PROJET DE LOI 43

Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié

a) par l'adjonction après la définition «producteur local de gaz» de ce qui suit :

«propriété à titre bénéficiaire» comprend la propriété par l'intermédiaire d'un fiduciaire, d'un représentant juridique, d'un mandataire, d'un affilié, d'un associé ou d'un autre intermédiaire;

b) à la définition «distributeur de gaz», par l'adjonction de «, et s'entend également d'une personne à laquelle les droits et obligations prévus par un contrat de concession ont été cédés» après «dans la province»;

c) par l'abrogation de la définition «agent de commercialisation de gaz» et son remplacement par ce qui suit :

«agent de commercialisation de gaz» désigne une personne qui

a) vend ou offre de vendre à un client du gaz,

b) agit en qualité de mandataire ou de courtier d'un vendeur de gaz auprès d'un client,

c) agit ou offre d'agir en qualité de mandataire ou de courtier d'un client lors de l'achat de gaz, ou

d) prend des mesures en matière de capacité de pipeline dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis auprès d'un client,

le terme «commercialisation de gaz» a un sens correspondant;

2 L'article 7 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

7(3) Un distributeur de gaz peut céder ses droits et obligations prévus par un contrat de concession avec le consentement écrit du Ministre, consentement qui peut être refusé de manière déraisonnable ou arbitraire.

7(4) Si le Ministre consent à une cession, le cessionnaire doit signer une entente de novation où il doit convenir d'être lié par tous les engagements, modalités et conditions du contrat de concession comme si le cessionnaire avait passé le contrat de concession avec le Ministre.

3 L'article 27 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) s'il est une corporation unique, fusionner avec toute autre corporation.

b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

27(2) À moins d'avoir préalablement obtenu de la Commission une ordonnance l'y autorisant, nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, 20 pour cent ou plus de la propriété à titre bénéficiaire d'un distributeur de gaz.

4 L'article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

28 Aucun distributeur de gaz ne peut acquérir ou détenir un permis ou une licence que s'il est une corporation, une société en nom collectif ou une société en commandite autorisée par les lois de la province à exercer son activité dans la province.

5 L'article 58 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

58(1) Nul ne peut

a) vendre ou offrir de vendre à un client du gaz,

b) agir en qualité de mandataire ou de courtier d'un vendeur de gaz auprès d'un client,

c) agir ou offrir d'agir en qualité de mandataire ou de courtier d'un client lors de l'achat de gaz, ou

d) prendre des mesures en matière de capacité de pipeline dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis auprès d'un client,

sans être titulaire d'un certificat d'agent de commercialisation de gaz délivré en vertu de la présente loi.

58(2) Aucun agent de commercialisation de gaz ne peut

a) vendre ou offrir de vendre à un client du gaz,

b) agir en qualité de mandataire ou de courtier d'un vendeur de gaz auprès d'un client,

c) agir ou offrir d'agir en qualité de mandataire ou de courtier d'un client lors de l'achat de gaz, ou

d) prendre des mesures en matière de capacité de pipeline dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis auprès d'un client,

sous une dénomination autre que celle sous laquelle il a obtenu son certificat à moins que celui-ci ne l'y autorise.

6 Le paragraphe 87(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

87(4) La Commission doit, de la manière qui lui semble convenable, fixer la cotisation de chaque distributeur de gaz et de chaque agent de commercialisation de gaz

a) pour ses dépenses directes, et

b) pour sa part des dépenses communes,

et le secrétaire doit aviser par courrier recommandé chaque distributeur de gaz et chaque agent de commercialisation de gaz du montant de la cotisation ainsi fixée pour lui.

7 L'Annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de

58(1) H

58(2) G

 

et son remplacement par :

58(1)(a) H

58(1)(b) H

58(1)(c) H

58(1)(d) H

58(2)(a) G

58(2)(b) G

58(2)(c) G

58(2)(d) G