d) au paragraphe (7), par la suppression de «sauf la déduction visée à l’alinéa (6)k.1)» et son remplacement par «sauf les déductions visées à l’alinéa (6)k.1) et k.2)».

3 L’alinéa 9(3)a) de la Loi est modifié par la suppression de «2.1(2), (5)» et son remplacement par «2.1(2), (4.1), (5)».