PROJET DE LOI 42

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 25(1.201) de la Loi sur l'Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

25(1.201) Nonobstant le paragraphe (1.1) et ce pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, l'indemnité annuelle payable à chaque député de l'Assemblée législative et qui est réputée être celle autorisée à être versée en vertu du paragraphe (1.1) est

a) à partir du 1er janvier 2001, égale au montant obtenu en multipliant par 1.01 le montant de l'indemnité annuelle payable à chaque député pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000, et

b) à partir du 1er juillet 2001, égale au montant obtenu en multipliant par 1.005 le montant de l'indemnité annuelle payable à chaque député pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2001.