PROJET DE LOI 45

Loi abrogeant An Act to incorporate the New Brunswick and Canada Railroad Company

ATTENDU QUE The New Brunswick and Canada Railroad Company a été dissoute conformément à l'article 138 de la Loi sur les corporations commerciales;

ET ATTENDU QUE, sur résolution du conseil d'administration de The New Brunswick and Canada Railroad Company, adoptée avant la dissolution, G. Fred Nicholson a été autorisé à demander l'abrogation de An Act to incorporate the New Brunswick and Canada Railroad Company;

ET ATTENDU QUE G. Fred Nicholson demande l'adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 An Act to incorporate the New Brunswick and Canada Railroad Company, chapitre 37 des lois du Nouveau-Brunswick de 1873, est abrogée.