PROJET DE LOI 41

Loi relative à l'Association des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick

CONSIDÉRANT que l'association appelée The Association of Registered Professional Foresters of New Brunswick demande l'adoption des dispositions suivantes;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La présente loi peut être citée sous le titre: Loi de l'an 2001 sur les forestiers du Nouveau-Brunswick.

2 Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent,

«agrément» désigne l'inscription au registre du nom de personnes recommandées par le Bureau et admis par le Comité de direction, à exercer à titre de forestier au Nouveau-Brunswick;

«Association» désigne l'Association des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick maintenue en vertu de l'article 3;

«Bureau» désigne le Bureau des examinateurs prévu à l'article 15;

«exercice de la foresterie» désigne l'application de principes scientifiques à la gestion d'écosystèmes forestiers, y compris, entre autres :

a) la planification, la direction et le suivi de la gestion intégrée des forêts;

b) la conception l'identification ou l'approbation de méthodes, ou la direction d'activités visant

(i) la conservation et la restauration de forêts et de terres forestières,

(ii) l'évaluation de forêts et de terres forestières,

(iii) la classification et l'inventaire de forêts et de terres forestières,

(iv) la prescription d'interventions sylvicoles pour les peuplements forestiers, y compris la coupe de bois,

(v) la protection de forêts et de terres forestières,

(vi) la planification, la localisation et l'approbation des moyens de transport en forêt, y compris les chemins forestiers,

(vii) l'enseignement de matières en foresterie à des niveaux universitaires et techniques, et

(viii) la recherche sur la gestion de forêts et de terres forestières;

c) l'évaluation de l'impact des activités planifiées pour les forêts et les terres forestières; et

d) la fourniture d'avis, l'exécution et la direction de travaux, de services et d'engagements que ce soit ou non moyennant honoraires ou rémunération;

«forestier» désigne une personne diplômée d'une école de foresterie décernant des grades universitaires et dont le programme répond aux critères établis par règlement administratif;

«forestier agréé» désigne une personne agréée en vertu de la présente loi;

«règlement administratif» désigne un règlement administratif de l'Association.

3(1) L'association appelée The Association of Registered Professional Foresters of New Brunswick est maintenue en vertu de la présente loi à titre de corps constitué en corporation sous le nom de «l'Association des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick».

3(2) Toute personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est membre en règle de l'association appelée The Association of Registered Professionnal Foresters of New Brunswick est maintenue à titre de membre en vertu de la présente loi.

4 Le siège social de l'Association est à Fredericton ou à tout autre endroit établi par règlement administratif.

5 Les buts de l'Association sont

a) d'assurer le grand public de l'habileté, de la compétence et de l'intégrité des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick dans l'exercice de leur profession ainsi que de leur éthique professionnelle,

b) d'encourager une plus grande compréhension de l'aménagement forestier et d'améliorer l'exercice de la foresterie dans la province, et

c) de promouvoir et améliorer les connaissances, les aptitudes et l'habileté de ses membres en tout ce qui concerne l'exercice de la la foresterie.

6 L'Association a tous les pouvoirs d'une corporation en vertu de la Loi sur les compagnies ainsi que le pouvoir d'acquérir et posséder des biens réels et personnels et de les vendre, les échanger, les hypothéquer, les louer, les louer à bail, les améliorer et les développer en tout ou en partie et finalement de poursuivre et d'être poursuivie.

7 Les dirigeants de l'Association sont le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier élus de la façon prescrite par règlement administratif.

8 Lorsqu'une vacance se produit à un poste quelconque de l'Association ou du Comité de direction sauf au poste de président, cette vacance doit être comblée par une personne nommée par le Comité de direction et cette personne doit être membre de l'Association et cette nomination ne demeure en vigueur que jusqu'à la première assemblée générale qui la suit.

9(1) Les affaires de l'Association sont sous la gouverne du Comité de direction de l'Association constitué des dirigeants de l'Association, du dernier président sortant de l'Association, et de quatre conseillers.

9(2) Les conseillers du Comité de direction sont élus de la façon prescrite par règlement administratif.

9(3) Le Comité de direction peut nommer, sous réserve de la ratification de l'Association lors d'une assemblée générale, un directeur général et lui déléguer l'autorité de gérer et de diriger les affaires de l'Association sauf celles qui, légalement, doivent être exécutées et transigées par un dirigeant de l'Association.

10 Quatre membres du Comité de direction dont le président ou le vice-président constituent le quorum lors de ses réunions.

11 Le Comité de direction convoque au moins une assemblée générale des membres de l'Association chaque année.

12 Le cinquième des membres de l'Association qui résident dans la province constitue le quorum lors de l'assemblée générale.

13 Au moins une fois par année, les livres de l'Association doivent faire l'objet d'une vérification par une personne qui n'est pas membre de l'Association et qui est choisie à l'occasion par les membres de l'Association lors d'une assemblée générale et le rapport du vérificateur est lu lors de l'assemblée générale qui suit la vérification.

14(1) Toute personne peut être admise à titre de membre par le Comité de direction

a) en déposant auprès de l'Association une demande en la forme prescrite par règlement administratif,

b) en payant la cotisation établie par règlement administratif, et

c) en démontrant au Bureau des examinateurs qu'elle s'est conformée aux exigences additionnelles établies par règlement administratif.

14(2) Malgré ce que contient le présent article, le Comité de direction peut, sur versement de la cotisation, admettre à titre de membre de l'Association toute personne qui a les qualités requises établies par règlement administratif ou encore qui est membre en règle de l'Association des forestiers d'une autre autorité législative et qui est recommandée par le Bureau des examinateurs si ce dernier est satisfait

a) que les exigences requises pour être admis à cette Association des forestiers d'une autre autorité législative sont aussi élevées que celles de l'Association des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick, et

b) que cette autre Association de forestiers d'une autre autorité législative accepte les membres de l'Association des forestiers agréés du Nouveau-Brunswick à titre de membres sur versement de la cotisation de cette autre Association.

15(1) Le Bureau des examinateurs visé à l'article 14 est composé du vice-président de l'Association et de quatre membres tel qu'établi par règlement administratif.

15(2) Un membre du Bureau des examinateurs peut à la fois être soit un dirigeant de l'Association, soit un membre du Comité de direction.

15(3) Pour être valide, une décision du Bureau doit être adoptée à la majorité simple des membres du Bureau.

16(1) Le directeur général

a) tient et gère un registre des membres de l'Association et y inscrit les noms de toutes les personnes admises à titre de membres de l'Association,

b) tient le registre conformément à la présente loi et aux directives du Comité de direction, et

c) prépare une copie du registre ou d'extraits de ce registre et semblable copie fait preuve de son contenu devant tous les tribunaux.

16(2) Lorsqu'un certificat du directeur général atteste que le nom d'une personne n'apparaît pas au registre, il constitue, à sa face même, une preuve que cette personne n'est pas membre de l'Association.

16(3) Seules les personnes dont le nom apparaît au registre bénéficient des privilèges de membre de l'Association.

17 L'Association doit maintenir en tout temps une procédure disciplinaire à suivre lors de plaintes contre un membre concernant son exercice de la foresterie, et les procédures et les pénalités sont établies par règlement administratif.

18 Lors d'une assemblée générale, l'Association peut établir des règlements administratifs conformes à la loi en générale et à la présente loi aux fins de ses affaires, de ses entreprises, de ses biens, de sa gestion, de sa gouverne, de ses buts et de ses intérêts, y compris

a) l'élection du Comité de direction et l'élection ou la nomination de dirigeants de l'Association nécessaires pour réaliser les buts de l'Association et prescrire leurs responsabilités et devoirs;

b) les dates et endroits des réunions du Comité de direction et la façon de convoquer ses réunions et de les tenir;

c) l'établissement des cotisations à verser lors de la demande d'agrément et de son renouvellement et la façon de les prélever, ainsi que les pénalités applicables lors du défaut de les verser et la tenue du registre des membres et les conditions et la procédure d'agrément et de son renouvellement annuel et enfin de l'annulation ou de la suspension de l'agrément;

d) la gestion des biens de l'Association et la gouverne des dépenses et l'utilisation des revenus de l'Association et aussi les livres et dossiers à tenir aux fins de vérification;

e) les qualités requises des membres en plus de celles prescrites à l'article 14;

f) la régie de la conduite des membres de l'Association, y compris leur suspension ou leur expulsion pour inconduite ou violation des règlements administratifs de l'Association;

g) les formules de demande, l'examen des demandeurs, la preuve de scolarité, l'expérience dans l'exercice de la foresterie, et toutes autres qualités requises pour l'agrément, le réexamen des demandeurs, la procédure et les conditions de remise en vigueur de l'agrément lorsque semblable agrément a été annulé ou suspendu par le Comité de direction; et

h) toute autre matière jugée nécessaire et souhaitable pour la gestion efficace de l'Association et la conduite de ses affaires.

19(1) Tout forestier agréé peut avoir et utiliser un sceau pour estampiller ou sceller tout document ou plan qu'il prépare ou délivre.

19(2) Le sceau contient le nom et le numéro d'agrément du membre et les mots «forestier agréé du Nouveau- Brunswick».

20 Seule une personne qui est membre en règle de l'Association peut

a) utiliser la désignation «forestier agréé»,

b) utiliser l'abréviation «f.a.», et

c) se présenter comme étant agréée en vertu de la présente loi.

21 Le délai de prescription des procédures concernant toute violation des dispositions de la présente loi est d'un an à partir de la date de l'infraction.

22(1) La présente loi ne porte aucunement atteinte aux pouvoirs, aux fonctions, à la durée du mandat ni aux modalités de rémunération de tout dirigeant, employé, membre du Bureau ou du Comité de direction de l'Association nommé avant son entrée en vigueur, ni aux choses faites ou tolérées ou aux droits, titres ou intérêts acquis avant son entrée en vigueur, ni aux procédures ou recours judiciaires se rapportant à ces choses, droits, titres ou intérêts.

22(2) Tant qu'ils n'ont pas été abrogés, changés ou modifiés en application de la présente loi, les règlements administratifs établis, et les droits prescrits en vertu d'un texte législatif abrogé par la présente loi qui était encore en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur et produisent leurs effets comme s'ils avaient été établis ou prescrits en vertu de la présente loi, nonobstant tout conflit avec elle.

23 Est abrogée la loi intitulée AN ACT TO INCORPORATE THE ASSOCIATION OF REGISTERED PROFESSIONAL FORESTERS OF NEW BRUNSWICK, chapitre 66 de 7 Elizabeth II, 1958.